Séance du 1er décembre 2025

M. Victorin Lurel. Cet amendement est défendu, mais j'en profite pour signaler que, dans cette affaire d'ETS, vous avez totalement oublié les outre-mer.

J'y lie, si j'ose dire, les certificats d'économies d'énergie (C2E), qui ont commencé à 1 centime et finiront, en 2028, à 17 centimes dans les outre-mer. Cela explose ! L'Europe a mené une consultation : dans un alinéa 11, il est dit qu'il faut adapter, mais, jusqu'ici, rien n'a été fait.

M. le président. L'amendement n° I-1065, présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « I ter » , sont insérés les mots : « et du I quater,  »  ;

2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Une fraction de 50 millions d'euros du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l'Institut français du pétrole Énergies nouvelles.  »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Marc Delia.

M. Jean-Marc Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement a pour objet d'affecter une fraction des recettes du marché de quotas carbone européen relatif à l'aviation à l'Institut français du pétrole Énergies nouvelles (IFPEN), afin d'accompagner l'industrialisation de projets de carburants d'aviation durables français.

Cet établissement public est en effet à la pointe du développement des technologies utilisées dans les carburants d'aviation durables et dispose d'un savoir-faire reconnu pour porter à l'échelle industrielle de nouvelles technologies dans ce domaine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-1967 rectifié ter.

Par ailleurs, je demande le retrait des amendements n^os I-842 rectifié, I-1645 et I-1065, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le président Raynal propose, au fond, que nous affections le produit d'une fiscalité nationale à des régions spécifiques pour financer les transports urbains.

Nous avons précisément décentralisé un certain nombre de financements et prévu une convention de financement. Si nous commençons à affecter nous-mêmes des recettes nationales pour des conventions de financement signées au niveau régional ou national, nous refaisons la convention de financement. Et dans un tel cas de figure, il vaudrait mieux que nous procédions dans les cadres adéquats, avec une autre méthode.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° I-1967 rectifié ter

J'en viens aux amendements identiques. Mesdames, messieurs les sénateurs, je n'étais pas avec vous lors de la discussion sur la compensation versée à Île-de-France Mobilités. Mais il y a peut-être là une accroche à utiliser avec M. le rapporteur général, dans la perspective de la commission mixte paritaire, pour boucler l'équation des 88 millions d'euros.

Enfin, monsieur Demilly, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement que vous présentez au nom de la commission. L'IFPEN reçoit aujourd'hui 130 millions d'euros de soutien pour charges de service public. Les 50 millions d'euros que vous affecteriez en plus, sans que la gouvernance soit clarifiée, me semblent difficiles à admettre.

Pour ces raisons très différentes, l'avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1967 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-842 rectifié et I-1645.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1065.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 16

I. – A. – L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le mot : « séparément », la fin du deuxième alinéa du III est remplacée par les mots : « pour les essences et pour les gazoles. » ;

2° À la dernière colonne du tableau du second alinéa du IV :

a) À la deuxième ligne, le taux : « 10,5 % » est remplacé par le taux : « 10,8 % » ;

b) À la dernière ligne, le taux : « 9,4 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % » ;

3° Au V :

a) À la dernière ligne du tableau du second alinéa du C :

i. À la deuxième colonne, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;

ii. À la troisième colonne, le taux : « 1,2 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ;

b) À la seconde ligne du tableau du second alinéa du D :

i. À la première colonne, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

ii. À la seconde colonne, le taux : « 0,7 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;

c) À la troisième colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa du E, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % » ;

4° Après le premier alinéa du 1 du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits à comptabilisation de quantités d'énergie renouvelable additionnelles ainsi acquis ne peuvent excéder le double de la quantité d'énergie nécessaire au redevable pour l'atteinte des pourcentages nationaux cibles d'incorporation d'énergie renouvelable mentionnés au IV. » ;

5° Après le mot : « gazoles », la fin de la première phrase du dernier alinéa du IX est remplacée par les mots : « et des essences. » ;

B. – Le A entre en vigueur le 1^er janvier 2026, à l'exception du 1° et du 5° qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2025.

II. – A. – À l'article L. 661-2 du code de l'énergie, les mots : « prévues aux articles 265 et 266 quindecies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 266 quindecies du code des douanes ».

B. – L'article 266 quindecies du code des douanes est abrogé.

C. – À l'article L. 661-2 du code de l'énergie, les mots : « prévues à l'article 266 quindecies du code des douanes et les autres aides publiques » sont supprimés.

D. – Le A entre en vigueur le 1^er janvier 2026. Le B et le C entrent en vigueur au 1^er janvier 2027.

III. – L'article 105 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé à compter du 31 décembre 2025.

M. le président. L'amendement n° I-2381, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 6

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

Après le 2° du 1 du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Les quantités d'électricité d'origine renouvelable utilisées pour l'alimentation, en France, des véhicules routiers visés au F du présent V et fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique au moyen d'infrastructures de recharge exploitées par le redevable et réservées à l'usage exclusif de l'exploitant desdits véhicules. » ;

Au dernier alinéa du 1 du B, après la référence : « 2° » est insérée la référence : « 2° bis » ;

Au 2 du B, la référence : « E » est remplacée par la référence : « F » ;

Au deuxième alinéa du 3 du B, les mots : « à hauteur de la proportion moyenne d'énergie renouvelable constatée par la Commission européenne » sont supprimés ;

Le troisième alinéa du 3 du B est ainsi rédigé : « 1° À hauteur de la proportion moyenne d'énergie renouvelable constatée par la Commission européenne pour l'électricité mentionnée au 2° du 1 du présent B, en France, sur les deux années précédant l'exigibilité ; »

Le quatrième alinéa du 3 du B est ainsi rédigé : « 2° À hauteur de la proportion moyenne d'énergie renouvelable constatée par la Commission européenne pour l'électricité utilisée pour produire de l'hydrogène par électrolyse, dans l'État de production de l'hydrogène, sur la deuxième année précédant l'exigibilité ; »

Après le quatrième alinéa du 3 du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° À hauteur des volumes indiqués au F pour l'électricité mentionnée au 2° bis du 1 du présent B. » ;

Au premier alinéa du 4 du B, la référence : « 1 » est remplacée par les références : « 1° , 2° et 3° du présent 1 ».

II. – Après l'alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Le premier alinéa du E est ainsi modifié :

– À la première phrase, les références : « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1° , 2° et 3° » ;

– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du 2° bis du 1 du B, le coefficient multiplicatif est égal à 1. »

III. – Après l'alinéa 13

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«... – Pour l'application du 2° bis du 1 du B, les quantités d'électricité d'origine renouvelable sont déterminées pour chacune des catégories de véhicules routiers fonctionnant à l'énergie électrique de manière forfaitaire sur une base annuelle selon des modalités définies par décret. » ;

° Le premier alinéa du 1 du VI est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou qui » sont remplacés par les mots : « , qui » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou des personnes qui opèrent des flottes de véhicules lourds pour l'alimentation de véhicules routiers visés au F du V. ».

IV. – Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

° Au deuxième alinéa du 1 du VI, la référence : « E » est remplacée par la référence : « F ».

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je propose d'anticiper au 1^er janvier 2026 une mesure dont le Gouvernement avait prévu, en juillet 2025, qu'elle entrerait en vigueur en 2027.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le transport routier de marchandises bénéficie déjà d'un soutien au titre de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (Tiruert), via les bornes de recharge publiques.

La recharge de poids lourds par les bornes non publiques sera bien incluse dans le dispositif mis en œuvre, à partir du 1^er janvier 2027, pour remplacer la Tiruert.

Un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue), qui porte notamment sur ce sujet, vient d'être adopté en conseil des ministres. Le ministère de la transition écologique travaille en outre sur une formule permettant d'appliquer, en 2027, ce dispositif à la consommation d'électricité de 2026, ce qui rapprochera dans le temps son effet incitatif.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est à présent l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande moi aussi le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Lavarde, l'amendement n° I-2381 est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-2381 est retiré.

L'amendement n° I-1094 rectifié, présenté par Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chevalier, Courtial, Delcros et Dhersin et Mme Romagny, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Mme Jocelyne Antoine. Le présent amendement vise à supprimer le plafond quantitatif prévu pour les droits à comptabilisation de quantité d'énergie renouvelable additionnelle.

En effet, ce plafond fragilise les opérateurs indépendants et les distributeurs de petite et moyenne taille, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans la diversification de l'offre d'énergie renouvelable, ainsi que dans la liquidité et la transparence du marché.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1094 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-2711, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

5° Le dernier alinéa du IX est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « , des essences et des carburéacteurs » sont remplacés par les mots : « et des essences » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « jugée » est remplacé par le mot : « jugées ».

II. – Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « subordonnés » est remplacé par le mot : « subordonnées ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2711.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1247, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

À bis. – Après le tableau constituant le deuxième alinéa du C du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les matières premières relevant des catégories 1 et 2 du tableau du deuxième alinéa du présent C ne peuvent être comptabilisées pour l'application du 1° du 1 du B du présent V que si elles démontrent avoir bénéficié pour leur culture de fertilisants respectant un niveau maximal d'intensité carbone exprimé en tonnes équivalent carbone par tonne équivalent azote, fixé pour chaque année par arrêté du ministre chargé de l'industrie. »

II. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

Le A entre

par les mots :

Le A et le A bis entrent

M. Yannick Jadot. Nous soutenons les biocarburants, dans la mesure où ils n'empiètent pas sur une agriculture vivrière et où leur empreinte carbone est réellement limitée. C'est pourquoi cet amendement vise à imposer un contenu carbone maximal pour les engrais azotés utilisés dans les cultures destinées à fabriquer les biocarburants.

En effet, nous le savons, une bonne partie desdits engrais azotés sont fabriqués avec du gaz russe, ce qui n'est assurément pas une bonne idée, ou encore avec des carburants extrêmement émetteurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Comme vous le savez, monsieur Jadot, une révision de la directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, ou directive RED, est en cours de négociation, précisément pour faire la lumière sur ce que nous voulons encourager ou non.

Puisque nous entrons dans la dernière année d'application de la Tiruert, modifier les règles aujourd'hui n'apporterait pas grand-chose au vu du changement majeur du régime et de ses paramètres qui interviendra en 2027.

Le nouveau système sera bien meilleur, précisément parce qu'il consistera en une forme de bonus-malus. Ainsi, plus on intégrera des biocarburants, plus on accumulera des crédits – un peu comme pour les certificats d'économies d'énergie (C2E) –, donc plus on pourra les vendre. Cela créera une incitation à utiliser des carburants vraiment efficaces.

Je vous propose donc, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement et de concentrer notre énergie collective sur la réussite, d'une part, de l'entrée en vigueur du nouveau régime en 2027, et, d'autre part et surtout, de la négociation européenne. En effet, nous voyons bien que cette dernière aura beaucoup de conséquences sur l'équilibre en matière de carburants en France.

M. le président. Monsieur Jadot, l'amendement n° I-1247 est-il maintenu ?

M. Yannick Jadot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-1247 est retiré.

Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Après l'article 16

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-1150 rectifié bis est présenté par MM. Hugonet, Khalifé, H. Leroy, Daubresse, Belin, Genet, Cambon, de Legge et Sido.

L'amendement n° I-2493 rectifié est présenté par M. Éblé.

L'amendement n° I-2580 rectifié ter est présenté par M. Canévet, Mme Havet et MM. Folliot, Dhersin, Courtial, Longeot, Delcros, Levi et Bonneau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par les mots : « et autres que le carburant alkylate utilisé pour les travaux de jardinage, les travaux agricoles ou forestiers, au sens des articles L. 722-2 ou L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, ou pour la construction de bâtiments ou le génie civil, au sens de la section F de la nomenclature d'activités françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'amendement n° I-1150 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l'amendement n° I-2493 rectifié.

M. Vincent Éblé. Mon amendement vise à clarifier l'exclusion du carburant alkylate du champ d'application de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports. Serait ainsi exclu le carburant alkylate utilisé pour les travaux agricoles, le jardinage, les travaux forestiers, la construction de bâtiments et le génie civil.

Cette clarification se justifie par la confusion notable autour des propriétés et de l'utilisation finale du carburant alkylate par rapport à l'essence sans plomb, qui est dommageable au maintien et au développement du marché de l'alkylate en France.

Cet amendement d'ordre technique vise donc à fournir la sécurité juridique nécessaire au secteur et à ses utilisateurs pour préserver les bénéfices sanitaires de l'alkylate officiellement reconnus par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) et par l'assurance maladie, ainsi que pour éviter des dépenses supplémentaires au système de santé.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-2580 rectifié ter.

M. Michel Canévet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mon avis sur cet amendement sera le même que celui que sur celui de M. Jadot.

Nous pouvons avoir tous les débats que nous voulons sur ce qu'il faut intégrer ou non dans la Tiruert, mais ce mécanisme ne doit pas durer plus d'un an. Par conséquent, plutôt que de modifier les paramètres pour une seule année, il me semble plus efficace de nous concentrer sur la manière dont nous souhaitons intégrer des éléments aux bonus-malus qui entreront en vigueur à partir de 2027.

Je rappelle que la Tiruert a toujours englobé des carburants non routiers. Certes, beaucoup veulent encourager l'usage du carburant alkylate, qui n'a pas d'usage routier direct, comme le font les auteurs de ces amendements. Cependant, l'intégration dans la taxe de tels carburants a toujours été possible.

Mon avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-2493 rectifié et I-2580 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-1112 rectifié quater est présenté par M. Kern, Mmes Billon et Housseau, MM. Duffourg et Haye, Mme Saint-Pé et M. Delcros.

L'amendement n° I-1609 rectifié est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le 9° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Le biogaz carburant s'entend des gaz naturels carburants mentionnés à l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et les services produits à partir de la biomasse définie au 9° du présent article. » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Au sixième alinéa, après le mot : « électrolyse », sont insérés les mots : « ainsi que les quantités d'énergie définie au 10° du I du présent article » ;

b) Après le 3° du 1 du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les quantités d'énergie renouvelable définie au 10° du I du présent article, en excluant celles ayant fait l'objet de tarifs d'achat prévus par les articles L. 446-1 à L. 446-55 du code de l'énergie » ;

c) Au dernier alinéa du 1 du B, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et 4° » ;

d) Le tableau du second alinéa du E est complété par une ligne ainsi rédigée :

M. Yannick Jadot. Certes, la Tiruert va évoluer. Mais cet amendement vise à y intégrer le bio-GNV (gaz naturel pour véhicules). Nous pouvons avoir une approche commune de cet enjeu, me semble-t-il.

M. le président. L'amendement n° I-215 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le 9° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Le biogaz carburant s'entend des gaz naturels carburants mentionnés à l'article L312-22 du code des impositions sur les biens et les services produits à partir de la biomasse définie au 9° du présent article. » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Au sixième alinéa, après le mot : « électrolyse », sont insérés les mots : « ainsi que les quantités d'énergie définie au 10° du I du présent article » ;

b) Après le 3° du 1 du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les quantités d'énergie renouvelable définie au 10° du I du présent article, en excluant celles ayant fait l'objet de tarifs d'achat prévus par les articles L. 446-1 et suivants du code de l'énergie » ;

c) Au dernier alinéa du 1 du B, après la référence : « 3° » sont insérés les mots : « et 4° » ;

d) Le tableau du second alinéa du E est complété par une ligne ainsi rédigée :