Séance du 1er décembre 2025

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, sur l'article.

M. Jacques Fernique. Cet article 21 qui concerne la fiscalité des déchets est très important. Il nous faut l'examiner avec discernement. Ne légiférons pas, mes chers collègues, à l'emporte-pièce, à l'instar d'une majorité disparate de l'Assemblée nationale qui a rejeté cet article en bloc. Sachons séparer le bon grain de l'ivraie.

L'ivraie, c'est l'obstination à actionner, sur le dos des collectivités en charge du service public de la gestion des déchets, la pompe au super-rendement qu'est la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dite aval. Celle-ci sanctionne la mise en décharge et l'incinération de déchets résiduels qui se retrouvent non triés dans nos poubelles, ce qui est essentiellement dû à l'irresponsabilité des producteurs.

En vingt ans, le rendement de cette TGAP aval a été multiplié par cinq ; par ce biais, l'État sanctionne des collectivités qui font œuvre de sobriété sans avoir guère de moyens de réduire la quantité de ces déchets résiduels.

Le bon grain à maintenir, voire à amplifier, c'est la TGAP dite amont, qui consiste à faire contribuer un peu ceux qui n'écocontribuent pas et qui ne se soucient ni de sobriété, ni d'écoconception, ni de recyclage.

Le groupe d'études transpartisan Économie circulaire vous invite d'ailleurs, mes chers collègues, à confirmer votre vote de l'an dernier à ce sujet.

Le bon grain à fertiliser, c'est aussi une TGAP sur les éco-organismes, quand ils ne tiennent absolument pas les trajectoires de transition vers l'économie circulaire.

En ce sens, la nouvelle taxe sur les emballages en plastique, au rendement estimé à 30 millions d'euros en 2026, est un premier pas positif, quoique vraiment limité au regard des pénalités européennes, 1,5 milliard d'euros, et des près de 900 millions d'euros que devraient verser les éco-organismes si ces emballages arrivaient bien dans la poubelle jaune.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° I-398 rectifié ter est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Verzelen, Cambier, Dhersin, Chevalier, Levi et Brault, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot et Mme Lermytte.

L'amendement n° I-1979 rectifié est présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin, H. Leroy, Séné, Genet, Anglars et Sido et Mme Bellamy.

L'amendement n° I-2257 rectifié bis est présenté par Mme Canayer, M. Brisson, Mme Aeschlimann, MM. Cambon et Courtial, Mme Dumont, M. Khalifé, Mme Petrus et MM. Daubresse, Rapin, Chauvet, Rojouan et P. Martin.

L'amendement n° I-2501 rectifié bis est présenté par MM. Bleunven, Henno et Canévet et Mme Billon.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-398 rectifié ter.

M. Vincent Louault. La hausse de la TGAP qui, de mémoire, passerait de 65 euros à 130 euros est injuste et inéquitable pour les habitants, d'autant que toutes les collectivités la leur répercutent.

Quant à la taxe sur les emballages plastiques, le groupe Les Indépendants y est opposé, quelle que soit la manière de procéder.

Je vous propose donc de supprimer cet article. Au-delà des raisons de fond, cela nous permettrait de gagner une heure et demie de débat ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° I-1979 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° I-2257 rectifié bis.

M. Max Brisson. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-2501 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Défendu également, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. L'article 21 de ce PLF contient trois mesures distinctes.

Premièrement, une nouvelle trajectoire pour la TGAP. La sénatrice Lavarde a déposé des amendements pour la rendre plus progressive.

Deuxièmement, une simplification du régime de TVA – c'est une demande ancienne de nombreux acteurs du secteur. Tout ce qui concerne les déchets passerait à 5,5 %, alors que coexistent aujourd'hui des taux différents. C'est le cœur de l'article 21.

Troisièmement, la création d'une taxe sur la mise en distribution de plastiques non recyclables. Lorsqu'un producteur industriel met du plastique non recyclable dans le système, il ne faut pas s'étonner qu'ensuite on ne puisse pas le recycler… Et, si on ne peut pas le recycler, alors il faut s'occuper de la mise en décharge ou de l'incinération. C'est polluant, ce n'est pas écologique ; c'est pourquoi nous proposons d'appliquer le principe pollueur-payeur.

À l'Assemblée nationale, cette troisième partie de l'article a été retirée, mais finalement tout l'article a été supprimé.

Honnêtement, il me semble qu'à tout le moins nous devrions garder la simplification de la TVA – le deuxième point. Cela fait des décennies que l'on parle de ce sujet et que les collectivités demandent cette simplification.

Par ailleurs, la trajectoire de la TGAP, revue par Mme Lavarde, me paraît être un bon point de compromis.

Sur la mise dans le circuit économique de plastiques non recyclables, il me semble que c'est tout de même une bonne idée de réfléchir au coût que cela engendre, parce que, quand ce n'est pas recyclable, ce n'est pas recyclé ! Cela paraît être une tautologie, mais il faut quand même le dire.

C'est ainsi que nous avions construit l'article 21 et je propose que nous ayons ce débat jusqu'au bout. Vous dites, monsieur Louault, que nous allons gagner une heure et demie, mais le Sénat a déjà dû passer des dizaines d'heures sur la simplification de la TVA des collectivités. Nous vous proposons aujourd'hui de le faire sur ce sujet ; il me semble que cela mérite que nous ayons le débat.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Nous pourrions effectivement gagner une heure et demie de débat en supprimant purement et simplement l'ensemble de l'article, mais je vous rappelle que nous versons chaque année une pénalité de 1,5 milliard d'euros à l'Union européenne à cause des quantités considérables de plastique non recyclé.

Il s'agit de faire participer les éco-organismes qui sont, aux côtés des collectivités, responsables de la collecte et du recyclage de ces emballages.

Ne vous méprenez pas, mes chers collègues, cette nouvelle taxe ne va pas tuer le plastique français. À 90 %, les plastiques non recyclables et non recyclés proviennent de l'étranger, notamment de Chine.

Il s'agit de donner un signal aux éco-organismes pour qu'ils sortent de cette logique qui les incite à ne pas atteindre les objectifs : moins il y a de déchets dans la poubelle jaune, moins ils ont à contribuer ! Lorsque cela se termine en incinération ou en enfouissement, ce sont les collectivités qui passent à la caisse via la TGAP aval.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. L'ajustement dont vous parlez à propos de la TVA, madame la ministre, peut très bien se faire en commission mixte paritaire : c'est assez technique et tout le monde est d'accord depuis longtemps.

S'agissant de l'amende que nous inflige la Commission européenne, je vous rappelle que seules les entreprises françaises paient cette amende. Pour un groupe comme Limagrain, cela représente 4 millions d'euros injustement perdus par an pour leurs emballages. (M. Jacques Fernique le conteste.)

De même, la nouvelle taxe que nous allons mettre en place sur le plastique ne touchera que les industriels français. Réveillons-nous ! Tout ce qui est importé ne paiera pas la taxe. C'est quand même génial : nous créons un écosystème où notre industrie perd chaque jour un peu plus de compétitivité !

Par conséquent, vous m'excuserez, mais je m'oppose à toutes ces solutions franco-françaises.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous le savez, nous allons proposer de supprimer la taxe sur les plastiques.

Vous savez aussi que nous ne sommes pas toujours d'accord avec le Gouvernement, quel qu'il soit, mais, pour les collectivités qui assurent l'essentiel de la collecte et du traitement des déchets, le fait d'avoir – enfin – une TVA à 5,5 % est une bonne chose. C'est une demande très ancienne et je ne suis pas certain que le train passe tous les jours… Je préfère monter dedans, car ce qui est pris n'est plus à prendre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Bravo !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur le reste, nous allons essayer d'améliorer les choses. Il me semble que c'est possible. De toute façon, ce n'est pas en remettant à plus tard que nous résoudrons davantage le problème. Prenons la feuille de route du Gouvernement et améliorons les choses. Sur la trajectoire de la TGAP, on voit bien que les collectivités sont méfiantes, mais pas opposées. Nous pourrons améliorer le dispositif au fur et à mesure.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. Nous voterons ces amendements de suppression.

J'ai été président d'un syndicat de déchets pendant très longtemps et je peux vous assurer que croire que l'augmentation de la TGAP réduira le volume des déchets est une erreur. Ce qu'il faut, c'est étendre le tri, notamment aux biodéchets, et améliorer l'écoconception. C'est cela qui nous permettra d'avancer, et non une taxation punitive.

M. Vincent Louault. Exactement !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Au départ, j'étais favorable à ces amendements de suppression de l'article, mais au vu des explications, j'ai évolué, même si je reste solidaire des collègues qui les ont déposés.

Il est vrai qu'uniformiser la TVA à 5,5 % est une avancée.

Cependant, notre collègue Fernique l'a rappelé, beaucoup de gens ne trient toujours pas leurs déchets – malheureusement. Un boulot énorme reste à réaliser pour sensibiliser nos concitoyens.

Finalement, je m'abstiendrai, car nous devons avoir un débat sur ces sujets.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Au vu des explications du rapporteur général et de la ministre, je retire l'amendement n° I-2257 rectifié bis d'Agnès Canayer.

M. le président. L'amendement n° I-2257 rectifié bis est retiré.

M. Vincent Louault. Je retire également le mien !

M. le président. L'amendement n° I-398 rectifié ter est retiré.

Monsieur Canévet, l'amendement n° I-2501 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-2501 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de 56 amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1544 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 24 à 225, 317 à 361 et 409 à 412

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Le rendement de la TGAP dite déchets a explosé depuis 2020 : aujourd'hui, elle représente 850 millions d'euros pour les collectivités, contre 300 millions il y a seulement cinq ans.

Dans ce projet de loi de finances, on nous propose de l'alourdir encore pour atteindre 1,35 milliard d'euros d'ici à 2030. Or ce sont les collectivités qui sont en bout de chaîne, alors même qu'elles doivent investir pour de nouveaux modes de traitement. Je ne sais pas si l'on se rend bien compte de tout cela.

Tout à l'heure, nous avons déjà évoqué une nouvelle taxe sur la Gemapi et on va continuer à ponctionner toujours plus le contribuable. Moi, je vous le dis, ce n'est plus possible.

Nous refusons la nouvelle trajectoire qui nous est proposée, parce qu'elle est injuste et inefficace. Nous devons flécher la TGAP vers les politiques menées localement. Soutenir cet amendement, c'est défendre les collectivités.

M. le président. Les amendements n^os I-426 rectifié, I-983 rectifié bis et I-1022 rectifié ter sont identiques.

L'amendement n° I-426 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. D. Laurent, Panunzi, Cambon et Houpert, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Reynaud, Mme Lassarade, M. Cadec, Mmes de Cidrac et Canayer et M. Genet.

L'amendement n° I-983 rectifié bis est présenté par M. Cambier, Mme Billon, MM. Pillefer, Courtial et Anglars, Mme Saint-Pé et M. V. Louault.

L'amendement n° I-1022 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled et Chasseing, Mme Bourcier, MM. A. Marc, Grand, Laménie, Verzelen, Capus, Pellevat, Henno et Bonhomme et Mme Romagny.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 24 à 225 et 317 à 361 et 409

Supprimer ces alinéas.

IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

.... – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

.... – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° I-426 rectifié.

M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l'amendement n° I-983 rectifié bis.

M. Guislain Cambier. Pour la gestion des déchets du bâtiment, qui représentent globalement 21 millions de tonnes, nous constatons un manque de transparence.

C'est pourquoi cet amendement vise à compléter notre dispositif de lutte contre la fraude. Il s'agit en particulier d'inciter plus fortement les producteurs à adhérer à un éco-organisme et à financer la prévention, le réemploi et le recyclage des matériaux.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-1022 rectifié ter.

M. Marc Laménie. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-2532 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Gacquerre, Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 24 à 225 et 317 à 361

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à revenir sur la nouvelle augmentation de la TGAP prévue dans ce projet de loi de finances.

La TGAP a fortement augmenté ces dernières années – elle a progressé de 60 % en cinq ans. Mais, au bout du compte, l'augmentation de cette taxe se traduit soit par une charge supplémentaire pour les collectivités – ce que nous cherchons plutôt à éviter –, soit par une hausse d'impôt pour l'ensemble de nos concitoyens. Or le moment me semble mal choisi pour augmenter les impôts de manière indifférenciée pour tous les Français.

Je propose donc de revenir sur l'augmentation de la TGAP.

M. le président. L'amendement n° I-2723, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 51 et 138

1° Remplacer les mots :

Est soumise à la taxe,

par les mots :

Sont soumises à la taxe

2° Remplacer les mots :

l'opération suivante

par les mots :

les opérations suivantes

II. – Alinéas 54 et 141

Remplacer les mots :

N'est pas soumise à la taxe l'opération suivante

par les mots :

Ne sont pas soumises à la taxe les opérations suivantes

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° I-2724, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 75 et 184

Supprimer le mot :

cumulatives

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-2725, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 78

Après le mot

incinérés

insérer les mots :

mentionnée à l'article L. 433-7

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° I-1753 rectifié, présenté par MM. Ouizille, Bourgi, Mérillou, Ros, Stanzione, Chaillou, Roiron et Ziane et Mmes Bélim et Brossel, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 91

Insérer un alinéa rédigé :

« ... ° Pour le calcul de l'assiette de la taxe applicable aux installations classées de valorisation énergétique par traitement thermique des déchets ayant un rendement énergétique supérieur à 90 %, est déduite une franchise de 150 kilogrammes de déchets non dangereux par an et par habitant du territoire desservi ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Alexandre Ouizille.

M. Alexandre Ouizille. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° I-1506 n'est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-1095 rectifié bis est présenté par MM. Verzelen, Grand, Laménie, Brault, Wattebled et Chasseing et Mmes Paoli-Gagin et Bourcier.

L'amendement n° I-1790 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud, Fouassin et Mohamed Soilihi, Mme Cazebonne, M. Buis, Mme Havet et MM. Patient et Iacovelli.

L'amendement n° I-1839 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Brisson et Burgoa, Mme Canayer, M. Daubresse, Mmes Di Folco et Estrosi Sassone, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Josende, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, H. Leroy, Naturel, Piednoir, Rapin et Sautarel, Mme Aeschlimann et M. Mandelli.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 93, tableau, deuxième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

II. – Alinéa 177, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-1095 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° I-1790 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° I-1839 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-1343 rectifié quater est présenté par Mmes de Cidrac, Josende, Joseph et Aeschlimann, M. Anglars, Mmes Antoine, Berthet et Billon, MM. J.B. Blanc, Brisson, Canévet, Chevalier, Courtial, Allizard, Dantec et de Nicolaÿ, Mme Drexler, MM. Fernique, Genet, Gontard et Gremillet, Mmes Guhl et Havet, MM. Kern, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. Laugier, H. Leroy, Mandelli, P. Martin, Menonville, Naturel et Panunzi, Mme Patru, MM. Pellevat et Pillefer, Mme Primas, MM. Rietmann, Rojouan, Szpiner, Uzenat, Wattebled, Levi, Cambon, Duffourg, L. Vogel et Michallet, Mmes Saint-Pé et Varaillas, MM. Delia et Sido, Mme Malet et M. Gillé.

L'amendement n° I-2251 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 93, tableau, deuxième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

II. – Alinéa 177, tableau, deuxième et troisième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° I-1343 rectifié quater.

M. Jacques Fernique. Cet amendement est issu du groupe d'études transpartisan Économie circulaire et tend à supprimer la trajectoire d'augmentation de la fiscalité applicable aux déchets mis en décharge et incinérés, instaurée dans le cadre de la TGAP.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° I-2251.

M. Thomas Dossus. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-1105 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon, MM. Fargeot, Bonneau et Pillefer, Mmes Devésa et Housseau, MM. Duffourg et Haye, Mme Saint-Pé et M. Delcros, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 93, tableau, deuxième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

II. - Alinéa 177, tableau, deuxième et troisième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° I-1980 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-484 rectifié quinquies, présenté par M. Pellevat, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Fargeot et Grand, Mme Joseph et MM. D. Laurent, Levi, A. Marc, Panunzi, Wattebled et Capus, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 98

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 433-59-1 – Pour les déchets réceptionnés dans une installation classée autorisée au titre du stockage de déchets non dangereux, le tarif prévu au 2° de l'article L. 433-55 est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 433-59-2 pour le déchet non dangereux qui constitue un résidu d'une opération de tri de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée au sens du vingtième alinéa de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ayant pour objet de séparer les déchets susceptibles de faire l'objet d'une valorisation matière et répondant aux critères de performance déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.

« Art. L. 433-59-2 – Le tarif pour les résidus de tri performant prévu à l'article L. 433-63, exprimé en euro par tonne et déterminé en fonction de l'année civile considérée, correspond à 50 % du tarif fixé (en euro tonne) à l'article L. 433-56 du code de l'environnement.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Défendu.

M. le président. L'amendement n° I-981 rectifié, présenté par M. Cambier, Mme Billon et M. Courtial, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 98

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 433-58-.... - Pour les déchets réceptionnés dans une installation classée autorisée au titre du stockage de déchets non dangereux, le tarif prévu au 2° de l'article L. 433-55 est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 433-58- 2 pour le déchet non dangereux qui constitue un résidu d'une opération de tri de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée au sens du vingtième alinéa de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ayant pour objet de séparer les déchets susceptibles de faire l'objet d'une valorisation matière et répondant aux critères de performance déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.

« Art. L. 433-58-.... – Le tarif pour les résidus de tri performant prévu à l'article L. 433-58-1, exprimé en euro par tonne et déterminé en fonction de l'année civile considérée, correspond à 50 % du tarif fixé (en euro tonne) à l'article L. 433-56 du code de l'environnement.

II. –... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Guislain Cambier.