Séance du 1er décembre 2025

M. Guislain Cambier. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-1841 est présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus et M. Naturel.

L'amendement n° I-2646 est présenté par M. Lurel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 102

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 433-61.– Par dérogation à l'article L. 433-56, lorsque l'opération intervient sur le territoire d'une collectivité relevant de l'article 73 de la Constitution, le tarif est égal à celui applicable en 2025 aux déchets non dangereux et est minoré d'une proportion comprise entre 35 % et 80 %.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l'amendement n° I-1841.

Mme Viviane Malet. Cette disposition concerne les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.

Nous demandons de geler la trajectoire du tarif de base de la TGAP en le maintenant à un montant identique à celui en vigueur en 2025. Une réfaction de 35 % à 80 %, et non de 20 % à 80 %, s'appliquerait également dans l'arrêté conjoint des ministres du budget, des outre-mer et de la transition écologique.

Cet arrêté, qui devait être pris l'an dernier, n'a jamais été publié.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° I-2646.

M. Victorin Lurel. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n^os I-2646 et I-440.

M. le président. L'amendement n° I-440, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mmes G. Jourda et Matray et MM. P. Joly, Bourgi et M. Weber, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 102 et 192

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

35 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Victorin Lurel. Depuis plusieurs années, nous hésitons sur la tranche qui permettrait à l'État de stabiliser quelque peu la TGAP en outre-mer. La réfaction du tarif oscille de 20 % à 80 %.

Sur mon territoire, un projet est en cours. Le coût de l'offre la moins-disante s'établit entre 250 millions et 450 millions d'euros. S'il fallait y ajouter une TGAP progressive, cela serait tout simplement irréalisable !

Il faudrait que l'État stabilise un taux de réfaction plancher à 35 %, plutôt que d'instaurer une progressivité qui empêchera la réalisation des projets.

J'abonde donc dans le sens de Viviane Malet, qui présente chaque année un amendement identique.

M. le président. L'amendement n° I-999 rectifié, présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus et M. Naturel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 102

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

35 %

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Cet amendement de repli tend à porter la réfaction de 35 % à 80 %, contre 20 % à 80 %, dans l'arrêté conjoint des ministres du budget et des outre-mer.

M. le président. L'amendement n° I-441, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mmes G. Jourda et Matray et MM. P. Joly, Bourgi et M. Weber, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 103 et 193

Remplacer les mots :

en cours ou engagés

par le mot :

réalisés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Défendu.

M. le président. L'amendement n° I-1749, présenté par MM. Ouizille, Bourgi et Mérillou, Mme Blatrix Contat et MM. Ros et Chaillou, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 149

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 433-77-.... – Est exemptée, pour les déchets non dangereux, l'installation classée de valorisation énergétique par traitement thermique des déchets dans laquelle :

« - l'intégralité des gaz de procédé est soit captée et confinée en vue de sa valorisation matière ou énergétique (gaz de synthèse), soit réintégrée au cycle de production ;

« - l'installation ne procède à aucun rejet atmosphérique direct de fumées et de gaz de combustion susceptibles de contenir les polluants réglementés par les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Alexandre Ouizille.

M. Alexandre Ouizille. Le principe que tend à instaurer cet amendement est tout ce qu'il y a de plus simple : pour être redevable d'une taxe générale sur les activités polluantes, il faut générer une activité polluante !

Cet amendement vise à exonérer les industriels engagés dans un processus de suppression pure et simple de leurs émissions.

Des expérimentations en ce sens se lancent sur notre territoire. Aussi, si un industriel parvient à capter l'intégralité des gaz, notamment du CO2, émis par son activité, alors il ne doit pas être soumis à la TGAP.

Cet amendement vise donc à inciter à l'innovation en la matière.

M. le président. L'amendement n° I-118 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mmes Canayer et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Di Folco, Drexler, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Hugonet, Mmes Imbert et Josende, MM. Karoutchi, Khalifé, D. Laurent et H. Leroy, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Naturel, Paccaud, Panunzi, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Rietmann, Saury, Sautarel, Savin, Sido, Sol et Somon, Mme Valente Le Hir, M. J.P. Vogel, Mme Aeschlimann et M. Mandelli, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 150

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 433-77- 1. – Est exemptée, pour les déchets non dangereux, l'installation classée de valorisation énergétique par traitement thermique des déchets dans laquelle :

« 1° l'intégralité des gaz de procédé est soit captée et confinée en vue de sa valorisation matière ou énergétique, soit réintégrée au cycle de production ;

« 2° l'installation ne procède à aucun rejet atmosphérique direct de fumées et de gaz de combustion susceptibles de contenir les substances polluantes soumises aux valeurs limites d'émission dans l'air applicables aux installations d'incinération ou de co-incinération de déchets listées dans l'annexe VI de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Il s'agit d'exonérer de TGAP les incinérateurs équipés de technologies de stockage et de capture du CO2.

M. le président. L'amendement n° I-1750, présenté par MM. Ouizille, Bourgi et Mérillou, Mme Blatrix Contat et MM. Ros et Chaillou, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 150

Inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 433-77-1. – Est exemptée, pour les déchets non dangereux, l'installation classée de valorisation énergétique par traitement thermique des déchets ayant un rendement énergétique supérieur à 90 %. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Alexandre Ouizille.

M. Alexandre Ouizille. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également les amendements n^os I-1751 et I-1752.

M. le président. L'amendement n° I-1751, présenté par MM. Ouizille, Bourgi, Mérillou, Ros et Chaillou, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 177, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II. –Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'amendement n° I-1752, présenté par MM. Ouizille, Bourgi et Mérillou, Mme Blatrix Contat et MM. Ros et Chaillou, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 177, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Alexandre Ouizille. Nous en venons au détail de la progression de la TGAP.

Les incinérateurs qui parviennent à un niveau de rendement énergétique supérieur à 90 % doivent être exonérés de TGAP – c'est l'objectif de l'amendement n° I-1750 – ou – ce sont les amendements n^os I-1751 et I-1752 – bénéficier d'une trajectoire bien plus favorable que celle qui est actuellement proposée.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-280 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon, MM. Courtial et Pillefer, Mme Devésa, MM. Lemoyne, Khalifé et Pellevat, Mme Bourguignon, M. Verzelen et Mme Housseau.

L'amendement n° I-2152 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° I-2351 rectifié est présenté par MM. Roiron et Michau, Mme Briquet, MM. Mérillou, M. Weber et Chaillou, Mme Espagnac, M. Uzenat, Mme Brossel, MM. Pla, Vayssouze-Faure, Bourgi, Omar Oili et Ros, Mmes Poumirol et Blatrix Contat et MM. Gillé et Ziane.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéas 172 à 190

Supprimer ces alinéas.

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle sur les produits polluants non soumis à filière de responsabilité élargie du producteur (REP). 

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° I-280 rectifié bis.

M. Pierre-Antoine Levi. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l'amendement n° I-2152 rectifié.

M. Alexandre Basquin. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-2351 rectifié.

Mme Isabelle Briquet. L'amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° I-1791 rectifié bis n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-2726, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 178

Remplacer le mot

La

par les mots :

Pour l'application de la présente section, la

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° I-1149 rectifié, présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus et M. Naturel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 192

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

35 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Défendu !

M. le président. L'amendement n° I-855 n'est pas soutenu.

Les sept amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-14 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-52 rectifié quater est présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Bourcier et Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Médevielle, Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled.

L'amendement n° I-80 rectifié quater est présenté par M. V. Louault, Mme Paoli-Gagin, MM. Dhersin et Levi, Mme Perrot et MM. Folliot et Fargeot.

L'amendement n° I-236 rectifié ter est présenté par Mme Billon, M. Delcros, Mmes Sollogoub et Housseau, M. L. Hervé et Mme Bourguignon.

L'amendement n° I-389 rectifié est présenté par M. Burgoa et Mme Ventalon.

L'amendement n° I-1146 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

L'amendement n° I-1347 rectifié ter est présenté par Mmes de Cidrac, Joseph, Aeschlimann, Antoine et Berthet, MM. J. B. Blanc, Brisson, Cambon, Canévet et de Nicolaÿ, Mme Drexler, MM. Genet, Kern, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. Laugier, H. Leroy, Mandelli, P. Martin, Naturel et Panunzi, Mmes Patru et Primas, MM. Rietmann, Rojouan, Szpiner, Duffourg, Michallet, Gremillet, Delia et Sido et Mme Malet.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 226 à 302 et 304

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-14.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-52 rectifié quater.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-80 rectifié quater.

M. Vincent Louault. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-236 rectifié ter.

M. Bernard Delcros. Défendu !

M. le président. Les amendements n^os I-389 rectifié et I-1146 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l'amendement n° I-1347 ter.

Mme Jocelyne Antoine. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° I-982 rectifié bis, présenté par M. Cambier, Mme Romagny et MM. Pillefer, Courtial et Anglars, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 250 à 252

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 265 à 276

Supprimer ces alinéas.

III.... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Guislain Cambier.

M. Guislain Cambier. Défendu.

M. le président. L'amendement n° I-2486, présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I.- Alinéas 260 et 261

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

                                         (En euros par tonne)

II.- Alinéa 264

1° Remplacer les mots :

le montant

par les mots :

la masse

2° Après le mot

emballages 

insérer les mots :

en plastique

III - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Nous en venons à un sujet quelque peu différent.

Cet amendement a pour objet de préserver l'avancée que représente l'instauration de la taxe sur les emballages plastiques non recyclés acquittée par les éco-organismes.

Chaque année, la France verse à l'Union européenne une contribution de 800 euros par tonne d'emballages plastiques non recyclés, pour un total de 1,5 milliard d'euros.

Faire contribuer les éco-organismes au financement de cette charge nationale relève donc pleinement du principe pollueur-payeur. Ces acteurs ont la capacité financière nécessaire pour assumer cette taxe, puisque l'on sait que leur trésorerie représente près de la moitié du montant annuel collecté.

Nous proposons même d'accentuer cette taxe. Son montant ne représente actuellement que 2,42 % de la contribution versée par l'État à l'Union européenne : c'est donc au contribuable que revient la quasi-intégralité du financement de la ressource sur les emballages plastiques non recyclés.

M. le président. L'amendement n° I-680, présenté par M. Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 260

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en euros par tonne)

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Si la mise en place d'une taxe sur les emballages plastiques non recyclés payée par les éco-organismes doit être saluée – il serait donc dommage de la supprimer –, son ambition, telle qu'elle est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026, reste très limitée.

Depuis 2021, l'Union européenne applique en effet une contribution de 0,80 centime d'euros par kilogramme de déchets d'emballages plastiques non recyclés, soit 800 euros la tonne.

Certains États membres ont choisi d'intégrer cette contribution à leur budget national – c'est le cas de la France –, tandis que d'autres l'ont répercutée sur les producteurs afin d'envoyer un signal prix fort sur la réduction à la source.

En comparaison, le dispositif proposé dans ce projet de loi de finances fixe une taxe à 30 euros la tonne la première année, soit vingt-cinq fois moins que la moyenne européenne. À ce tarif, la mesure n'aura qu'un effet incitatif très limité et atteindra un rendement d'environ 100 millions d'euros seulement, insuffisant pour corriger les déséquilibres actuels.

Le présent amendement a pour objet de fixer, dès 2026, le montant de la taxe au niveau européen, afin de réaligner le signal économique sur les standards de l'Union. Cela remet en perspective notre situation réelle !

M. le président. L'amendement n° I-1546 rectifié, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve, Pantel et M. Carrère et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 260, tableau, seconde ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement sort du même moule que celui de notre collègue Hervé Gillé.

En France, d'un côté, on facture le contribuable et, de l'autre, on verse chaque année 1,6 milliard d'euros à l'Union européenne au titre de la contribution sur les plastiques non recyclés. Il faudrait peut-être changer d'échelle !

Tel est l'objet de cet amendement, qui tend à instaurer une taxe sur les producteurs de plastiques non recyclables.

L'objectif est très clair : il s'agit de responsabiliser ceux qui produisent des emballages impossibles à traiter et d'inciter massivement à l'écoconception et au recyclage.

Enfin, plutôt que de faire peser le coût de l'inaction sur le contribuable, cet amendement tend à faire payer les vrais responsables.

M. Christian Bilhac. Bravo !

M. le président. L'amendement n° I-2200 rectifié bis, présenté par Mmes de Cidrac, Aeschlimann et Antoine, MM. Brisson, Cambon, Courtial, Dantec et de Nicolaÿ, Mme Drexler, MM. Fernique, Genet, Gontard et Gremillet, Mme Havet, MM. Kern, Khalifé, Klinger, H. Leroy, Levi et Naturel, Mme Patru, MM. Pillefer, Duffourg, L. Vogel, Michallet, Delia et Sido et Mme Berthet, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 302

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Sous-section 9

« Affectation

« Art. L. 433-131. – Le produit de la taxe sur les emballages en plastique est affecté à 50 % au budget de l'agence instituée par l'article L. 131-3 du code de l'environnement. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Mme Jocelyne Antoine. Défendu !

M. le président. L'amendement n° I-2727, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 311 et 312 

Remplacer le mot :

Département

par le mot :

Département-Région

II. - Alinéas 418

Remplacer le mot :

département

par le mot :

Département-Région

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° I-1344 rectifié ter, présenté par Mmes de Cidrac, Josende et Aeschlimann, M. Anglars, Mmes Antoine, Berthet et Billon, MM. J.B. Blanc, Brisson, Canévet, Chevalier, Courtial, Dantec et de Nicolaÿ, Mme Drexler, MM. Fernique, Genet, Gontard et Gremillet, Mmes Guhl et Havet, MM. Kern, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. Laugier, H. Leroy, Levi, Mandelli, P. Martin, Menonville, Naturel et Panunzi, Mme Patru, MM. Pellevat et Pillefer, Mme Primas, MM. Rietmann, Rojouan, Szpiner, Uzenat, Wattebled, Cambon, Duffourg et L. Vogel, Mme Varaillas, MM. Delia et Sido, Mme Malet et M. Gillé, est ainsi libellé :

I. Après l'alinéa 316

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L'article 1379-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« XI. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent 60 % de la taxe sur les déchets mis en décharge et de la taxe sur les déchets incinérés. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Mme Jocelyne Antoine. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° I-2728, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 319

Remplacer la référence :

L. 433-31

par la référence :

L. 433-32

La parole est à M. le rapporteur général.