M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° I-2332 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, J.B. Blanc et Khalifé, Mme Aeschlimann, MM. Belin, H. Leroy et Grosperrin, Mmes Drexler, Dumont et Imbert, MM. Saury, Lefèvre, Margueritte, Genet et Gremillet, Mme Bellurot, MM. Anglars et C. Vial et Mme Demas, est ainsi libellé :
Alinéa 332
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Défendu !
M. le président. L'amendement n° I-2729, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 346
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la même première phrase, les mots : « prévue à l'article L. 2333-94 » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° I-1033, présenté par MM. Mellouli, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 408
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° I-506 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand et Pellevat, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Lermytte, MM. A. Marc, Médevielle, Rochette, L. Vogel, Wattebled, Cambier, Dhersin et Levi, Mme Perrot et MM. Folliot et Fargeot, est ainsi libellé :
Alinéas 409 à 421
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Défendu !
M. le président. L'amendement n° I-2731, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 418
Remplacer le mot :
dernier
par le mot :
deuxième
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait des amendements identiques nos I-426 rectifié, I-983 rectifié bis et I-1022 rectifié ter, ainsi que sur les amendements nos I-2532 rectifié bis et I-1544 rectifié.
Sur cette même thématique, la commission émet un avis favorable sur les amendements tendant à proposer une nouvelle trajectoire pour la TGAP, avec une augmentation moins forte que celle qui est suggérée par le Gouvernement : il s'agit des amendements identiques nos I-1095 rectifié bis et I-1839 rectifié bis.
Dans ce cas, les collectivités sortiront gagnantes de cette réforme jusqu'en 2030, grâce à la baisse de TVA associée. On connaît la musique : une telle mesure nous permettra de rediriger nos efforts, comme dans le cas de la redevance spéciale, vers la collecte et les filières, pour mieux valoriser les déchets.
Une grande association d'élus a d'ailleurs mené un travail étroit sur le sujet et a donné son soutien et son accord sur cette trajectoire.
Par conséquent, je demande le retrait de tous les amendements visant à suspendre la trajectoire sur l'enfouissement et l'incinération des déchets : il s'agit de l'amendement n° I-1105 rectifié bis, des amendements identiques nos I-1343 rectifié quater et I-2251, des amendements nos I-1751, I-1752, des amendements identiques nos I-280 rectifié bis, I-2152 rectifié, I-2351 rectifié et de l'amendement I-506 rectifié bis.
Par ailleurs, la commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° I-118 rectifié de Mme Lavarde sur l'exonération de TGAP lorsque les émissions sont valorisées ou internalisées : s'il n'y a pas de pollution, la taxe générale sur les activités polluantes n'a pas lieu de s'appliquer.
Je demande le retrait des amendements nos I-1749, I-1753 rectifié et I-1344 rectifié ter.
La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-2332 rectifié bis : il tend à instaurer un dispositif peu connu de surtaxe de TGAP, susceptible d'être mise en place par les communes.
J'en viens aux amendements portant sur l'application de la TGAP spécifique aux outre-mer. L'an dernier, le Gouvernement a soutenu une réforme de cette taxe, qui prévoit que ces collectivités bénéficient d'un taux de réfaction situé entre 20 % et 80 % de la TGAP. Le Gouvernement, sauf erreur de ma part, n'a toujours pas publié de décrets d'application. C'est la raison pour laquelle de nombreux amendements tendent à rehausser le plancher à 35 %. Madame la ministre, il serait temps que les choses avancent pour calmer l'impatience de nos collègues ultramarins !
Je sollicite donc l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos I-1841 et I-2646 ainsi que les amendements nos I-440, I-999 rectifié, I-1149 rectifié et I-441.
Par ailleurs, l'exonération totale pour Mayotte n'est absolument pas remise en cause par l'article 21. Je demande donc le retrait de l'amendement n° I-1033, qui ne fait que supprimer une coordination.
Pour conclure, j'en viens à la taxe sur les emballages plastiques. Quand j'ai présenté l'amendement n° I-14, j'ai dit qu'il était rédactionnel. C'est du rédactionnel un peu consistant, puisqu'il porte sur 29 millions d'euros la première année…
Madame la ministre, le dispositif proposé dans l'article 21 est une mauvaise proposition. En l'absence de filière de traitement, ce sont les entreprises, et donc les consommateurs, qui finiront par être les dindons de la farce ! Et là où la filière n'est pas présente, ce sont finalement les organisateurs – intercommunalités, syndicats – qui collectent et traitent les déchets, ce qui n'est pas logique.
La commission des finances, plutôt que de pénaliser l'entreprise puis l'usager, a donc proposé de supprimer cette mesure, car elle obligerait le Gouvernement à revoir sa copie pour proposer de nouvelles solutions, y compris dans les cas de défaillance.
En effet, deux rapports sénatoriaux, l'un, produit par Christine Lavarde pour la commission des finances – Soutien de l'État à la prévention et la valorisation des déchets ainsi qu'à l'économie circulaire –, l'autre, par Jacques Fernique et de Marta de Cidrac pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable – La loi AGEC cinq ans après : redonner confiance en l'économie circulaire – soulignent la défaillance de nombreux éco-organismes. Nous ne sommes même pas en mesure de vérifier leur comptabilité : c'est un comble !
Ces acteurs associatifs indépendants ne rendent pas de comptes, alors qu'ils ne remplissent pas toujours leurs missions – ce qui, à terme, nous contraint à payer des amendes à l'Union européenne.
Je suis donc favorable aux amendements identiques à celui déposé par la commission.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos I-982 rectifié bis, I-2486, I-680, I-1546 rectifié, ainsi que sur l'amendement I-2200 rectifié bis, qui affecte la moitié de cette taxe à l'Ademe, en cohérence avec la volonté de la commission de supprimer la taxe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Pour commencer, je rendrai l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur la TGAP relative à l'incinération et à la mise en décharge.
La trajectoire prévoyait une augmentation de 7 euros en 2026, puis de 1 euro supplémentaire chaque année sur l'enfouissement, et de 4 euros chaque année sur l'incinération.
Au regard des débats, nous pensions maintenir seulement la trajectoire relative à l'enfouissement, avec une augmentation de 4 euros, en conservant la taxe sur l'incinération à son niveau actuel.
Cependant, la trajectoire proposée par Mme Lavarde est différente de celle que nous avions fixée initialement et de celle que je viens d'indiquer. Néanmoins, mieux vaut l'adopter dans cette version que d'y renoncer entièrement : aussi, par réalisme, j'émets un avis favorable sur les amendements identiques nos I-1095 rectifié bis et I-1839 rectifié bis, qui représentent un bon compromis.
Concernant les outre-mer, plusieurs dispositions ont été votées l'année dernière. Elles prévoyaient un arrêté, qui doit s'appuyer sur une TGAP recodifiée. C'est la raison pour laquelle nous espérons que l'article 21 puisse s'appliquer dès le début de l'année 2026.
Je suis donc opposée à toute nouvelle modification concernant les outre-mer. J'émets un avis défavorable sur les amendements identiques nos I-1841 et I-2646 ainsi que les amendements nos I-440, I-999 rectifié, I-1149 rectifié, I-441 et I-1033.
Les amendements identiques nos I-14 et suivants tendent à supprimer la taxe sur les emballages plastiques. Comme à l'Assemblée, où cette mesure avait été proposée, j'émets un avis de sagesse.
L'amendement n° I-2332 de M. Sautarel me paraît très important pour préserver l'esprit décentralisateur de cette politique publique, qui était avant tout locale. J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Enfin, l'amendement n° I-118 rectifié de Mme Lavarde vise à exempter de TGAP les installations d'incinération de déchets qui n'émettent pas de rejets atmosphériques. Plutôt que le tout ou rien, il me paraît préférable de nous en tenir à une solution intermédiaire. La TGAP concerne les mesures hors recyclage. Aussi, une telle mesure dénaturerait cette taxe.
Je comprends donc votre démarche : les entreprises ne paieraient plus de TGAP si elles parvenaient à contenir leur énergie et leurs émissions. Néanmoins, je suis défavorable à cet amendement. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Concernant les autres amendements, je suivrai strictement les avis du rapporteur général.
M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.
M. Alexandre Ouizille. Je souhaite rendre mon amendement n° I-1749 identique à l'amendement n° I-118 rectifié de Mme Lavarde, qui tend à récompenser de leurs efforts les acteurs qui n'émettent plus de CO2 ni de fumées polluantes dans l'atmosphère. Ces installations doivent être encouragées.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-1749 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° I-118 rectifié.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Je veux revenir sur la fameuse taxe sur les emballages plastiques, à la charge des éco-organismes, qui porte sur la quantité de plastique non recyclé relevant de leur périmètre.
Nous constatons que les éco-organismes ne respectent pas leur trajectoire pour la collecte et le recyclage du plastique.
Aujourd'hui, ce sont le contribuable, l'État, au travers de la dette, ainsi que les collectivités, au travers de la TGAP amont, qui paient la contribution due à l'Union européenne.
Comme la poubelle jaune n'est pas assez remplie, les éco-organismes ne paient pas leur part de la contribution. Pourtant, conformément à la directive européenne, celle-ci devrait représenter au moins 80 % des coûts ! Or leur taux de prise en charge, à l'échelle de la France, est de 50 % en moyenne – voire bien en deçà dans les pires cas, comme à Paris, où il se situe à 10 %, ou à Toulon, où il n'atteint que 20 %.
Voulons-nous réellement garantir le principe de responsabilité du producteur ? Ou préférons-nous laisser faire ces acteurs ? Dans ce cas, renonçons à ce dispositif intéressant, et pourtant limité – le prélèvement total devrait s'établir à 30 millions d'euros, avant d'augmenter progressivement –, et laissons le contribuable seul responsable…
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Il est dommage que Marta de Cidrac n'ait pas pu arriver à temps, car elle aurait sans doute souhaité s'exprimer sur cet article.
Nous nous satisfaisons de la réévaluation de la trajectoire de la TGAP qui sera, je l'espère, votée ce soir.
Cependant, madame la ministre, je peine quelque peu à comprendre vos arguments, et je me réjouis que le sénateur Ouizille ait rendu son amendement identique au mien.
En effet, les déchets brûlés par les incinérateurs ciblés par mon amendement sont utilisés dans des réseaux de chaleur. Les déchets résiduels servent de fertilisants pour les sols. Enfin, les déchets ultimes sont déjà soumis à la TGAP. Ainsi, tout ce qui n'est pas utilisé dans l'économie circulaire est taxé.
Je pense donc que nous ne suivrons pas votre avis, et que nous tomberons au contraire d'accord pour exonérer ces installations.
Enfin, concernant la taxe plastique, le vrai problème, ce sont les éco-organismes et la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec.
Nous devons très rapidement modifier ce texte. Sinon, les entreprises des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) se montreront de moins en moins enclines à payer les éco-organismes à mesure que le montant des écocontributions augmentera.
N'ajoutons donc pas de taxe plastique, alors que tout ce que nous avons fait avant ne fonctionne pas. (M. le rapporteur général applaudit.)
M. Vincent Louault. Pour une fois, je suis d'accord !
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset. Mon groupe s'opposera à toute forme d'impôt supplémentaire pour le contribuable.
Entendons-nous bien : dans mon département, la majorité des déchets sont enfouis. Vous souhaitez instaurer une bonification pour les bons élèves qui disposent d'un incinérateur de dernière génération. Mais les territoires pauvres comme le mien rêveraient d'avoir de telles installations ! Simplement, pour ce faire, ils ont besoin d'être accompagnés financièrement. Et au lieu d'aider ces territoires, vous voulez leur imposer une taxe supplémentaire, parce qu'ils sont pauvres et qu'ils ne peuvent pas faire mieux. Je ne suis pas sûr que ce soit la bonne méthode !
Nous devrons réfléchir plus largement à la manière de faire d'un déchet une ressource à l'avenir.
Je suis d'accord pour responsabiliser les pollueurs plastiques, mais ne demandez pas à un territoire pauvre d'investir quand il en est incapable, surtout si on lui ajoute un impôt supplémentaire !
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat. Nous sommes favorables à une taxation en amont plutôt qu'en aval au titre de la TGAP. Aussi, la trajectoire proposée par Mme Lavarde nous convient.
Nous soutenons également l'amendement n° I-1344 rectifié ter de Mme de Cidrac visant à flécher une partie de la TGAP vers les intercommunalités qui ont réalisé les investissements.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. J'ai bien entendu l'explication de Mme la ministre.
Le texte relatif aux outre-mer n'est pas entré en vigueur, faute d'arrêté. Notre proposition et celle de Mme Malet ne changent pas son économie ! Nous proposons une réfaction minimale de 35 %, et non de 20 %.
Aujourd'hui, beaucoup de départements d'outre-mer, de régions ou de syndicats intercommunaux n'ont pas suffisamment de moyens et accumulent du retard, faute de financement.
Un contentieux est survenu avec le syndicat de valorisation des déchets (Syvade) de Guadeloupe, qui portait sur 26 millions d'euros. On nous a réclamé de 250 millions à 450 millions d'euros, et nous avons subi des pressions considérables de la part de lobbies !
L'État doit comprendre cela : la stratégie définie est encadrée dans des délais et la réfection doit être au minimum de 35 %.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Madame la ministre, vous avez proposé qu'il n'y ait pas d'augmentation sur l'incinération et une augmentation de 4 euros sur l'enfouissement.
Il n'y a pas de solution unique. Dans les territoires très peu denses, la population est trop peu nombreuse pour que la construction d'un incinérateur soit justifiée. L'enfouissement peut donc être une réponse. Cela évite de parcourir plusieurs centaines de kilomètres, parfois, pour transporter les déchets vers l'incinérateur le plus proche – je ne suis pas certain que cela soit productif d'un point de vue environnemental…
Encore une fois, il n'y a pas une seule solution : tout dépend de la concentration de population et de la densité des territoires. Par ailleurs, il existe aujourd'hui des systèmes d'enfouissement qui sont aux normes et fonctionnent bien. Il n'est pas juste de les pénaliser au profit de l'incinération.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Antoine. Je souhaite revenir sur l'amendement n° I-1343 rectifié quater présenté par Marta de Cidrac, qui vise à supprimer la trajectoire d'augmentation de la taxe sur les déchets mis en décharge et de celle sur les déchets incinérés, instaurées en remplacement de la TGAP.
Marta de Cidrac, présidente du groupe d'études Économie circulaire – un groupe dont je fais partie avec Jacques Fernique, notamment –, a également déposé d'autres amendements visant à proposer différentes solutions de remplacement, notamment la création d'une TGAP en amont et le développement de la tarification incitative. Nous avions travaillé ensemble sur ce sujet. Sa réflexion est globale !
Je partage les propos de Bernard Delcros : certains territoires extrêmement ruraux n'ont pas les moyens suffisants pour régler le problème. D'autres territoires ruraux vont se trouver dans des situations difficiles : ainsi, la Meuse a construit un centre de massification à coups de millions d'euros qui n'est pas amorti, et elle envoie 65 % de ses déchets dans une unité de valorisation énergétique (UVE) dans le département voisin, la Marne. Elle sera pénalisée dès l'an prochain.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je me félicite des avis favorables du rapporteur général et de la ministre, en particulier sur deux points majeurs : la révision de la trajectoire, défendue par Christine Lavarde au travers d'un amendement de notre groupe ; la possibilité donnée aux collectivités locales d'agir comme elles l'entendent s'agissant des déchets réceptionnés dans les installations, indépendamment de leur date d'autorisation ou de création, que j'ai proposée au travers de l'amendement n° I-2332 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Nous voterons l'amendement n° I-1839 rectifié bis défendu par Christine Lavarde, même s'il est moins-disant. Il convient de considérer avec humilité ses effets parce que nous faisons face à une situation catastrophique : des tarifs qui ont augmenté de 261 % pour la mise en décharge, et de 400 % pour l'incinération. Et ce sont les collectivités territoriales qui compensent…
Nous devons envisager un pas en avant, car les collectivités ne comprendraient pas que nous ne le fassions pas. En l'occurrence, sans aller plus loin dans le débat, il s'agit d'une petite mesure qui n'est pas au niveau des enjeux auxquels font face les collectivités territoriales, notamment les petites communes et les intercommunalités – pour elles, les chiffrages sont énormes !
Vous aurez compris que nous étions pour le gel de la hausse, mais cela n'a pas été retenu. Dont acte. Nous faisons donc un pas en avant en votant cet amendement, mais, encore une fois, il faut rester humbles et modestes quant au poids de cette mesure, même si elle fait sans doute l'unanimité au Sénat…
M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.
Mme Viviane Malet. Concernant les outre-mer, il ne faudrait pas que l'arrêté ministériel prévoie des taux de réfaction inférieurs à 35 %.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-426 rectifié, I-983 rectifié bis et I-1022 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2532 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° I-2532 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-2723.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1095 rectifié bis et I-1839 rectifié bis.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos I-1343 rectifié quater et I-2251, l'amendement n° I-1105 rectifié, les amendements identiques nos I-280 rectifié bis, I-2152 rectifié et I-2351 rectifié, ainsi que les amendements nos I-1751 et I-1752, n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° I-484 rectifié quinquies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1841 et I-2646.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1749 rectifié et I-118 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-14, I-52 rectifié quater, I-80 rectifié quater, I-236 rectifié ter et I-1347 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-982 rectifié bis, I-2486, I-680, I-1546 rectifié et I-2200 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° I-2727.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1344 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-506 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-485 rectifié quinquies est présenté par M. Pellevat, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Fargeot et Grand, Mme Joseph et MM. D. Laurent, Levi, A. Marc, Panunzi, Wattebled et Capus.
L'amendement n° I-980 rectifié bis est présenté par M. Cambier, Mme Billon et MM. Courtial et V. Louault.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 73
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les résidus de tri destinés à faire l'objet d'une transformation en combustibles solides de récupération, une combustion aux fins de la production de chaleur, d'électricité ou de gaz bas-carbone au sens de l'article L. 447-1 du code de l'énergie.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° I-485 rectifié quinquies.
M. Jean-Jacques Panunzi. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l'amendement n° I-980 rectifié bis.
M. Guislain Cambier. Défendu
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Panunzi. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. Guislain Cambier. Je retire également le mien.
M. le président. Les amendements identiques nos I-485 rectifié quinquies et I-980 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Après l'article 21
M. le président. L'amendement n° I-682, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Taxe sur les bouteilles en plastique de petit format
« Art. L. 301. – I. – Il est institué une contribution additionnelle perçue sur les emballages plastiques à usage unique destinés à contenir des liquides, d'une contenance égale ou inférieur à cinquante centilitres.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I. Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d'une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est fixé à 10 centimes d'euro par bouteille.
« IV. – Les modalités de déclaration, de contrôle, de recouvrement, de contentieux, les garanties, sanctions et exemptions relatifs à la contribution sont précisées par décret.
« V. – Le produit de la contribution est affecté aux agences de l'eau, dans la limite d'un plafond de 130 millions d'euros. Un décret conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget détermine les modalités du versement du produit de cette redevance entre les différentes agences de l'eau. »
La parole est à M. Hervé Gillé.