Séance du 1er décembre 2025

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.

Mme Marta de Cidrac. J'entends ce que vous dites, madame la ministre, et je retiens votre proposition de reparler ultérieurement de ces sujets éminemment importants pour nos filières avec le ministre délégué Mathieu Lefèvre.

Toutefois, je souhaite attirer votre attention sur le sujet des « passagers clandestins » de la REP. Des amendements qui vont suivre portent d'ailleurs sur cette thématique.

Alors que des producteurs souhaitent intégrer une filière à REP, on leur dit que ce n'est ni le bon moment, ni le bon vecteur, ni la bonne méthode… À un moment donné, nous devons être, collectivement, logiques puisque nous partageons les mêmes objectifs. Je prends d'ores et déjà rendez-vous avec vous, madame la ministre, car le sujet est aussi financier.

J'insiste sur un point : il y a aujourd'hui en France des producteurs et des metteurs sur le marché qui ne sont pas intégrés dans une filière à REP alors qu'ils mériteraient d'y être, et surtout le demandent. Faisons preuve, ensemble, de cohérence !

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. D'autres amendements vont suivre…

Soit on réfléchit à élargir le système, soit il faut prévoir, dans la deuxième partie du projet de loi de finances, les moyens budgétaires permettant de consolider le développement des filières et de faire avancer cette structuration. Je considère, pour ma part, qu'il faut faire les deux, et notamment, à l'occasion de l'examen de la deuxième partie du PLF, maintenir le fonds économie circulaire à la hauteur qui doit être la sienne.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Je souhaite insister sur un point : les amendements n^os I-988 rectifié et I-950 rectifié visent à rendre obligatoire l'inscription sur la facture du montant de l'écocontribution. Cette obligation existe déjà aujourd'hui pour les déchets d'équipement électrique et électronique (D3E) et pour l'ameublement. C'est à mon sens une fausse bonne idée ; dans le cas contraire, Marta de Cidrac et moi-même l'aurions retenue dans notre rapport sur le bilan de la loi Agec.

Afficher le montant de l'écocontribution ne signifie pas qu'on la paie effectivement ; en matière de lutte contre la fraude, ce n'est pas la panacée.

Par ailleurs, cela risque de brouiller l'information du consommateur, car cet affichage ne reflète pas véritablement le coût de gestion des déchets, et encore moins le coût écologique.

Enfin, selon les administrations générales chargées du suivi des filières à REP, cela risque de déresponsabiliser le producteur en transformant le principe de la REP en une responsabilité élargie du consommateur.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je ne suis pas certaine que nos concitoyens qui suivent nos débats sachent ce que sont les « passagers clandestins » des filières à REP dont vous avez parlé, madame de Cidrac…

M. Canévet a insisté sur l'enjeu de l'étiquetage, notamment sur les factures.

Sur ce dernier point, je dispose d'éléments indiquant que ce système ne serait pas très opérant et qu'il créerait de la complexité. Les dirigeants de TPE et de PME se demanderont pourquoi on veut qu'ils ajoutent des informations sur les factures, alors qu'ils respectent scrupuleusement leurs obligations.

Le rapporteur général suggère que vous votiez sur cet amendement, quitte à regarder en commission mixte paritaire (CMP) comment cela peut fonctionner… Il n'y a pas là de risque constitutionnel.

Monsieur le président Rietmann, alors que vous appelez toute la journée de vos vœux des mesures de simplification, votre amendement n'est pas franchement de simplification ! Et les documents dont je dispose n'indiquent pas que la mesure sera efficace.

Je veux bien émettre un avis de sagesse sur cet amendement, mais j'ai beaucoup de préventions contre les outils dérivatifs que sont l'étiquetage ou la fiscalité pour faire appliquer la loi. J'ouvre ce débat afin de vous convaincre, avant la réunion de la CMP, qu'il ne s'agit pas forcément de la bonne solution.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour explication de vote.

Mme Marie-Lise Housseau. Au-delà des questions de facture et d'étiquette, plusieurs amendements prévoyaient l'affichage de l'identifiant unique (IDU). Attribué par l'Ademe, cet identifiant prouve que le producteur est affilié à une filière à REP.

Il s'agit d'une mesure simple : il serait tout de même normal que les producteurs français qui respectent cette exigence ne subissent pas la concurrence de produits étrangers sans IDU.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'appelle mes collègues à la vigilance. Comme je le disais à l'oreille de Mme la ministre, il ne faut pas intervenir dans le domaine réglementaire. Une petite ouverture existe, restons-en là pour l'instant ; faute de quoi, à trop aller dans le détail, voire le microdétail, nous risquerions d'aboutir à un dispositif très lourd. La question se poserait alors bientôt de savoir qui a pu imposer autant de contraintes…

Je le redis, ces dispositions relèvent davantage du domaine réglementaire. Nous avons été alertés et la ministre vient de faire une ouverture ; examinons ce qui relève du domaine législatif et des ressources budgétaires et financières.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2502 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21, et les amendements n^os I-1824 rectifié et I-988 rectifié ter, ainsi que les amendements identiques n^os I-620 rectifié, I-796 rectifié et I-950 rectifié, n'ont plus d'objet.

L'amendement n° I-611 rectifié quater, présenté par Mme Havet, M. Canévet, Mme Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Lemoyne et Patient, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-....- Les entreprises redevables de la taxe instituée à la section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des imposition sur les biens et services mettant en vente des produits relevant de l'alinéa 11° de l'article 541-10-1 sont soumises à une contribution de 0,50 centime par produits vendus. »

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement est proposé conjointement par ma collègue Nadège Havet et Michel Canévet.

Pour répondre aux enjeux environnementaux, il vise à instituer une taxe sur les produits textiles vendus par l'intermédiaire des grandes entreprises de services numériques. En effet, celles-ci accentuent la pression sur les filières de gestion des déchets textiles sans contribuer à la hauteur de leur impact.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a été très bien défendu, mais la taxe qu'il prévoit est assimilable à la TVA : il est donc contraire au droit européen. Mieux vaut le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je le retire !

M. le président. L'amendement n° I-611 rectifié quater est retiré.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-1345 rectifié quater est présenté par Mmes de Cidrac, Josende et Aeschlimann, M. Anglars, Mmes Antoine, Berthet et Billon, MM. E. Blanc, Brisson, Canévet, Chevalier, Courtial, Cambon, Dantec et de Nicolaÿ, Mme Drexler, MM. Fernique, Genet et Gontard, Mmes Guhl et Havet, MM. Kern, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. Laugier, H. Leroy, Levi, Mandelli, P. Martin, Menonville, Naturel et Panunzi, Mme Patru, MM. Pellevat et Pillefer, Mme Primas, MM. Rojouan, Szpiner, Uzenat, Wattebled, Duffourg et L. Vogel, Mmes Saint-Pé et Varaillas, M. Gremillet, Mme Malet et MM. Sido, Delia et Gillé.

L'amendement n° I-2252 rectifié est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d'aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10– 1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement, à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'Agence de la transition écologique. » ;

4° Le tableau du second alinéa du B du 1 de l'article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

 » ;

5° Le 1 bis de l'article 266 nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »

La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l'amendement n° I-1345 rectifié quater.

Mme Marta de Cidrac. Nous avons déjà évoqué le sujet des passagers clandestins – les free riders en bon français –, c'est-à-dire les acteurs qui ne payent pas d'écocontribution, qui n'appartiennent pas à des filières à REP.

Notre proposition est issue du rapport que j'ai cosigné avec Jacques Fernique en juin 2025 : il s'agit d'instaurer une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) amont. L'objectif consiste à contraindre ceux qui échappent à l'écocontribution, et par conséquent au financement de la gestion des déchets, à contribuer comme les metteurs sur le marché et les producteurs de produits manufacturés.

J'indique que cet amendement est porté par l'ensemble des membres du groupe d'études Économie circulaire.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° I-2252 rectifié.

M. Thomas Dossus. Défendu.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-694 est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1106 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon, MM. Fargeot et Bonneau, Mme Housseau, M. Duffourg, Mmes Romagny et Saint-Pé et M. Delcros.

L'amendement n° I-1545 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, M. Carrère et Girardin et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Après le 10 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d'aucune filière de récupération, à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation, de tout produit de première nécessité dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de l'environnement et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement. » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« V. Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'ADEME. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

 «

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 9. Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266 sexies du présent code, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l'amendement n° I-694.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement, qui est très proche des deux précédents, vise à instaurer une TGAP amont pour responsabiliser les entreprises qui mettent sur le marché des produits non essentiels et non recyclables, ne relevant donc d'aucune filière de recyclage, afin que les producteurs prennent leur part dans le financement du service public des déchets.

Aujourd'hui, près d'un tiers des déchets ménagers, soit 200 kilos par habitant et par an, proviennent de produits non biodégradables, qui n'ont pas de filière de récupération. Cet amendement vise donc à rétablir l'équité par une contribution modérée, qui permettra de réduire la mise sur le marché de ce genre de produits.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° I-1106 rectifié bis.

M. Pierre-Antoine Levi. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° I-1545 rectifié.

M. Michel Masset. Les collectivités payent la TGAP sur les déchets non fermentescibles et non recyclables.

Je souhaite revenir – en évoquant des déchets non choisis, puisqu'ils sont situés en aval – sur le déroulement de la collecte des sacs noirs destinés à l'enfouissement.

Vous savez, mes chers collègues, que ces sacs sont ramassés et déversés directement dans un trou. La caractérisation, qui consiste à ouvrir ponctuellement un sac noir pour en déterminer la provenance, est parfois effectuée. Mais, pour tout le reste, c'est ainsi que les choses se passent.

C'est la raison pour laquelle j'estime que l'instauration d'une taxe serait vraiment un minimum.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° I-1107 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon, M. Fargeot, Mme Guidez, M. Bonneau, Mme Housseau, M. Duffourg, Mmes Romagny et Saint-Pé et M. Delcros.

L'amendement n° I-2484 est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Après le 10 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit de première nécessité dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de l'environnement, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement. » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« V. Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l'article 266 sexies devant faire l'objet d'un registre national géré par l'ADEME. » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

 «

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 9. Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266 sexies du présent code, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour défendre l'amendement n° I-1107 rectifié bis.

M. Pierre-Antoine Levi. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° I-2484.

M. Jacques Fernique. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avec ces amendements, nous revenons sur la question de la taxation des déchets.

Un certain nombre de déchets, qui concernent des biens de consommation courante, ne relèvent pas d'une filière à REP. La nouvelle contribution s'appliquerait aux produits manufacturés non couverts par une filière à REP, à l'exception des produits alimentaires et énergétiques.

D'abord, les produits visés sont définis de manière trop floue.

Ensuite, la taxe proposée est assimilable à une taxe sur la consommation comme la TVA. Il apparaît donc quasi certain qu'elle est contraire au droit européen. Nous pouvons tenter d'avancer dans cette direction, mais j'ai la conviction que la disposition sera retoquée.

Enfin, il faut être prudent : cette mesure vient de nouveau taxer les entreprises, et donc les consommateurs. Je doute que la circularité soit forcément positive dans ce système.

J'émettrai donc un avis défavorable, mon raisonnement étant le même que celui relatif à la taxe plastique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je suis plutôt d'accord avec le rapporteur général. Nous avons eu un débat il y a quelques instants au cours duquel il a été soutenu que taxer les producteurs mettant sur le marché un produit non recyclable n'était pas une bonne méthode, en raison de la répercussion sur les prix. Dont acte. Vous avez voté contre en estimant que la mesure n'est pas mûre.

Cinq minutes plus tard, vous proposez une taxe amont sur les produits non recyclables ! J'ai du mal à vous suivre. Dans l'esprit, cette proposition est identique à celle que le Gouvernement avait présentée et que vous venez de rejeter. Et voilà que vous êtes favorables à une mesure similaire ! Peut-être le problème réside-t-il dans le nom. Je le note pour l'année prochaine : nous baptiserons notre proposition « taxe amont » et nous en ferons un article du projet de loi de finances proposé par le Gouvernement.

J'y insiste, la différence entre les taxations m'échappe. Certes, je perçois les enjeux de périmètre, mais la ressemblance entre les deux est tout de même grande. Je serais tentée de vous dire que vous auriez pu voter l'article du Gouvernement, mais vous avez refusé de le faire.

Je propose donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j'ai le sentiment que vous agissez quelque peu contre vous-même.

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.

Mme Marta de Cidrac. Nous pourrions échanger indéfiniment les mêmes arguments. Je persiste et signe malgré tout : à un moment donné, un message doit être envoyé. Je retiens ce que nous propose le rapporteur général. J'entends les arguments et les comprends parfaitement ; il me semble toutefois que la tentative en vaut la peine, précisément pour envoyer un message.

En ce qui concerne la non-conformité au droit européen, nous aurons à débattre de la question dans quelques mois.

Par conséquent, je maintiens mon amendement pour le soumettre au vote de nos collègues.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. J'approuve ce que vient de dire Mme la ministre. Je l'avais indiqué lors de mon intervention sur l'article au début de notre discussion : parmi les bonnes dispositions de l'article 21 à conserver ou à amplifier figuraient la TGAP dite amont, que nous proposons par cet amendement du groupe Économe circulaire, mais aussi la TGAP sur les éco-organismes, que l'on appelle la nouvelle taxe plastique.

Seulement 22 % du gisement de déchets relève des filières à REP. Ce pourcentage évolue très vite, car, avec les produits et matériaux de construction du bâtiment, nous devons plutôt être, à l'heure actuelle, à 30 % ; le reste échappe donc à l'écocontribution.

Prenons-en conscience, exempter d'efforts les secteurs non couverts par une filière revient à se résigner à faire assumer les coûts de collecte et de traitement par les seules collectivités et leurs contribuables.

J'ai entendu l'argument relatif au droit européen avancé par le rapporteur général. Je suis un peu surpris, car, l'an dernier, la TGAP amont avait été votée par le Sénat sans que cet argument ait été opposé.

Puisque, cette année, on nous dit que l'élaboration du budget sera davantage l'œuvre des parlementaires que d'habitude, et comme nous ne sommes pas encore au bout de la messe, nous pouvons essayer d'introduire la TGAP dans notre version du texte.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1345 rectifié quater et I-2252 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21, et les amendements identiques n^os I-694, I-1106 rectifié bis et I-1545 rectifié, ainsi que les amendements identiques n^os I-1107 rectifié bis et I-2484, n'ont plus d'objet.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Un autre président de séance que vous, monsieur le président, m'avait indiqué que, lorsqu'un amendement était rejeté, le Gouvernement ne pouvait introduire une disposition quasi identique pour se rattraper. Nous débattions alors des sujets liés à l'horticulture.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble qu'en vertu de certains arguments vous avez rejeté une disposition pour en approuver une autre, cinq minutes plus tard, qui lui ressemble grandement. Étant favorable à une taxe plastique amont, je ne prétendrai pas être gênée par votre vote. Mais le signal que vous envoyez me surprend. En effet, vous avez adopté un périmètre et un mode de fonctionnement distincts de ceux des filières à REP, ce qui rend, me semble-t-il, le message illisible en dehors de cet hémicycle.

Néanmoins, vous êtes souverains. Après la commission mixte paritaire (CMP) qui sera, je l'espère, conclusive, et le vote du budget, un important travail devra être mené dans les semaines qui suivent. Nous pourrons nous y atteler au début de l'année 2026. Mais, je le redis, je comprends difficilement pourquoi l'intention du Gouvernement a suscité une telle levée de boucliers, alors que vous avez voté une mesure assez comparable tout de suite après.

Je vous fais simplement part de mon étonnement, sans commentaire acerbe ni critique. Il m'intéresserait de comprendre en quoi la disposition que vous venez de voter diffère, selon vous, de celle que nous proposions.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° I-194 rectifié est présenté par Mme Blatrix Contat, M. Roiron, Mme Le Houerou, MM. Montaugé et P. Joly, Mmes Bélim et S. Robert, MM. Bouad, Ziane, Pla et Fichet, Mme Matray, MM. Redon-Sarrazy, Devinaz, Ros et Bourgi, Mme Monier et M. Tissot.

L'amendement n° I-1108 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon, M. Fargeot, Mme Guidez, M. Bonneau, Mme Housseau, M. Duffourg, Mme Romagny et M. Delcros.

L'amendement n° I-2232 est présenté par MM. Dossus, Fernique et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les éco-organismes agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... La non-atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par les articles L. 541-9 à L. 541-10-28 du code de l'environnement, ou résultant d'un texte réglementaire pris pour son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l'article L. 541-10 du même code. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Le poids des déchets non recyclés par les éco-organismes visés aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement au regard des objectifs qui leur étaient fixées par la réglementation et leur cahier des charges, notamment les objectifs mentionnés au II de l'article L. 541-10 du même code. » ;

4° L'article 266 nonies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Pour la composante de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies applicable aux éco-organismes mentionnés agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement, n'ayant pas atteint les objectifs de recyclage fixés par les articles L541-9 à L541-10-28 du code de l'environnement, ou résultant d'un texte réglementaire pris pour son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l'article L. 541-10 du même code, le tarif est fixé comme suit :

« – Le montant du soutien à la tonne de déchets recyclée par l'éco-organisme au titre de son cahier des charges prévu à l'article susvisé majoré de 50 %. »

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l'amendement n° I-194 rectifié.