Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à renforcer l'efficacité des filières à REP, en introduisant un mécanisme de sanction proportionnée pour les éco-organismes qui n'atteignent pas leurs objectifs de recyclage.
Les filières à REP représentent aujourd'hui une pièce maîtresse de notre stratégie de réduction des déchets. Or, dans plusieurs filières, les objectifs réglementaires ne sont pas respectés, comme nous le savons tous ici.
Dans de telles circonstances, ce sont non pas les producteurs, mais les collectivités territoriales qui assument la charge et supportent le paiement de la TGAP.
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° I-1108 rectifié bis.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à mettre en place une TGAP pour la proportion de déchets gérés par les éco-organismes qui n'auraient pas été recyclés au regard des objectifs qui leur étaient fixés par la réglementation.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° I-2232.
M. Thomas Dossus. Notre amendement vise à résoudre une certaine injustice puisque, à l'heure actuelle, les éco-organismes mandatés pour atteindre des objectifs de recyclage n'encourent aucune sanction financière directe ou réellement dissuasive s'ils échouent à les respecter.
Notre proposition consiste donc à introduire une TGAP spécifique, payable directement par les éco-organismes, assise sur le poids des déchets non recyclés au regard des objectifs fixés par la réglementation ou le cahier des charges de ces éco-organismes. Le tarif de cette nouvelle taxe serait calculé sur la base du montant de soutien que l'éco-organisme apporte à la tonne de déchets recyclés, en le majorant de 50 % afin de créer un signal économique fort et dissuasif.
L'adoption d'un tel mécanisme créerait une sanction financière effective contre la défaillance de certaines filières à REP, obligeant les producteurs à s'engager réellement dans l'écoconception et la valorisation.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1109 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon, M. Fargeot, Mme Guidez, M. Bonneau, Mme Housseau, M. Duffourg, Mme Romagny et M. Delcros.
L'amendement n° I-2485 est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les éco-organismes agréés visés par le mécanisme de responsabilité élargie du producteur défini aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement. » ;
2° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... La non-atteinte des objectifs de recyclages portant sur les emballages plastique fixés par les articles L. 541-9 à L. 541-10-28 du code de l'environnement, ou résultant d'un texte réglementaire pris pour leur application, notamment les objectifs mentionnés au II de l'article L. 541-10 du même code. » ;
3° L'article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... Le poids des emballages plastiques non recyclés par les éco-organismes visés aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l'environnement au regard des objectifs qui leur étaient fixées par la réglementation et leur cahier des charges, notamment les objectifs mentionnés au II de l'article L. 541-10 du même code. » ;
4° L'article 266 nonies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Pour la composante de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies applicable aux éco-organismes mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies du code des douanes et dans les conditions fixées au 11 de l'article 266 septies du même code, le tarif est fixé comme suit :
« – Le montant du soutien à la tonne d'emballage plastique recyclée dû par l'éco-organisme au titre de son cahier des charges prévu à l'article susvisé majoré de 50 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° I-1109 rectifié bis.
M. Daniel Fargeot. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° I-2485.
M. Jacques Fernique. Nous avons parlé de TGAP aval et de TGAP amont ; il s'agit ici d'être entre les deux, en mettant en place une TGAP payable par les éco-organismes pour la proportion de déchets d'emballage plastique relevant de leur filière qui n'aurait pas été recyclée, au regard des objectifs fixés dans le cahier des charges.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une TGAP à tous les étages… Je m'efforce de vous convaincre du caractère inapproprié de ces amendements pour répondre aux difficultés que nous avons tous identifiées. Je le réaffirme : la non-conformité de ces amendements au droit européen apparaît quasi certaine.
J'appelle à davantage de cohérence, car cette espèce de « taxite aiguë » soudaine, imposant une TGAP à tous les niveaux, ne constitue pas la bonne réponse. Je n'ai d'autre intérêt à tenir ce propos que celui de notre cohérence au regard des objectifs que nous visons pour améliorer la situation.
D'ailleurs, je le répète, des rapports parlementaires, notamment sénatoriaux, ont mis en lumière cette réalité. Il me semble que nous parviendrons au but en revisitant, comme nous avons la possibilité de le faire, la loi Agec pour pallier ses carences, plutôt qu'en nous livrant à cette chasse organisée sous forme de taxes. Cette solution ne permet pas de résoudre le problème, et elle présente de surcroît une fragilité juridique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. J'ai envoyé un message à mon collègue Mathieu Lefèvre, chargé de ces questions, afin qu'il fasse le point avec ceux d'entre vous qui le souhaiteront sur l'application de la loi Agec et les manquements qui ont été constatés.
Mme Christine Lavarde. Il a annoncé une réforme !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Exactement !
Il a annoncé que nous irions plus loin et qu'une réforme serait menée. Tel est le cadre dans lequel les choses doivent se faire, car il m'apparaît plus efficace.
Le rapporteur général a parlé de taxation « à tous les étages ». Cela fait longtemps qu'à Paris on a arrêté d'écrire « gaz et électricité à tous les étages » : nous savons qu'il y en a … Il faut arrêter de prévoir des mécanismes qui reviennent à taxer la taxe ! Une fiscalité existe déjà et vous êtes souvent les premiers à dire qu'elle pèse trop sur les ménages. Elle est répercutée sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ce qui grève le pouvoir d'achat. D'ailleurs, cette taxation n'est pas proportionnelle au revenu.
Soyons modérés, voyons ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Le ministre Lefèvre a annoncé un travail substantiel sur le sujet, ce qui me semble plus efficace. À l'instar du rapporteur général, je plaide non pas contre le recyclage, mais pour des solutions opérantes.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Madame la ministre, il ne s'agit pas d'une taxe sur la taxe !
Nous voulons définir des objectifs, sanctionnés ou non par la fiscalité. Si les éco-organismes atteignent les buts que nous leur donnons ou qu'ils se sont fixés, alors cette taxe sur la taxe, comme vous dites, disparaîtra.
Nous observons un dysfonctionnement ; je vous renvoie à cet égard au rapport de mon collègue Jacques Fernique et de Marta de Cidrac. Certains éco-organismes connaissent des défaillances ; ils sont parfois « en roue libre ». Un dispositif plus contraignant s'avère aujourd'hui nécessaire pour qu'ils remplissent leurs objectifs. Sinon, tout cela ne sert à rien.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-194 rectifié, I-1108 rectifié bis et I-2232.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1109 rectifié bis et I-2485.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-544 rectifié, présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mme Housseau, MM. Fargeot, Levi, Courtial et Cambier et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 266 sexies du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Je défends cet amendement au nom de mon collègue corse Paul Toussaint Parigi.
En 2019, l'assemblée de Corse a adopté la délibération n° 19/142 AC, portant motion en faveur du transfert à la collectivité de Corse du produit de la TGAP perçue localement.
Réserver à la collectivité de Corse la fraction du produit de la TGAP « déchets » collectée localement, comme le prévoit l'amendement, permettrait de renforcer les moyens alloués à la politique publique territoriale en matière de gestion des déchets.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement. L'an passé, nous avons procédé à une réfaction de 20 % de la TGAP pour la Corse.
Il faut attendre un peu plus d'un an pour dresser un bilan et examiner le rapport coût-efficacité de cette mesure. Il s'agira de voir ce que cela a apporté et rapporté et de quelle manière nous pourrions mieux organiser les choses avant d'aller plus loin.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je le dis avec précaution, mais je crois me souvenir que ce sujet est l'un de ceux sur lesquels l'évolution constitutionnelle proposée pour la Corse pourrait permettre d'avancer. Il constitue l'une des revendications historiques de ce territoire.
Peut-être devrions-nous donc procéder dans l'ordre. Il conviendrait d'abord de faire évoluer le cadre d'application des lois, tel que le prévoit le texte sur la Corse. Vous n'ignorez pas qu'il s'agit d'une évolution constitutionnelle. Dans cette perspective, il me semble que cela réglerait directement le problème.
Je suis donc favorable à un retrait de l'amendement ; sinon, nous procéderions à l'envers.
M. Daniel Fargeot. Je le retire !
M. le président. L'amendement n° I-544 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-2237, présenté par MM. Dossus, Fernique et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2 de l'article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », sont insérés les mots : « , de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ».
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-1125 rectifié, présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Bélim, MM. Bourgi, Pla et M. Weber, Mme Matray, M. Omar Oili, Mmes Monier, Espagnac et Bonnefoy et MM. Ziane et Chaillou, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Un abattement de 30 % sur la taxe générale sur les activités polluantes est appliqué aux territoires dont la densité de population est inférieure à 150 habitants par kilomètre carré et le taux de production d'ordures ménagères résiduelles à 150 kilogrammes par habitant. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. En application de la loi de finances pour 2018, une trajectoire de hausse ambitieuse des tarifs de la composante de la TGAP portant sur les déchets est prévue afin d'inciter les producteurs de déchets à privilégier la prévention, les opérations de recyclage et la valorisation énergétique par rapport à leur élimination.
Si cette augmentation va naturellement dans le bon sens et doit être encouragée, l'évolution sans équivalence de la TGAP « enfouissement » par rapport à la TGAP « incinération » est paradoxale.
Cette dichotomie fait fi de la diversité, des efforts accomplis sur les territoires et pénalise davantage les territoires ruraux.
Le recours à l'enfouissement comme traitement final est souvent plus subi que choisi. Le coût des incinérateurs et la baisse importante et pérenne de la quantité de tonnages d'ordures ménagères résiduelles en kilogramme par habitant ne permettent pas d'envisager la construction d'incinérateurs ni l'approvisionnement minimum indispensable pour le faire fonctionner et légitimer d'y avoir recours.
Aussi, l'équité implique que l'augmentation de la TGAP « enfouissement » soit pondérée par des indicateurs de territoire : densité de la population et production d'ordures ménagères résiduelles en kilogramme par habitant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-2235, présenté par MM. Dossus, Fernique et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu'ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.
II. – Cette fraction ne peut être supérieure à 100 millions d'euros. Sa répartition entre les collectivités territoriales ayant atteint l'objectif mentionné au I est fixée par décret en Conseil d'État.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à compléter le dispositif de la TGAP par un volet incitatif. Il créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui ont réussi à atteindre l'objectif d'une division par deux des déchets stockés par rapport à 2010.
En instaurant cette réfaction, on maintiendrait un signal prix sur le stockage et l'incinération à l'égard des collectivités qui n'ont pas encore atteint leurs objectifs de réduction du stockage, tout en cessant de sanctionner lourdement celles qui ont réalisé des efforts substantiels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-1242 rectifié bis, présenté par M. Jadot, Mme Cazebonne, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 285 sexies du code des douanes est ainsi rétabli :
« Art. 285 sexies. – I. – Une taxe pour importation d'espèce protégée est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier de tout ou parties d'animaux issus d'espèces figurant aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce prélevés au cours d'un acte de chasse.
« II. – La taxe pour importation d'une espèce protégée est due par l'importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.
« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par les services des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges que les droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées conformément aux dispositions du présent code.
« III. – Le montant de la taxe est de :
« 1° pour les produits issus d'une espèce figurant à l'annexe A du règlement mentionné au I, 200 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 2 000 euros par lot ;
« 2° pour les produits issus d'une espèce figurant à l'annexe B du règlement mentionnée au I, 100 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 1 000 euros par lot ;
« 3° pour les produits issus d'une espèce figurant à l'annexe C du règlement mentionnée au I, 25 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 250 euros par lot.
« Pour l'application du présent III, un lot est une quantité d'animaux de même espèce ou de produits de même nature, couverte par un même certificat ou document, importée par une même personne et via un même moyen de transport. »
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Cet amendement de mon collègue Yannick Jadot prévoit de taxer les importations de tout ou partie d'animaux protégés.
Alors que l'importation de trophées de chasse est encore légale, cette taxe serait un premier pas important vers une loi interdisant d'importer les animaux protégés et menacés. Pour rappel, 91 % de la population soutient l'idée d'une loi allant dans ce sens. On ne collectionne pas les trophées de chasse comme on collectionne des timbres !
Cette taxe s'attaque donc à une minorité d'irresponsables gonflés d'ego pour défendre l'environnement, la biodiversité et le bien-être animal. Selon la démarche du pollueur-payeur, les personnes souhaitant importer des trophées provenant d'une espèce menacée se verront imposer une redevance écologique. Plus l'espèce sera menacée, plus le coût de l'importation d'un trophée de chasse sera élevé.
D'autres pays, comme les Pays-Bas, la Belgique ou encore la Finlande, ont légiféré. N'attendons plus !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je ne souhaite pas taxer ce qui est illégal, je souhaite l'interdire. Cela tombe bien, car nous avons des douaniers qui contrôlent quotidiennement les espèces protégées, qu'elles soient vivantes ou sous forme de trophées. Cette action s'inscrit dans le cadre de la convention de Washington, qui date de 1975. Depuis cette date, les services douaniers procèdent aux saisies, contrôlent les importations et font respecter l'interdiction des pratiques illégales.
L'instauration d'une taxe sur l'interdit signifierait que l'État envisagerait de gagner de l'argent dessus. Cela signifierait que nous ne sommes pas capables de faire respecter la convention de Washington. Je m'inscris donc en faux contre cette idée.
Je refuse de faire de l'argent sur l'interdit, je veux faire appliquer l'interdiction. C'est ce que font à l'heure actuelle les douaniers : il est impossible d'importer en France des trophées de chasse d'espèces protégées. Si ces espèces sont protégées, on n'a pas le droit de les chasser.
Je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à m'accompagner, dès que le budget sera adopté, à Wissous, à Orly ou à Roissy, pour voir ce qu'il y a dans les entrepôts des douanes. C'est à la fois édifiant et désespérant, mais nous faisons appliquer le droit. Nous n'avons pas besoin d'une taxe qui fiscalise l'interdit.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je voudrais rendre hommage, madame la ministre, aux douaniers pour leur dernière saisie de pangolins, de chauves-souris et autres plaisanteries de ce genre.
Tous les jours, ils constatent qu'il y a énormément de trafic autour des animaux sauvages, ce qui entraîne du blanchiment.
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Madame la ministre, votre argument tiendrait s'il s'agissait d'espèces protégées. Or notre amendement concerne les espèces menacées ; pour celles-ci, l'importation de trophées de chasse demeure légale.
S'agissant de l'action des douaniers, des saisies opérées dans les aéroports et des flux qu'entraîne le trafic, notre collègue Chevrollier a rédigé un excellent rapport sur le sujet. Nous voulons, pour notre part, taxer une pratique que la loi n'interdit pas encore, ce qui est bien le problème.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1242 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-1466, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L'article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-24-.... » ;
2° Après l'article L. 422-24, il est inséré un article L. 422-24-... ainsi rédigé :
« Art. L. 422-24-.... – La circulation d'aéronefs privés, à l'exception des aéronefs individuels de plaisance, pouvant transporter moins de 25 passagers et dont le poids au décollage à vide est inférieur à 30 tonnes est soumise à une taxe en fonction des émissions de dioxyde de carbone lors du survol de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de la taxe est fixé à 44,60 euros par tonne émise. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Voilà une bonne nouvelle : nous sommes au top de la Champions League. Je ne le savais pas, mais la France accueille la première flotte de jets privés d'Europe.
Mme Sophie Primas. C'est bien !
M. Pascal Savoldelli. C'est vraiment génial…
Selon l'Agence européenne pour l'environnement, les émissions de gaz à effet de serre par passager-kilomètre des jets privés sont cinq à quatorze fois supérieures à celles de l'aviation commerciale et cinquante fois supérieures à celle du train.
Amusons-nous un peu : je vous laisse deviner ce que nous proposons dans notre amendement, comme nous l'avions déjà fait les années précédentes. Un peu d'humour fait toujours du bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous avons déjà tenu dans cet hémicycle des débats sur les taxes qui conduisent à la disparition de la base et, partant, de la taxe elle-même.
Mme Sophie Primas. Exactement !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il suffirait, pour échapper à la taxe prévue dans cet amendement, que les personnes utilisant leur jet à des fins personnelles se le louent à elles-mêmes. Ce déplacement deviendrait alors un vol commercial. Or, dans ce cas de figure, la taxe de solidarité sur les billets d'avion s'applique déjà. S'il était présent, M. Capo-Canellas aurait pu vous dire, monsieur le sénateur, qu'il la juge déjà bien trop élevée.
Votre amendement, dont je comprends l'intention, est donc tout à fait facile à contourner. Par conséquent, j'y suis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, je vous le dis tranquillement, avec humour et beaucoup de respect : vous êtes la championne du contournement de la loi ! Devant les parlementaires, vous expliquez la combine à ceux qui veulent tricher. (Sourires.)
Mme Sophie Primas. Ils ne trichent pas !
M. le président. L'amendement n° I-2454, présenté par MM. Gontard, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° Crédit d'impôt pour les dépenses de réparation sur certains biens
« Art. 200…. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :
« 1° Les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques ;
« 2° Les vélos et vélos à assistance électrique ;
« 3° L'ameublement ;
« 4° Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
« II. – Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limite cumulée de 500 euros par foyer fiscal. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« III. – Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture d'un réparateur professionnel, suivant les conditions définies par un décret en Conseil d'État. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.