Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à créer un crédit d'impôt pour la réparation des biens essentiels du quotidien – électroménager, électronique, informatique, vélos, ameublement – et les équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables.
Pour ces biens souvent coûteux, les réparations sont parfois aussi onéreuses que le rachat d'un équipement neuf. Encore un crédit d'impôt, me direz-vous, monsieur le rapporteur général, mais cette mesure vise aussi à soutenir directement nos artisans et nos territoires. Réparer, c'est faire travailler les professionnels et les artisans locaux, plutôt que de sans cesse encourager l'achat de produits neufs.
C'est une mesure dont bénéficieraient le portefeuille des ménages, l'environnement et la vitalité économique de nos communes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2454.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 22
I. – Les règles relatives à la taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur sont déterminées par les dispositions du présent article.
II. – Pour l'application du présent article, il est entendu par :
1° Code des douanes de l'Union, le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans sa rédaction en vigueur ;
2° Importation, la mise en libre pratique au sens de l'article 201 du code des douanes de l'Union réputée intervenir au lieu déterminé en application des dispositions de l'article 87 du même code ;
3° Envoi de faible valeur, celui déclaré dans les conditions prévues à l'article 143 bis du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union et à l'annexe B de ce règlement ;
4° Article de marchandise, celui défini à l'article 222 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union.
III. – Est soumise à la taxe toute importation effectuée sur le territoire de taxation mentionné au présent IV d'un article de marchandise contenu dans un envoi de faible valeur.
IV. – Le territoire de taxation est constitué de la partie française du territoire douanier européen définie au second alinéa de l'article L. 112-1 du code des impositions sur les biens et services.
V. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l'importation mentionnée au III.
VI. – Le montant de la taxe est égal à 2 euros.
VII. – L'exigibilité de la taxe est concomitante au fait générateur.
VIII. – Le redevable de la taxe est le déclarant au sens du 15 de l'article 5 du code des douanes de l'Union.
IX. – La taxe est constatée par le redevable sur la déclaration en douane au sens du 12 de l'article 5 du code des douanes de l'Union.
X. – Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services, la taxe est régie par les dispositions du code des douanes.
XI. – Le présent article est applicable à Saint-Martin.
XII. – Le présent article est abrogé à la date d'entrée en vigueur des dispositions du droit de l'Union européenne instituant un prélèvement général dû à raison de l'importation de certains articles en vue de couvrir les coûts de contrôles douaniers, constatée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, sur l'article.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Mes chers collègues, imaginez ce à quoi ressemblera notre beau pays dans cinq ans : des rues commerçantes dont les vitrines s'éteignent ; des plateformes extraeuropéennes devenues les premiers employeurs invisibles de France, sans salariés, sans stocks, sans magasins ; des achats physiques devenus un souvenir.
Ce n'est pas de la science-fiction, c'est la trajectoire que nous suivons. Les chiffres le montrent : les plateformes de fast fashion et de produits low cost prennent le contrôle du marché en ligne, fragilisant nos commerces.
Au cœur de cette mécanique se trouve le déferlement de petits colis : produits non conformes, marchandises sans garanties européennes et, pis encore, détournement de la TVA. Est-ce là d'ailleurs que se trouve une partie des 10 milliards d'euros que nous recherchons ?
Soyons lucides : la taxation de 2 euros sur les petits colis mettra du temps à devenir pleinement opérationnelle. L'article 22 envoie néanmoins un signal politique clair et agit comme un électrochoc.
Nous devons demander à la Commission européenne d'accélérer. Mettons maintenant fin au seuil de franchise de 150 euros, instaurons maintenant une taxation européenne harmonisée ciblant les plateformes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)
M. le président. L'amendement n° I-914 n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-1600 rectifié, présenté par MM. Cardon, Ziane, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Matray, MM. Stanzione et Pla, Mme Brossel, MM. Féraud et M. Weber, Mme Blatrix Contat et MM. Mérillou et P. Joly, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Sont soumises à une taxe sur les services de commerce électronique permettant la vente à distance de biens matériels expédiés depuis un État ou territoire situé en dehors de l'Espace économique européen vers des consommateurs établis en France, les expéditions réalisées sous le régime particulier prévu à la section 4 du chapitre 6 du titre XII de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
II. – La taxe est due par les personnes morales exploitant une plateforme numérique assurant la mise en relation de ces consommateurs avec des vendeurs établis dans lesdits États ou territoires.
III. – La taxe est assise sur le nombre d'articles de marchandise expédiés vers la France au cours du mois civil. Son montant est de 5 euros par article.
IV. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
V. – L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à cette taxe pour les éléments qu'il mentionne.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement de Rémi Cardon vise à instaurer une taxe véritablement efficace sur les envois d'articles de faible valeur. Nous proposons une taxe d'un montant de 5 euros par article contenu dans chaque colis, avec la volonté de protéger l'industrie textile face à la concurrence déloyale des plateformes étrangères.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous examinerons prochainement l'amendement déposé par la commission pour revoir les modalités de la taxe sur les petits colis que propose le Gouvernement. En attendant, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le président, permettez-moi de présenter de manière générale la taxe sur les petits colis que le Gouvernement entend créer par cet article.
Nous voulons instaurer une redevance pour contrôle, au titre de l'article 52 du code douanier de l'Union européenne, qui permet de mettre en place des contrôles en cas de danger probant ou imminent. Cette taxe ne ressemble donc pas à des droits de douane déguisés.
Si nous avons retenu le montant de 2 euros par article, c'est parce que toute l'Union européenne va mettre en place une taxe d'un montant équivalent le 1er novembre 2026. Nous avons calculé que ce montant correspond au coût des contrôles nécessaires pour éviter que des produits dangereux, stupéfiants ou autres, ne se glissent dans le flux massif de colis. Ne l'oublions pas, 800 millions de petits colis sont entrés en France en 2024, ce qui explique en partie pourquoi les commerces ferment.
Une taxe d'un montant supérieur pourrait être considérée non plus comme une redevance pour contrôle, mais comme un droit de douane, qui pourrait être contesté en tant que tel.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la France a pris la tête d'une coalition pour que toute l'Europe s'accorde sur l'urgence du combat contre la concurrence déloyale représentée par ces colis. Il y a dix jours, lors d'une réunion des ministres des finances de l'Union européenne, deux décisions majeures ont été prises.
Premièrement, confirmation a été donnée que, le 1er novembre prochain, une taxe de 2 euros par article entrera en vigueur dans toute l'Union européenne. La France, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg l'appliqueront d'ailleurs dès le 1er janvier prochain.
Deuxièmement, les Européens n'attendront pas le 1er janvier 2028 pour suspendre l'exonération de droits de douane dont bénéficient les colis de valeur inférieure à 150 euros. Il a donc été décidé que, dès 2026, en plus de la taxe de 2 euros par article nécessaire pour le contrôle des produits, ce seuil et la franchise existante disparaissent. Dans le courant de l'année 2026, nous définirons ainsi un système de droits de douane forfaitaire simple pour que ces produits soient taxés comme les autres.
Avec un tel arsenal, la France répond de manière adaptée à la nécessité de protéger nos commerces, nos artisans et nos filières de distribution, mais aussi les Français. Ce sont bien eux qui sont mis en danger par les colis qui comportent des jouets, des produits cosmétiques ou des biens de consommation quotidienne pouvant leur faire courir des risques, notamment des incendies.
Telles seront les positions que je défendrai au cours de ce débat. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-1600 rectifié.
M. Xavier Iacovelli. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2599 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Havet, MM. Folliot, Dhersin, Courtial, Delcros, Longeot et Bleunven, Mme Antoine et MM. Duffourg et Cambier, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1, 7, 9 et 11 à 13
Remplacer le mot :
taxe
par les mots :
redevance pour frais administratifs
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
taxe est égal à 2
par les mots :
redevance est égale à 20
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Défendu !
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-15 rectifié est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-2395 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10
Remplacer le chiffre :
2
par le chiffre :
5
II. – Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, sont exonérées les importations relevant du 2° du II de l'article 291 du code général des impôts.
III. – Alinéa 12
Après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l'importation conformément au 2 de l'article 293 A du code général des impôts.
IV. – Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'article 289 A du code général des impôts est applicable à la taxe.
V. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
IX. – A. – La taxe est déclarée et acquittée mensuellement par le redevable dans les conditions prévues en application de l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services pour la déclaration commune des taxes sur les biens et services.
B. – Par dérogation au A, dans les cas mentionnés au I de l'article 1695 du code général des impôts, la taxe est déclarée sur la déclaration en douane au sens du 12 de l'article 5 du code des douanes de l'Union et acquittée selon les modalités prévues pour les droits et taxes déclarées dans les mêmes conditions.
VI. – Alinéa 14
Après le mot :
régie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par ce même article dans le cas mentionné au A du IX et par les dispositions du code des douanes dans le cas mentionné au B du même IX.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-15 rectifié.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement propose une taxe de 2 euros par article, mais ce montant semble insuffisant. En effet, le nombre de vérifications sur les déclarations de douane simplifiées, dites déclarations H7, a fortement augmenté ces dernières années, pour s'établir à près de 100 000 contrôles en 2024. Ces contrôles supposent des interventions humaines, ce qui implique d'adapter les effectifs douaniers.
Il faut moderniser l'imposition, mais il faut aussi que davantage de personnel soit affecté au contrôle de ces colis : lorsqu'un colis comporte plusieurs articles, il faut contrôler s'il y a ou non matière à fraude. Les comptes rendus douaniers, tenus quotidiennement, sont à cet égard assez effarants – vous me les avez montrés, madame la ministre.
Je ne peux que souscrire à la volonté du Gouvernement de s'emparer du sujet et me réjouir que la France soit à la tête de la coalition européenne. Pourtant, à mon avis, il faut non seulement aller plus vite, mais également frapper plus fort, tant en France qu'en Europe.
Annoncer des moyens supplémentaires et les mettre en œuvre plus rapidement permettrait non seulement de lutter contre la distorsion de concurrence, mais également de renforcer le contrôle d'un trop grand nombre de produits non conformes aux normes et aux réglementations européennes, qui font courir des risques toujours plus grands aux consommateurs.
Améliorer les capacités de contrôle de nos services douaniers fait partie de la réponse, qui doit être plus massive que celle que propose le Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-2395 rectifié.
Mme Ghislaine Senée. Pour une fois, M. le rapporteur général défend l'idée d'embaucher plus de fonctionnaires pour réaliser davantage de contrôles !
Madame la ministre, je voudrais m'assurer que le montant de 5 euros que nous proposons ne pourrait pas conduire à remettre en cause la surtaxe des colis. Dans le cas contraire, une taxe de 2 euros semble un minimum.
Eu égard à la qualité des produits contenus dans ces colis, une telle taxe sur les envois de faible valeur est absolument nécessaire pour la protection de nos concitoyens. S'ils y ont recours, c'est aussi qu'ils n'ont pas les moyens de faire autrement ; je ne suis pas certaine que le budget, tel qu'il est engagé aujourd'hui, puisse les aider sur ce point.
M. le président. L'amendement n° I-1263 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Nédélec, MM. Rietmann et Cambier, Mme Herzog, M. J.B. Blanc, Mmes Billon, Perrot et Loisier, M. Capo-Canellas, Mme Antoine, MM. Lévrier, Dhersin, J.P. Vogel, Haye, Sido, Gremillet et A. Marc, Mme Jacquemet et M. Delcros, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
2
par le montant :
5
II. – Alinéa 12
Après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l'importation qui résulte du 2 de l'article 293 A du code général des impôts.
III. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
IX. – A. – La taxe est déclarée et acquittée mensuellement par le redevable dans les conditions prévues en application de l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services pour la déclaration commune des taxes sur les biens et services.
B. – Par dérogation au A, dans les cas mentionnés au I de l'article 1695 du code général des impôts, la taxe est déclarée sur la déclaration en douane au sens du 12 de l'article 5 du code des douanes de l'Union et acquittée selon les modalités prévues pour les droits et taxes déclarées dans les mêmes conditions.
IV. – Alinéa 14
Après le mot :
régie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par ce même article dans le cas mentionné au A du IX et par les dispositions du code des douanes dans le cas mentionné au B du même IX.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Cet amendement, inspiré par la mission d'information sur le « Fabriqué en France » qu'Anne-Marie Nédélec et moi-même avons conduite au sein de la délégation aux entreprises présidée par Olivier Rietmann, vise non seulement à porter la taxe sur les petits colis à 5 euros, mais aussi à s'assurer que les plateformes s'acquitteront de cette taxe, versée à la direction générale des finances publiques par l'intermédiaire du guichet unique de TVA.
Permettez-moi d'illustrer mon propos par un exemple. Le montant moyen d'un panier d'achats sur le site Temu est compris entre 6 euros et 8 euros. Les investigations de la délégation aux entreprises ont montré que le dumping est alors de l'ordre de 30 euros. Il nous faut agir et cesser d'être naïfs.
Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique à l'amendement n° I-15 rectifié du rapporteur général.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-1263 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° I-15 rectifié.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-379 rectifié est présenté par MM. Canévet, Menonville et les membres du groupe Union Centriste.
L'amendement n° I-770 rectifié quater est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mmes Bessin-Guérin et L. Darcos et MM. Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.
L'amendement n° I-1884 rectifié bis est présenté par M. Mérillou, Mme Bélim, MM. P. Joly, Uzenat, Jomier, Pla, M. Weber et Omar Oili, Mme Matray, M. Tissot et Mme Monier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Remplacer le montant :
2
par le montant :
5
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-379 rectifié.
M. Michel Canévet. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° I-770 rectifié ter.
Mme Laure Darcos. La question est portée depuis très longtemps par Vanina Paoli-Gagin et Anne-Cécile Violland, du groupe Horizons et Indépendants à l'Assemblée nationale. Monsieur le président, nous souhaitons également que notre amendement soit rendu identique à celui du rapporteur général.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-770 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° I-15 rectifié.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° I-1884 rectifié.
M. Simon Uzenat. Anne-Catherine Loisier et notre collègue Serge Mérillou ont rendu en juillet dernier un rapport d'information sur la compétitivité de la filière bois. L'enjeu est aussi celui de la fast déco, importée à très bas coût. En vingt ans, la part du meuble français dans le marché domestique s'est effondrée, passant de 77 % à 37 %.
Cet amendement est très proche de celui du rapporteur général ; monsieur le président, je souhaite qu'il lui soit rendu identique.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-1884 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° I-15 rectifié.
L'amendement n° I-91 rectifié quinquies, présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier, Pellevat, Brault, Cambier et Dhersin, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Malhuret et Folliot, Mme Lermytte et M. Capus, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le montant :
2
par le montant :
4
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° I-770 rectifié quater. Je pourrais le retirer, mais je le maintiens si jamais l'amendement du rapporteur n'était pas adopté.
M. le président. L'amendement n° I-522 rectifié bis, présenté par Mme Carrère-Gée, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer le chiffre :
2
par le chiffre :
3
II. – Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, sont exonérées les importations relevant du 2° du II de l'article 291 du code général des impôts.
III. – Alinéa 12
Après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l'importation conformément au 2 de l'article 293 A du code général des impôts.
IV. – Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'article 289 A du code général des impôts est applicable à la taxe.
V. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
IX. – A. – La taxe est déclarée et acquittée mensuellement par le redevable dans les conditions prévues en application de l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services pour la déclaration commune des taxes sur les biens et services.
B. – Par dérogation au A, dans les cas mentionnés au I de l'article 1695 du code général des impôts, la taxe est déclarée sur la déclaration en douane au sens du 12 de l'article 5 du code des douanes de l'Union et acquittée selon les modalités prévues pour les droits et taxes déclarées dans les mêmes conditions.
VI. – Alinéa 14
Après le mot :
régie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par ce même article dans le cas mentionné au A du IX et par les dispositions du code des douanes dans le cas mentionné au B du même IX.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Cet amendement vise à porter le montant de la taxe non pas à 5 euros, mais à 3 euros. Monsieur le rapporteur général, j'en conviens, une taxe d'un montant de 2 euros ne semble pas suffisante pour améliorer le contrôle.
Madame la ministre, vous avez exposé les raisons pour lesquelles vous proposez de fixer la taxe à 2 euros, mais je ne comprends pas votre calcul : comment le rendement attendu pourrait-il être de 500 millions d'euros, dès lors que près de 800 millions de petits colis sont arrivés en France en 2024 ?
De même, je ne comprends pas bien les calculs qui ont conduit le Gouvernement à réduire de 17 équivalents temps plein (ETP) les effectifs douaniers dans le PLF pour 2026.
Je propose de porter la taxe à 3 euros et non à 5 euros, car ce montant me semble plus conforme à l'article 52 du code douanier de l'Union européenne. L'écart avec les autres pays ne serait pas assez important pour conduire au détournement des flux vers les aéroports voisins, comme celui de Liège par exemple.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-92 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier, Pellevat et Dhersin, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, M. Brault, Mme Perrot, MM. A. Marc, Malhuret et Folliot, Mme Lermytte et M. Capus.
L'amendement n° I-1348 rectifié quater est présenté par Mmes de Cidrac et Aeschlimann, M. Anglars, Mmes Antoine, Berthet et Billon, MM. J.B. Blanc, Brisson, Cambon, Canévet, Courtial, Dantec et de Nicolaÿ, Mme Drexler, MM. Fernique, Genet et Gontard, Mme Guhl, MM. Kern et Khalifé, Mme Lassarade, MM. Laugier, H. Leroy, Levi, Mandelli, P. Martin, Naturel et Panunzi, Mme Patru, M. Pillefer, Mme Primas, MM. Rojouan, Szpiner, Uzenat, Wattebled, Duffourg et L. Vogel, Mme Saint-Pé, MM. Gremillet, Delia et Sido, Mme Malet et M. Gillé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Remplacer le montant :
2
par le montant :
3
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-92 rectifié quater.
M. Emmanuel Capus. Il est défendu !
M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l'amendement n° I-1348 rectifié quater.
Mme Marta de Cidrac. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-2662 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, sont exonérées les importations relevant du 2° du II de l'article 291 du code général des impôts.
II. – Alinéa 12
Après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l'importation conformément au 2 de l'article 293 A du code général des impôts.
III. – Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Lorsqu'il n'est pas lui-même redevable, le déclarant au sens du 15 de l'article 5 du code des douanes de l'Union transmet au redevable, ou lui rend accessible par voie électronique, le montant de la taxe exigible et autres informations nécessaires pour la constater.
L'article 289 A du code général des impôts est applicable à la taxe.
IV. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
IX. – A. – La taxe est déclarée et acquittée par le redevable dans les conditions prévues en application de l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services pour la déclaration commune des taxes sur les biens et services.
B. – Par dérogation au A, dans les cas mentionnés au I de l'article 1695 du code général des impôts, la taxe est déclarée sur la déclaration en douane au sens du 12 de l'article 5 du code des douanes de l'Union et acquittée selon les modalités prévues pour les droits et taxes déclarées dans les mêmes conditions.
V. – Alinéa 14
Après le mot :
régie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par ce même article dans le cas mentionné au A du IX et par les dispositions du code des douanes de l'Union dans le cas mentionné au B du même IX.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Pour assurer l'efficacité du recouvrement de la taxe, éviter toute opération de dédouanement et faire en sorte que les plateformes s'acquitteront bien de leur dû, nous avons considéré qu'il était plus simple de passer par le « tuyau » de paiement de la TVA plutôt que par celui des taxes douanières.
Il faut garantir que les plateformes ne pourront pas reporter la taxe sur les destinataires des colis, faute de quoi la taxe s'apparenterait à une nouvelle taxe sur le consommateur.
Cette proposition est le fruit d'un long travail mené par l'Assemblée nationale. Il me semble que le système de collecte proposé est bien plus robuste et bien plus efficace, et en permettra le recouvrement massif. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose non pas de modifier l'esprit ou le fait générateur de cette taxe, mais de clarifier son mode de recouvrement.