Séance du 11 décembre 2025

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2072 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1425 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, MM. Lévrier, Buis et Rambaud, Mmes Cazebonne et Nadille et MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli, Rohfritsch et Patient, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour la santé

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Cet amendement a été déposé par Patricia Schillinger, dont chacun connaît l'engagement contre la précarité menstruelle et pour briser le tabou qui entoure les règles.

Sa proposition est au croisement de trois combats : l'égalité entre les femmes et les hommes, la reconnaissance des réalités vécues par les femmes au travail et le soutien que le Sénat doit aux collectivités territoriales.

Plusieurs d'entre elles ont voulu instaurer un congé menstruel ou gynécologique pour leurs agentes. Toutes ces décisions ont été annulées, faute de base légale. La circulaire du 21 mai 2025 a davantage encore verrouillé cette possibilité.

Pourtant, les besoins sont évidents. Une femme sur deux souffre de douleurs menstruelles graves, 14 % des salariées s'absentent régulièrement et la grande majorité des femmes ménopausées subissent des symptômes qui affectent leur quotidien. Ne pas reconnaître cette situation, c'est renvoyer les femmes vers l'arrêt maladie, les jours de carence ou la souffrance au travail. C'est une discrimination.

Par cet amendement, nous ne rendons rien obligatoire. Il s'agit simplement de permettre aux collectivités territoriales volontaires de délivrer des autorisations spéciales d'absence en cas de menstruation incapacitante ou de symptômes liés à la ménopause, en toute sécurité juridique. Pour cela, nous proposons un transfert purement formel de 100 000 euros vers un fonds dédié, pour lequel nous demandons la levée du gage.

Cet amendement vise à favoriser un outil de liberté locale, de santé publique et d'égalité. Je vous invite à l'adopter, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Mon cher collègue, il me semble que la difficulté légale que vous évoquez pour la mise en œuvre de ces autorisations d'absence était liée à l'absence de texte juridique en ce sens, difficulté levée a priori par une circulaire récente. Il ne s'agit donc pas tout à fait d'une problématique de nature financière.

Par ailleurs, une telle disposition a vocation à être financée par les collectivités territoriales qui font le choix de la mettre en œuvre, et non par le budget de l'État.

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur le sénateur, je suis d'autant plus sensible au sujet que vous évoquez que, dans le rapport sur la ménopause que j'ai remis au gouvernement en fonction lorsque j'étais députée, j'ai proposé qu'un tel congé soit expérimenté afin d'en évaluer les effets. De mon point de vue, c'est la formation des managers à ce type de situation qui est susceptible d'éviter aux femmes d'être en arrêt maladie.

Néanmoins, il faudrait pouvoir le vérifier dans le cadre d'une expérimentation. Bien évidemment, les ressources humaines des collectivités territoriales ne relèvent pas du périmètre de la mission « Santé ».

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; sinon, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Lévrier, l'amendement n° II-1425 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Martin Lévrier. Je souhaite faire une brève remarque avant de retirer cet amendement (Protestations sur des travées du groupe SER.) – à moins que je ne le maintienne, convaincu par nos collègues socialistes.

Quoi qu'il en soit, j'insiste sur le fait qu'une circulaire n'a pas de valeur juridique. Il faut donc rester très prudent.

Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Je veux prolonger le débat que notre collègue a ouvert en défendant cet amendement.

Non seulement la circulaire n'a pas de valeur juridique, mais, à supposer qu'elle soit appliquée et respectée par les préfets, elle n'aurait également aucune force contraignante pour les tribunaux administratifs. Vous le savez, les collectivités territoriales qui ont tenté de mettre en œuvre un tel dispositif ont été censurées soit par les préfectures, soit par les tribunaux administratifs.

C'est la raison pour laquelle il nous faut aller plus loin, madame la ministre, même si ce n'est pas aujourd'hui. Il faut vraiment que vous nous aidiez, car de nombreuses femmes vivent et subissent une souffrance réelle dans un silence absolu. Cela mérite que nous puissions y consacrer un peu de temps et, surtout, que nous aboutissions à la mise en œuvre de propositions concrètes.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. L'amendement de Patricia Schillinger a l'avantage de rouvrir le débat au Sénat.

Je rappelle que nous avons examiné la proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail, en 2024. Nous savons donc à peu près ce qu'il faudrait faire. Il faut, premièrement, autoriser les certificats médicaux pour une durée d'un ou deux ans ; deuxièmement, supprimer le jour de carence pour les salariées du privé ; troisièmement, autoriser les collectivités locales qui le souhaitent à mettre en place ce dispositif.

Madame la ministre, je sais que vous n'êtes pas seulement sensible au sujet, mais que vous êtes aussi engagée. Nous attendons de vous que vous nous apportiez des solutions pour assouplir les règles qui pèsent à la fois sur les femmes travaillant dans les collectivités locales et sur les salariées du secteur privé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1425 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1685, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Par cet amendement, nous proposons la création d'un fonds national de prévention de l'usage récréatif – selon le terme consacré – du protoxyde d'azote, doté de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour 2026.

Il serait trop long de rappeler tous les drames qui se sont produits, ces derniers temps, à la suite de l'utilisation du protoxyde d'azote, ainsi que les nombreuses alertes que lancent les hôpitaux comme les Samu (services d'aide médicale urgente) sur une explosion des cas d'intoxication et sur les conséquences de cette consommation. Il est temps d'agir.

Des initiatives parlementaires ont été prises, plusieurs propositions de loi visant à enrayer ce phénomène ont notamment été déposées. Toutefois, le travail de prévention reste indispensable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Ma chère collègue, sans nier l'importance de cette question – c'est même tout le contraire –, il me semble que l'enjeu relève davantage d'une bonne application de la loi de 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, qui interdit la vente de ces produits aux mineurs.

Par ailleurs, les crédits dédiés à la prévention sont déjà en hausse de 18 % dans ce projet de budget. Certains pourraient être réalloués à la prévention contre le protoxyde d'azote.

En raison des contraintes qui pèsent sur les finances publiques, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez les difficultés que nous rencontrons.

Nous avons tous, autour de nous, des jeunes à qui nous devons rappeler qu'il s'agit d'une drogue dangereuse, qui peut entraîner des paralysies à vie. Souvent, les jeunes que je rencontre me disent qu'ils consomment du protoxyde d'azote « juste pour rire ». Non ! Le protoxyde d'azote fait rire cinq minutes, mais il peut rendre handicapé à vie.

Le sujet mérite donc notre attention à tous. Ce produit est encadré, vous le savez, et sa vente est interdite aux mineurs. Il existe déjà des mesures de prévention ou des campagnes de sensibilisation, avec par exemple le slogan « Le proto, c'est trop risqué d'en rire ». L'ARS Île-de-France a également ouvert un site parlons-proto.fr, à mon sens, très bien fait, où vous pourrez trouver l'ensemble des recommandations sur ce produit.

Enfin, je rappelle que le fonds de lutte contre les addictions représente 130 millions d'euros. C'est dans ce cadre qu'il faut poursuivre nos efforts pour la santé de nos jeunes, en travaillant sur la prévention, notamment sur le protoxyde d'azote, mais aussi sur d'autres enjeux.

C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. Nous voterons cet amendement, car il est nécessaire et urgent d'apporter une réponse à ce problème.

Je rappelle que la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote d'Ahmed Laouedj a été adoptée au Sénat au mois de mars dernier et attend toujours d'être examinée à l'Assemblée nationale. Je ne comprends pas pourquoi le délai est si long, d'autant que la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées, issue de l'Assemblée nationale, est également en attente d'examen par le Sénat.

Que fait-on ? Pourquoi n'avançons-nous pas sur ces textes ?

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Les élus du groupe GEST sont favorables à cet amendement, car il va de soi que la prévention est indispensable.

Toutefois, au-delà de la prévention, une mesure dont l'effet serait majeur consisterait tout simplement à interdire la vente du protoxyde d'azote aux particuliers, ce qui est tout à fait faisable. C'est d'ailleurs l'objet du texte qui a été adopté à l'Assemblée nationale, mais cette proposition de loi n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour des travaux du Sénat – je ne comprends pas pourquoi.

Certes, on pourra toujours acheter du protoxyde d'azote sur internet, mais cette interdiction de vente représenterait une difficulté d'accès supplémentaire, notamment pour les mineurs. Il est donc très important qu'une telle mesure puisse entrer en vigueur rapidement, car, pour l'instant, il est possible d'acheter du protoxyde d'azote dans n'importe quel supermarché.

L'enjeu en matière de santé publique est suffisamment important pour qu'il prime sur la liberté de vente.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Sur toutes les travées, nous sommes d'accord : il y a urgence à agir et à interdire le protoxyde d'azote. Il ne se passe pas une semaine sans qu'un fait divers dramatique nous rappelle les dangers de ce produit et les dégâts qu'il provoque – sans parler de tous les cas dont on ne parle pas. À cela s'ajoutent les paralysies mentionnées par Mme la ministre.

Il est grand temps d'interdire ce produit en ne le réservant qu'à l'usage médical. Si un tel usage existe, cela n'empêche pas d'interdire la vente du protoxyde d'azote dans tout autre cadre.

Les propositions de loi se multiplient, issues de tous les groupes politiques. Un texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Il est temps, madame la ministre, que vous présentiez un projet de loi, afin d'aboutir à des solutions rapidement efficaces.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1685.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du  RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Michel Masset. Bravo !

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1092 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-2056, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Prévention du virus de l'immunodéficience humaine et des infections sexuellement transmissibles

II. -En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. À force de coups de rabot, nous sommes en train de défaire silencieusement ce que plusieurs dizaines d'années de mobilisation ont construit.

Les associations de lutte contre le VIH voient leurs financements amputés, leurs postes supprimés et leurs actions menacées. Quand AIDES, la première organisation française de lutte contre le VIH, est contrainte d'ouvrir un plan de suppression de postes, c'est toute l'hypocrisie de ce gouvernement qui fait surface.

Car, oui, c'est un choix politique de ne pas financer ce type d'association. C'est décider que la prévention, le dépistage, l'accès à la PrEP (prophylaxie pré-exposition) et la réduction des risques peuvent attendre. L'épidémie, elle, n'attend pas. On dénombre 3 400 nouvelles contaminations chaque année ; ce chiffre stagne, tandis que les inégalités de santé se creusent, touchant les publics les plus exposés, que seules les associations parviennent à atteindre dans ce dernier kilomètre où l'État n'est pas : travailleuses du sexe, migrants…

Nous avons pourtant les outils pour mettre fin à l'épidémie. Ce qui manque aujourd'hui, ce ne sont pas les solutions, ce sont les moyens et, surtout, le courage politique.

Par conséquent, cet amendement vise à augmenter de 3 millions d'euros les crédits consacrés à la prévention et à garantir un niveau de subvention stable a minima pour les associations.

Une France sans sida n'est pas qu'un vain slogan, c'est un objectif à portée de main. Madame la ministre, je dirai même que cela est entre vos mains : n'y renoncez pas !

M. le président. L'amendement n° II-1452 rectifié, présenté par Mme Imbert, MM. Lefèvre, D. Laurent, Sol et Pointereau, Mme Aeschlimann, MM. Somon et Panunzi, Mmes V. Boyer et Petrus, M. Bruyen, Mmes Berthet, Ventalon et Deseyne, MM. Anglars, Rietmann et Belin, Mme Richer, MM. Saury et H. Leroy, Mme Demas, MM. Brisson et E. Blanc, Mme Micouleau, M. Gremillet, Mme Bellamy, MM. Piednoir et Margueritte, Mmes Gruny et Josende et MM. Grosperrin, Rapin, Pernot et Milon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. Cet amendement, qui s'inscrit la même veine que le précédent, vise à augmenter, à hauteur de 3 millions d'euros, les crédits en faveur de la prévention du VIH et des infections sexuellement transmissibles (IST), en prélevant sur le programme 183 « Protection maladie » pour abonder l'action n° 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Ma chère collègue Souyris, vous parlez de « coups de rabot », mais il n'y en a pas sur les actions de prévention, cette année. Au contraire, le budget qui leur est alloué augmente de 18 %. Ainsi, près de 10 millions d'euros sont prévus pour les actions du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », lequel finance la prévention du VIH et des IST.

J'estime donc que l'amendement n° II-2056 est satisfait, même s'il vise à aller au-delà de l'augmentation des crédits de 18% prévue, en les augmentant à hauteur de 3 millions d'euros.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2056.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1452 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1957 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Cambier et Chasseing, Mme Aeschlimann et M. Buis, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1957 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-2061, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Ordonnance verte

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Hier, une étude révélait les effets de l'exposition au bisphénol S (BPS), présent dans les plastiques, sur l'apparition de troubles du comportement chez les bébés. Elle nous rappelle que nous avons plus que jamais besoin d'une politique ambitieuse de santé environnementale pour lutter contre les perturbateurs endocriniens.

Mes chers collègues, connaissez-vous la Fédération française des trucs qui marchent ? Elle labellise des démarches innovantes mises en place par les collectivités territoriales. J'ai un truc qui marche à leur proposer : les ordonnances vertes.

En effet, la ville de Strasbourg a mis en place ce dispositif qui permet aux femmes enceintes d'obtenir un panier de fruits et légumes bio chaque semaine pendant vingt-huit semaines. Il s'agit ainsi de les sensibiliser aux risques liés aux perturbateurs endocriniens pendant la période cruciale des mille premiers jours de l'enfant.

Cette action est essentielle pour alerter sur les risques sanitaires des perturbateurs endocriniens pour l'enfant, mais aussi pour la fertilité – ceux-ci sont en effet responsables du déclin de plus de 50 % de la concentration spermatique et entraînent chez les femmes une puberté précoce.

À l'heure où le Président de la République appelle au réarmement démographique, nous devons faire de la lutte contre l'infertilité et contre les perturbateurs endocriniens une priorité. Aussi, nous proposons d'expérimenter dans trois départements le dispositif strasbourgeois de l'ordonnance verte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Une ordonnance verte, pourquoi pas ?

Les autorités sanitaires devraient être consultées, car elles sont les plus qualifiées pour évaluer l'impact réel d'une telle mesure sur la santé. Il leur appartient de décider si, oui ou non, la sécurité sociale doit rembourser ce type de prescription.

En tout cas, il ne me semble pas qu'il nous appartienne de décider si une telle initiative doit figurer dans la mission « Santé ».

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2061.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1681, présenté par Mmes Cukierman, Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

I.- Créer le programme :

Fonds de lutte contre l'ice en Polynésie française

II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Le Gouvernement français s'est engagé auprès du gouvernement polynésien à contribuer au renforcement des moyens de l'Office anti-stupéfiants (Ofast) et à créer un centre de désintoxication.

Cet amendement vise à concrétiser cet engagement au moment où la consommation d'ice, une méthamphétamine, c'est-à-dire une drogue de synthèse extrêmement dangereuse, est de plus en plus répandue en Polynésie française. Face à des réseaux de trafic qui intensifient leur action et ciblent notamment les plus jeunes, avec des conséquences terribles, il est temps d'agir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1681.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2060, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Prévention du chemsex

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. La stratégie nationale sur le chemsex, demandée par les acteurs sur le terrain, sera intégrée dans la prochaine feuille de route de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030. C'est une promesse qui date et j'espère qu'elle sera enfin tenue, car il faut déployer une véritable politique de prévention, de réduction des risques et d'accompagnement.

Les besoins sont clairs : mieux outiller les professionnels, assurer une présence dans les lieux de consommation, renforcer les réseaux locaux et pérenniser les dispositifs expérimentés, comme l'Accompagnement en réseau pluridisciplinaire amélioré – Chemsex (Arpa-Chemsex), qui ont déjà démontré leur efficacité dans plusieurs grandes villes.

Enfin, nous manquons aujourd'hui cruellement de données pour comprendre les trajectoires des usagers, évaluer les interventions et anticiper les risques liés aux nouvelles substances.

Cet amendement d'appel vise à alerter sur la nécessité de passer à l'action.

Qu'en est-il du projet Arpa-Chemsex ? D'autres villes vont-elles entrer dans le dispositif ? Développons l'analyse de produits. Obligeons les applications de rencontres à diffuser des messages de prévention. Mettons en place le système du « bon samaritain », pour que le bon réflexe soit d'appeler les secours.

Madame la ministre, prenons ce sujet à bras-le-corps, sans tabou ni morale envers les pratiquants du chemsex. Réduction des risques, lutte contre les addictions, lutte contre l'homophobie, santé communautaire : nous avons besoin d'une approche globale. Les outils sont là, il faut désormais s'atteler à cette tâche.

M. le président. L'amendement n° II-2055 rectifié bis, présenté par Mme Linkenheld, MM. Jomier, Gillé, Bourgi et M. Weber, Mme de La Gontrie, M. Omar Oili, Mmes Bélim, Poumirol, Brossel, Le Houerou et Canalès, MM. P. Joly, Roiron, Tissot, Cozic, Chaillou et Temal et Mme Matray, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement, déposé sur l'initiative d'Audrey Linkenheld et cosigné par plusieurs membres du groupe SER, porte sur un sujet tabou, puisqu'il touche à l'intime et à la sexualité. Il s'agit d'un véritable fléau qui cause des dégâts de tous ordres – personnel, sanitaire, etc.

Certaines personnes pensent pouvoir prolonger ou améliorer leurs performances sexuelles en consommant des produits, produits qui, malheureusement, les exposent à des maladies sexuellement transmissibles, voire provoquent parfois des arrêts cardiaques. C'est ainsi que des morts s'accumulent semaine après semaine.

Ce sujet reste tabou, disais-je. En cet instant, je tiens à rendre hommage à Jean-Luc Romero-Michel, l'un des rares témoins de ce fléau à en avoir parlé – il a vécu ce drame intimement, dans son couple, puisque son compagnon en est mort – pour alerter sur le danger qu'il représente.

Madame la ministre, il ne suffit plus de déplorer et de compter les morts les uns après les autres. Il faut agir ! C'est le sens de cet amendement par lequel nous vous proposons tout simplement de financer une campagne de prévention contre ce qu'est le chemsex, à savoir une drogue, et, comme toutes les drogues, le chemsex tue !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Mes chers collègues, je comprends bien qu'il soit nécessaire de mener des campagnes de prévention contre le chemsex, mais je considère que le niveau des crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » est suffisant pour financer des actions de cette nature. Il n'y a pas lieu, selon moi, de prévoir un abondement supplémentaire.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, sachez tout d'abord que nous travaillons actuellement au développement du projet Accompagnement en réseau pluridisciplinaire amélioré – Chemsex (Arpa-Chemsex).

Par ailleurs, la feuille de route 2026-2030 de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 comportera des actions ciblées sur ce sujet. Je précise à cet égard que j'ai demandé au professeur Amine Benyamina de formuler des recommandations opérationnelles sur le parcours, la prévention et les innovations thérapeutiques, ce qui va dans le sens que vous souhaitez.

C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2060.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2055 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-2058, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme : 

Plan de déploiement de la réduction des risques en zones rurales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Nous partons d'un constat simple : nos territoires ruraux, qui couvent 70 % de la superficie du pays, restent les grands oubliés en matière de réduction des risques.

Alors que l'accès aux substances psychoactives y est comparable à celui des villes, l'accès aux soins, lui, ne l'est pas : éloignement, déserts médicaux, rareté des transports, tout concourt à aggraver les usages problématiques et à rompre les parcours de soins.

Nous le savons, les équipes de terrain innovent déjà : unités mobiles, antennes délocalisées, maraudes, télémédecine. Elles prouvent chaque jour que l'« aller vers » fonctionne. Toutefois, faute de moyens, ces actions restent trop sporadiques, trop fragiles, trop isolées.

Ce que nous proposons aujourd'hui, c'est de donner enfin à ces initiatives toute l'ampleur qu'elles méritent. Il s'agit de structurer une véritable politique nationale de réduction des risques en zone rurale, de renforcer la présence des dispositifs existants, de soutenir les innovations adaptées à l'éloignement géographique, de mieux former les professionnels et de mieux coordonner les acteurs locaux.

Pour conclure, je rappelle que la commission des affaires sociales a publié cette année un rapport d'information sur les dangers des opioïdes en France : le dispositif de mon amendement résulte des préconisations de la mission, dont j'étais l'une des rapporteures.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je tiens simplement à souligner que ces centres sont importants à nos yeux. La preuve en est que l'assurance maladie leur a consacré 564 millions d'euros en 2024.

Je comprends donc tout l'intérêt de votre demande, madame la sénatrice. Néanmoins, les financements existent et il convient tout bonnement de faire bon usage des crédits consacrés aux centres de soins, d'accompagnement ou de réduction des risques.

Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2058.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-2059, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme : 

Lutte contre le tabagisme aux abords d'établissements scolaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. La consommation de tabac tue 75 000 personnes en France chaque année, soit plus de 200 décès par jour. Depuis le 1^er juillet dernier, fumer aux abords des établissements scolaires, des bibliothèques, des établissements et dans les parcs est interdit. C'est une bonne nouvelle.

Force est toutefois de constater que cette obligation n'est absolument pas respectée. Surtout, il manque des mesures de prévention qui permettraient d'en finir avec cette mauvaise image de jeunes fumant ou vapotant devant les collèges et les lycées. En effet, il est encore aujourd'hui trop fréquent de voir des jeunes fumer et vapoter devant leur établissement scolaire, avant ou après les cours, pendant les récréations.

Ce phénomène participe d'une normalisation du tabagisme que nous combattons. Fumer ou vapoter devient un truc « cool », qui permet aux jeunes d'entrer dans la communauté. C'est un drame : 90 % des jeunes adultes commencent à fumer avant 18 ans.

C'est pourquoi nous proposons de financer, à hauteur de 300 000 euros, des actions de sensibilisation, la mise en place de l'interdiction effective et la « dénormalisation » du tabagisme, ainsi que des campagnes d'affichage ou des aménagements légers visant à réduire l'exposition des jeunes au tabac.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2059.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-2030, présenté par Mmes de Marco et Souyris, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Poncet Monge et Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Plusieurs études ont montré que la réalisation d'un scanner thoracique à faible dose chez les sujets à risque permettait la détection de tumeurs pulmonaires primitives et réduisait le risque de décès par cancer du poumon. Après un suivi de dix ans, on observe ainsi une diminution de la mortalité de 26 % chez les hommes et de 40 % chez les femmes.

Au mois de décembre 2022, le Conseil européen a incité tous les États membres à lancer des programmes pilotes ; plusieurs pays européens ont d'ores et déjà mis en œuvre un dépistage systématique. La même année, la Haute Autorité de santé (HAS) a préconisé la mise en place d'un programme pilote sur le territoire.

Pourtant, les subventions de l'Institut national du cancer (Inca) sont en baisse constante depuis 2022. Si le budget de l'Inca a augmenté de 9,6 millions d'euros en 2026, cela ne résulte que d'une mesure de périmètre au sein de la feuille de route 2021-2025 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers. Aujourd'hui, alors que le cancer broncho-pulmonaire demeure la première cause de mortalité par cancer, avec 33 000 décès en 2018, il est temps de généraliser ce dépistage précoce.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je suis très attentive aux résultats des études qui sont en cours sur le sujet. J'espère que nous pourrons avancer rapidement sur cette question.

Cependant, les études n'ayant pas encore abouti, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2030.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1682, présenté par Mmes Cukierman, Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1682.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-2070 rectifié, présenté par Mmes de La Provôté, Sollogoub, Billon et Guidez, MM. Pointereau, Dhersin, Kern et Courtial, Mme V. Boyer, M. P. Martin, Mme Gacquerre, M. Chauvet, Mme Saint-Pé, MM. Mizzon et Bonneau, Mmes Romagny, Loisier et Vermeillet, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Naturel et Hingray, Mme Antoine, M. Omar Oili, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Roux et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Temal et Chevalier, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Financer Santé publique France

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sonia de La Provôté.

Mme Sonia de La Provôté. À la suite du vote de la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers, le projet de loi de finances pour 2026 a prévu une hausse des crédits de l'Inca de l'ordre de 9,5 millions d'euros, dont une part – 4,2 millions d'euros – est censée compenser la recentralisation de registres locaux Francim. Par ailleurs, lors de l'examen de la mission « Recherche et enseignement supérieur », un amendement d'Anne Souyris, qui vise à accroître encore davantage les crédits de l'institut en vue de financer la constitution de ce même registre national des cancers, a été voté à l'unanimité.

Je précise que l'amendement que je présente ne vise pas à mettre en péril le financement de l'Institut national du cancer et sa capacité à mettre en place ce registre national. Reste que, en l'état actuel des connaissances, il faudra cinq bonnes années pour que l'on dispose enfin d'outils pleinement opérationnels et fiables – et encore, peut-être suis-je un peu trop optimiste…

Dès lors, il n'est pas possible de se passer des données de qualité des registres académiques du réseau Francim, qui couvrent 24 % de la population, sur lesquelles reposent les statistiques nationales en matière de cancérologie. Ces données sont utilisées par des équipes aguerries pour assurer le suivi des patients, de façon exhaustive et qualitative. J'ajoute que le réseau Francim héberge aussi le registre national des cancers pédiatriques.

Je propose donc simplement de reverser à Santé publique France les 4,2 millions d'euros qui devaient être perçus par l'Inca, et ce afin de ne pas fragiliser le fonctionnement des registres locaux et du registre national des cancers pédiatriques, qui sont fondamentaux en l'état actuel de nos connaissances et au vu du temps dont nous aurons besoin pour constituer le registre national. Ils resteront sûrement cruciaux pendant encore de nombreuses années.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. J'entends évidemment les arguments de notre collègue Sonia de La Provôté, laquelle connaît très bien ce sujet, puisqu'elle est à l'origine de la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers, adoptée à l'unanimité.

Comme je l'ai dit, le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait déjà de rehausser les crédits de l'Inca de 9,5 millions d'euros en 2026 ; des crédits supplémentaires ont été votés par le Sénat dans le cadre de l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », cela vient d'être rappelé.

J'estime qu'il s'agit d'un montant significatif en vue de la constitution d'un registre national. Cependant, je n'étais pas informé de ce prélèvement de 4,2 millions d'euros au titre du recentrage de la tenue des registres locaux.

C'est la raison pour laquelle la commission demande l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. En réalité, il n'est question ici que d'une recentralisation des financements actuels au niveau de l'Inca (Marques de dénégation de Mme Sonia de La Provôté.), en contrepartie du transfert de la gestion des registres locaux existants vers l'institut, tout cela en vue de l'élaboration du futur registre national des cancers. J'ajoute que l'Inca devra, de toute façon, redistribuer ces crédits à l'échelon local.

Le Gouvernement demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est désormais l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté. Très honnêtement, il ne me semble absolument pas nécessaire de transférer ces crédits vers l'Inca. Préserver le mode de financement actuel des registres Francim contribuerait à sécuriser les registres locaux et le registre national des cancers pédiatriques – j'y insiste ! Cela permettrait aussi de rassurer les équipes, qui sont des équipes compétentes, dont on ne saurait se passer, et dont l'Inca lui-même ne saurait se passer pour constituer le registre national des cancers.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Chacun aura compris en écoutant Mme de La Provôté que cette question est très technique.

Notre collègue, que je remercie, maîtrise parfaitement son sujet : je vous propose par conséquent de voter son amendement. Si l'on veut véritablement respecter l'esprit de la loi – à cet égard, je tiens aussi à remercier Anne Souyris, qui a contribué à mettre en avant ce dossier –, il convient d'avancer sur ce sujet.

Aussi, je voterai cet amendement de Sonia de La Provôté. (Murmures d'approbation sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Max Brisson. Comme nous tous !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Le groupe SER soutiendra cet amendement, tant l'intérêt de son dispositif n'est plus à démontrer.

Si je puis me permettre, tout le monde devrait le voter !

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Je soutiens également cet amendement.

Nous avons déjà voté l'année dernière en faveur d'un registre national. Le recentrage des registres Francim sur l'Inca a posé un véritable problème, parce que cela s'apparentait davantage à un échantillonnage qu'à un registre géré localement et, de fait, véritablement représentatif de l'ensemble des territoires.

Cet amendement a pour objet de garantir la représentativité territoriale du registre des cancers.

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Devant la nécessité – je dirais même l'urgence – de voter une telle disposition, nous soutiendrons l'amendement de Mme de La Provôté.

M. Olivier Rietmann. Bien évidemment !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Ma tâche ne sera pas facile…

Recentraliser la gestion des registres à l'échelon national reviendra à recentraliser pas seulement les données de santé, mais aussi les données environnementales. On a réellement besoin de cette centralisation aujourd'hui. Que se passera-t-il, selon vous, si l'on retire ces crédits à l'Inca ?

Mme Sonia de La Provôté. Il reste de quoi faire ! Et puis, nous avons voté l'amendement de Mme Souyris !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2070 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme Sonia de La Provôté. Très bien !

M. le président. L'amendement n° II-1645 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et V. Louault, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Cet amendement vise à répondre à une injustice sanitaire qui touche aujourd'hui des centaines de patientes et de patients exposés à l'acétate de cyprotérone, ainsi qu'à d'autres progestatifs de synthèse. Depuis plusieurs années, des liens scientifiques ont établi que l'utilisation prolongée de ces traitements, notamment à forte dose, multipliait significativement le risque de développer un méningiome, une tumeur cérébrale qui peut avoir des conséquences graves et durables.

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a pris des mesures d'encadrement dès 2018, mais, pour les personnes déjà touchées, rien n'a été prévu. Aujourd'hui encore, des victimes sont laissées seules face à leurs complications médicales, sans procédure d'indemnisation équitable.

Cet amendement tend donc à mettre en place un dispositif amiable d'indemnisation pour les victimes. N'oublions pas que nous avons su créer des dispositifs similaires pour les victimes du Mediator et de la Dépakine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Je tiens à insister sur l'importance du sujet qu'abordent nos collègues du groupe RDSE.

Nous avons été sollicités par de nombreuses patientes qui ont subi les effets néfastes de ces traitements, à l'instar des victimes de l'Androcur ou de l'acétate de cyprotérone.

Il y a un problème avéré d'effets secondaires chez ces patientes, avec des conséquences qui peuvent être graves. Le principe d'une indemnisation des victimes sur le modèle de celui de la Dépakine me paraît très intéressant.

C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de regarder de près ce dossier.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Nous sommes très favorables à cette procédure d'indemnisation, mais c'est amendement est gagé sur les dépenses de l'aide médicale de l'État (AME).

Si le Gouvernement s'engage à lever ce gage, nous voterons l'amendement ; à défaut, nous nous abstiendrons.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je confirme que le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1645 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1978 rectifié quater, présenté par MM. Théophile, Buis, Buval, Rambaud et Lemoyne, Mme Phinera-Horth, MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Nadille et MM. Rohfritsch et Lévrier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Cet amendement de Dominique Théophile est frappé au coin du bon sens. Il est simplement proposé d'étendre à l'ensemble des Antillais vivant aujourd'hui dans l'Hexagone la gratuité intégrale des tests de dépistage du chlordécone.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de l'amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Lévrier, l'amendement n° II-1978 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Martin Lévrier. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1978 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-2062, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme : 

Surveillance sanitaire de l'acide trifluoroacétique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a révélé la semaine dernière que l'eau potable était contaminée par l'acide trifluoroacétique, le TFA, une substance perfluoroalkylée et polyfluoroalkylée (PFAS) toxique, ce que confirment les conclusions du réseau européen d'action contre les pesticides (Pesticide Action Network) et de l'association Générations futures.

Pourtant, les normes sanitaires sont toujours insuffisantes et le TFA n'est toujours pas soumis à un cadre réglementaire contraignant. Madame la ministre, allez-vous enfin considérer le TFA comme un métabolite pertinent et protéger notre santé ?

Nous appelons à renforcer la surveillance sanitaire du TFA. Ce dispositif permettrait à toutes les agences et régies publiques de l'eau de surveiller sa présence dans l'eau destinée à la consommation humaine. Antoinette Guhl a mis en lumière les scandales sanitaires autour de l'eau en bouteille. Finissons-en avec l'omerta qui persiste sur la pollution de l'eau.

Enfin, je profite de l'occasion pour saluer le travail de l'Anses. L'agence fait face à de nombreuses attaques, qui nous rappellent les méthodes des mouvements anti-science que l'on voit se développer aux États-Unis. La mise en cause de son indépendance et le sort réservé à son directeur général sont autant de signaux qui nous inquiètent : sans l'Anses, pas de politique de santé publique et de santé environnementale.

Gardons-nous de répandre le chaos dans la gestion des crises sanitaires en supprimant des agences essentielles pour la vie de la Nation. L'Anses trouvera toujours les écologistes à ses côtés !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Votre demande est satisfaite, madame la sénatrice.

Vous le savez, nous nous préoccupons de la question des PFAS. En application de la loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dite loi Thierry, et en nous fondant sur les résultats de la campagne exploratoire menée par l'Anses, qui caractérise la présence ubiquitaire du TFA sur le territoire national, nous allons publier un décret qui ajoutera le TFA et le 6:2 FTSA (Fluorotelomer sulfonic acid) à la liste des vingt PFAS de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, qui sont à surveiller dans le cadre de notre contrôle sanitaire.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Nous sommes nous aussi extrêmement inquiets des résultats des études récentes sur la qualité de l'eau. Je me trouvais mardi dans mon département : les résultats des analyses de l'eau qui viennent d'être publiées nous ont fait dresser les cheveux sur la tête !

Nous voterons bien sûr cet amendement. Surtout, nous souhaitons exprimer tout notre soutien à l'Anses, pour le rôle majeur qu'elle joue en matière de santé publique. Cette agence est absolument indispensable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2062.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Santé », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Santé ».

Après l'article 78

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-29 est présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-1413 est présenté par Mme Lassarade, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 78

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'urgence à un accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale » ;

2° La deuxième phrase est supprimée ;

3° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée « Le service compétent s'assure que l'absence de réalisation de ces prestations n'est pas susceptible d'avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l'état de santé de la personne. »

4° A la dernière phrase, les mots : « , le délai d'ancienneté » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-29.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet d'adapter le régime de prise en charge des frais relatifs à des prestations programmées non urgentes dans le cadre de l'aide médicale de l'État (AME), adaptation qui implique la suppression du délai d'ancienneté de neuf mois actuellement requis. Ce dispositif permet à la commission des finances de justifier la baisse de 200 millions d'euros de crédits que le Sénat a votée tout à l'heure sur son initiative et sur celle de la commission des affaires sociales.

M. le président. La parole est à Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, pour présenter l'amendement n° II-1413.

Mme Pascale Gruny, au nom de la commission des affaires sociales. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-29 et II-1413.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 114 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 78.

L'amendement n° II-380 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Buis, Rambaud et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi et Iacovelli, Mmes Nadille et Schillinger et M. Lévrier, est ainsi libellé :

Après l'article 78

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement actualise, dans le cadre du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2027, les indicateurs relatifs aux investissements immobiliers hospitaliers, en y intégrant une trajectoire pluriannuelle 2026-2030 spécifique aux établissements de santé situés dans les territoires ultramarins.

Cette trajectoire précise, pour chaque territoire, les besoins identifiés, les priorités d'intervention, ainsi que la programmation financière prévisionnelle associée.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Cet amendement de Dominique Théophile vise à corriger une lacune persistante, celle de l'absence totale de programmation pluriannuelle des investissements hospitaliers dans les territoires ultramarins.

Les rapports récents de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), ainsi que celui de la Cour des comptes montrent que les hôpitaux ultramarins figurent parmi les plus fragiles du pays, avec des bâtiments vieillissants, des déficits structurels et une incapacité à financer les rénovations indispensables.

Il paraît donc essentiel d'actualiser les indicateurs du projet annuel de performances, en intégrant une trajectoire claire pour ces territoires sur la période 2026-2030. Il s'agit d'identifier les besoins, de prioriser les interventions et d'apporter, enfin, de la visibilité financière aux établissements concernés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Vous soulevez deux difficultés, monsieur le sénateur.

La première tient à la pluriannualité des investissements.

J'ai déjà précisé à cet égard que, dans les prochaines semaines, je serai en mesure d'annoncer le montant des investissements hospitaliers pour les dix ans à venir, et ce afin que les équipes puissent se réunir autour d'un projet sur le temps long – c'est évidemment très important.

La seconde tient à la situation particulière des territoires ultramarins.

Ces territoires ne sont pas oubliés. Je rappelle que les dépenses d'investissement s'élèvent à 7,5 milliards d'euros au total, dont 700 millions d'euros versés récemment pour financer le nouveau centre hospitalier universitaire (CHU) Guadeloupe.

Aussi, le Gouvernement demande le retrait de l'amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Madame la ministre, votre engagement vaut vote. Par conséquent, je retire l'amendement n° II-380 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° II-380 rectifié bis est retiré.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Santé ».

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq,

est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 112 sur les amendements identiques n^os II-24 et n° II-1284 à l'article 76 du projet de loi de finances pour 2026, Pierre-Jean Verzelen souhaitait s'abstenir.

Mme la présidente. Acte est donné de votre mise au point, chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde parte du projet de loi de finances, des différentes missions.

Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».

La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. Marc Laménie, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, Mme Jocelyne Guidez, de son travail, ainsi que les commissaires et fonctionnaires des deux commissions saisies.

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » change cette année de nom : elle s'appelle désormais « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». Je partage bien sûr avec l'ensemble de mes collègues – malgré l'ambiance quelque peu familiale, ce soir (Sourires.) – la conviction que nous sommes tous concernés par le devoir de mémoire. Ce changement de nom s'effectue à périmètre constant et n'emporte pas de conséquences budgétaires.

Comme chaque année, ces crédits continuent de diminuer, pour des raisons démographiques. Toutefois, l'année 2026 se démarque par l'ampleur de leur baisse : ils diminuent de 120 millions d'euros entre 2025 et 2026 pour s'établir à 1,73 milliard d'euros. Cela touche principalement le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », qui regroupe 95 % des crédits de la mission.

Par ailleurs, les dépenses fiscales rattachées à la mission s'élèvent à 563 millions d'euros. Elles relèvent d'une action de solidarité, incluant notamment la demi-part fiscale pour les anciens combattants et leurs conjoints survivants.

Cette année encore, la baisse des crédits est la conséquence de la baisse de la population des bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance du combattant comme de la pension militaire d'invalidité (PMI). Ces deux pensions, qui représentent une enveloppe de 1,08 milliard d'euros, sont versées respectivement aux titulaires de la carte du combattant et aux militaires et anciens militaires souffrant d'une invalidité du fait de leur engagement.

À la baisse des populations de bénéficiaires s'ajoute, en 2026, une non-revalorisation des pensions. Le reste des crédits de la mission, à l'exception de ceux qui sont réservés aux liens armées-jeunesse, sont en baisse.

Les crédits consacrés au devoir de mémoire diminuent pour atteindre 8 millions d'euros. Cette baisse était prévisible, puisque les deux années précédentes marquaient le quatre-vingtième anniversaire des événements de 1944 et de 1945 et avaient donc fait l'objet d'une programmation mémorielle forte.

Les crédits d'entretien du patrimoine mémoriel sont stables et s'établissent à 16,2 millions d'euros. Toutefois, j'alerte sur le fait que ces derniers ont été annulés à hauteur de 8 millions d'euros en 2024 – c'est-à-dire de moitié – et devraient l'être à hauteur de 4,4 millions d'euros en 2025. De tels niveaux d'annulation ne permettent pas de réaliser à temps tous les travaux que nécessite le patrimoine mémoriel de pierre de la France.

Je tiens à saluer l'association Le Souvenir français, qui entretient et restaure des tombes militaires, son président général Serge Barcellini, ainsi que tous ses relais locaux et internationaux. Il s'agit d'un partenaire important, qui organise notamment la journée nationale des anciens combattants, le 1^er ou 2 novembre de l'année.

L'effort en faveur des rapatriés recule de 5,3 millions d'euros pour la première fois depuis 2022. C'est dû à une forte baisse des crédits du dispositif de réparation prévu par la loi du 23 février 2022, qui indemnise les rapatriés du préjudice qu'ils ont subi en étant accueillis sur le territoire national dans des camps ou des hameaux de forestage. Je propose de rétablir ces crédits à leur niveau de 2025.

Les crédits relatifs aux liens armées-jeunesse prévus en 2026 sont d'un même montant qu'en 2025 et visent à généraliser la Journée défense et citoyenneté (JDC) nouvelle génération, qui est recentrée sur sa dimension militaire et au cours de laquelle doivent notamment être organisés une cérémonie des couleurs, un tir sportif au laser, des jeux de rôle, un forum des métiers et une immersion en réalité virtuelle. Ils doivent également financer le nouveau service militaire volontaire.

Enfin, la mission comporte trois opérateurs principaux : l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), dont vous connaissez le maillage territorial, l'Institution nationale des invalides (INI) et l'Ordre de la Libération. Si j'ai régulièrement appelé à la vigilance sur la soutenabilité des efforts qui leur étaient demandés, je dois aujourd'hui alerter sur leur situation.

Si elle est stable, la subvention pour charges de service public de l'ONaCVG n'a pas été revalorisée pour tenir compte des augmentations de charges liées notamment à la revalorisation de la rémunération publique. Sa trésorerie a également été ponctionnée.

L'Institution nationale des invalides mérite aussi respect et reconnaissance. Par ailleurs, elle est toujours en train de réaliser d'importants travaux immobiliers, démarrés en 2021, comprenant la rénovation de la quasi-totalité de ses bâtiments.

Avant de conclure, je tiens à rendre hommage aux bénévoles et aux porte-drapeaux qui œuvrent au sein des associations patriotiques et de mémoire et entretiennent le lien avec nos militaires et toutes nos forces de sécurité.

Mes chers collègues, je vous invite à voter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule, permettez-moi de me réjouir du nouvel intitulé de la mission budgétaire pour 2026.

Nous avons remporté une longue bataille sémantique pour faire adopter les termes « monde combattant ». Il ne reste plus au ministère des armées et des anciens combattants qu'à suivre le même chemin…

Les crédits de la mission diminuent de 6,27 % par rapport à 2025 et s'établissent à 1,7 milliard d'euros. Comme chaque année, ce repli s'explique par la diminution continue du nombre de bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité et des autres prestations versées aux combattants.

Pour comprendre cette baisse, il faut aussi noter l'absence de revalorisation du point de PMI pour 2026. Comme vous le savez, ce point est indexé sur l'évolution de la rémunération des fonctionnaires civils de l'État, plus précisément sur l'évolution de l'indice de traitement brut sur une période de référence. Le Gouvernement se retranche pourtant derrière la stabilité de l'indice pour ne pas faire évoluer le point de PMI, alors même que l'inflation prévisionnelle pour 2025 est de 1,1 %.

L'absence de toute revalorisation ne saurait être considérée comme juste et être acceptée par le monde combattant, alors que le gel général des pensions et des allocations sociales a finalement été rejeté par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement doit entendre les conséquences qu'emporterait un tel gel et accepter de prendre une mesure dérogatoire, comme il a pu le faire par le passé.

Je rappelle que le point de PMI fixe également le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant, qui s'élève à 835,64 euros par an.

Nous relevons par ailleurs une baisse significative de 17,2 % de l'enveloppe consacrée à l'action sociale de l'ONaCVG, qui finance les missions de solidarité envers le monde combattant et les victimes de guerre.

En outre, la commission regrette la diminution des crédits alloués à la politique mémorielle, qui ne s'explique pas uniquement par la fin du cycle commémoratif des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire. L'ONaCVG accusera ainsi une baisse de 0,8 million d'euros, répartie entre les enveloppes destinées aux actions mémorielles, à l'entretien du patrimoine et à la rénovation des monuments aux morts.

Nous avons tout de même trouvé un motif de satisfaction dans ce budget : les crédits consacrés aux liens armées-jeunesse sont préservés. Je me réjouis particulièrement que les moyens alloués au service militaire volontaire demeurent stables. En effet, les jeunes de 18 à 25 ans qui en profitent sont souvent en difficulté.

Le taux d'insertion professionnelle à l'issue de ce service militaire volontaire étant de 86 %, il convient de continuer de soutenir ce dispositif.

De même, les crédits consacrés à la Journée défense et citoyenneté sont maintenus, ce qui permettra de poursuivre le déploiement de sa nouvelle génération davantage militarisée.

Pour conclure, afin de ne pas priver le monde combattant d'un budget, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Michel Masset applaudit également.)

Organisation des travaux

Mme la présidente. Mes chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs des groupes, je vous indique, pour votre parfaite information, qu'il y a treize amendements à examiner sur cette mission.

La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à une heure trente. Nous devrons donc achever l'examen des crédits de la mission aux alentours de vingt-trois heures.

Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation (suite)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l'intervention générale, mais aussi celui de l'explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme Nadia Sollogoub. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quelle satisfaction que d'étudier cette année, enfin, le budget du « monde combattant » ! L'intitulé de cette mission inscrit au présent les liens entre la France et ceux qui la défendent.

Ce titre élargi englobe les pensions militaires et d'invalidité, les dispositifs de réhabilitation des blessés psychiques, mais aussi les actions mémorielles et, plus globalement, le lien armées-Nation.

Toutefois, au-delà de cette satisfaction sémantique, force est de constater que les crédits de cette mission sont globalement en diminution, ce qui, à bien des égards, n'est pas un bon signal. S'il est naturel que le volume des pensions s'allège au fil du temps, la non-revalorisation du point de PMI n'est en revanche pas acceptable.

En effet, alors que l'Assemblée nationale a rejeté le gel des pensions de retraite pour la population générale, il serait tout bonnement indigne de demander un tel effort au monde combattant.

En ce qui concerne la politique de mémoire, la seule fin du cycle lié au quatre-vingtième anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire ne suffit pas à justifier une baisse des crédits aussi importante. L'ONaCVG devrait ainsi perdre 0,8 million d'euros de sa subvention sur les enveloppes destinées aux actions mémorielles, à l'entretien du patrimoine et à la rénovation des monuments aux morts.

Madame la ministre, vous êtes ici devant une assemblée d'élus locaux, notamment de nombreux anciens maires ou adjoints, ruraux ou urbains, qui n'ont jamais économisé ni leur temps ni les deniers qui leur étaient confiés pour organiser des cérémonies mémorielles ou entretenir des lieux de mémoire.

À vrai dire, nous ne comprenons pas cette logique comptable. Elle n'est pas dans notre ADN. Il ne fait aucun doute que le retrait de l'État sur ces missions sera compensé par les budgets communaux et associatifs.

J'ai une pensée particulière pour l'équipe nivernaise du Souvenir français, qui recense les tombes des soldats morts pour la France dans chaque cimetière du département, nettoie, gratte, rénove, restaure et sort parfois certains d'entre eux de l'oubli. Ces bénévoles fouillent les archives départementales et organisent des cérémonies particulièrement émouvantes.

Comme le dit leur président, ils le font « pour qu'aucun de ces gars ne soit oublié ». C'est une belle mission, mais est-ce vraiment à eux de l'assumer ? Certes, ce formidable travail, réalisé avec cœur dans un cadre associatif ou municipal, ne coûte rien à l'État, mais je me demande si ce glissement – pour ne pas dire ce transfert – de compétence ne serait pas un aveu de faiblesse.

En revanche, les crédits à destination de la jeunesse sont maintenus, dans la volonté de faire monter en puissance le dispositif du service militaire volontaire.

Dans le contexte géopolitique international que nous connaissons, force est de repenser à ces mots de Simone Weil : « Le malheur contraint à reconnaître comme réel ce que l'on ne croit pas possible. » Si chacun de nous refuse au plus profond de son être d'imaginer un retour aux armes, c'est pourtant bien une logique de réarmement qui sous-tend ce projet de finances – et c'est compréhensible.

Pour ces raisons, le groupe Union Centriste votera les crédits de cette mission.

Je profite de cette occasion, madame la ministre, pour vous livrer un autre message. Je préside le groupe d'amitié France-Ukraine. Depuis le 24 février 2022, je partage de loin avec les députés de la Rada, les associations, et, plus largement, avec tous ceux qui sont devenus mes amis, un quotidien violent et guerrier, avec tout ce que cela comporte de drames et de larmes.

Au printemps 2025, une délégation de députés d'Ukraine est venue à Paris. Le groupe d'amitié l'a reçue et a organisé des événements que nos homologues avaient sollicités : rencontres sur le thème de la santé, de la coopération technique, de l'énergie et de l'armement, mais aussi, et c'est un point central, des échanges sur la prise en charge psychologique des vétérans.

Nous avons reçu un accueil inoubliable de Patricia Mirallès dans votre ministère et avons eu avec elle un échange très riche. Les maisons Athos ont été présentées à la délégation, ainsi que les différents dispositifs de prise en charge des blessures invisibles pour tous les traumatisés de guerre.

Nos amis ukrainiens nous l'ont largement affirmé : la question du retour à la vie civile est centrale. Pourtant, elle est souvent laissée dans l'ombre. Le ministère des vétérans est l'un des plus importants ministères ukrainiens et porte une charge énorme.

La question des anciens combattants n'est pas un sujet mineur, dont le budget serait en voie d'extinction ; voilà le message que je souhaite vous adresser aujourd'hui, madame la ministre.

Parce que le danger est désormais largement identifié et que l'heure est à la remilitarisation, j'alerte sur le fait que notre politique nationale doit rehausser à due proportion les moyens dévolus au soutien humain au monde combattant.

Nous désirons ardemment la paix et nous préparons la guerre ; il faut en convenir. Le monde combattant change de visage, de structuration, de mission, car, pour reprendre les mots de Winston Churchill : « Mieux vaut prendre le changement par la main avant qu'il ne nous prenne par la gorge. » (Applaudissements au banc des commissions. – Mme Émilienne Poumirol et M. Hussein Bourgi applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la différence entre la Nation et le peuple, c'est que la Nation dépasse le peuple. Elle est à la fois celui d'hier, d'aujourd'hui et de demain ; elle est le lien entre les générations qui se succèdent.

Ce lien passe par la mémoire. Comme le disait Primo Levi, « cela s'est passé, donc cela peut se reproduire ». Chaque jour, l'actualité nous le rappelle, en Ukraine, à l'extrémité de l'Europe, au Moyen-Orient ou ailleurs. Nous constatons que la paix n'est malheureusement jamais acquise.

Dans un passé pas si lointain, notre pays a connu la guerre sur son sol. Des femmes et des hommes se sont battus pour la paix, pour la France et pour les valeurs fondamentales de notre Nation, que nous défendons toujours à l'heure actuelle.

La mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » est là pour les honorer. C'est notre devoir à tous de ne jamais oublier ce que nous leur devons. Ce que nous sommes, les valeurs que nous partageons et notre liberté ne doivent pas être tenus pour acquis. « La plus belle sépulture, c'est la mémoire des hommes », disait André Malraux.

Comme l'année dernière, les crédits de la mission sont en baisse, essentiellement en raison de la diminution du nombre de bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité et des autres prestations. Ces versements représentent en effet 95 % des crédits.

Je salue le changement de dénomination de la mission. Les termes « anciens combattants » ne reflétaient pas la réalité de la situation actuelle. La mission n'a pas seulement vocation à soutenir des vétérans de la Seconde Guerre mondiale, d'Algérie, de Tunisie ou du Maroc. Des militaires continuent de donner leur vie dans des opérations extérieures. Cette mission les concerne, eux et leurs familles, ce qu'occultait en partie son ancien intitulé.

En effet, l'engagement militaire – et ses risques corollaires – ne s'est pas arrêté avec les conflits que j'ai cités. Il est encore bien présent. Notre devoir mémoriel doit également porter sur ces générations plus récentes du monde combattant.

Nous leur devons également le meilleur accompagnement possible. À ce titre, nous saluons la consolidation du dispositif de réhabilitation psychosociale Athos, qui inclut la création d'établissements consacrés à l'accompagnement des militaires blessés psychiques.

En 2026 est prévu un gel du point de PMI, qui sert de base de calcul des pensions et des allocations. Il est impératif que le montant de ces prestations reste digne et équitable. À cet égard, une augmentation identique à celle des retraites aurait pu être prévue.

Indépendamment de la baisse du nombre de bénéficiaires des prestations, nous souhaitons que cette mission conserve toute l'attention et les moyens qu'elle mérite, compte tenu de sa portée symbolique et sociale.

La mémoire et le lien avec la Nation sont des valeurs transversales. Elles dépassent le simple cadre budgétaire : elles touchent à l'éducation citoyenne, à la transmission et à la cohésion sociale. Aussi pouvons-nous regretter la baisse des crédits destinés aux actions mémorielles, à l'entretien du patrimoine et à la rénovation des monuments aux morts, qui doivent rester des lieux de commémoration, de rassemblement, de transmission et d'éducation pour les plus jeunes.

En conclusion, je remercie l'excellent rapporteur spécial Marc Laménie de son travail et de son engagement sur cette mission depuis maintenant plus de dix ans, ainsi que de son investissement en faveur des anciens combattants dans son département.

Le groupe Les Indépendants votera en faveur des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu'au banc des commissions. – M. Laurent Somon applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir les crédits de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». Cette mission incarne la solidarité de la Nation envers nos militaires et le monde combattant, en raison de leur engagement et de leurs sacrifices au service de la France.

Nous ne saurions mener les discussions budgétaires sans penser à ces femmes et ces hommes avec infiniment de gratitude.

Je salue à mon tour le changement de nom de la mission, qui en rend l'objet plus lisible. Cette nouvelle dénomination reconnaît plus clairement les combattants encore en activité, qu'ils soient revenus d'Afghanistan, du Sahel ou du Levant. Il s'agit d'un pas symbolique important pour rappeler que l'on peut toujours servir son pays après son engagement miliaire.

Il convient de souligner la baisse des crédits alloués aux allocations en faveur du monde combattant : pension militaire d'invalidité et allocation de reconnaissance du combattant. Cette baisse s'explique principalement par la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires, mais elle résulte également de l'absence de revalorisation des dispositifs malgré l'inflation.

En effet, la stagnation du point de PMI constitue un motif de préoccupation dans le monde combattant, car la valeur de ce point, qui est indexé depuis 2005 sur le traitement brut figurant dans la grille indiciaire de la fonction publique, n'a pas suivi le rythme de l'inflation.

Malgré les revalorisations ponctuelles, notamment en 2022 et 2023, le pouvoir d'achat des pensionnés s'est érodé de manière significative depuis 2005. Je me joins donc à l'appel lancé au Gouvernement par la rapporteure pour avis Jocelyne Guidez : un coup de pouce doit être envisagé sur le point de PMI. La baisse du nombre d'allocataires doit aussi permettre de revaloriser les allocations pour soutenir le monde combattant.

Concernant les moyens accordés aux opérateurs, je m'inquiète de la dégradation de la santé financière de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, au sein duquel j'ai l'honneur de représenter notre assemblée. Si la baisse de sa subvention pour charges de service public s'explique par la fin du pilotage budgétaire du dispositif d'aide aux militaires blessés psychiques Athos, force est de constater que cette subvention reste quasi stable depuis 2021, alors que ses coûts de fonctionnement augmentent.

L'ONaCVG est ainsi forcé de recourir à des contrats à durée limitée et ne peut pas recruter à hauteur du plafond d'emploi autorisé en loi de finances.

Surtout, la trésorerie de l'office, qui a été longtemps excédentaire, s'est asséchée après avoir été ponctionnée à plusieurs reprises en loi de finances. Son niveau est désormais inférieur à un mois de fonctionnement courant.

Cette situation est déplorable, tout comme l'est la baisse de 5 millions d'euros de sa subvention d'action spéciale, qui sert à financer des actions de solidarité comme le maintien à domicile, l'aide à la réinsertion professionnelle ou encore le soutien aux ressortissants en Ehpad. Rappelons qu'en milieu rural l'ONaCVG est parfois le seul contact de personnes en grande difficulté !

La préservation des moyens consacrés aux liens armées-jeunesse demeure l'une des seules satisfactions de ce budget. Les crédits consacrés à la Journée défense et citoyenneté sont en effet quasiment au même niveau qu'en 2025, après une forte hausse entre 2024 et 2025.

La JDC est désormais recentrée sur sa dimension militaire. Si elle permet toujours de détecter les jeunes en situation d'illettrisme, je regrette, comme notre rapporteur spécial Marc Laménie, qu'elle ne comporte plus aucun module de sensibilisation des jeunes à divers enjeux comme l'enseignement de la mémoire.

En effet, s'il y a bien un sujet sur lequel nous sommes tous d'accord, c'est l'importance cruciale de la transmission. À chacune des cérémonies patriotiques auxquelles je participe, à chacun de mes déplacements dans les écoles, je constate l'impact décisif de l'enseignement de la mémoire, surtout lorsqu'il est illustré par des souvenirs personnels et des histoires de famille, dont nous avons tous des exemples. Pour mieux comprendre le passé et prendre conscience des enjeux actuels, nos enfants ont besoin d'exemples concrets.

Aussi ne puis-je que regretter la baisse de 22 % des crédits affectés à la politique de mémoire. Cette baisse importante est injustifiable ! Même en neutralisant les baisses liées à la fin du cycle du quatre-vingtième anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire, elle se répercutera sur les enveloppes destinées aux actions mémorielles, à l'entretien du patrimoine et à la rénovation des monuments aux morts.

À l'heure où le Président de la République veut ranimer la flamme du patriotisme et du lien de la Nation avec son armée, ce choix est pour le moins incohérent…

Malgré ces réserves, le groupe Les Républicains votera pour les crédits de cette mission. L'instabilité politique actuelle ne doit en aucun cas fragiliser notre politique de solidarité en faveur du monde combattant.

Nous le devons à la France. Nous le devons à tous ceux qui, un jour, se sont sacrifiés ou battus pour elle ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Solanges Nadille. (Applaudissement au banc des commissions – M. Michel Masset, Mmes Émilienne Poumirol et Sophie Primas applaudissent.)

Mme Solanges Nadille. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » revêt une importance symbolique majeure.

Elle porte sur l'effort de solidarité nationale à l'égard des militaires, des combattants, des victimes civiles de guerre et de leurs conjoints survivants. Elle traduit notre reconnaissance envers l'engagement et le sacrifice de ces femmes et de ces hommes qui ont servi la France.

Surtout, cette mission finance notre politique de mémoire et permet de préserver notre patrimoine culturel et mémoriel. Elle est un vecteur essentiel de cohésion et de résilience de la Nation, en particulier dans un contexte géopolitique dégradé.

Sur ce point, la diminution des crédits sur l'activité mémorielle s'explique avant tout par la fin du cycle des commémorations du quatre-vingtième anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire, qui a représenté un effort important en 2024.

Le changement de dénomination de la mission dans le projet de loi de finances pour 2026 n'est pas anodin : c'est un moyen d'affirmer que le monde combattant appartient au présent. Il désigne autant les générations du feu, les anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, que les générations actuelles revenues récemment d'opérations extérieures en Afghanistan, au Sahel ou au Levant.

S'établissant à environ 1,7 milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de la mission diminuent d'environ 6 % par rapport à 2025.

Ces diminutions s'expliquent essentiellement par l'évolution de la démographie des bénéficiaires des pensions. Elles résultent notamment de l'érosion du nombre de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.

Le programme 169, qui concentre une très large majorité des crédits de la mission, traduit des orientations stratégiques essentielles.

Je pense en premier lieu à l'accompagnement des harkis, qui est l'un des points majeurs de la mission. Ce projet de loi de finances préserve le déploiement du dispositif prévu par la loi du 23 février 2022 leur ouvrant droit à réparation.

Depuis 2022, l'action en faveur des harkis et des autres supplétifs et rapatriés a fait l'objet d'un renforcement exceptionnel, qui s'est poursuivi jusqu'en 2025. L'année 2026 devrait marquer la fin de cette progression. Nous resterons vigilants quant à la poursuite de la valorisation de la mémoire des harkis, dans la continuité de l'effort engagé ces dernières années.

Je pense en second lieu à la consolidation du dispositif de réhabilitation psychosociale Athos. Il représente un soutien essentiel pour les blessés militaires psychiques, qui peuvent bénéficier d'un accompagnement adapté.

Dans ce même programme, les pensions militaires d'invalidité et l'allocation de reconnaissance du combattant sont les dispositifs qui concentrent le plus de crédits.

Nous avons tous rappelé notre attachement à ces allocations, qui doivent être préservées.

Cette année, la valeur du point de pension militaire d'invalidité demeure stable. Des amendements que nous examinerons tout à l'heure ont pour objet d'augmenter les crédits à hauteur de l'inflation en 2025, laquelle est estimée à 1 %. Nous en débattrons.

Enfin, cette mission comporte des dispositions en faveur de la jeunesse, dont les crédits sont stabilisés.

Parmi ces dispositifs, la Journée défense et citoyenneté a évolué cette année, avec un format nouvelle génération, qui vise à renforcer le lien entre les jeunes et les militaires. Elle contribue notamment à renforcer l'attractivité des métiers des armées. Le service militaire volontaire joue également un rôle essentiel pour améliorer l'accueil des jeunes en situation de précarité sociale.

Mes chers collègues, cette mission est essentielle à la reconnaissance et à l'indemnisation de ceux qui ont servi la France avec courage et dévouement.

En responsabilité, le groupe RDPI votera en faveur des crédits de la mission. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Émilienne Poumirol. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule de l'examen de cette mission, je tiens à redire l'immense respect du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain envers l'ensemble des acteurs du monde combattant d'hier et d'aujourd'hui.

Comme l'an dernier, la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » voit ses crédits diminuer. Pour autant, la question de la reconnaissance mémorielle reste centrale et doit être défendue. Elle est l'un des fondements du vivre ensemble dans notre pays.

Les crédits alloués pour l'année 2026 au titre de cette mission diminuent de 6,3 %. Si elle est principalement due à la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires, cette baisse affecte également certaines enveloppes.

Tout d'abord, et je sais que c'est un point de vue partagé dans cet hémicycle, nous regrettons l'absence de revalorisation suffisante du point de PMI au regard de l'inflation. Nous constatons même une baisse des crédits finançant les pensions militaires d'invalidité de 6,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Pourtant, la baisse du nombre d'allocataires aurait pu et même dû permettre de soutenir le monde des combattants via des revalorisations.

Cela a déjà été souligné, le mode de calcul de la PMI, qui est basé sur l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique d'État, a conduit à une stagnation de ce montant du fait du gel du point d'indice des fonctionnaires, et ce en dépit de l'inflation constatée.

Nous ne pouvons que regretter cet écart entre l'évolution de l'inflation et celle du point de PMI. En effet, il nous paraît indispensable de préserver le pouvoir d'achat de ces retraités, dont les pensions sont déjà très faibles. Nous demandons donc une revalorisation au Gouvernement.

Le projet de budget pour 2026 consacre également une diminution importante – 5 millions d'euros – de la subvention d'action sociale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG). Celle-ci sert pourtant à soutenir des actions de solidarité envers le monde combattant et les victimes de guerre.

Cette diminution est notamment liée à la fin de la mesure Pupilles majeurs, qui a été introduite en 2024 et qui bénéficiait à 120 000 pupilles de la Nation.

Là encore, nous déplorons la décision du Gouvernement de ne pas soutenir de telles actions sociales. Comme l'a souligné Mme la rapporteure pour avis, le nombre de ressortissants en grande difficulté a tendance à augmenter, en particulier « en raison des besoins grandissants de la troisième génération du feu, et notamment des veuves isolées, et des besoins plus spécifiques des générations des Opex ».

Nous notons de la même manière la diminution de 4,3 % des crédits alloués au financement des aides versées aux harkis et aux rapatriés.

Les crédits alloués au droit à la réparation en faveur des harkis et des autres personnes rapatriées d'Algérie, en application de la loi du 23 février 2022, enregistrent une baisse de 16 %. Il apparaît ainsi que le budget consacré, en particulier, à l'instruction des dossiers de demande de réparation par l'ONaCVG et leur présentation à la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation, qui avait alors été installée, est insuffisant pour traiter l'ensemble des 12 600 demandes non traitées et qui devraient être acceptées. Nous appelons donc le Gouvernement à augmenter les crédits alloués pour que chacun, en particulier les harkis, puisse bénéficier au plus vite de l'indemnisation qui lui est due.

Comme les années précédentes, nous demanderons l'adoption d'un amendement visant à assurer l'indemnisation de dix-huit supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie qui se sont vu refuser l'allocation de reconnaissance du combattant.

Nous proposerons aussi par voie d'amendement de mettre fin aux disparités existantes et d'élargir la rente viagère de 700 euros par mois qui est accordée aux veuves d'anciens supplétifs à toutes les veuves, sans tenir compte de la date du décès de leur mari, dans un souci d'équité et d'équilibre.

Enfin, ce projet de loi de finances réduit les crédits alloués à la politique de mémoire. Si une partie de cette diminution s'explique évidemment par la fin de la mission commémorative du quatre-vingtième anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire, le budget de l'ONaCVG sera néanmoins amputé de 800 000 euros pour ses actions mémorielles, son soutien à l'entretien du patrimoine et à la rénovation des monuments aux morts. Nous ne pouvons que déplorer cette décision du Gouvernement, dans un temps où notre mémoire doit plus que jamais être transmise et soutenue.

Le projet de loi de finances pour 2026 établit une nouvelle sous-action consolidant les financements destinés aux maisons Athos. Ainsi, une sixième maison est en cours d'installation dans le Haut-Rhin. J'ai assisté à l'inauguration par Mme Mirallès de la cinquième maison dans le Lauragais, dans un petit village situé à dix kilomètres de chez moi. Il s'agit d'un établissement remarquable.

Si nous saluons évidemment ces avancées pour les maisons Athos, qui accompagnent les blessés psychologiques et leurs familles, nous alertons sur la trop faible progression des financements, qui met en péril les capacités de recrutement pérennes de ces structures.

Enfin, nous prenons note de la stabilisation des crédits consacrés aux liens armées-jeunesse, notamment du fait de la généralisation de la Journée défense et citoyenneté « nouvelle génération ». Cette journée sera plus immersive, afin de susciter davantage de vocations pour les carrières militaires. Elle sera mise en place à partir du 1^er janvier 2026.

Conscient de l'importance de ce budget pour le monde combattant, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera toutefois pour l'adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits de cette mission pour 2026 s'inscrit dans une évolution lexicale et politique inquiétante. L'intitulé de la mission, dont les premiers termes étaient auparavant « Anciens combattants », commence désormais par « Monde combattant ».

Ce changement reflète la place plus importante accordée aux générations Opex au détriment des anciennes générations du feu.

Les anciens combattants sont pourtant toujours en vie et subissent toujours le gel du point de la pension militaire d'invalidité et l'absence de revalorisation de l'allocation de reconnaissance du combattant.

Ce changement révèle, selon nous, une évolution de la politique de défense de notre pays qui prépare les mentalités au retour des conflits armés sur notre sol.

Lorsque le chef d'état-major des armées affirme que l'armée française doit se préparer à un choc d'ici trois ou quatre ans face à la Russie, il participe à ce discours aux accents bellicistes. Lorsque le même dit : « Si notre pays flanche parce qu'il n'est pas prêt à accepter de perdre ses enfants, parce qu'il faut dire les choses, de souffrir économiquement parce que les priorités iront à de la production défense, alors, on est en risque », nous passons un cap dans la rhétorique guerrière.

Jamais nous n'accepterons de perdre des enfants dans des conflits fabriqués par le capitalisme, qui cherche dans l'économie de guerre à dégager des profits qu'il n'arrive plus à accumuler dans la financiarisation de l'économie ! Nous refuserons toujours que nos enfants meurent pour défendre les intérêts financiers d'une poignée de puissants ! L'expérience l'a montré, ce sont toujours les enfants des ouvriers et des employés qui sont envoyés sur la ligne de front, tandis que les enfants des milliardaires jouent à la guerre sur leurs écrans de télévision !

L'intitulé de cette mission budgétaire se termine par les termes « mémoire et liens avec la Nation ». Il faut croire que la transmission des horreurs des conflits armés aux jeunes générations est moins importante pour le Gouvernement, qui veut effacer les monuments aux morts dans nos communes pour y inscrire les noms de nos enfants.

En bon soldat de l'Otan, le Président de la République a annoncé pour l'été 2026 un nouveau service national militaire. Encore volontaire, celui pourra devenir obligatoire demain en cas de situation exceptionnelle. Nos jeunes pourront suivre pendant dix mois une formation militaire gracieusement rémunérée 800 euros par mois.

Bientôt, ils pourront rejoindre leurs voisins allemands, qui, pour l'instant, ont échappé au retour de la conscription obligatoire. Le gouvernement allemand a maintenu son ambition de bâtir l'armée conventionnelle la plus puissante d'Europe pour contrer la menace russe et compenser le désengagement du bouclier américain.

Le modèle européen Erasmus s'est largement fissuré au profit de la concurrence de l'armée la plus imposante et la plus moderne. Vos discours atlantistes nous ont conduits de L'Auberge espagnole à Voyage au bout de l'enfer.

Le 7 mars 1895, dans son discours à la Chambre des députés, Jean Jaurès déclarait : « Toujours votre société violente et chaotique, même quand elle veut la paix, même quand elle est à l'état d'apparent repos, porte en elle la guerre comme la nuée dormante porte l'orage. Messieurs, il n'y a qu'un moyen d'abolir enfin la guerre entre les peuples, c'est d'abolir la guerre entre les individus, c'est d'abolir la guerre économique, c'est de substituer à la lutte universelle pour la vie, qui aboutit à la lutte universelle sur les champs de bataille, un régime de concorde sociale et d'unité. »

Nous refusons la vision impérialiste engagée dans ce projet de loi de finances pour 2026.

Par conséquent, nous voterons contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Thierry Cozic applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année, la présente mission voit ses crédits diminuer.

Pour 2026, la baisse est tout de même de 6,46 %. Cette évolution s'explique seulement en partie par la disparition d'anciens combattants, de bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité ou de victimes de spoliation ou de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale en raison de leur âge avancé. Elle tient aussi à la fin de la branche commémorative.

Cette disparition des anciens combattants et résistants, mais aussi des victimes de guerre et de leurs contemporains, qui ont toutes et tous été touchés de près ou de loin, pose l'évidente question de la transmission de la mémoire.

Comme beaucoup d'entre vous, mes chers collègues, j'ai eu l'honneur de pouvoir échanger avec des résistants et des anciens combattants lors de cérémonies officielles ou dans le cadre scolaire. Ces échanges sont toujours marquants, car ils nous rappellent le prix douloureux de la liberté. Malheureusement, ces occasions se font désormais rares.

En parallèle, nous assistons au grand retour des discours belliqueux promus par l'extrême droite. Par le biais de ses accointances avec certains régimes autoritaires et ses politiques impérialistes, celle-ci prépare les guerres de demain. Par ailleurs, la cohésion sociale de notre société se réduit de manière préoccupante avec la prolifération de propos et actes racistes, antisémites et négationnistes.

Dans ce contexte très inquiétant, le devoir de mémoire est plus important que jamais. Je regrette donc vivement le choix du Gouvernement de réduire de plus de 23 % le budget de la sous-action « Mémoire et patrimoine mémoriel », qui remplit justement cette fonction. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à accorder 3 millions d'euros supplémentaires à cette branche du budget. Je vous invite vivement à le voter, mes chers collègues.

En cette année du quatre-vingtième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, la tentative de suppression du jour férié commémorant cette victoire contre l'occupant nazi par le Premier ministre François Bayrou était déjà un affront total à cette mémoire ! Si je me réjouis que cette folie n'ait pas abouti, diminuer le budget de la mémoire d'une telle ampleur serait également un très mauvais signal.

Permettez-moi également de regretter la transmission parfois très partiale de cette mémoire. Ainsi, alors que 57 % des Français estimaient en 1945 que l'URSS était la nation ayant le plus contribué à la défaite du Troisième Reich, contre 20 % pour les États-Unis et 12 % pour la Grande-Bretagne, ces proportions se sont inversées depuis. Si la contribution évidente des États-Unis, notamment par le débarquement de Normandie, est largement transmise, c'est beaucoup moins le cas de celle de l'URSS, qui a pourtant perdu 20 millions de personnes durant la Seconde Guerre mondiale.

De même, la transmission des guerres coloniales, notamment d'Indochine et d'Algérie, reste encore trop faible. Alors que des représentations caricaturales de cette mémoire inondent le débat public et que l'enjeu mémoriel reste central dans nos relations avec l'Algérie, la réalité de ces guerres doit être enseignée à toutes les Françaises et tous les Français.

Le sang versé par de nombreux colonisés, comme les tirailleurs sénégalais, ou par les francs-tireurs et partisans - main-d'œuvre immigrée (FTP-MOI) n'a pas moins de valeur que celui des autres résistants ou soldats français. Leur contribution à la libération de la France doit être connue du plus grand nombre. Inscrire cette mémoire dans le roman national est d'autant plus important que cela permettrait de développer un plus fort sentiment d'appartenance à la Nation chez des milliers de jeunes Français héritiers de cette mémoire.

Pour conclure, le groupe GEST votera les crédits de cette mission, mais sera très attentif à ce que la politique mémorielle ne soit pas sacrifiée sur l'autel de l'austérité. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chaque année, les générations qui ont connu les conflits du XX^e siècle disparaissent.

Cette réalité entraîne mécaniquement une baisse du nombre de bénéficiaires de la mission consacrée aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la Nation.

Toutefois, cette diminution ne doit pas nous conduire à effacer la reconnaissance nationale qui est due à ceux qui ont défendu notre pays. Cette mission n'est pas qu'un soutien financier. Elle est la concrétisation d'une obligation morale de la Nation envers ses anciens combattants et leurs familles, mais également envers les générations futures.

Je tiens à saluer le renforcement du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».

De plus, la progression des crédits dédiés aux harkis répond à la nécessité d'honorer certaines décisions de justice, restées trop longtemps insatisfaites. Il faudra aller plus loin.

En effet, cette mémoire n'est pas juste un concept abstrait. Dans nos territoires, elle se vit au quotidien, notamment en Lot-et-Garonne. Je pense évidemment aux camps de Bias et de Sainte-Livrade-sur-Lot, qui ont accueilli plus d'un millier de Français d'Indochine à partir de 1956. Ce sont des familles entières, des couples et des veuves de Français qui fuyaient la guerre et pour lesquels la France représentait un refuge. Ces lieux ont ensuite accueilli, à partir de 1962, des familles de harkis en transit. Leur histoire fait désormais partie intégrante de celle du Lot-et-Garonne.

À Sainte-Livrade-sur-Lot, qui reste aujourd'hui l'un des derniers sites historiques, la mémoire des Français d'Indochine est encore très présente et continue d'être transmise. Elle fait partie de l'histoire de notre département, de notre pays et elle mérite pleinement sa place dans la politique mémorielle nationale. Une proposition de loi a d'ailleurs été déposée sur ce thème et il serait légitime que le Sénat puisse l'examiner dans les meilleurs délais.

Je tiens également à saluer le travail de nos communes. Aucune d'entre elles ne manque les commémorations en mémoire de nos anciens combattants. Tout comme nos écoles ! Je pense notamment au concours de la Résistance organisé par l'Association nationale des anciens combattants de la résistance (Anacr) dans les collèges et les lycées, qu'il faut, là aussi, accompagner. Ce concours gagnerait à être généralisé ; il se déroule principalement dans le Sud-Ouest. Je regrette d'ailleurs qu'il ne soit pas imposé dans les programmes scolaires aujourd'hui.

Le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » connaît aussi une baisse du nombre de bénéficiaires.

Malgré cette baisse, l'État doit continuer d'assurer une réparation complète et traiter les derniers dossiers en cours en matière de restitution des biens spoliés. La loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a permis de faciliter cette démarche. Les moyens prévus pour 2026 permettront de suivre ce travail jusqu'à son terme.

Ce programme finance également l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie. Là encore, madame la ministre, votre administration ne doit laisser aucun ayant droit sans réponse, il lui faut respecter la promesse mémorielle de la Nation envers ces personnes.

Cette mission est donc bien plus qu'une simple addition de crédits. Elle illustre une histoire nationale et le devoir que nous avons envers les anciens combattants, leurs familles, mais aussi les générations futures.

Le groupe RDSE, fidèle à son engagement envers la mémoire combattante et les valeurs républicaines, votera en faveur des crédits de cette mission. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Hussein Bourgi applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Else Joseph. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission que nous examinons a cette particularité d'unir le passé et l'avenir : le monde des combattants, mais aussi celui des jeunes, avec les liens armées-jeunesse, que l'actualité remet au centre.

Il ne s'agit donc pas seulement d'une mission de témoignage pour ceux qui ont combattu pour notre pays. Elle est aussi une mission de mémoire, de transmission et une mission qui rappelle la nécessaire cohésion des citoyens dans un monde redevenu incertain et instable. Elle regroupe donc beaucoup d'enjeux. Outre le passé et l'avenir, c'est aussi le présent qui est impliqué.

La particularité de cette mission est de subir une baisse de la quasi-totalité de ses crédits, par exemple en raison de l'attrition d'une population, comme c'est le cas des crédits pour les allocations viagères. Les autres crédits, en effet, stagnent ou diminuent.

Je salue mon collègue des Ardennes Marc Laménie, rapporteur spécial des crédits de cette mission. Notre département, les Ardennes, est une terre qui a connu le feu et qui est intimement concernée par tous les programmes de la mission.

Cette mission a évidemment pour objet les engagements que nous honorons, comme ceux envers les harkis, les autres supplétifs et les rapatriés.

Les crédits sont en baisse par rapport à 2025. Ainsi, la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie peut être fragilisée dans son application. C'est un point sur lequel nous devons rester vigilants. Je salue l'amendement du rapporteur spécial visant à réabonder à hauteur du niveau de l'année dernière les crédits consacrés à l'indemnisation des harkis. La parole donnée doit être respectée.

Je regrette cependant que les supplétifs de statut civil de droit commun ne bénéficient pas de l'allocation de reconnaissance du combattant pour des raisons contentieuses. Cette injustice doit être réparée sans plus tarder !

La baisse des crédits de la politique de la mémoire est aussi à suivre avec beaucoup d'attention. Ceux-ci ont connu un pic en 2024 en raison de la commémoration du quatre-vingtième anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire qui l'avaient entourée.

Les annulations, dont le niveau est préoccupant, comme l'a souligné le rapporteur spécial, posent des problèmes pour la réalisation des travaux d'entretien et fragilisent ainsi notre patrimoine mémoriel. En effet, nous devons rester attentifs aux nécropoles et carrés militaires.

Notre patrimoine mémoriel doit être entretenu, car les dégradations qui ne sont pas réparées à temps peuvent évidemment coûter plus cher à terme. J'appelle l'attention de Mme la ministre sur la nécessaire protection de nos lieux de mémoire. Je peux en témoigner dans les Ardennes.

Je salue au passage tous les bénévoles des associations qui participent à la vie de ces lieux de mémoire. Leur engagement doit être honoré, car ils donnent de leur temps et de leur énergie.

On note enfin la stabilité des crédits de la Journée défense et citoyenneté et du service militaire volontaire. Dans le contexte actuel, ces institutions sont appelées à jouer un rôle, notamment avec ce récent appel au renforcement du service militaire volontaire. Beaucoup de questions sont posées. La guerre en Ukraine s'invite indirectement dans l'examen de cette mission. Songeons aussi à toute cette instabilité géopolitique.

Comment réévaluer la Journée défense et citoyenneté à l'aune de l'inévitable remilitarisation de l'Europe ? Comment faciliter ce service militaire volontaire, appelé à prendre de l'ampleur ?

Enfin, dans la cohésion de la Nation, la Journée défense et citoyenneté a permis de détecter des situations d'illettrisme, preuve ce dispositif a une utilité. Comment, dans une journée, continuer à détecter ce qui fait défaut à notre cohésion ? Voilà un aspect qui pourrait être renforcé.

Quelles peuvent être donc les pistes pour une Journée défense et citoyenneté qui serait peut-être appelée à être encore refondue ? Il y a donc matière à réflexion en raison des évolutions actuelles.

Enfin, nous restons préoccupés par l'ONaCVG. La subvention pour charges de service public n'a pas été revalorisée, ce qui compromet les capacités de l'Office à recruter à hauteur de son plafond d'emplois autorisé en loi de finances. Il faut aussi faciliter les missions de cet établissement. Là aussi, nous devons garantir la bonne application d'une loi que nous avons votée en 2022.

Malgré certaines craintes, le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à saluer l'exceptionnelle promotion du Bleuet de cette année. Je connais votre engagement en la matière et je vous en remercie.

Voilà quatre-vingts ans, au mois de juin 1945, le général Leclerc faisait ses adieux à la 2^e division blindée en recommandant de conserver dans le temps de paix qui s'ouvrait alors ce qu'il appelait un « patriotisme agissant ». Les interventions qui se sont succédé ce soir ont, me semble-t-il, fait écho à cette exigence d'un « patriotisme agissant ».

Oui, il s'agit bien de « patriotisme », car l'objectif est de développer l'esprit de défense de notre Nation, dans un moment où – cela a également été souligné – les dangers s'accumulent.

Oui, ce patriotisme est « agissant » : reconnaître ce que nous devons à ceux qui se sont battus pour nous, c'est regarder non pas vers le passé, mais vers l'avenir.

Madame la sénatrice Sollogoub, vous avez évoqué l'Ukraine. J'ai récemment rencontré la ministre ukrainienne des vétérans et lui ai exprimé mon soutien. Preuve que ce devoir de reconnaissance est à la fois très actuel et très concret, l'Ukraine doit d'ores et déjà gérer la situation de ses vétérans ; cela fait intégralement partie de l'effort de guerre. Nous devons y être attentifs, car cela nous dit aussi quelque chose des réalités du temps présent.

Ce « patriotisme agissant », c'est celui du monde combattant, qui, s'il n'est pas présent dans l'hémicycle aujourd'hui, est bien à nos côtés. Plusieurs orateurs y ont fait référence.

Je tiens à saluer l'engagement et le savoir de ces hommes et de ces femmes. Je parle en connaissance de cause, puisqu'ils m'ont déjà beaucoup appris depuis mon entrée en fonction, et ils continuent de le faire. J'ai aussi beaucoup appris à vos côtés, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure pour avis, et j'ai vraiment l'intention de coconstruire mon action avec vous.

En effet, cette mission a évidemment un caractère particulier. Ce n'est pas une mission budgétaire comme les autres. Elle revêt une dimension morale, puisqu'elle relève d'un devoir. Toucher à un euro de cette mission, c'est toucher à une partie de nous-mêmes, de notre pays, de ce que la Nation doit à celles et ceux qui se sont battus pour lui.

Ainsi que cela a été évoqué, la mission est marquée cette année par un changement sémantique. Elle s'intitule désormais « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». Ce changement est emblématique de la dynamique que je viens de décrire.

Madame la rapporteure pour avis, je crois que tout le monde sait ici combien ce nouveau nom vous doit. Je vous félicite donc de ce succès, qui a déjà été annoncé par le changement de nom de l'Office.

Non, madame la sénatrice Apourceau-Poly, cette évolution lexicale ne s'inscrit pas dans une perspective belliciste. Au contraire ! Il s'agit bien de reconnaître la quatrième génération du feu, celle qui s'est battue pour nous dans les opérations extérieures. Nous voulons que la génération des anciens combattants et, plus généralement, l'ensemble du monde combattant se projettent vers l'avenir. Pour en avoir beaucoup parlé avec les représentants des associations, je sais qu'ils y sont tout à fait prêts. Ce travail de mémoire et de transmission, auquel vous êtes nombreuses et nombreux à avoir fait référence, nous le leur devons. C'est important pour notre pays.

Malgré ce qui a pu être dit, les grands équilibres de ce budget sont préservés. Certes, on note une baisse, mais vous en connaissez les motifs.

Cela s'explique d'abord par l'érosion du nombre de ressortissants de l'ONaCVG – évidemment, il s'agit d'une perspective triste –, qui devrait passer de 1,6 million actuellement à environ 550 000 en une vingtaine d'années, soit une baisse annuelle moyenne de 6 % à 7 %, d'après nos calculs. Nos évaluations s'appuient sur des éléments tangibles.

Par ailleurs, ne nous racontons pas d'histoires, le contexte budgétaire est quelque peu contraint. Il n'y a pas de raison que cette mission ne contribue pas aussi à l'effort budgétaire de toute la Nation.

Je tiens à rendre hommage à ma prédécesseure, qui a construit largement les grands équilibres de ce budget et qui s'est battue à vos côtés pour les protéger.

Je pense à la reconnaissance des combattants, de leurs proches et des victimes civiles de guerre, à la réparation des sacrifices consentis et à la valorisation du patrimoine mémoriel et culturel, qui nourrit la conscience que la France a d'elle-même.

S'il y a bien une baisse de 6,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 – je viens d'en donner des éléments d'explication –, je rappelle que les principaux postes budgétaires sont préservés.

Ainsi, 617 millions d'euros sont prévus pour les pensions militaires d'invalidité, 464 millions d'euros sont consacrés à l'allocation de reconnaissance du combattant. Celle-ci exprime depuis la Grande Guerre la reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont combattu et qui ont survécu.

Le point de PMI a été largement évoqué. Permettez-moi de vous dire ce que je pense sincèrement – c'est selon moi la meilleure manière d'ouvrir le débat.

Une règle d'indexation a été fixée en 2022. Elle a été discutée de manière tripartite entre le gouvernement de l'époque, les associations du monde combattant et les parlementaires.

La règle d'indexation s'appuie sur le point d'indice des agents de la fonction publique, lequel n'évolue pas. Plusieurs d'entre vous, notamment Mme Poumirol, ont évoqué la question de l'inflation et exprimé leurs inquiétudes sur ce sujet.

C'est la raison pour laquelle, comme je l'ai annoncé lors de mon audition par la commission des affaires sociales, nous publierons, au début de l'année 2026, un rapport mesurant l'écart entre le point de PMI et l'inflation. Je sais que le dépôt du précédent rapport a pris du retard, ce qui ne simplifie pas la tâche.

Avant que nous ne passions à l'examen des amendements, je précise que le Gouvernement ne lèvera aucun gage : les crédits que vous souhaitez allouer à une ligne budgétaire devront être ponctionnés sur une autre. Sur ce sujet, j'en appelle à la responsabilité collective.

J'entends la préoccupation du monde combattant concernant l'inflation, que vous relayez très justement ici. Quelle que soit l'issue de nos débats ce soir, gardons-nous de transformer un dispositif d'indexation qui s'est révélé positif à cause d'une situation ponctuelle.

Gardons à l'esprit que la PMI est non pas une pension de retraite, mais une allocation qui témoigne de la reconnaissance de l'État. Au-delà de la situation budgétaire et des débats que nous avons cette année, veillons à préserver la solidité de ce dispositif.

Bref, je continuerai à travailler avec vous sur la question de l'inflation.

J'en viens à la poursuite du plan Blessés 2023-2027. Plusieurs d'entre vous ont souligné l'importance du dispositif Athos. J'ai mesuré à quel point celui-ci était essentiel et méritait nos efforts pour être consolidé, lorsque j'ai visité des maisons Athos à Bordeaux et à Toulon. Je me rendrai d'ailleurs demain à Colmar, pour inaugurer la sixième maison.

Notez que 80 % des 120 mesures du plan Blessés sont déjà appliquées. Je vous appelle à voter les crédits de la mission, qui permettront de mettre en œuvre ce plan jusqu'au bout.

Le budget met également l'accent l'Institution nationale des invalides (INI), à laquelle nous tenons tous ici. La subvention pour charges de service public (SCSP) qui lui est versée est stable, dans la mesure où elle s'élève à 14,4 millions d'euros.

En outre, sachez qu'un nouvel effort de 7,5 millions d'euros sera fait en matière d'investissement pour la réalisation de travaux de mise aux normes et l'acquisition de logiciels.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez tous rendu hommage à l'ONaCVG. Je me joins à vous et salue le travail qui a été accompli par sa directrice générale.

Le projet de loi de finances pour 2026 préserve les moyens en effectifs et en subventions de fonctionnement de cet établissement. En outre, des investissements sont maintenus pour rénover le logiciel de traitement des dossiers et de paiement des allocations.

L'évolution du nombre de ressortissants de l'ONaCVG conduit à une contraction de l'enveloppe consacrée à l'action sociale. Cependant, je vous indique avoir demandé le maintien de la commission instituée en 2024 et en 2025 pour conforter l'aide aux pupilles de la Nation qui ont atteint l'âge de la majorité. Celle-ci pourra ainsi continuer à accompagner les individus concernés, dossier par dossier, et allouer une aide en complément du soutien mis en place à l'échelon départemental.

En 2026, l'ONaCVG bénéficiera d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP). J'espère que vous vous engagerez tous dans la réflexion qui sera ouverte sur ce sujet, car nous aurons besoin de vos recommandations et de votre appui.

Ce contrat permettra notamment d'anticiper la nécessaire adaptation de l'Office à l'évolution du nombre de ressortissants et à leur répartition géographique.

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. L'action en faveur des harkis reste majeure. Elle est donc complètement maintenue et soutenue.

Enfin, les crédits consacrés à l'activité mémorielle sont réduits, en raison de la fin des commémorations du quatre-vingtième anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire. Il n'empêche que j'ai bien entendu vos remarques sur la nécessité de restaurer les monuments aux morts. Je veillerai personnellement à ce que des actions soient entreprises en ce sens. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l'état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. L'amendement n° II-1737 rectifié, présenté par MM. Canévet, Cambier, Delahaye et Maurey, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement, comme ceux que j'ai déposés sur l'ensemble des missions de ce projet de loi de finances, vise à appeler l'attention de notre assemblée sur le fait que les dépenses publiques ont tendance à s'envoler et qu'il convient de les maîtriser au mieux.

En l'occurrence, cet amendement a un objet modeste, puisqu'il s'agit de réduire de 20 millions d'euros le montant des crédits de cette mission. Les économies escomptées permettront de ne pas dégrader davantage nos finances publiques qui, comme chacun le sait ici, ne se portent pas très bien.

Il est nécessaire que vous votiez cet amendement, mes chers collègues, si nous voulons commencer à réduire nos dépenses publiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Avant de donner l'avis de la commission sur chacun de ces amendements, je tenais, madame la ministre, mes chers collègues, à vous remercier sincèrement de vos témoignages, empreints de cœur et de passion.

Nous pouvons comprendre le coup de rabot de 5 % proposé par M. Canévet via cet amendement, même s'il paraît un peu dur.

Cependant, compte tenu des enjeux de cette mission – je pense notamment à l'entretien de la mémoire au travers de multiples sites, comme les nécropoles –, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Cette mission budgétaire est une dette, au sens moral du terme.

Certes, il n'existe certes pas d'argent magique, mais il n'y a pas non plus d'économies magiques.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Michel Canévet fait preuve de constance : mission après mission, il demande des diminutions de crédits. À l'évidence, il ne voit comme solution à la situation actuelle de notre pays qu'une réduction drastique des dépenses.

Comme pour la mission « Santé », dont nous venons d'achever l'examen, ce serait une erreur de diminuer les crédits dont nous discutons maintenant. Ces derniers sont en effet essentiels pour entretenir la mémoire non seulement des anciens combattants, mais aussi celle des combattants d'aujourd'hui, qui servent notre pays dans le cadre des opérations extérieures (Opex).

Le lien armées-Nation est important et il faut le conserver.

Je regrette, monsieur Canévet, que votre position se réduise à exiger des coupes budgétaires. Vous n'avez jamais suivi les propositions du groupe SER pour trouver des recettes, considérant qu'elles étaient toujours excessives en ce qu'elles frappaient des individus aux revenus importants.

Bref, je trouve votre attitude très dogmatique, cher collègue !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. On ne juge pas les résultats d'une mission uniquement à l'aune de l'augmentation de ses crédits. Je crois qu'il est temps, dans notre pays, de remettre en cause un certain nombre de politiques publiques, si nous voulons réduire le déficit, dont le montant devrait s'élever à 124 milliards d'euros pour le budget de l'État. C'est considérable ! Il est temps que chacun d'entre nous prenne enfin la mesure de la situation réelle des comptes publics ! (M. Jean-Jacques Panunzi acquiesce.)

Dès lors que nous ne sommes pas capables de trouver les recettes permettant de financer ce budget, nous devons arrêter d'imposer nos concitoyens qui en ont déjà ras-le-bol, comme le révèlent toutes les enquêtes d'opinion.

Ce sont bien nos concitoyens eux-mêmes qui nous demandent de réduire significativement les dépenses publiques : là encore, regardez les enquêtes d'opinion à ce sujet ! (Mme Émilienne Poumirol proteste.)

Si nous ne réduisons pas la dépense, nous échouerons à répondre à l'attente de nos concitoyens. Ne vous étonnez pas, dans ce cas, du résultat des urnes !

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Je peux affirmer sans trop me tromper que, si les Françaises et les Français nous demandent de faire des économies, ce n'est certainement pas sur le budget des anciens combattants. J'en veux pour preuve le respect et la gratitude qu'ils témoignent à ces derniers, chaque fois qu'ils en ont l'occasion.

Certes, il faut faire des économies, mais, de grâce, pas sur ce budget-là, d'autant que celui-ci n'est pas le plus important de la République.

Monsieur Canévet, il est faux de dire que nous n'avons pas trouvé de recettes : nous n'avons cessé de faire des propositions en ce sens. Malheureusement, à de nombreuses reprises, la majorité sénatoriale ne nous a pas suivis. (Mme Pascale Gruny et M. Michel Canévet s'exclament.)

C'est la raison pour laquelle je nous invite toutes et tous à raison garder et, surtout, à ne pas essayer de mégoter sur le dos des anciens combattants et des associations mémorielles et patriotiques.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Avançons, chers collègues !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1737 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2036 rectifié bis, présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme Drexler, MM. Dossus et Gontard, Mmes Guhl et Herzog, MM. Jadot, Kern et Klinger, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Schalck, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Depuis le 11 novembre dernier, il y a tout juste un mois, une plaque a été installée aux Invalides pour rendre hommage aux Alsaciens et aux Mosellans qui furent incorporés de force dans l'armée allemande pendant la Seconde Guerre mondiale.

Ces 130 000 hommes, âgés de 17 à 36 ans, furent contraints de porter les armes sous un uniforme qu'ils détestaient ; 40 000 d'entre eux ne sont jamais revenus, ce qui, pour les seuls départements d'Alsace et de Moselle, représente 18 % de la totalité des militaires Français morts durant cette guerre.

Cette plaque redonne de la dignité à ceux auxquels on a imposé le statut de traîtres. Pendant les décennies qui suivirent la guerre, les survivants et leurs proches ont vécu avec cet opprobre. Bien peu, parmi leurs compatriotes, ont eu conscience du manquement dont les départements évoqués ont été victimes.

Ce manquement s'est d'abord traduit par l'abandon de l'État face à l'annexion, de fait, de ces territoires en 1940. Cette injustice s'est prolongée parce que des décennies ont passé avant qu'il soit admis qu'il s'était bien agi d'une annexion, et non d'une occupation. C'est de cette annexion qu'a résulté le crime de masse qu'a été l'incorporation de force de nos soldats dans l'armée allemande.

Leurs orphelins – ces enfants privés de père, qui sont encore plus de 3 000 aujourd'hui et qui sont évidemment très âgés – n'ont bénéficié d'aucune aide financière en reconnaissance de leurs souffrances, contrairement à ce que prévoient les décrets de 2000 et de 2004 qui ont reconnu les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie.

Cet amendement est défendu au nom du groupe GEST, mais j'appelle votre attention sur le fait qu'il a été cosigné Elsa Schalck, Sabine Drexler, Christine Herzog et Christian Klinger.

Nous proposons de faire un geste concret envers les orphelins des incorporés de force, victimes d'un manquement national après un crime de masse si spécifique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Nous comprenons le sens de cet amendement pour les départements d'Alsace et de Moselle, d'autant qu'il a été cosigné par presque tous les sénateurs de ces territoires.

Malgré tout le respect qu'elle a pour une telle demande, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, je vous remercie de nous permettre de rappeler le devoir de mémoire que nous avons vis-à-vis des incorporés de force dans l'armée allemande. J'irai demain leur rendre hommage au mémorial Alsace-Moselle, à Schirmeck, dans la continuité de l'inauguration, par le Président de la République, le 11 novembre dernier, de la plaque qui leur est dédiée aux Invalides.

J'ajoute que le ministère soutient la recherche historique sur ce sujet, qui sera déclinée dans les manuels scolaires. Je suis à votre disposition pour en discuter.

À cet égard, Monsieur le sénateur, vous pouvez être assuré de la reconnaissance de la France vis-à-vis des incorporés de force.

Les orphelins concernés sont des ressortissants de l'ONaCVG. À ce titre, ils sont traités de manière égale avec les autres orphelins des individus morts pour la France en combattant.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. L'apprentissage de cette mémoire constitue une avancée, qu'il faut approfondir. En effet, les victimes civiles, comme les victimes combattantes, dont le nombre est sans commune mesure dans les départements que j'ai cités, attestent d'un héritage mémoriel régional spécifique terriblement douloureux, qui a été trop longtemps dissocié de la mémoire nationale.

Le Président de la République s'est engagé à ce que l'éducation nationale remédie à ce problème.

Je considère qu'il n'est pas juste d'assimiler le drame et les douleurs de l'Alsace et de la Moselle à ce qu'ont vécu, aussi durement, tous les autres Français.

En décrétant, dans les années qui ont suivi la guerre, que les incorporés de force étaient morts pour la France, comme les autres soldats, on a d'une certaine manière alimenté une forme de déni des crimes de masse spécifiques qu'ils ont subis, au mépris du droit international le plus élémentaire.

Voilà pourquoi nous avons une dette particulière à l'égard de ces orphelins. Le geste proposé serait un acte de dignité pour toute la Nation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour explication de vote.

Mme Sabine Drexler. Cet amendement vise à répondre à une exigence de justice qui a été longtemps différée. La République a su, par le passé, reconnaître et réparer d'autres souffrances qui sont nées de l'histoire et a admis que des situations exceptionnelles imposaient des réparations exceptionnelles.

Pour les orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle, cette reconnaissance ne s'est jamais accompagnée d'une véritable réparation.

Jacques Fernique l'a rappelé, ces orphelins sont encore 3 500 aujourd'hui. Si leur douleur a été entendue – en témoigne l'installation récente d'une plaque aux Invalides –, elle n'a jamais été indemnisée, alors que leur situation est parfaitement comparable à celle d'autres orphelins qui ont reçu une compensation.

Cet amendement ne crée pas un précédent, il vise seulement à mettre fin à une inégalité de traitement, à rétablir une équité que la République a su accorder ailleurs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2036 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1992, présenté par Mmes Monier, Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » regroupe aujourd'hui trois dispositifs essentiels visant à réparer, autant qu'il est possible de le faire, les injustices subies par les victimes de la barbarie nazie et leur famille.

Ces dispositifs indemnisent les victimes de spoliations antisémites, les orphelins de parents qui ont subi des persécutions antisémites ou des actes de barbarie.

Cependant, une inégalité demeure : depuis le décret du 27 juillet 2004, les orphelins de résistants morts fusillés peuvent être indemnisés, tandis que ceux dont les parents sont tombés au combat les armes à la main, en luttant contre le nazisme, ne le peuvent pas.

Pourtant, la cause du décès est identique, puisqu'il s'agit d'un sacrifice pour la liberté et contre la barbarie.

Cet amendement vise donc à réparer cette injustice en créant un quatrième dispositif d'indemnisation réservé aux orphelins de résistants morts au combat.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. La commission sollicite l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Le Gouvernement est très attaché au périmètre actuel d'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie et de la Shoah, vis-à-vis desquels l'État français a reconnu sa part de responsabilité.

Ce dispositif doit garder sa particularité. C'est bien le caractère hors norme de la barbarie nazie et la complicité du régime de Vichy qui est à l'origine de cette indemnisation réservée aux enfants dont les parents résistants, martyrs ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales sont décédés en déportation ou ont été exécutés.

Cela n'enlève absolument rien à la reconnaissance que la France porte aux résistants morts au combat, qui bénéficient, ainsi que leurs descendants, de toutes les dispositions relatives aux personnes qui sont mortes pour la France en combattant.

Ainsi, ils sont considérés comme des combattants volontaires de la Résistance. Leur situation est la même que ceux qui sont morts dans les forces françaises libres.

Les orphelins, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l'ONaCVG et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement. Les orphelins de résistants morts au combat sont donc traités d'égal à égal avec tous les autres orphelins d'individus morts pour la France.

Il n'y a donc pas de raison de leur accorder des droits différents, même si nous reconnaissons, bien évidemment, leur souffrance et la dette qui leur est due.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1992.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-20, présenté par M. Laménie, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Cet amendement vise à rétablir à 12 millions d'euros les crédits consacrés à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des harkis prévu par la loi du 23 février 2022. 

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Je partage l'attention que vous portez à la mémoire des harkis, monsieur le rapporteur spécial.

Le budget pour l'année 2025 a été doté de 70 millions d'euros pour payer les conséquences de la décision Tamazount et autres c. France rendue par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le projet de loi de finances pour 2026 ouvre donc 58,8 millions d'euros au titre du droit à réparation et tient compte de l'élargissement à 37 nouveaux sites de la liste des sites ouvrant droit à réparation, pour un coût estimé à 8 millions d'euros.

J'ajoute que le dispositif sera maintenu jusqu'en 2027, ce qui permettra à la CNIH (commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles) de procéder à d'éventuels ajouts à la liste des sites ouvrant droit à réparation, qui feront l'objet de paiements en 2027, le temps que les dossiers soient constitués.

De ce point de vue, le budget pour 2026 répond aux besoins estimés, sachant que la loi de finances de fin de gestion pour 2025 nous a permis de prendre de l'avance. À ce jour, 30 000 dossiers ont été traités, soit la majorité de ceux qui étaient concernés par le dispositif.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-20.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1995, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d'être présenté, en ce qu'il vise, de manière simple et juste, à accorder une allocation viagère à toutes les veuves de harkis, sans distinction liée à la date du décès du conjoint.

Aujourd'hui, si le mari est décédé avant 2016, la veuve perçoit 40 % de moins que s'il est mort après 2016. Nous demandons de mettre fin à cette disparité incompréhensible.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Nous avons déjà évoqué cette situation l'an dernier. Cette demande est depuis satisfaite.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Le ministère des armées, qui était favorable à cette régularisation, a obtenu, via la loi de finances initiale pour 2024, la modification de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2004, les rentes des veuves de harkis sont alignées au meilleur montant, indépendamment des choix faits antérieurement.

Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.

Mme la présidente. Madame Poumirol, l'amendement n° II-1995 est-il maintenu ?

Mme Émilienne Poumirol. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1995 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-1731 rectifié est présenté par Mmes Micouleau, Richer, Bonfanti-Dossat, Belrhiti, Berthet et V. Boyer, M. Cambon, Mme de Cidrac, M. Delia, Mme Di Folco, MM. Genet et Gremillet, Mme Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mmes Malet et Nédélec et MM. Panunzi, Piednoir, Pointereau, Rietmann et Sol.

L'amendement n° II-1994 est présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-2037 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cukierman et Brulin, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l'amendement n° II-1731 rectifié.

Mme Else Joseph. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l'amendement n° II-1994.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement, que nous déposons systématiquement chaque année, concerne les membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun, qui ne sont plus que dix-huit aujourd'hui.

Puisque plusieurs décisions ont été rendues et que le Conseil constitutionnel, en 2016, a censuré l'article 52 de la loi du 18 décembre 2016, il nous paraît juste d'accorder l'indemnité unique de 4 195 euros prévue par la loi de programmation militaire (LPM), afin de solder définitivement cette injustice.

Pour rappel, seules dix-huit personnes sont encore en vie. Ainsi, le coût total de la mesure s'élèverait à 75 510 euros, ce qui n'aggraverait pas le déficit de la Nation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° II-2037.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à traiter la situation des veuves de rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun.

La loi de programmation militaire leur a attribué le versement d'une allocation unique de 4 195 euros, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies : la personne concernée doit avoir déposé sa demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et elle ne doit pas avoir engagé de procédures contentieuses après une réponse négative de l'administration ou après que celle-ci a gardé le silence.

Cela vient d'être rappelé, dix-huit personnes sont toujours en attente du versement de l'allocation unique. Cet amendement vise donc à réparer cette injustice et à clore ce dossier.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Il est vrai que nous évoquons cette question chaque année. L'ONaCVG a étudié le dossier et a pris contact avec l'ensemble des personnes intéressées.

C'est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Le besoin des dix-huit personnes identifiées a été réévalué. Il a été établi qu'elles n'avaient pas formulé de demande spontanée d'accès au dispositif visé par ces amendements. Je vous confirme néanmoins que l'accompagnement individualisé sera maintenu.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Chaque année, on nous répond de manière itérative que le dossier sera réexaminé. En 2020, les membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun étaient au nombre de vingt-deux ; ils ne sont plus que dix-huit aujourd'hui. En continuant comme cela, nous n'aurons bientôt plus besoin d'indemniser personne !

Je suis très étonnée que vous ayez pu faire une enquête et que les personnes concernées aient indiqué n'avoir besoin de rien.

Je maintiens donc cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Je saisis cette occasion de rendre hommage à l'ancienne ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, Patricia Mirallès, qui a défendu la loi du 23 février 2022.

Madame la ministre, je dois avouer être depuis lors très mal à l'aise quand nous débattons de ces amendements chaque année, et ce pour une raison simple.

En effet, lors de l'examen de ce texte, une distinction a été établie entre les harkis placés dans les centres de rétention et ceux qui étaient employés dans les hameaux de forestage. Il se trouve que mon département a hébergé ces deux types de lieu. À l'époque, certains rapatriés étaient donc déjà discriminés.

Je suis encore gêné d'entendre aujourd'hui que le montant de l'indemnité que perçoit une veuve dépend de la date de décès de son mari.

J'y insiste : je réprouve ces distinctions, ces discriminations – j'ose le terme – entre les forces supplétives, quel que soit leur statut. Nous parlons de dix-huit veuves qui vivent aujourd'hui avec une blessure ouverte, symbolique – comme celle que les guerres peuvent infliger –, et ressentent de l'injustice.

C'est la raison pour laquelle je vous lance cet appel, madame la ministre : n'attendons pas que ces dix-huit veuves meurent pour essayer de rétablir un peu de justice !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1731 rectifié, II-1994 et II-2037.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1993, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à revaloriser le point de PMI. Je n'en dis pas plus : le sujet a été largement évoqué tout à l'heure et la ministre a en partie répondu à nos préoccupations.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2038, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cukierman, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise, lui aussi, à revaloriser le point de PMI, afin de rattraper le retard pris depuis vingt ans vis-à-vis de l'inflation.

La ministre des armées a reconnu, devant l'Assemblée nationale, que l'écart entre le point de PMI actuel et son niveau théorique, s'il avait été indexé sur les prix à la consommation, n'a cessé de croître depuis 2005. Cela entraîne concrètement une perte de pouvoir d'achat de 10 points pour les pensionnés entre 2005 et 2025.

Ce gel des pensions est la conséquence non pas de l'année blanche annoncée par le Gouvernement sur les prestations sociales, mais de celle qui a été prévue pour les fonctionnaires, dont le point d'indice va encore rester bloqué cette année.

Cet amendement tend donc à augmenter les crédits de 1 %, pour tenir compte de l'inflation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Le volet humain est essentiel et même prioritaire. Ces pensionnés méritent beaucoup de respect et de reconnaissance, comme nous l'avons rappelé.

Sur ces amendements, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Sincèrement, je n'ai pas de solution à proposer, dans la mesure où le gage ne sera pas levé.

Sur le rattrapage vis-à-vis de l'inflation, je m'engage devant vous à étudier cette question au cours du premier trimestre de l'année prochaine.

Par ailleurs, l'indexation sur le point d'indice de la fonction publique ayant été décidée, il convient à mon sens de ne pas changer de dispositif au seul motif qu'une difficulté survient.

En toute franchise, même si je comprends la situation qui est évoquée, je ne peux émettre un avis favorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1993.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2038.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-675 rectifié, présenté par MM. Longeot, Dhersin, E. Blanc et S. Demilly, Mmes Billon, Bourguignon et Jacquemet, MM. Menonville, Duffourg, Gremillet, P. Martin, Pillefer, Haye, Levi et J.M. Arnaud, Mmes Malet, Saint-Pé et Patru et M. Hingray, est ainsi libellé :

 Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement concerne les pupilles de la Nation.

Il a pour objet de rétablir la mesure Pupilles majeurs et, par conséquent, de prévoir une enveloppe de 5 millions d'euros sur l'action 03 du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».

Ces crédits visent à compenser la baisse des moyens d'action sociale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) destinés aux pupilles de la Nation et aux orphelins de guerre majeurs.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Compte tenu du contexte national, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention liminaire, je suis attachée à ce que l'ONaCVG soit particulièrement attentif à la situation des pupilles de la Nation, notamment à celle des orphelins majeurs.

C'est pourquoi, malgré la baisse du budget qui accompagne la diminution tendancielle, j'ai demandé que la commission mise en place soit maintenue. Ce n'est pas un maintien de façade, c'est un engagement de suivi de ma part.

La disparition d'une enveloppe ponctuelle fléchée n'est donc pas synonyme de désengagement. J'en ai avisé les associations concernées et je vous tiendrai régulièrement informés.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Levi, l'amendement n° II-675 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Antoine Levi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-675 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-1727, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco, Ollivier, M. Vogel et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement n° II-1727 vise à mieux faire vivre la mémoire des guerres récentes impliquant la France, c'est-à-dire les deux guerres mondiales, la guerre d'Indochine et la guerre d'Algérie.

Il nous semble urgent de renforcer la transmission de la mémoire de ces conflits aux jeunes générations, notamment par l'organisation de projets mémoriels et culturels dans le cadre scolaire.

Cet amendement tend donc à doubler la dotation de la sous-action « Mémoire et patrimoine mémoriel » du programme 169, ce qui représente une augmentation de 3 millions d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Les actions de mémoire, de transmission et de pédagogie sont importantes. Leur lien avec l'éducation nationale a d'ailleurs été largement rappelé.

Toutefois, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. J'ai bien entendu la grande attention portée par cette assemblée à la mémoire.

Nous devons approfondir le travail avec le monde combattant et le ministère de l'éducation nationale sur le développement de ces actions mémorielles. J'en ai d'ailleurs discuté avec mon collègue Edouard Geffray, qui est très engagé sur ce sujet.

Les budgets des musées, qui ne relèvent pas de ce programme, contribuent beaucoup à l'action mémorielle et nous allons poursuivre en ce sens.

Évidemment, la fin des commémorations du quatre-vingtième anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire ne se résume pas à une baisse de budget. Elle sera aussi l'occasion de dresser le bilan d'une opération qui s'est très bien déroulée.

Je rencontrerai bientôt M. Philippe Étienne pour tirer les conclusions de la mission Libération qui lui a été confiée et mettre en œuvre des actions concrètes, qui ne sont pas nécessairement programmées budgétairement dans cette mission.

C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1727.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-411 rectifié ter, présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled, A. Marc, Pellevat, Grand et Laménie, Mme L. Darcos, M. Chasseing, Mme Bessin-Guérin, MM. Chevalier et Rochette, Mmes Saint-Pé, Nadille et Bellamy, M. Haye et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte. Cet amendement d'appel tend à ce que les militaires décédés accidentellement lors d'entraînements ou d'exercices à haute intensité puissent recevoir la mention « Mort pour le service de la Nation ».

Créée par la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, cette mention rend hommage aux militaires tombés en service et ouvre des droits importants à leurs proches. Depuis le décret du 18 mars 2016, son attribution est toutefois restreinte au décès causé par l'acte volontaire d'un tiers.

Ainsi, de nombreux militaires morts en préparation opérationnelle ou en mission intérieure ne peuvent plus en bénéficier, alors qu'ils servaient dans des conditions comparables à celles du combat. Plusieurs estimations font état de près de 130 cas depuis cette évolution.

Afin d'ouvrir la réflexion sur un réexamen de ce périmètre, nous avons décidé d'inscrire symboliquement 1 euro sur l'action n° 03 « Reconnaissance envers le monde combattant » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».

Ce montant est prélevé, pour des raisons de recevabilité, sur l'action n° 02 du programme 158, sans intention de réduire ses crédits pour autant.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Comme l'a rappelé Mme Lermytte, il s'agit d'un amendement d'appel. La commission en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Comme vous le savez, trois mentions coexistent depuis 2021. J'en rappelle le cadre.

La mention « Mort pour la France » est dédiée aux décès survenus au feu, en temps de guerre ou au cours d'une opération extérieure.

La mention « Mort pour le service de la Nation » est attribuée lorsque le décès résulte de l'acte volontaire d'un tiers.

La mention « Mort pour le service de la République » peut être décernée en cas de décès survenu lors de missions présentant une dangerosité ou un risque particulier, notamment à l'occasion d'exercices militaires.

La nécessité de prendre en compte les décès survenus en préparation opérationnelle a d'ailleurs largement justifié la création de cette dernière mention.

Nous sommes très attachés à ce cadre et à la reconnaissance de la singularité de chacune de ces mentions.

Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. La mesure qui est ici proposée semble aller de soi.

Comme vous le savez, il existe pour les sapeurs-pompiers une distinction entre la mention « Mort au feu » et celle de « Mort en service commandé », qui s'applique aux décès accidentels survenus lors du trajet vers le lieu d'intervention.

Le parallélisme des formes pourrait parfaitement s'appliquer. C'est pourquoi je vous invite à voter cet amendement, mes chers collègues.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-411 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Engagements financiers de l'État

Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État

Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux

Compte de concours financiers : Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

Remboursements et dégrèvements

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », ainsi que de la mission « Remboursements et dégrèvements » du projet de loi de finances pour 2026.

La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le constat que je m'apprête à dresser devant vous n'est guère réjouissant : les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » sont appelés à devenir dans quelques années le premier poste du budget de l'État.

Pour 2026, ils représenteront encore le deuxième poste en crédits de paiement, après la mission « Enseignement scolaire », soit 60,4 milliards d'euros, et le troisième en autorisations d'engagement.

Si l'on déplore parfois l'insuffisance de crédits sur certaines missions, l'approche est ici malheureusement tout autre : ces crédits affichent une augmentation de plus de 4,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), sous l'effet de l'alourdissement de la charge de la dette de l'État dans un contexte d'endettement public historique et de remontée des taux d'intérêt souverains.

À la fin octobre 2025, l'encours de la dette négociable de l'État s'établissait à 2 760 milliards d'euros. Quant à la dette publique, elle s'élève à plus de 3 400 milliards d'euros à la fin du deuxième trimestre 2025, soit 115,6 % du PIB, en augmentation de plus de 110 milliards d'euros sur les seuls six premiers mois de l'année.

Je rappelle qu'avant la crise de 2008 – j'étais déjà membre de la commission des finances ! – nous étions au même niveau que l'Allemagne, c'est-à-dire à 60 % du PIB.

Je consacrerai l'essentiel de mon intervention à l'accroissement continu de la charge de la dette, avant d'aborder la question des appels en garantie de l'État, notamment des prêts garantis par l'État (PGE), avant de conclure mon propos en évoquant la situation des comptes spéciaux rattachés à la mission.

Comme je l'ai indiqué, la charge de la dette de l'État devrait atteindre en 2026 des niveaux records. Alors que le taux d'emprunt à court terme a évolué à la baisse dans la période récente, emportant peut-être un effet anesthésiant suivant l'assouplissement monétaire conduit par la Banque centrale européenne (BCE), les taux sont en effet repartis à la hausse depuis le début de l'année 2025.

Cette pentification des primes de terme s'explique notamment par les effets de relance budgétaire annoncée en Allemagne et par les besoins rehaussés des politiques publiques dans le monde, concernant notamment la défense dans la zone euro.

Les investisseurs anticipent désormais une hausse des besoins budgétaires des pays européens, qui se répercute sur les taux souverains à dix ans aussi bien des pays cœurs que des pays périphériques.

Le Gouvernement en tient compte puisque, selon ses prévisions, les taux à dix ans continueraient à augmenter pour s'élever à 3,7 % en 2025 et 3,8 % fin 2026. Nous sommes donc loin des taux zéro, voire des taux négatifs, qui ont agi comme l'anesthésiant des précédents gouvernements, monsieur le ministre.

Il convient de souligner la sensibilité de la charge de la dette au niveau des taux d'intérêt : d'après les estimations de l'Agence France Trésor, un choc de taux de 100 points de base – ce n'est pas grand-chose : 0,1 % – …

M. Michel Canévet. On y est !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. En effet !

… représenterait une hausse de ladite charge de plus de 3,2 milliards d'euros en un an, et de 33,5 milliards d'euros à neuf ans.

Nous venons d'examiner la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » où il était question de quelques dizaines de millions d'euros et les économies que nous pouvions réaliser de-ci de-là. Retenez simplement ce chiffre, mes chers collègues : 100 points de base, par exemple une augmentation de 3,6 % à 3,7 %, représentent à eux seuls 3,2 milliards d'euros en un an et plus de 33 milliards d'euros à l'horizon de neuf ans.

De fait, l'instabilité politique que nous subissons joue malheureusement un rôle déterminant dans l'appréciation de la qualité de la signature française. En particulier, les risques concernant la stabilité budgétaire ou la pérennité des politiques de réforme sont évidemment très suivis par nos investisseurs et par les agences de notation. J'ai à ce titre à l'esprit la question des retraites.

Au regard de ces éléments, l'Agence France Trésor prévoit que nous devrons emprunter cette année une somme record. En 2026, nous prévoyons 310 milliards d'euros d'emprunt au minimum, non seulement pour les émissions de nouvelle dette, mais aussi pour le rachat des dettes arrivant à échéance. La charge de la dette devrait donc s'affirmer très rapidement comme le premier poste du budget de l'État.

En 2026, en comptabilité budgétaire, la charge de la dette devrait atteindre 58 milliards d'euros, en croissance de plus de 4,5 milliards d'euros par rapport à la loi de finances pour 2025. En comptabilité générale, son montant devrait s'élever à 60,4 milliards d'euros, soit une augmentation de 8 milliards d'euros par rapport à 2025.

Si l'on continue ainsi, la charge de la dette pourrait augmenter de 70 milliards d'euros en 2027, de 90 milliards d'euros en 2029. Nous devrions très rapidement, autour des années 2030, atteindre la barre des 100 milliards d'euros.

J'en viens maintenant aux crédits consacrés aux appels en garantie de l'État, dont le programme 114 retrace l'ensemble des dépenses budgétaires découlant de la mise en jeu des garanties octroyées par l'état des tiers. Ces crédits sont en baisse par rapport à la loi de finances pour 2025, ce qui constitue plutôt une bonne nouvelle.

Concernant les PGE, les crédits sont également presque stables, avec 5,7 milliards d'euros cumulés depuis 2020, et une prévision de 471 millions d'euros pour 2026.

J'en viens à la situation des comptes spéciaux rattachés à la mission.

Le compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » n'est pas doté de crédits pour 2026. Le compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » devrait quant à lui de nouveau dégager un excédent.

En conclusion, la commission des finances propose – j'allais dire avec regret, car il s'agit malheureusement d'une mission de constat – d'adopter les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État ».

Il n'existe guère d'amendements pour baisser ces crédits. Nous nous en réjouirions tous qu'il y en ait, car cela signifierait que nous serions enfin parvenus à une bonne situation budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Canévet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, je concentrerai mon propos sur l'appréciation de la commission des finances concernant les crédits du compte d'affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l'État ».

Ce CAS constitue un instrument dérogatoire du droit budgétaire classique, dont la fonction est de retracer, en recettes et en dépenses, les sommes liées aux opérations que l'État réalise en sa qualité d'actionnaire.

Je commencerai par présenter une opération récente et majeure de l'État actionnaire, qui illustre son rôle non seulement pour entrer au capital d'entreprises stratégiques, mais également pour les accompagner dans leur développement et leur croissance.

Il s'agit de l'augmentation de capital annoncée en juin 2025 par l'opérateur satellitaire européen Eutelsat. En effet, cet opérateur de taille mondiale a procédé, en 2023, au rachat d'une entreprise pionnière dans les constellations de satellites en orbite basse, l'entreprise britannique OneWeb.

Depuis ce rachat, Eutelsat se trouve dans une situation caractérisée par une perspective de croissance importante grâce à sa double présence sur l'orbite géostationnaire, avec une flotte de trente-quatre satellites, et sur l'orbite basse grâce aux plus de 600 satellites de la constellation OneWeb.

Cependant, Eutelsat se trouvait, jusqu'à cet été, dans une situation financière complexe, étant donné son niveau d'endettement élevé et le besoin d'investissements substantiels, à hauteur de 4 milliards d'euros à échéance de 2029, auxquels l'entreprise fait face pour assurer le renouvellement des satellites de la constellation OneWeb.

Pour répondre à cette situation, l'État est intervenu pour accompagner, en tant qu'actionnaire, le plan stratégique d'Eutelsat, en participant à hauteur de 750 millions d'euros à une augmentation de capital atteignant un montant total de 1,5 milliard d'euros.

Pour en venir aux crédits qui vous sont proposés dans l'exercice 2026, j'organiserai mon propos autour des recettes prévisionnelles du compte, puis des prévisions de dépenses.

En premier lieu, s'agissant du volet des recettes, ma principale remarque concerne les importantes recettes de cessions prévues dans le texte déposé par le Gouvernement.

Le projet de loi de finances pour 2026 marque une rupture avec les dernières années, en prévoyant des recettes de cessions pour le compte d'affectation spéciale à hauteur de 3,2 milliards d'euros en 2026, soit quatre fois plus que les recettes prévues pour cette année, par exemple.

Nous serons évidemment attentifs aux décisions qui seront prises dans le courant de l'exercice 2026, non seulement pour vérifier que le quantum de recettes atteint la cible de 3,2 milliards d'euros, mais également pour déterminer si cette inflexion est conjoncturelle ou si elle s'inscrit dans un nouveau cycle pluriannuel de cessions d'actifs publics.

En second lieu, je formulerai une remarque sur l'une des rares opérations structurantes en dépenses qui ne soit pas, à ce stade, confidentielle pour l'Agence des participations de l'État (APE) : le rachat par l'État du département Advanced Computing du groupe Atos.

Alors qu'un contrat de cession a été finalisé en juillet 2025, la mise en œuvre de l'opération devrait intervenir au premier semestre de 2026 et mobilisera 400 millions d'euros de crédits du compte d'affectation spéciale.

Cet investissement permettra à l'État de préserver un actionnariat souverain pour une activité hautement stratégique : la division rachetée est en charge de la conception et de la fabrication de supercalculateurs dans l'usine du groupe Atos ; or cette usine d'Angers est aujourd'hui la seule en mesure de fabriquer de tels équipements qui soit détenue par un groupe européen.

Au regard de la mobilisation de ces supercalculateurs notamment pour assurer la crédibilité de notre dissuasion nucléaire, il n'est nul besoin d'insister sur le caractère stratégique de cette opération.

Telles sont les principales remarques formulées par la commission des finances sur les crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». Je vous indique, sans surprise, que la commission des finances a rendu un avis favorable à leur adoption, afin de donner à l'État actionnaire les moyens de sa politique. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE et INDEP. – M. Antoine Lefèvre applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Remboursements et dégrèvements » occupe une place singulière dans notre budget, puisqu'elle est la plus importante en volume, s'élevant à plus de 145 milliards d'euros pour 2026. Ce montant s'inscrit en légère baisse, de 0,4 %, par rapport à la dernière estimation à date pour 2025.

Les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, qui concentrent l'essentiel des crédits de la mission, sont estimés à 141 milliards d'euros pour 2026, soit une diminution de 0,4 % par rapport à l'estimation révisée pour 2025.

Cette baisse apparente masque toutefois deux évolutions contradictoires : une réduction substantielle des remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État, tout juste atténuée par une hausse des autres remboursements, liés à la mécanique de l'impôt et à des politiques publiques.

La première évolution notable concerne donc les remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État, qui passent de 17,2 milliards d'euros en 2025 à 14,2 milliards d'euros en 2026. En pratique, il s'agit principalement du remboursement de sommes indûment perçues, dont le reflux en 2026 s'explique par la disparition de certaines dépenses importantes supportées en 2025.

Je signalerai ici la principale d'entre elles, qui porte sur des remboursements d'exit tax.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un membre du présent Gouvernement, encore député à la fin de l'année 2023, a déposé un amendement d'apparence technique, lequel visait à permettre aux contribuables, qui ne pouvaient jusqu'alors obtenir le remboursement de l'exit tax qu'à concurrence de l'impôt sur le revenu, d'en bénéficier plus largement, y compris pour les titres cédés avant 2014.

Cet amendement, repris – par hasard ! – par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité – pas par hasard, cette fois ! –, a provoqué des remboursements cumulés de 2 milliards d'euros sur les années 2024 et 2025.

Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, j'estime que le Gouvernement avait la responsabilité de mieux informer le Parlement quant au coût anticipé d'une mesure aussi technique qu'onéreuse. Ce déficit d'information est d'autant plus dommageable qu'il fut ensuite aisé pour l'exécutif de dissimuler ces 2 milliards d'euros en exécution budgétaire, noyés dans les masses financières de la mission.

Les remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques devraient quant à eux progresser de 18,5 milliards d'euros en 2025 à 19,4 milliards d'euros en 2026, sous l'effet d'un recours croissant aux crédits d'impôt que nous avons questionnés ici et que nous continuerons d'interroger.

Les acomptes et avances sur restitutions d'impôt sur le revenu devraient connaître une progression dynamique en 2026, de l'ordre de 10 % par rapport aux dernières estimations pour 2025, après une hausse déjà soutenue de 8 % l'année précédente. Ils progressent notamment sous l'effet de la montée en charge du crédit d'impôt contemporain pour l'emploi d'un salarié à domicile, dont les crédits passent de 1,8 milliard d'euros en 2025 à 2,3 milliards d'euros en 2026.

Me fondant sur les derniers travaux de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), je m'interroge sur le périmètre d'un outil fiscal peu contrôlable, portant sur des dépenses non contraintes pour certains contribuables. Il convient de mettre en débat la nature des dépenses éligibles, le taux de prise en charge et le profil socioéconomique des bénéficiaires.

L'autre dispositif important, auquel vous savez que je prête une grande attention, est le crédit d'impôt recherche (CIR), qui continue de croître et qui est désormais projeté à plus de 8 milliards d'euros pour la période 2025-2026.

Je peux m'appuyer cette année sur les travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, qui a pointé plusieurs limites de ce dispositif, dont les grandes entreprises captent plus de 42 % des crédits, ainsi que le caractère très perfectible du rapport coût-efficacité du CIR.

Si, l'an passé, grâce à un amendement voté par la commission des finances, nous avons pu commencer à recentrer ce dispositif, il m'apparaît toujours indispensable d'engager une réforme du CIR. Celle-ci viserait a minima à établir une véritable différenciation par type d'entreprise et par secteur d'activité.

Alors que la commission d'enquête estime à 211 milliards d'euros le montant des aides publiques aux entreprises, ces aides devraient être assorties à la fois de conditions pour s'assurer de leur effectivité, en veillant à ce qu'elles stimulent bien la recherche réalisée en France, et de mécanismes de restitution en cas de manquement avéré, conformément aux recommandations formulées à l'unanimité par la commission d'enquête.

J'en viens enfin au programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », le second de cette mission.

Les crédits évalués pour 2026 s'élèvent à 4,6 milliards d'euros et sont stables. Ce programme a toutefois été vidé d'une grande partie de sa substance par la suppression de la taxe d'habitation et par la baisse des impôts de production. Nous le savons tous ici et nous le regrettons, avec sincérité ou non.

Les remboursements de taxe foncière ont presque doublé de 2018 à 2024. Ils se stabilisent autour de 2 milliards d'euros et constituent désormais la moitié des crédits du programme.

Quant aux remboursements de taxe d'habitation, ils auraient dû connaître une trajectoire à la baisse encore plus marquée, mais ils ont dû être largement revus à la hausse pour financer d'importants dégrèvements consécutifs à la mise en place de l'outil Gérer mes biens immobiliers (GMBI).

En guise de conclusion, je vous indique que, lors de l'examen de la mission par la commission, le 6 novembre dernier, celle-ci a proposé l'adoption de ces crédits. Je me vois donc contraint de vous recommander leur adoption.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que les années 2023 et 2024 avaient été marquées par d'importantes acquisitions dans le secteur de l'industrie de la défense, en 2025, l'Agence des participations de l'État (APE) a été particulièrement active dans le secteur du numérique.

Cette activité s'est traduite par la concrétisation de l'acquisition d'Alcatel Submarine Networks, leader de la fabrication, de la pose et de la maintenance de câbles sous-marins, et par l'entrée au capital d'Eutelsat, entreprise historique des télécommunications rendue stratégique par le développement de sa constellation satellitaire en orbite basse.

Je mentionne aussi le financement de l'acquisition par IN Groupe, l'ancienne Imprimerie nationale, d'une entreprise spécialisée dans la biométrie, en vue de créer un champion de rang mondial de l'identité physique et numérique.

L'APE prévoit de continuer, en 2026, à creuser le sillon de la souveraineté numérique en finalisant l'acquisition des activités Advanced Computing d'Atos, que le Sénat a appelée de ses vœux. Elle poursuivra également son soutien à l'aménagement et à la valorisation du foncier industriel, notamment dans les grands ports maritimes. Ce sont là des priorités en phase avec les secteurs d'intervention stratégiques identifiés par la commission des affaires économiques.

En ce qui concerne le volet des recettes, nous nous satisfaisons que, pour les opérations relevant du périmètre de l'APE, la part prévisionnelle des financements budgétaires ne soit plus que résiduelle. Le compte d'affectation spéciale (CAS) revient ainsi à son principe fondateur, qui est de financer l'ensemble des crédits de la mission par des produits de cession.

Pour ce faire, l'Agence des participations de l'État devra adopter une gestion plus dynamique de son portefeuille. Ainsi, les cessions d'actifs devraient atteindre en 2026 pas moins de 3,2 milliards d'euros, un niveau inédit depuis la période pré-covid.

Dans ce contexte, nous recommandons que l'APE développe une doctrine d'intervention plus robuste, notamment dans le secteur industriel, afin de concentrer ses interventions sur les entreprises présentant des risques systémiques. L'articulation avec Bpifrance devrait également être améliorée.

Il est en effet essentiel de préserver la capacité de l'État à investir avec agilité dans des entreprises de souveraineté, au gré de besoins qui pourraient être appelés à se multiplier dans un environnement économique et géopolitique de plus en plus instable.

Au total, la commission des finances soutient les priorités développées par l'État actionnaire et a donc donné un avis favorable à l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Organisation des travaux

Mme la présidente. Mes chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs des groupes, je vous indique que sept amendements ont été déposés sur cette mission.

La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures. Il nous faudra toutefois terminer l'examen de cette mission à minuit et demi, afin de pouvoir ouvrir la séance de demain matin, à neuf heures trente, pour la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Nous nous efforcerons de respecter cet horaire.

Engagements financiers de l'État (suite)

Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État(suite)

Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux(suite)

Compte de concours financiers : Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics(suite)

Remboursements et dégrèvements(suite)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole de chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l'intervention générale, mais aussi celui de l'explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Marc Laménie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les missions « Engagements financiers de l'État » et « Remboursements et dégrèvements », ainsi que le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».

Je n'évoquerai que brièvement la mission « Remboursements et dégrèvements ». Sur plusieurs travées, des sénateurs s'interrogent sur le coût pour nos finances publiques du remboursement de nombreux dispositifs fiscaux. Ce questionnement sur l'évolution, entre autres, des nombreux crédits d'impôt, qui sont une spécificité française, est légitime.

Ces outils fiscaux ont généralement pour objet d'orienter l'action des contribuables vers des dépenses vertueuses ou souhaitables pour la collectivité. Je citerai le crédit d'impôt recherche pour les entreprises ou le crédit d'impôt services à la personne (Cisap) pour les particuliers.

Leur coût est, certes, élevé pour nos finances publiques. Toutefois, plutôt que de s'interroger sur leur légitimité, il convient de questionner leur raison d'être. Ces dispositifs se justifient, en partie, par le coût du travail et par le poids des impôts dans notre pays. Nos crédits d'impôt existent principalement pour compenser, aux particuliers et aux entreprises, les charges sociales et les impôts les plus élevés de l'OCDE.

Aussi, il nous paraît nécessaire de rappeler que nous ne pourrons évoquer la réduction des niches fiscales qu'une fois la charge fiscale baissée. Une baisse des impôts compensée par une baisse d'autant des niches fiscales nous semble indispensable.

Les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », soit 60 milliards d'euros en crédits de paiement, doivent, quant à eux, nous alerter. Ils retracent notamment les activités financières de l'État envers ses créanciers, au premier rang desquelles la gestion de notre dette.

Il nous faut, mes chers collègues, nous attarder sur le sujet de la dette et, surtout, de la charge de la dette.

Je l'ai dit, nos impôts sont beaucoup trop élevés, au point que nous ne pouvons pas espérer en lever de nouveaux sans annihiler leur rendement. En d'autres termes, nous n'avons plus d'autre choix que de baisser les dépenses. L'urgence première est de réduire le déficit public.

C'est ce déficit, alimenté par des dépenses supérieures à nos recettes, qui continue d'aggraver chaque année le montant total de la dette que nous faisons peser sur les générations qui viendront après nous.

La dette française explose et, avec elle, les taux auxquels l'État emprunte.

À ce jour, les taux d'emprunt de la France à dix ans sont plus élevés que ceux de tous nos voisins directs : l'Espagne, l'Italie, la Suisse, l'Allemagne et la Belgique, mais aussi l'Irlande, les Pays-Bas et le Portugal.

Un seul pays comparable de la zone euro emprunte à ce jour à des taux plus élevés, à savoir la Grèce, dont on connaît les turpitudes budgétaires depuis maintenant vingt ans. En août, pourtant, ce pays a pu emprunter à des taux inférieurs aux nôtres.

Le stock trop important de dette à refinancer et les taux d'emprunt désormais élevés nous conduisent à voir la charge de la dette s'aggraver. Nous parlons ici du seul paiement des intérêts de la dette, et non pas du remboursement de celle-ci.

En 2026, la charge de la dette serait de 58 milliards d'euros. Mes chers collègues, les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » que nous examinons constituent désormais le deuxième poste de dépenses du budget de l'État, après la mission « Enseignement scolaire ». Nous payons des intérêts supérieurs au budget que nous allouons aux armées.

L'évolution à la hausse de la charge de la dette n'est malheureusement pas terminée. Elle pourrait atteindre 72 milliards d'euros en 2027, peut-être même 92 milliards d'euros en 2029. Il m'a semblé que je devais vous citer ces chiffres non pas pour ajouter de l'anxiété dans cet examen budgétaire, mais pour nous encourager à agir.

Nous ne pouvons pas laisser ces mauvais présages se réaliser. Il nous faut, sans attendre 2027, réformer avec efficacité et détermination notre pays pour diminuer ses dépenses. En réduisant ainsi notre déficit, nous réduirons la dette nouvelle que l'État doit souscrire. Nous verrons enfin les taux d'emprunt baisser et, avec eux, la charge de la dette s'alléger dans les années à venir.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera les crédits de ces missions.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Séné. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Séné. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous examinons le projet de loi de finances pour 2026, une évidence s'impose à nous comme à l'ensemble des Français : la dette, cette étrange banalité, accumulée depuis des décennies, est devenue notre première source de vulnérabilité.

Chaque année, elle occupe une place plus centrale dans notre équilibre budgétaire.

Chaque année, elle absorbe une part plus importante de nos marges de manœuvre.

Chaque année, elle repousse un peu plus nos investissements d'avenir les plus essentiels.

Les travaux menés par notre assemblée ne laissent aucun doute sur ce diagnostic : la charge de la dette atteint désormais un niveau qui transforme profondément notre action publique et ses capacités.

Il ne s'agit pas ici de stigmatiser l'endettement, car la dette n'est pas une finalité, c'est un outil. Bien utilisée, elle devient un accélérateur d'opportunités et un instrument de souveraineté. Mal pensée, elle forme un frein puissant, limitant notre liberté budgétaire, contraignant nos priorités, érodant notre crédibilité.

Le projet de loi de finances pour 2026 en donne une illustration saisissante. La charge de la dette s'élève à plus de 60 milliards d'euros en comptabilité générale. Cela représente une hausse de près de 7,5 % en un an.

Cette dépense n'est plus marginale. La charge de la dette rivalise désormais avec les grandes missions régaliennes et constitue le deuxième poste de crédits de paiement de l'État, juste derrière l'enseignement scolaire.

Si rien ne change, elle atteindra le seuil des 100 milliards d'euros au début de la prochaine décennie. C'est un montant vertigineux ! Cela représente davantage que l'ensemble de notre budget pour la justice, la sécurité, l'agriculture et l'enseignement supérieur réunis. C'est un niveau qui, une fois atteint, n'appellerait plus de simples ajustements, mais exigerait une réorientation profonde de notre stratégie financière.

Ce basculement est d'autant plus préoccupant que le programme de financement de l'État atteint un record historique.

En 2026, l'État devra émettre 310 milliards d'euros de dette à moyen et long termes. Cet effort exceptionnel s'explique par l'accumulation des déficits passés, mais aussi par l'environnement de taux, qui reste élevé.

Nous sommes plus sensibles que jamais à la variation des taux. Un choc d'un seul point entraînerait une augmentation immédiate de plusieurs milliards d'euros, et de plus de 30 milliards d'euros à horizon d'une décennie. C'est un risque que nous ne pouvons plus ignorer. Cet environnement rend plus visibles nos fragilités. Nous ne payons pas pour nos dettes passées, nous payons un manque de courage et une absence de réformes.

Une dette soutenable n'est pas uniquement une dette que l'on parvient à refinancer. C'est une dette adossée à une croissance solide, à des dépenses orientées vers l'investissement, et à un appareil public capable de se réformer. Aujourd'hui, cette cohérence n'est pas au rendez-vous.

Mes chers collègues, il ne s'agit ni de soutenir ou de condamner la dette ni de dramatiser la situation. L'enjeu est de retrouver une trajectoire crédible, lisible et compatible avec nos ambitions nationales. Pour y parvenir, trois orientations me semblent essentielles.

En premier lieu, il nous faut redonner une priorité claire à l'investissement productif. La dette doit bâtir la croissance de demain, et non pas compromettre la croissance d'aujourd'hui. Elle doit permettre l'amélioration de nos infrastructures, faciliter nos réformes et nos transitions, œuvrer pour l'aménagement du territoire. C'est un choix économique, mais c'est d'abord un choix politique.

En deuxième lieu, il convient d'engager une modernisation efficace de la dépense publique. La question n'est pas de savoir combien, mais pour quoi nous dépensons. La dynamique de dépenses est aujourd'hui trop forte au regard du rythme de croissance. Une rationalisation méthodique, ciblée et réaliste est indispensable. C'est cette trajectoire qui nous guide et que nous avons souhaité décrire au travers de l'ensemble de nos travaux budgétaires.

En troisième lieu, il faut renforcer la transparence et les outils de pilotage de la dette. Nous devons disposer d'indicateurs clairs sur la soutenabilité, d'hypothèses sincères sur les taux et d'une vision pluriannuelle qui dépasse les ajustements techniques. Nos dépenses publiques augmentent plus vite que notre budget depuis 2017 et il est désormais établi que plusieurs décisions budgétaires récentes ont souffert d'une gestion déficiente, parfois marquée par l'insincérité.

La dette n'est pas une fatalité. Elle ne devient un risque que lorsque nous la laissons choisir à notre place. Sa charge ne doit pas financer nos renoncements collectifs : si nous voulons préserver notre capacité à agir, il nous faut reprendre l'initiative. C'est une question de lucidité, une exigence de responsabilité ; c'est surtout un devoir envers les générations qui nous suivront. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Georges Patient. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir la mission « Remboursements et dégrèvements », d'une part, et la mission « Engagements financiers de l'État », d'autre part. Si elles ne financent aucune politique publique, ces missions ont néanmoins un impact prépondérant sur l'équilibre de nos finances.

Tout d'abord, la mission « Engagements financiers de l'État » connaît une progression spectaculaire : 60,4 milliards d'euros de crédits de paiement en 2026, en hausse de 7,49 %. Cette hausse est presque entièrement due à la charge de la dette, qui atteindra 58 milliards d'euros, soit 4,5 milliards d'euros de plus en un an. À politique inchangée, selon les projections de la commission des finances, elle pourrait atteindre 100 milliards d'euros d'ici à 2030 et pourrait alors devenir le premier poste budgétaire de l'État.

Ce constat est d'autant plus préoccupant que le programme de financement atteindra un niveau record en 2026 : 310 milliards d'euros, avec une dette de l'État déjà supérieure à 2 700 milliards d'euros. En d'autres termes, nous finançons chaque année davantage la dette passée et de moins en moins l'investissement futur.

Parallèlement, la mission « Remboursements et dégrèvements » révèle une autre dynamique, tout aussi préoccupante : la montée continue des dépenses fiscales, en particulier des crédits d'impôt.

En 2026, les remboursements et dégrèvements atteindront 145,4 milliards d'euros, pour l'essentiel sur les impôts d'État, soit 28 % des recettes fiscales brutes. En reprenant les budgets des années précédentes, on constate qu'en 2004 ce taux n'était que de 16 %, et de 22 % en 2014. Cela signifie que la part d'impôts à laquelle renonce l'État progresse de 6 points tous les dix ans.

Du côté des entreprises, le crédit d'impôt recherche (CIR) est, avec plus de 8 milliards d'euros par an, la première dépense fiscale de l'État. Son efficacité demeure insuffisamment démontrée : effet d'aubaine massif, concentration dans les grands groupes, impact limité sur l'effort de recherche et développement (R&D). Comme le recommande la commission d'enquête du Sénat sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, nous devons renforcer la conditionnalité, cibler davantage les PME innovantes et mettre fin à une logique de guichet sans contrôle.

Du côté des particuliers, la dynamique du crédit d'impôt services à la personne (Cisap) – déjà 7,7 % à ce jour pour 2025 et 10 % prévus en 2026 – le rendra rapidement insoutenable pour le budget de l'État. Le rapport de la Cour des comptes de 2024 signalait que « parmi les 75 premiers centiles de revenu, le taux de recours aux services à la personne est inférieur à 10 %, alors qu'il est supérieur à 50 % parmi les 3 % de foyers les plus aisés ». Là encore, l'effet d'aubaine est important.

Ainsi, nous faisons face à un double phénomène : une charge de la dette qui dévore le budget de l'État, conséquence, entre autres, de renoncements en matière de recettes ; une dépense fiscale en expansion, souvent peu évaluée, dont l'efficacité économique et sociale est incertaine, mais qui réduit année après année la capacité de l'État à financer ses priorités. La combinaison des deux crée une contrainte budgétaire majeure : l'État remboursera plus de 200 milliards d'euros au total en 2026 en dettes, remboursements et dégrèvements, tout en réduisant sa capacité à agir.

Aussi, il nous faut ouvrir un débat lucide sur la pertinence, l'équité et l'efficacité des dispositifs fiscaux qui grèvent le budget, afin de redonner à l'État des marges de manœuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a près de cent ans, en 1932, ici même au Sénat, le ministre des finances Joseph Caillaux – un illustre Sarthois ! (Sourires.) – prononçait un discours passé sous les radars, quelques années après la crise économique de 1929.

Face à la situation historique que nous traversons, j'aimerais vous en lire quelques lignes : « En ce mois d'avril 1932, m'adressant non pas seulement à mes contemporains mais à la postérité plus ou moins éloignée, je veux situer quelques considérations sur les problèmes économiques et politiques. Une crise presque sans précédent s'est abattue sur le monde. Je l'avais prévu et prédit l'avènement dès le mois d'août 1924. L'avènement de la tourmente fut retardé par les inflations monétaires que les gouvernements distribuèrent à l'envi. […] À ceux qui nous succéderont, peut-être les choses sembleront-elles plus simples, peut-être riront-ils de nos alarmes, peut-être des moyens plus efficaces de remédier aux maux dont souffre l'humanité auraient-ils été découverts ? »

Que pourrions-nous répondre à Joseph Caillaux ? Qu'avons-nous appris de son discours ? Rions-nous, aujourd'hui, de ses alarmes ? Ces questions, mes chers collègues, je vous les pose, car, malgré les avertissements du passé, nous paraissons condamnés à répéter les mêmes erreurs. L'histoire, au lieu de nous éclairer, ne semble servir qu'à nous aveugler.

Regardons la réalité en face. Notre dette atteint un niveau sans égal : 3 416 milliards d'euros. Jamais, au grand jamais, dans notre histoire nous n'avons connu un tel record !

Ce chiffre n'est pas tombé du ciel. Hier comme aujourd'hui, les procédés sont les mêmes. Depuis 2017, sous la présidence d'Emmanuel Macron, notre dette a augmenté de plus de 1 000 milliards d'euros. Sur cette somme vertigineuse, la Cour des comptes l'a elle-même rappelé, seuls 150 milliards d'euros relèvent de la crise sanitaire. Tout le reste – 850 milliards d'euros, excusez du peu – n'est que la conséquence de choix politiques, d'une même obstination, d'une même volonté, d'une gabegie.

Pendant ce temps, l'inflation, en allégeant le poids de la dette, sert une fois encore à retarder une crise économique qui pointe le bout de son nez, et ce sur le dos des Français, dont le pouvoir d'achat se réduit chaque jour un peu plus.

Cette fuite en avant à un coût : un coût indirect – à chaque emprunt supplémentaire, nous scellons notre souveraineté et notre destin dans les mains de nos créanciers – et un coût direct – cette année, 65 milliards d'euros ont été versés aux seuls intérêts de la dette, soit plus que le budget de l'enseignement supérieur. Ce chiffre devrait faire frémir tous ceux que préoccupe l'avenir de notre pays.

Ce n'est pas tout. Les projections pour 2026 annoncent encore 10 milliards d'euros supplémentaires. À ce rythme, c'est non plus la question du « si » qui se pose, mais bien celle du « quand ». La prochaine crise nous obligera à ouvrir les yeux.

Pourtant, le Gouvernement persiste dans une spirale qui nous mène droit dans le mur. L'an prochain, 310 milliards d'euros de dette seront levés – un nouveau record –,175 milliards d'euros étant destinés uniquement à rembourser des emprunts passés.

Nous continuons de rouler notre dette, comme un hamster dans sa roue, mais vers quel horizon ? Soyons clairs, cette stratégie n'a toujours servi qu'un seul objectif : repousser les conséquences de choix politiques à plus tard et au prix fort. Un prix que paieront les générations futures.

Oui, s'endetter à un coût. S'endetter alimente la concentration des richesses et du pouvoir économique dans les mains d'une minorité, au détriment de la majorité. Depuis 2017, les actionnaires ont vu leurs dividendes bondir de +114 %, quand le Smic, lui, n'a progressé que de 19 %. C'est peut-être cela la démocratie sous le macronisme : la solidarité entre riches.

Si encore cette politique produisait des résultats... Les chiffres parlent d'eux-mêmes : cette année, un taux de chômage de 7,6 %, une croissance à 0,7 %, 68 000 défaillances d'entreprises. Un triste record, que l'on aurait pu parfaitement éviter.

Pourtant, le budget que nous examinons aujourd'hui persiste dans la même logique : celle du profit quoi qu'il en coûte, qui privilégie toujours la rentabilité du court terme au détriment des investissements de long terme.

On nous dit que la dette est une promesse. Très bien. Quid alors des autres promesses faites depuis 2017 ? Celles qui ont été faites aux gilets jaunes alors que plus de 10 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté ? Celles qui ont été faites pendant la crise sanitaire quand un Français sur trois vit dans un désert médical ? Celles qui ont été faites en matière de logement alors que 4 millions de personnes souffrent de mal-logement ?

Si les promesses n'engagent que ceux qui y croient, faut-il en conclure que le paiement de la dette est, lui aussi, facultatif ? Permettez-moi de poser la question...

Le groupe socialiste ne sera jamais du côté de ceux qui se résignent. Oui, nous sommes prêts au compromis, mais jamais au prix d'une politique qui sacrifie l'avenir des Français à la logique froide et amorale de la dette.

Mes chers collègues, plus que jamais des choix s'imposent. Souhaitons-nous continuer dans cette fuite en avant de l'endettement, au risque de connaître une crise économique semblable à celle qu'ont connue nos aïeux, voire pire, ou sommes-nous enfin prêts à reprendre le contrôle de notre dette et de notre économie ?

Les cris d'alerte ne suffisent plus. Contrairement à ceux auxquels s'adressaient les avertissements de Joseph Caillaux en son temps, nous ne devons pas détourner le regard. Un grand débat sur la dette s'impose dès maintenant, avant qu'il ne soit trop tard. L'avenir n'est jamais une fatalité.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'abstiendra sur la mission « Engagements financiers de l'État » et votera pour la mission « Remboursements et dégrèvements ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le premier poste de dépenses de l'État n'est ni l'éducation nationale ni même la charge de la dette : ce sont les remboursements et dégrèvements, qui atteindront 145 milliards d'euros en 2026. L'État consacre donc d'abord ses ressources non pas à l'action publique, mais à la compensation d'impôts qu'il a choisi de ne plus percevoir.

Chacun voit bien ici ce que cette situation révèle de notre modèle fiscal. On nous dit qu'il y a trop d'impôts. Je l'entends, mais il y a surtout trop de dégrèvements et trop peu de justice fiscale ! Le problème est assurément là.

On pourrait, bien sûr, évoquer la suppression de la taxe d'habitation, qui a définitivement arrimé les collectivités territoriales à une TVA affectée, contraire au principe même d'autonomie financière de ces collectivités. Permettez-moi plutôt de revenir sur l'exemple, rappelé avec justesse par le rapporteur spécial Pascal Savoldelli, de la réforme de l'exit tax, introduite discrètement fin 2023 par le ministre Mathieu Lefèvre, alors député, et validée par un 49.3.

Nous tenons là l'un des points les plus préoccupants pour notre mission de contrôle : aucune étude d'impact, aucun débat sincère et, au bout du compte, 2 milliards d'euros de remboursements supplémentaires chaque année au profit des contribuables les plus fortunés. C'est une anomalie démocratique, parce que le Parlement a été privé d'information. C'est aussi le parfait exemple de ce qu'est l'injustice fiscale. Une telle légèreté sur un sujet aussi stratégique doit forcément interroger.

Les crédits d'impôt ne dessinent pas un tableau plus lumineux. Même l'outrenoir de Pierre Soulages renvoie davantage de lumière !

Le crédit d'impôt services à la personne, le Cisap, poursuit une croissance sans frein et l'on continue d'accorder le crédit d'impôt recherche sans condition. Pourtant, ces masses financières considérables, estimées à 15 milliards d'euros, pourraient alimenter, par exemple, la création d'un service public de l'aide à domicile. Pour cette raison, nous défendrons la création d'un « jaune » budgétaire retraçant ces aides, conformément aux travaux de la commission d'enquête du Sénat sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants.

Un mot, enfin, sur la dette et l'État actionnaire.

Depuis 2017, ce sont 1 100 milliards d'euros de dettes supplémentaires qui ont été accumulées, 400 milliards d'euros rapportés à la croissance.

Cette année, la charge de la dette progressera encore de 4,2 milliards, soit +7,5 %, malgré l'assouplissement de la Banque centrale européenne (BCE). Dans ce contexte, les marchés avancent et l'État recule. Les grandes banques se ruent sur les adjudications de l'Agence France Trésor (AFT), profitant d'une rente à des taux qu'elles contribuent elles-mêmes à administrer via les agences de notation. Mes chers collègues, il est urgent de libérer l'État de cette idiosyncrasie des marchés, très antidémocratique et contraire à l'intérêt général.

S'agissant de l'État actionnaire, la situation n'est pas meilleure. Le Gouvernement persiste dans une logique de court terme : il a préféré procéder à cinq privatisations confidentielles, destinées à rapporter 3,2 milliards d'euros, plutôt que de solliciter une contribution accrue des grandes fortunes. C'est ainsi que le solde du compte d'affectation spéciale (CAS) atteindra son plus bas niveau depuis 2006. C'est une nouvelle preuve du recul de l'État stratège et de l'absence d'une doctrine claire.

Le cas Alcatel est révélateur. Après avoir validé la privatisation de l'entreprise en 2016, alors qu'il était ministre de l'économie, M. Emmanuel Macron prend conscience, dix ans plus tard, de l'enjeu stratégique de nationaliser Alcatel Submarine Networks (ASN). Nous payons aujourd'hui les renoncements d'hier.

Et que dire d'ArcelorMittal, dont la nationalisation, réclamée par les salariés, a été défendue ici même par la gauche lors de la dernière niche parlementaire du groupe CRCE-K ?

Là encore, si l'État n'agit pas, il se heurtera aux conséquences de son inconséquence. Il est temps que l'État retrouve doctrine, ambition et capacité d'intervention stratégique.

Voilà, mes chers collègues, ce que révèlent ces missions : des renoncements répétés, des avancées trop rares et une succession de capitulations face aux marchés financiers. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ouvrirai mon propos sur la charge de la dette. En hausse de 7,5 %, elle atteindra 58 milliards d'euros en 2026. La remontée des taux alourdit particulièrement la facture : un point d'intérêt supplémentaire, c'est 3,2 milliards d'euros de charges en plus. C'est une situation évidemment préoccupante, que l'instabilité politique née de la dissolution a particulièrement aggravée.

Des travaux récents de l'Institut Avant-garde montrent cependant que la France a déjà connu, et surmonté, dans son histoire des niveaux d'endettement bien supérieurs à ceux d'aujourd'hui. Je rappelle surtout que la charge de la dette demeure, elle, contenue : 1,8 % du PIB en 2025, et 2 % en 2026. Pour mémoire, c'était 6,5 % en 1997, avant que la droite ne passe la main à la gauche qui, elle, a réduit le déficit. Il s'agit non pas de nier l'enjeu, mais de rappeler qu'il n'est pas insurmontable.

Le véritable problème des finances publiques n'est pas l'insoutenabilité de la dette. C'est bien, d'une part, la baisse non compensée de nos recettes publiques, portée par Emmanuel Macron, d'autre part, la complaisance délibérée vis-à-vis de l'évasion et de l'évitement fiscaux.

C'est ici que la mission « Remboursements et dégrèvements » éclaire nos débats : les remboursements et dégrèvements atteignent désormais 147 milliards d'euros, contre 113 milliards d'euros en 2017. Je rejoins le rapporteur spécial Savoldelli sur la dynamique des crédits d'impôt, sans contrôle et plutôt génératrice d'injustice fiscale que l'inverse.

Le crédit d'impôt services à la personne, le Cisap, en est devenu l'illustration la plus frappante : 2,3 milliards d'euros, contre 1,1 milliard d'euros en 2022. La Cour des comptes parle d'un « dispositif hétéroclite, faiblement efficace, socialement régressif et particulièrement coûteux pour la trésorerie de l'État », qui avance chaque année des sommes considérables. Les 3 % des foyers les plus aisés concentrent plus de 50 % du recours à ce crédit d'impôt. C'est socialement intenable et financièrement insoutenable !

Quant au crédit impôt recherche, le CIR, c'est un bel outil, mais aussi la première dépense fiscale, à hauteur de 8 milliards d'euros : il y manque toujours un meilleur ciblage et de véritables conditionnalités écologiques et sociales. Même le prix Nobel d'économie Philippe Aghion, auquel la droite se réfère souvent, formule de vives critiques à l'encontre de ce manque de conditionnalité.

Enfin, les 255 dépenses fiscales en faveur des entreprises rendent notre système illisible, en plus de coûter 43 milliards d'euros en 2023. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) lui-même admet qu'il ne peut plus les évaluer sérieusement, car elles sont trop nombreuses, trop dispersées et trop opaques.

Mes chers collègues, notre pays n'a plus les moyens de sa politique fiscale actuelle.

À force d'amputer nos recettes au nom de la compétitivité ou de la simplification – selon les moments et les émetteurs –, nous avons réduit les marges d'action de l'État, tout en concentrant à l'extrême les richesses. Pis, les évaluations convergent pour dire que ces mesures ont trop rarement permis de soutenir l'investissement et l'emploi.

La question de la dette doit être sérieusement traitée. La dette ne doit pas être délibérément créée, puis cyniquement instrumentalisée, pour casser notre contrat social. Sur cette mission comme pour l'ensemble du budget de l'État, il est temps que l'intérêt général et la cohésion nationale priment de nouveau sur les intérêts privés. Il y va de notre pacte républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Franck Montaugé applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au fond, la discussion commune sur ces deux missions et ces trois comptes d'affectation spéciale nous invite à évaluer l'efficacité de l'État en tant qu'emprunteur, investisseur et autorité fiscale. Ce triptyque conditionne directement notre souveraineté budgétaire, notre stabilité financière et notre capacité d'action dans un contexte international profondément déstabilisé.

En premier lieu, l'analyse de la mission « Engagements financiers de l'État » fait apparaître un constat clair : depuis 2017, la politique de l'offre – et la baisse non financée de 2,5 points de PIB des prélèvements obligatoires – a créé plus de fragilités qu'elle n'en a résolues.

L'activité reste inférieure de 5 points au tendanciel pré-covid, la dette a augmenté de 1 000 milliards d'euros et sa charge, estimée à 58 milliards d'euros en 2026, pourrait devenir la première dépense de l'États devant l'éducation, la défense ou la recherche. Dans le même temps, le sentiment de ras-le-bol fiscal persiste, voire s'intensifie, du côté des entreprises comme des ménages.

L'horizon est encore plus préoccupant : d'ici à 2029, le choc de refinancement, portant sur près de 900 milliards d'euros de dette, pourrait alourdir la charge de la dette de 1,2 point de PIB selon le FMI. Une telle évolution compliquera la stabilisation de nos finances publiques et conduira à la paralysie de notre politique économique, à un moment où l'avenir de notre croissance se situe à la croisée des chemins.

Dans ce contexte, le groupe RDSE considère que la maîtrise de nos finances publiques ne pourra pas être crédible sans une réflexion sincère et lucide sur le niveau et la répartition de nos prélèvements obligatoires.

La stratégie de l'État actionnaire mérite également toute notre attention. Si notre groupe salue les opérations en capital annoncées pour 2026, qui sont essentielles à notre souveraineté et qui représentent 3,6 milliards d'euros, il regrette l'absence persistante d'une doctrine claire et actualisée.

Pour rappel, la dernière doctrine remonte à 2017 et elle n'intègre pas les profondes mutations économiques de ces dernières années, lesquelles vont se poursuivre.

Pour notre groupe, une stratégie actionnariale moderne doit donc reposer sur trois principes structurants : la résilience, pour protéger nos intérêts stratégiques ; la performance, pour renforcer nos entreprises ; la responsabilité, pour inscrire durablement l'action de l'État dans l'intérêt général.

Enfin, parallèlement à cette nécessaire clarification, il incombe à l'État de restaurer la lisibilité du droit fiscal.

Malgré le léger recul des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », la complexité fiscale perdure et les restitutions augmentent chaque année depuis 2001. Le déploiement chaotique du dispositif Gérer mes biens immobiliers doit amener l'administration fiscale à mieux concevoir la modernisation des outils de déclaration fiscale, dans une logique d'acceptabilité de la norme fiscale pour le contribuable et d'efficience du recouvrement de l'impôt.

Tout en restant très attentif au point d'alerte que je viens d'évoquer, le groupe RDSE votera majoritairement les crédits des missions dont nous discutons. (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Delahaye. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous disposons d'une heure et demie pour débattre de 200 milliards d'euros de crédits ! C'est vraiment peu, d'autant que les missions que nous examinons soulèvent des questions fondamentales, telles que la dette et le soutien aux entreprises et à l'économie. Le temps dont nous disposons est trop court, mais nous allons faire avec.

Je commence par la dette. Nous avons assez souvent alerté sur ce sujet au sein de notre assemblée, davantage du côté droit de l'hémicycle que de l'autre d'ailleurs.

Lorsque les taux d'intérêt étaient bas, certains disaient que l'on pouvait s'endetter et faire du « quoi qu'il en coûte », ce qui a entraîné une très importante augmentation de la dette. À l'époque, nous avions prévenu que l'alignement des planètes dont nous bénéficiions ne durerait pas éternellement et que, lorsque la situation se retournerait, cela ferait mal ! C'est ce qui est en train d'arriver et ce n'est pas près de s'arrêter.

D'où provient cette dette ?

M. Cozic nous a fait un cours sur le sujet. La dette ne date pas d'hier. Sous la Vᵉ République, le dernier Président de la République à avoir réduit la dette par rapport à la richesse nationale fut Valéry Giscard d'Estaing.

M. Thierry Cozic. Ah…

M. Vincent Delahaye. À partir de François Mitterrand en 1981, tous les présidents de la République, sans exception, l'ont augmentée ! Je tiens à votre disposition les chiffres qui en témoignent.

Il est impératif de changer de recette. Il faut arrêter de continuer à augmenter les impôts, comme nous le faisons depuis des années, et commencer à diminuer les dépenses.

En 2025, la dépense publique aura augmenté de plus de 50 milliards d'euros, quand les impôts n'ont progressé que de 25 milliards d'euros – ce sont les seuls efforts que nous avons faits. Si nous sommes endettés, c'est parce que nous avons des déficits. Ceux-ci peuvent résulter d'un niveau important des dépenses ou d'un manque de recettes, mais ils s'expliquent surtout par le financement des retraites.

Le déficit caché du système de retraite nous coûte très cher. (M. Thomas Dossus s'exclame.) Il représente en effet la moitié du déficit public et, cela a été démontré, la moitié de la dette. Il faut traiter l'ensemble de ces sujets. Ce n'est pas en reportant la réforme des retraites de 2023 que nous y parviendrons.

Il est essentiel de changer de système et de perspective, et de s'attaquer enfin à la dépense publique, dans tous les domaines, de façon sérieuse et rigoureuse. Si nous ne le faisons pas nous-mêmes, on nous l'imposera de l'extérieur. Ce seront nos prêteurs qui nous obligeront à prendre des dispositions importantes, qui sont autrement plus douloureuses.

Nous allons bientôt en arriver à la situation où les intérêts de la dette seront le premier budget de l'État. C'est quasiment inéluctable ; je ne vois pas comment nous pourrions l'éviter. Albéric de Montgolfier a rapidement évoqué les prêts aux grandes entreprises. J'aurais souhaité avoir davantage de détails sur ce sujet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Donnez-moi plus de temps !

M. Vincent Delahaye. Il est vrai qu'il ne lui restait que quelques secondes pour en parler.

Je considère que l'État devrait être plus actif sur ses participations. Dans un certain nombre de domaines, l'État ne doit pas rester actionnaire ; il doit au contraire vendre ses participations afin de disposer de davantage de moyens pour intervenir ailleurs. À cet égard, les 3 milliards d'euros de ventes évoquées sont, à mon sens, insuffisants.

Pascal Savoldelli a présenté les 145 milliards d'euros de la mission « Remboursements et dégrèvements » en cinq minutes – il est très brillant ! Si nous maintenons un tel niveau d'aides aux entreprises et de remboursements d'impôts allégés, c'est parce que notre fiscalité est beaucoup trop élevée.

M. Michel Canévet. Eh oui !

M. Vincent Delahaye. Avec des impôts sur le capital et sur les entreprises moins importants, nous aurions moins d'aides ! Je suis favorable à la diminution de ces aides, mais, en contrepartie, il faut baisser les impôts. Je rappelle que notre pays a l'impôt sur le capital le plus élevé au monde. On ne peut donc pas se plaindre ensuite des difficultés rencontrées par les entreprises. Si Brandt est dans cette situation, c'est en raison des impôts imposés aux entreprises, qui ont des répercussions sur l'emploi et les salaires.

M. Michel Canévet. Voilà !

M. Vincent Delahaye. Aujourd'hui, pour augmenter les salaires et l'emploi, il faut abaisser la fiscalité. Parallèlement, nous aurons la possibilité de réduire un certain nombre de coûts et, par conséquent, de diminuer les budgets que nous examinons.

Je ne serai pas plus long, afin de garder du temps pour la discussion des amendements, qui, je l'espère, nous donnera l'occasion de revenir sur ces sujets. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai bref, car beaucoup a déjà été dit.

Au titre des engagements de l'État, le projet de loi de finances soumis à votre examen tire les conséquences de l'alourdissement de la charge de la dette. Pour rebondir sur la comparaison historique faite par M. Jadot, j'ajouterai que la période actuelle se distingue par un stock de dette très élevé, comme le soulignent les études de l'Institut Avant-garde.

Certes, en comparaison historique, le service de la dette est moindre que celui qui a été observé à des époques où les taux d'intérêt étaient bien plus hauts. Cette situation montre néanmoins que nous sommes exposés à une remontée des taux, laquelle pourrait survenir si la situation financière internationale se dégradait ou qu'un choc géopolitique venait accroître l'incertitude et la tourmente sur les marchés financiers. Les marges de manœuvre que nous devons dégager sont celles qui permettront à la France de faire face à ces situations.

S'agissant des appels en garantie de l'État, cela a été rappelé, les crédits pour 2026 sont en baisse de 95 millions d'euros par rapport à 2025. Cette diminution correspond à l'évolution des prêts garantis par l'État.

J'en viens aux participations financières de l'État.

D'aucuns l'ont rappelé, nous enregistrons une augmentation des cessions, qui entraîne 3,2 milliards d'euros de recettes pour le CAS. Parallèlement sont menées des opérations structurantes, comme l'a souligné le rapporteur spécial Claude Raynal : rachat du département Advanced Computing d'Atos, poursuite des opérations dans les secteurs spatial et numérique, et j'en passe.

Cette capacité à faire tourner le portefeuille est importante. Je partage votre analyse, monsieur Delahaye : il faut aller plus loin. En effet, certains secteurs exigent une intervention publique, celle de l'État actionnaire. En la matière, nos principaux concurrents, qu'il s'agisse de la Chine ou des États-Unis, ne se gênent d'ailleurs pas. Il nous faut réinterroger en permanence la doctrine de l'État actionnaire, à l'aune des exigences de performance, de résilience, de responsabilité sociale et environnementale, et de défense de nos intérêts stratégiques.

Je ne m'attarderai pas sur la mission « Remboursements et dégrèvements ». Cela a été rappelé, les dépenses concernent principalement la fiscalité de l'État, avec 140,8 milliards d'euros en 2026, contre 4,6 milliards d'euros pour la fiscalité locale. Ces montants découlent largement des décisions prises dans le reste du projet de loi de finances, en particulier dans la première partie.

L'examen des amendements sera sans doute l'occasion d'approfondir les différents points que vous avez soulevés, mesdames, messieurs les sénateurs.

engagements financiers de l'état

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », figurant à l'état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. L'amendement n° II-2087, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement vise à minorer les autorisations d'engagement et les crédits de paiement à hauteur de 37,46 millions d'euros sur le programme 336 « Dotation du Mécanisme européen de stabilité » (MES).

En effet, aucune contribution supplémentaire au capital du MES n'est attendue de la France en 2026.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, même si elle regrette que cela ne figure pas dans le projet de loi de finances initial. En effet, la décision du directeur général du MES date du 2 octobre dernier.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2087.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2021, présenté par Mme G. Jourda, M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras, P. Joly, Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de garantie TPE-PME / BITD

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Le groupe socialiste propose la création d'un fonds de garantie qui permettrait d'assurer la continuité industrielle, de soutenir la montée en gamme des TPE-PME, de sécuriser les contrats stratégiques et de renforcer l'autonomie stratégique française et européenne. Cet instrument serait doté de 150 000 euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Des dispositifs sont déjà en vigueur, notamment le dispositif spécifique de soutien à l'export et celui qui existe au sein de Bpifrance.

Je rappelle que nous avons voté une proposition de loi – elle émanait, me semble-t-il, de notre collègue Dominique de Legge – qui créait un fonds de garantie pour les PME.

En tout état de cause, au regard du montant retenu – 150 000 euros, j'estime qu'il s'agit plutôt d'un amendement d'appel. C'est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Cozic, l'amendement n° II-2021 est-il maintenu ?

M. Thierry Cozic. Oui, je maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2021.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

compte d'affectation spéciale : participations financières de l'état

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », figurant à l'état D.

ÉTAT D

Mme la présidente. L'amendement n° II-2150, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. En cohérence avec l'amendement précédemment adopté sur le MES, il s'agit de procéder à l'annulation de 37,46 millions d'euros en raison de l'absence de demande d'augmentation du capital.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur cet amendement de coordination.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2150.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2039 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé et Temal, Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Darras, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Cardon, M. Weber et Ouizille, Mme Daniel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Nationalisation d'ArcelorMittal France

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. ArcelorMittal, avec ses 15 400 salariés, est un acteur clé de la sidérurgie française.

Nous souhaitons que l'État agisse pour protéger ces emplois, tout en préservant la production d'acier en France et notre souveraineté nationale. En contrepartie des aides publiques apportées, l'État doit contraindre l'entreprise à cesser les délocalisations et les suppressions d'emplois.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est favorable à la nationalisation d'ArcelorMittal ou à sa mise sous tutelle.

Cet amendement d'appel à agir vise à abonder d'un milliard d'euros un nouveau programme intitulé « Nationalisation d'ArcelorMittal France », et à minorer du même montant l'action n° 01 du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État », pour respecter l'article 40 de la Constitution.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mon cher collègue, vous l'avez dit, il s'agit d'un amendement d'appel : on ne saurait se lancer dans une nationalisation au détour du vote d'un amendement financier. Vous proposez de créer un programme au sein du compte d'affectation spéciale pour la nationalisation d'ArcelorMittal France ou sa mise sous tutelle.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dépourvu d'effet contraignant sur le Gouvernement. Son adoption reviendrait à affirmer une position de principe, la création d'un programme n'obligeant nullement l'exécutif à y recourir. Cela n'aurait d'ailleurs de sens que dans la perspective d'une nationalisation.

Les crédits du CAS sont déjà suffisants : si l'État souhaitait acquérir des actions d'ArcelorMittal, il pourrait le faire. En revanche, une mise sous tutelle soulève des questions de financement, de déficit et de délai nécessaire et ne pourrait se faire par l'intermédiaire de ce compte.

Lors de l'examen de cet amendement, la commission a estimé que les problèmes d'ArcelorMittal ne sauraient être résolus par un changement de propriétaire, puisqu'ils sont liés à la crise de la sidérurgie. La question sous-jacente de votre amendement, que je pose à votre place au ministre, est la suivante : quelle est la vision du Gouvernement sur la façon de répondre à la crise de ce groupe ?

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Nous avons déjà eu des débats spécifiques sur le cas d'ArcelorMittal et nous les poursuivons.

Je tiens à rappeler que la crise de la sidérurgie découle avant tout de la surproduction chinoise. C'est bien à ce problème que l'Europe entière se trouve confrontée. Du reste, la crise qui touche l'acier depuis plusieurs mois concerne désormais de très nombreux secteurs industriels, tout au long de la chaîne de valeur, depuis l'électroménager jusqu'aux drones ou aux produits technologiques les plus innovants.

C'est bien l'enjeu de la politique que nous défendons à l'échelon européen : celle de la préférence européenne. La Commission européenne a d'ailleurs présenté des propositions en matière de sidérurgie, au début du mois d'octobre dernier, qu'il faut soutenir.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous voterons cet amendement.

Cela a été rappelé, il s'agit d'un amendement d'appel. Il témoigne d'une honnêteté intellectuelle ; y figurent deux versants, que le rapporteur spécial a explicités : la mise sous tutelle et la nationalisation – la nationalisation partielle me paraît peu efficace.

Puisque nous avons une culture du débat et qu'une nouvelle méthode est mise en œuvre, pourquoi n'aurions-nous pas une discussion ici sur l'avenir de la souveraineté industrielle de l'acier français, en prenant en compte ArcelorMittal ?

Pourquoi ne pas faire en sorte que, sur l'initiative des groupes de gauche, mais aussi d'autres groupes, la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France, adoptée à l'Assemblée nationale, soit inscrite à l'ordre du jour des travaux du Sénat ? Nous verrons alors ce que nous faisons finalement pour l'avenir de l'emploi chez ArcelorMittal, mais aussi pour la souveraineté industrielle de l'acier français.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2039 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2022 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delahaye, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Financement partiel de l'opération d'actionnariat salarié via une augmentation de capital au sein de la société EDF SA

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement à un objet beaucoup plus modeste. Il vise à favoriser l'actionnariat salarié, auquel je suis particulièrement attaché afin que les salariés puissent bénéficier du partage de la valeur dans les entreprises, en l'espèce chez EDF.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Sans surprise, la commission demande le retrait de cet amendement.

J'apporterai toutefois quelques précisions.

Cet amendement est satisfait par l'état du droit. La récente loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement a modifié le code de l'énergie ainsi que le régime de propriété de la société Électricité de France.

Dans sa nouvelle rédaction, l'article L. 111-67 du code de l'énergie dispose expressément que la société anonyme EDF est détenue intégralement par l'État, sous réserve d'une fraction susceptible d'être détenue par ses salariés ou anciens salariés dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié. Cette possibilité est désormais clairement établie, alors que ce n'était pas le cas avant 2024.

Le droit actuel permet donc de réaliser cette opération. La décision du Gouvernement et du groupe EDF de réaliser ou non une telle opération relève de leur responsabilité, et non de notre débat budgétaire, qui est sans incidence sur la décision.

Si le Gouvernement décidait d'une telle opération, elle pourrait d'ailleurs avoir lieu sans modifier les crédits du CAS. À cet égard, je note que le texte déposé par le Gouvernement prévoit pour l'Agence des participations de l'État une enveloppe de plus de 10 millions d'euros consacrés aux frais de conseil juridique et financier liés aux opérations en capital. Il n'y a donc pas d'obstacle budgétaire à l'organisation d'une opération d'actionnariat salarié et à sa réalisation.

Vous me permettrez d'ajouter, mon cher collègue, que je vous imaginais plus libéral que cela, c'est-à-dire davantage enclin à laisser l'entreprise s'organiser avec ses actionnaires et ses salariés !

M. Olivier Rietmann. Il est taquin !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. Michel Canévet. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-2022 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-1453, présenté par M. Jadot, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Achat d'une action spécifique au capital de TotalEnergies

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Mes chers collègues, vous vous souvenez sûrement que, l'an dernier, nous avons déjà eu un débat sur cet amendement d'appel visant à ce que l'État prenne une action spécifique chez TotalEnergies.

C'était la conclusion, votée à l'unanimité, de la commission d'enquête sur les moyens mobilisés et mobilisables par l'État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France, donc certains de ses membres sont ce soir présents. Cet amendement a également été voté à une très large majorité, sinon à l'unanimité. Nous nous souvenons tous, émus, de Roger Karoutchi, qui avait été le président de la commission d'enquête, soutenant cet amendement.

Aujourd'hui, TotalEnergies est possédée majoritairement par des capitaux étrangers. Depuis le 8 décembre dernier, elle est autant cotée à New York qu'à Paris. Ce que nous craignions déjà il y a un an est donc en train d'advenir : un déplacement du capital, comme des activités, de TotalEnergies outre-Atlantique. Demain, le conseil d'administration peut décider que le siège social sera désormais à New York ou ailleurs, et non plus à Paris, en tout cas dans les Hauts-de-Seine.

La commission d'enquête avait donc souhaité que l'État puisse, au travers de cette action spécifique, intervenir au capital et dans les décisions stratégiques de cette entreprise qui fait partie de notre histoire – parfois pas forcément pour le meilleur.

Il s'agit, je le redis, d'un amendement d'appel, car nous avons déjà demandé l'année dernière au Gouvernement d'intégrer l'énergie dans les secteurs stratégiques qui peuvent faire l'objet d'une action spécifique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. À titre personnel, je réfléchis à cette question depuis longtemps et il me semble nécessaire qu'elle soit examinée.

Reste que la proposition nous paraît inadaptée pour garantir la préservation des intérêts stratégiques du pays en lien avec l'activité – c'est l'argument qui fonde cette demande d'achat.

L'État a évidemment la possibilité de créer une action spécifique, mais ce droit est assez strictement encadré et dépend des entreprises et des secteurs concernés.

D'une part, l'article 31-1 de l'ordonnance du 20 août 2014 encadre strictement le périmètre des entreprises pouvant donner lieu à la création d'une action spécifique. TotalEnergies ne remplit pas aujourd'hui les conditions requises, puisque cette entreprise ne figure pas à l'annexe du décret du 9 septembre 2004 au 1^er janvier 2018 et que Bpifrance ne possède pas 5 % de son capital.

D'autre part, l'ordonnance prévoit que les actions spécifiques ne peuvent intervenir que pour les activités militaires, ainsi que pour les activités relatives à l'ordre public, à la sécurité publique et aux intérêts de la défense nationale. Pour autant, cette définition n'exclut pas le domaine énergétique, puisque l'on considère que ce secteur entre dans le champ des activités stratégiques lorsqu'il s'agit d'activités essentielles pour garantir l'intégrité, la sécurité ou la continuité de l'approvisionnement en énergie.

Je note d'ailleurs, et vous l'avez bien sûr relevé aussi, que l'État dispose d'une action spécifique au capital d'Engie, par exemple, anciennement Gaz de France. Toutefois, la situation est totalement différente, la part de l'État étant passée de 80 % à 24 % du capital. Il y avait déjà une action très forte de l'État dans Engie, qui conservait, au travers de cette participation au capital, un contrôle. Dans ce cas, l'idée de l'action spécifique est de ne pas laisser vendre des activités qui apparaîtraient stratégiques à l'État au sein d'Engie.

Nous savons donc mettre en œuvre ce mécanisme dans certains cas. Dans le cas de TotalEnergies, cela ne correspondrait pas à un système réellement positif comme vous le souhaiteriez, c'est-à-dire qui permettrait de contrôler l'usage que fait cette entreprise de ses moyens, donc de piloter ses projets.

Cela permettrait d'éviter la vente d'actifs stratégiques de TotalEnergies. Il s'agit là d'une autre vision.

Il faut savoir que, malheureusement – heureusement pour l'entreprise –, l'action TotalEnergies est extrêmement chère aujourd'hui. Acquérir 5 % des actions, ce qui permettrait de disposer d'un droit de regard, comme vous le souhaitez, coûterait environ 6 milliards d'euros au budget de l'État.

Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter pour expliquer que cette solution n'est pour l'instant pas envisageable, sauf décision stratégique de l'État. Puisqu'il s'agit d'un amendement d'appel, nous allons maintenant écouter ce qu'en pense le ministre.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. M. Raynal a souligné qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, mais il a aussi rappelé l'ensemble des difficultés juridiques que soulève cette demande d'action spécifique : la jurisprudence européenne comme l'absence de cas comparables. Tous les éléments techniques nécessaires vous ont donc été fournis, monsieur le sénateur.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Je tiens à rappeler que le Sénat et ses services juridiques ont évalué cette option, laquelle constituait la principale recommandation de la commission d'enquête. Il importe que la position de notre assemblée s'inscrive dans une forme de continuité.

En substance, le compromis auquel la commission d'enquête est parvenue est un compromis de patriotisme industriel. C'est la raison pour laquelle il a recueilli l'unanimité en son sein et a été voté, il y a un an, à la quasi-unanimité sur ces travées.

J'y insiste, nous sommes face à un enjeu de patriotisme. Comme l'a rappelé Claude Raynal, cette démarche exige, à un moment donné, une action de l'État pour intégrer TotalEnergies dans le champ des entreprises susceptibles de faire l'objet d'une action spécifique.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Monsieur Jadot, je veux vous répondre en trois points.

D'abord, il faut arrêter avec cette histoire de déménagement de TotalEnergies ! Nous savons bien que le groupe est situé en France, qu'il est coté à l'Euronext à Paris et qu'il n'a aucune intention de transférer ses activités. Sa seule volonté est de capter des capitaux privés américains pour pouvoir se développer.

Ensuite, s'il était adopté, cet amendement produirait l'effet inverse de celui que vous escomptez, mon cher collègue. Nous adresserions le signal que l'État peut, à tout instant, utiliser la possibilité de prendre une action spécifique au sein d'un grand groupe, d'un fleuron national tel que TotalEnergies. Une telle initiative enverrait un message négatif dans un secteur hyperconcurrentiel, qui nuirait à la valorisation boursière de l'entreprise et l'exposerait au péril de prédateurs étrangers susceptibles de la racheter et de la délocaliser.

M. Yannick Jadot. C'est l'inverse !

M. Olivier Rietmann. Enfin, plusieurs d'entre nous ont en effet voté cet amendement l'année dernière. Churchill disait que ceux qui ne changent jamais d'avis ne feront jamais rien. Cette année, nous allons changer d'avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1453.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », figurant à l'état D.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

compte de concours financiers : accords monétaires internationaux

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », figurant à l'état D.

ÉTAT D

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte de concours financiers : prêts et avances à divers services de l'état ou organismes gérant des services publics

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », figurant à l'état D.

ÉTAT D

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

remboursements et dégrèvements

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l'état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. L'amendement n° II-2086, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement vise simplement à tirer les conclusions de l'actualisation des prévisions réalisées dans le cadre du projet de loi de fin de gestion pour 2025. Il s'agit de réduire de 71 millions d'euros les crédits de paiement du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) » et ceux du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) » de 192 millions d'euros.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-2334, présenté par Mme Lavarde et MM. Delahaye, Darnaud et Marseille, est ainsi libellé :

Amendement n° II-2086

Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) » figurant dans l'amendement n° II-2086, remplacer les deux occurrences du montant :

70 998 687

par le montant :

1 930 190 220

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Ce sous-amendement vise à assurer la sincérité des crédits du programme « Remboursements et dégrèvements de l'État (crédits évaluatifs) » pour 2026. Nous demandons de retrancher 2 milliards d'euros de ce programme pour tenir compte de la suppression de la surtaxe d'impôt sur les sociétés votée par le Sénat.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° II-2334 et sur l'amendement n° II-2086 ?

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial. La commission a émis un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement.

En revanche, ce sous-amendement a été déposé à minuit vingt-quatre. Dans ces conditions, la commission n'a pas eu le temps de mener une expertise complète. Je ne doute pas que le Gouvernement pourra nous éclairer, puisque les auteurs du sous-amendement posent la question de la sincérité budgétaire. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-2334 ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je reprends un instant ma casquette de président de la commission des finances. Madame la présidente, lorsqu'un sous-amendement visant à minorer de 1,9 milliard d'euros les crédits est déposé de cette manière, la moindre des choses est de prendre un peu de temps pour l'examiner.

Le Gouvernement proposait une réduction de crédits de 70 millions d'euros ; pour leur part, nos collègues proposent une réduction de 1,9 milliard. Il me semble qu'il y a là un petit problème…

La commission n'a évidemment pas eu le temps d'examiner ce sous-amendement. Certes, je pourrais lui demander de se réunir,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Nous sommes à peine assez nombreux !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. … mais j'apprécierais surtout que ce sous-amendement soit retiré.

Mes chers collègues, je vous le dis très calmement : du point de vue de la commission des finances, il y a un problème de méthode, ce qui est d'autant moins acceptable que deux des signataires de ce sous-amendement sont membres de cette commission.

En outre, permettez-moi d'ajouter que proposer de modifier un amendement réduisant les crédits de 70 millions d'euros par un sous-amendement les réduisant de 2 milliards d'euros, c'est un peu n'importe quoi !

Enfin, nous savons très bien quel est l'objet de ce sous-amendement : il vise à rééquilibrer le solde final de manière factice, après que le Sénat a supprimé 8 milliards d'euros de recettes.

M. Thierry Cozic. Exactement !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Soyons clairs : de telles méthodes ne sont ni sérieuses ni à la hauteur de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, d'apporter quelques éléments techniques au sujet de ce sous-amendement déposé il y a quelques minutes.

Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » sont liés non pas au bénéfice fiscal de 2026, mais à celui de 2025, via le mécanisme d'acompte.

Par conséquent, quelles que soient les décisions du Parlement quant à l'imposition des sociétés en 2026, elles ne peuvent remettre en cause la sincérité de cette prévision.

C'est pour cette raison que le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Mme la présidente. Monsieur Delahaye, le sous-amendement n° II-2334 est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Des provocations, jusqu'au bout ! C'est n'importe quoi !

M. Thierry Cozic. Ce n'est pas sérieux !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-2334.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 115 :

Le Sénat a adopté.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Voilà qui fera un beau titre dans la presse : « le ridicule tue ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2086 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », ainsi que de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, vendredi 12 décembre 2025 :

À neuf heures quarante, l'après-midi, le soir et la nuit :

Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2026 (texte n° 193, 2025-2026) ;

Suite du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026) :

Mission « Culture » ;

Mission « Justice » et article 78 ;

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;

Compte spécial « Développement agricole et rural ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 12 décembre 2025, à zéro heure quarante.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON