Séance du 11 décembre 2025

Mme Laurence Rossignol. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Vous avez une vision vraiment caricaturale, mes chers collègues : la situation durerait depuis dix ans, les gens n'en pourraient plus… Je rappelle que l'AME coûte aujourd'hui 1,2 milliard d'euros, soit 0,5 % des dépenses de santé, et que le taux de non-recours est extrêmement élevé : vous le savez tout comme moi, 49 % des personnes éligibles à l'AME n'en bénéficient pas.

Vous estimez pourtant qu'il faudrait demander à des étrangers de ne pas se soigner, que ceux qui se font soigner devraient se sentir coupables. À vous entendre, il y a beaucoup d'abus. C'est totalement faux, et vous le savez aussi !

Vous évoquez enfin des soins non urgents. Les soins obstétriques ne sont donc pas urgents ? La dialyse, ce n'est pas urgent ? La chimiothérapie, ce n'est pas urgent ? La radiothérapie, ce n'est pas urgent ? Rien de tout cela n'est urgent ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Cette notion d'urgence médicale, qui a toute son importance, doit être abordée selon moi de deux manières.

La première a trait à l'humanisme. À quel moment renonce-t-on à soigner une personne, au risque de la laisser mourir à moyen terme ? Une jambe cassée n'est pas urgente en elle-même, mais, si elle n'est pas soignée, elle peut s'infecter. Or si cette infection s'aggrave, elle peut devenir une urgence médicale.

La seconde découle de la première : si nous soignons plus tard, non seulement le risque de létalité de la pathologie augmente, mais les soins se révèlent plus coûteux. Nous nous exposons en quelque sorte à une double peine, puisque notre démocratie subira une peine d'indignité, quand nos hôpitaux, eux, subiront une peine budgétaire.

Heureusement, nous avons des médecins qui soignent ; ils prendront les patients en charge, mais au tarif hospitalier, ce qui ne contribuera pas à améliorer la situation de nos hôpitaux, qui sont déjà sous l'eau.

Cessez donc de ressasser ce sujet comme vous le faites depuis dix ans et regardez les choses en face, mes chers collègues…

Mme Valérie Boyer. Précisément !

Mme Anne Souyris. Tous les rapports tirent exactement les mêmes conclusions.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Il n'est pas question de remettre en cause la prise en charge des affections de longue durée, telles que les cancers et les pathologies cardiovasculaires, ou encore des AVC, qui relèvent des urgences.

Les pneumonies et même les otites sont aussi des urgences. Les prothèses de hanche, de genou ou d'épaule, en revanche… (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Mme Émilienne Poumirol. Il existe des protocoles !

M. Daniel Chasseing. … sont en effet réservées aux personnes présentes sur le territoire depuis plus de neuf mois et conditionnées à un accord préalable de l'assurance maladie, même si j'estime que la délivrance de ce type de soins devrait faire l'objet de contrôles plus approfondis.

Si nous adoptons ces amendements, les bénéficiaires de l'AME ne pourront-ils plus être soignés ?

Mme Émilienne Poumirol. Oui !

M. Daniel Chasseing. Non, mes chers collègues. Si les crédits se révèlent insuffisants, il reviendra à l'État de les abonder.

Bien sûr, les urgences doivent être totalement prises en charge. Mais, en parallèle, nous pouvons mieux encadrer et mieux contrôler les soins non urgents.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Votre argumentation m'étonne, mes chers collègues. À la tribune, plusieurs d'entre vous ont qualifié les crédits de cette mission d'insincères, au motif que l'AME coûterait beaucoup plus cher que ce qui est prévu pour la financer. Mais, à présent, vous proposez de diminuer ces crédits…

Vous faites valoir que l'État ne joue pas pleinement son rôle, qu'il se défausse sur la sécurité sociale. Sur ce point, je peux vous rejoindre.

À défaut de nous écouter, nous qui vous enjoignons de ne pas prendre ce chemin, écoutez au moins les professionnels de santé, qui, dans une très belle unanimité, vous le disent clairement : quand on est soignant, on soigne sans se poser de question.

Et si vous n'écoutez pas votre propre humanité, écoutez votre volonté de faire des économies. Les soins qui ne seront pas pris en charge à temps par l'AME coûteront par la suite bien plus cher à nos hôpitaux et à la société tout entière.

Vous nous proposez d'élargir le périmètre des soins conditionnés à l'accord préalable de l'assurance maladie. Ce périmètre est déjà très large, certains soins n'étant de toute façon délivrés qu'aux personnes résidant sur notre territoire depuis plus de neuf mois. Or, dans la plupart des cas, l'assurance maladie donnera son accord à la délivrance des soins, et vous n'aurez fait aucune économie. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ce sujet ne mérite pas de faire l'objet d'une telle instrumentalisation politicienne : comme tous les autres, il suppose un débat sain, serein et pertinent. Je regrette que ce ne soit pas le cas.

M. Laurent Somon. Cela fait deux ans que nous le demandons !

M. Olivier Rietmann. Nous l'avons eu, ce débat !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Personne n'est là pour distribuer des brevets d'humanité, mes chers collègues. Lorsque nous fixons des règles d'accès aux soins ou de prise en charge pour d'autres types de patients, nous n'en sommes pas moins humains.

Notre travail consiste à fixer des règles : c'est ce que nous faisons en permanence au sein de la commission des affaires sociales.

Mme Valérie Boyer. Très bien !

Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le rapporteur spécial, l'extension du périmètre de l'accord préalable et la réforme du panier de soins, que je propose, ne sont pas des démarches exclusives l'une de l'autre.

Nous savons qu'il existe un potentiel de 200 millions d'euros. C'est la raison pour laquelle, comme vous-même et comme Mme Lassarade, je propose de minorer les crédits de ce montant.

M. Chasseing l'a très bien souligné, il s'agit d'une dépense de guichet : les mesures de régulation proposées ne nous empêcheraient pas de répondre à une hausse de la demande. Il en est du reste déjà ainsi, puisque nous avons consommé 1,387 milliard d'euros alors que les crédits prévus dans la loi de finances ne s'élevaient qu'à 1,2 milliard d'euros. Les patients continuent d'être pris en charge et l'État abonde les crédits en conséquence.

Cela ne nous empêche pas de fixer des règles, comme je le propose, pour encadrer cette dépense. Dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, nous demandons à nos concitoyens de faire des efforts. Il n'y a pas de raison que les bénéficiaires de l'AME, eux, n'en fassent pas. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Le Premier ministre Sébastien Lecornu l'a fait savoir il n'y a pas si longtemps : s'il ne souhaite pas la suppression de l'AME, il est favorable à des mesures techniques permettant de l'encadrer. C'est exactement ce que je vous propose, madame la ministre.

M. Olivier Rietmann. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Je me réjouis de constater que chacun ici souhaite conserver l'AME. C'est déjà une bonne nouvelle.

Mme Sophie Primas. C'est vrai ! Ceux qui veulent la supprimer ne sont pas là…

M. Martin Lévrier. Méfions-nous par ailleurs de l'écart entre la réalité et le ressenti, mes chers collègues. Dès lors qu'un début de réalité se transforme en ressenti et que l'on fait gonfler ce ressenti, il est bien difficile, ensuite, de l'expliquer politiquement.

Je le rappelle à mon tour, les dépenses d'AME ne constituent que 0,5 % des dépenses de l'assurance maladie. C'est bien peu ! Prenons garde à ne pas transformer notre débat, qui doit porter sur la santé publique, en un débat politique risquant de dériver vers des sujets malsains.

Je ne suis pas médecin, mais, même si je l'étais, je serais avant tout un parlementaire au sein de cet hémicycle. En tant que parlementaire, notre rôle n'est pas de déterminer ce qui relève de la santé ou encore ce qui relève de l'urgence : il est de comprendre comment ces dispositifs fonctionnent.

Si l'on veut réduire les dépenses d'AME, il faut travailler sur le panier de soins. N'étant toutefois pas compétent pour décider quels soins doivent ou non faire partie de ce panier, je vous propose de nous en remettre à la consultation en cours, sur la base du rapport Evin-Stefanini, et de faire confiance à Mme la ministre, mes chers collègues.

Prenons le temps nécessaire : ce débat, qui n'est pas toujours sain, se dégonflera de lui-même. Travaillons sur le panier de soins. C'est la seule solution pour réduire ces dépenses, car ce n'est pas par la sur-réglementation que nous réglerons un problème de santé publique.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou. En effet, faisons confiance aux médecins !

Les auteurs de ces amendements cherchent à imposer une vision dogmatique et stigmatisante des bénéficiaires de l'AME. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si certaines de ces propositions, bien que non soutenues, émanent de sénateurs non inscrits, et que d'autres sont défendues par la voix de Mme Boyer.

Je rappelle que, au-delà d'une grande majorité de médecins, huit anciens ministres de la santé ont publié une tribune pour rappeler l'importance de l'aide médicale de l'État.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Chers collègues, je vous le confirme : nous avons ce débat depuis des années, puisque vous vous acharnez contre l'AME. Vous voulez sans cesse la restreindre, voire, certaines années, la supprimer purement et simplement.

Aujourd'hui, vous nous proposez de restreindre le panier de soins, afin de consolider le discours raciste… (Vives protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Valérie Boyer. Rappel au règlement !

Mme Lauriane Josende. Ce n'est pas possible !

M. Thomas Dossus. … par lequel vous entendez faire peser les efforts budgétaires sur les étrangers.

M. le président. On ne s'adresse pas à ses collègues de la sorte, monsieur Dossus !

M. Thomas Dossus. Il faut tout de même appeler un chat un chat ! (Nouvelles protestations.)

M. le président. Poursuivez…

M. Thomas Dossus. Madame Aeschlimann, vous voulez toujours faire porter les efforts sur les mêmes, jamais sur ceux qui, ces dernières années, ont profité des cadeaux du Gouvernement.

Vous ergotez ainsi sur un dispositif dont le coût ne représente que 0,5 % des dépenses de santé. Or les économies que vous espérez ne sont même pas garanties,…

Mme Valérie Boyer. Mais les hausses de dépenses, elles, le sont !

M. Thomas Dossus. … puisqu'en diminuant le panier de soins vous reporterez la prise en charge d'un certain nombre de pathologies sur l'hôpital, avec, à la clef, la même explosion des coûts que celle qu'a connue l'Allemagne.

Cette année comme les autres, nous combattrons ces propositions, et nous les combattrons encore, dussiez-vous revenir à la charge pendant dix ans !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Certains collègues de gauche se sont émus que 49 % des personnes éligibles à l'AME n'en soient pas bénéficiaires. Mais toutes les personnes qui sont en situation irrégulière sur notre territoire ne sont pas en mauvaise santé,…

Mme Corinne Féret. Heureusement !

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. … d'autant qu'il s'agit souvent de personnes jeunes, mes chers collègues.

Ce n'est pas parce qu'un certain nombre de ressortissants étrangers en situation irrégulière ne font pas la démarche de demander leur carte d'AME qu'ils n'ont pas droit ou accès à cette aide.

À la tribune, Mme Souyris déplorait que certaines personnes étrangères rencontrent des difficultés pour obtenir un rendez-vous en préfecture. Or c'est non pas la préfecture, mais la caisse primaire d'assurance maladie qui délivre la carte d'AME.

M. Olivier Rietmann. Eh oui !

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Pour m'être rendu dans les services des caisses de deux départements, je puis témoigner que la délivrance de cette carte est très bien régulée et que les services ne rencontrent aucune difficulté d'accueil.

Nous proposons non pas la suppression, mais la régulation de l'AME, afin d'aligner notre pays sur les pratiques européennes, sachant qu'en l'état du droit un seul État de l'Union est plus généreux que le nôtre. Dans de nombreux pays, comme l'Allemagne, le panier de soins non urgents est plus restreint qu'en France.

Pour que les choses soient claires, permettez-moi de citer quelques-uns des soins que nous envisageons d'exclure : les actes de masso-kinésithérapie, les appareillages auditifs et optiques, la pose de prothèses dentaires, l'hospitalisation à domicile (HAD) et les soins médicaux de réadaptation. (Mme Émilienne Poumirol s'exclame.) Une telle décision ne ferait peser aucun risque vital sur les bénéficiaires de l'AME.

Madame Aeschlimann, comme je l'ai indiqué précédemment, j'estime que votre amendement est satisfait par les amendements identiques de nos deux commissions.

Le coût réel de l'AME avoisine 1,4 milliard d'euros. Certains diront que ce n'est pas grand-chose dans l'océan de nos dépenses publiques. Je considère toutefois que le redressement de nos finances suppose que des efforts soient consentis partout.

Certains voudraient faire peser l'effort exclusivement sur les riches ; d'autres pointent du doigt les seuls immigrés. Je le répète, je pense qu'il faut faire des efforts partout.

À l'heure où nous demandons des efforts à nos compatriotes, nous devons appliquer la même rigueur à tous les postes budgétaires.

Ainsi, l'amendement n° II-27 vise à tirer les conséquences de la restriction du panier de soins, mais aussi de l'élargissement, que je proposerai par l'amendement n° II-29, de l'accord préalable sollicité auprès de l'assurance maladie pour tout soin non urgent délivré à un bénéficiaire de l'AME, quelle que soit sa durée de séjour sur notre territoire.

Je demande donc le retrait de l'amendement n° II-299 rectifié septies, et je vous appelle à adopter les amendements identiques n^os II-27 et II-1412, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Raymond Hugonet. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 33, monsieur le président.

Si chacun connaît votre sens de la mesure, monsieur Dossus, je vous appelle toutefois à la raison. Il est tout bonnement inadmissible d'insulter ses collègues en les qualifiant de racistes.

M. Thomas Dossus. Je parlais de la démarche !

M. Jean-Raymond Hugonet. Cette démarche est entreprise par des êtres humains, qui se tiennent devant vous : un peu de calme, je vous prie. Et que chacun balaie devant sa porte !

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

ÉTAT B (Suite)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-27 et II-1412.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 113 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'amendement n° II-299 rectifié septies n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-1683, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Reprise du déficit hospitalier

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à alerter sur les déficits chroniques de nos hôpitaux, dont la Fédération hospitalière de France (FHF) estime que le montant s'établit entre 2,7 et 2,9 milliards d'euros en 2024.

Ce niveau inédit de déficit ne tient pas à des difficultés ou à des erreurs de gestion. Il ne tient pas davantage à un manque d'efficience, comme le prétendent certains. Il résulte du sous-financement chronique de nos hôpitaux, en particulier à la non-compensation de la prime Ségur, que nous avons déjà évoquée.

Même avec un objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) porté à 3 %, nous ne pourrons pas remédier à cette situation, d'autant que les cotisations des hôpitaux à la CNRACL augmenteront de trois points cette année encore, comme ce fut déjà le cas l'année dernière et comme ce sera le cas l'année prochaine, puis les suivantes.

Il est grand temps de donner de réels moyens aux hôpitaux, en commençant à tout le moins par compenser les décisions prises par l'État.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Cet amendement vise à allouer 1 milliard d'euros à la reprise du déficit hospitalier.

La situation des hôpitaux publics est extrêmement contrainte. Le niveau de déficit atteint en 2024 constitue un record depuis 2005 ; en 2025, il devrait avoisiner 3 milliards d'euros.

Si je ne nie pas cette contrainte, je rappelle que le financement des hôpitaux relève largement du PLFSS. J'ai d'ailleurs cru comprendre que, grâce à l'octroi, annoncé par M. le Premier ministre, d'une enveloppe exceptionnelle de 850 millions d'euros visant à garantir des tarifs stables à l'hôpital en 2026 et à soutenir les équipes médico-soignantes engagées au quotidien pour la prise en charge des Français, la version du PLFSS adoptée par l'Assemblée nationale assure une hausse de 3,5 milliards d'euros des moyens de l'hôpital.

De plus, je constate que votre amendement est gagé sur une minoration des crédits de l'AME, dispositif auquel vous venez pourtant d'exprimer votre attachement, ma chère collègue.

Mme Céline Brulin. Vous connaissez les règles budgétaires !

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Je m'étonne qu'après vous être opposée à mon amendement, qui tendait à diminuer de 200 millions d'euros les crédits alloués à ce dispositif, vous proposiez une coupe de 1 milliard d'euros dans les mêmes crédits…

En tout état de cause, la reprise des déficits des hôpitaux pourrait sans doute plus opportunément être réalisée par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous avons eu ce débat lors de l'examen du PLFSS en première lecture, et nous l'aurons de nouveau demain, madame la sénatrice. Sachez que le Gouvernement proposera alors de fixer l'Ondam des établissements hospitaliers à 3,3 %, ce qui permettra aux hôpitaux de retenir des tarifs compatibles avec l'arrêt du creusement de ce déficit et le retour à une trajectoire correcte.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Monsieur le rapporteur spécial, je prends votre remarque sur notre proposition de prélever les crédits sur l'AME comme un trait d'humour. Il ne vous aura évidemment pas échappé que nous avons invité le Gouvernement à lever le gage. Vous connaissez comme nous les contraintes liées aux amendements que nous déposons sur les missions.

Pour ma part, je connais votre sens de l'humour... (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1683.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-377 rectifié ter, présenté par MM. Théophile, Rambaud et Buis, Mme Phinera-Horth, M. Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Iacovelli et Buval, Mme Schillinger et M. Lévrier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Cet amendement de Dominique Théophile vise à renforcer les moyens consacrés au réseau Maisons des femmes, qui est aujourd'hui l'un des derniers remparts pour des milliers de victimes de violences conjugales.

Les chiffres sont glaçants : 272 400 victimes en 2024 et déjà 89 féminicides conjugaux au 26 novembre 2025, soit une femme tuée tous les quatre jours. Pourtant, sur le terrain, les structures sont saturées, sous-financées et trop peu nombreuses. Les victimes se heurtent à un manque de places, à un manque de personnel formé et parfois même à l'impossibilité d'être accueillies en urgence, alors qu'il s'agit d'un risque vital.

Par cet amendement, nous proposons d'ajouter 5 millions d'euros au programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour renforcer le réseau Maisons des femmes et garantir un accompagnement médical, psychologique, social et juridique digne de ce nom.

Il ne s'agit pas d'un luxe : c'est une nécessité absolue, celle de protéger des vies, de prévenir des drames et d'éviter que des femmes en danger ne soient replongées dans l'insécurité par manque de moyens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Cet amendement vise à allouer 5 millions d'euros au réseau Maisons des femmes, qui est une association importante œuvrant pour une cause qui ne l'est pas moins. Toutefois, son financement me paraît relever davantage de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » que de la mission « Santé ».

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur le sénateur, je vous remercie d'appeler notre attention sur ces maisons d'accueil pour les femmes victimes de violences.

Notre pays compte environ 120 Maisons des femmes. Un budget pérenne de 18,7 millions d'euros, inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, est alloué à ce réseau.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un défavorable.

M. le président. Monsieur Lévrier, l'amendement n° II-377 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Martin Lévrier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-377 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1228 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Rambaud, Buis et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi et Iacovelli, Mmes Nadille et Schillinger et M. Lévrier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n^os II-1228 rectifié bis et II-1235 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° II-1235 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Rambaud, Buis et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi et Iacovelli, Mmes Nadille et Schillinger et M. Lévrier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Martin Lévrier. Ces deux amendements ont pour objet les maisons sport-santé (MSS), qui sont devenues un outil majeur de prévention. Depuis 2020, 872 000 personnes y ont déjà été accompagnées dans le cadre de la lutte contre le diabète, l'obésité, le cancer ou les maladies cardiovasculaires.

Pourtant, le modèle économique de ces structures est aujourd'hui fragilisé, faute de financement pérenne. Les équipes sont en contrat à durée déterminée (CDD) et il existe des disparités régionales très marquées.

L'amendement n° II-1228 rectifié bis vise à créer une dotation « socle » nationale permettant de financer un coordinateur, un système d'information sécurisé et un fonctionnement stable pour chaque MSS. Pour garantir un accès équitable à la prévention, l'investissement demandé est de 5 millions d'euros, soit environ 9 000 euros par établissement.

L'amendement n° II-1235 rectifié bis vise quant à lui à soutenir les publics les plus éloignés de la prévention, comme les personnes âgées isolées, les populations précaires, les habitants des zones rurales, insulaires ou enclavées, les personnes en situation de handicap ou les jeunes en décrochage. Alors que ce sont eux qui cumulent le plus de facteurs de risque, ils bénéficient le moins des dispositifs existants.

Les maisons sport-santé veulent agir davantage auprès de ces publics, mais elles manquent de moyens pour organiser des actions d'« aller vers », pour intervenir dans les structures sociales ou médico-sociales ou pour couvrir de vastes territoires mal desservis.

Il convient donc d'augmenter de 2 millions d'euros les crédits permettant de financer ces actions ciblées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Le financement des maisons sport-santé relève aussi bien de l'État que des collectivités territoriales.

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative abonde de 6,5 millions d'euros le budget du dispositif et les agences régionales de santé le font également via le fonds d'intervention régionale (FIR), pour un montant de 10 millions d'euros.

D'une part, le financement du FIR relève de la sécurité sociale et non de la mission « Santé » ; d'autre part, le financement par l'État des maisons sport-santé est déjà passé de 9,3 millions d'euros en 2024 à 16,5 millions d'euros en 2025, soit un effort non négligeable en période budgétaire contrainte.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Lévrier, les amendements n^os II-1228 rectifié bis et II-1235 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Martin Lévrier. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os II-1228 rectifié bis et II-1235 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n° II-1234 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Rambaud, Buis et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi et Iacovelli, Mmes Nadille et Schillinger et M. Lévrier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Depuis 2016, l'activité physique sur ordonnance est un outil reconnu au service des personnes souffrant de maladies chroniques. Toutefois, faute de financement, les bilans médicaux nécessaires – un bilan initial, un autre après trois mois et un dernier après six mois – sont réalisés de manière très inégale selon les territoires, ce qui crée une rupture d'égalité dans l'accès à la prévention.

Cet amendement vise à allouer 3 millions d'euros pour financer ces bilans de manière homogène dans toutes les maisons sport-santé. Plus de 210 000 usagers sont concernés chaque année et l'activité physique adaptée peut réduire jusqu'à 30 % le risque de complications.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Comme je l'ai indiqué précédemment, le financement des maisons sport-santé ne relève pas de la mission « Santé ». De plus, il a été significativement augmenté entre 2024 et 2025. Par ailleurs, la normalisation de trois bilans associés à l'activité physique adaptée paraît relever davantage d'une réglementation à mettre en œuvre que d'une problématique budgétaire.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement soutient les maisons sport-santé tout comme le développement de l'activité physique adaptée, notamment au travers des parcours coordonnés renforcés et de l'« Article 51 », dispositif qui permet de financer cette politique. Nous poursuivrons dans cette voie.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Lévrier, l'amendement n° II-1234 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Martin Lévrier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1234 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-2072 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Bourgi et Uzenat, Mmes Harribey, Linkenheld, Poumirol et Le Houerou, MM. Ros, Fichet, M. Weber et Tissot, Mme Bélim, MM. Temal, Chaillou, Pla et Ziane et Mme Matray, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement de Patrice Joly a pour objet les difficultés de transport que rencontrent les patients résidant dans des déserts médicaux. Pour consulter leur médecin généraliste, ils doivent aller relativement loin de leur domicile.

Nous proposons donc que le transport soit pris en charge, sur le modèle de ce qui est prévu pour les patients en affection de longue durée (ALD), mais à titre expérimental et dans trois régions qui seraient définies par les agences régionales de santé (ARS).

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Une telle proposition relève plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) que de la mission « Santé ».

Mme Émilienne Poumirol. On a déposé le même amendement lors du PLFSS !

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Par ailleurs, d'autres solutions ont été mises en œuvre pour lutter plus structurellement contre les déserts médicaux, elles me paraissent préférables. En particulier, la loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation, que notre assemblée a adoptée au mois de juin dernier, me semble une réponse plus appropriée à ces difficultés.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Nous essayons de faire des petits pas pour avancer dans la lutte contre les déserts médicaux. Toutefois, depuis des années, nous voyons bien que les départements très dotés le sont de plus en plus et que les départements sous-dotés sont de plus en plus des déserts médicaux. Certains départements sont littéralement des déserts médicaux : c'est le cas de la Nièvre, le département de Patrice Joly .

Cette solution est donc proposée pour tenter de pallier les difficultés que rencontrent les patients dans ce secteur : ils doivent parcourir des kilomètres ne serait-ce que pour consulter un médecin généraliste.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement est pertinent. Certaines personnes en ALD ont perdu leur médecin généraliste, mais le nouveau qu'elles ont trouvé est très éloigné de leur domicile et elles rencontrent des difficultés pour se rendre à son cabinet, le transport n'est pas pris en charge dans ce cas.

Il s'agit donc d'un amendement d'appel, qui ne peut sans doute pas être financé dans le cadre de cette mission. Cependant, en milieu rural, certaines personnes ont des difficultés à se rendre chez le médecin, car il n'y a pas de transport en commun. Le problème peut donc se poser.