Séance du 11 décembre 2025

Mme Céline Brulin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1682.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-2070 rectifié, présenté par Mmes de La Provôté, Sollogoub, Billon et Guidez, MM. Pointereau, Dhersin, Kern et Courtial, Mme V. Boyer, M. P. Martin, Mme Gacquerre, M. Chauvet, Mme Saint-Pé, MM. Mizzon et Bonneau, Mmes Romagny, Loisier et Vermeillet, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Naturel et Hingray, Mme Antoine, M. Omar Oili, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Roux et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Temal et Chevalier, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Financer Santé publique France

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sonia de La Provôté.

Mme Sonia de La Provôté. À la suite du vote de la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers, le projet de loi de finances pour 2026 a prévu une hausse des crédits de l'Inca de l'ordre de 9,5 millions d'euros, dont une part – 4,2 millions d'euros – est censée compenser la recentralisation de registres locaux Francim. Par ailleurs, lors de l'examen de la mission « Recherche et enseignement supérieur », un amendement d'Anne Souyris, qui vise à accroître encore davantage les crédits de l'institut en vue de financer la constitution de ce même registre national des cancers, a été voté à l'unanimité.

Je précise que l'amendement que je présente ne vise pas à mettre en péril le financement de l'Institut national du cancer et sa capacité à mettre en place ce registre national. Reste que, en l'état actuel des connaissances, il faudra cinq bonnes années pour que l'on dispose enfin d'outils pleinement opérationnels et fiables – et encore, peut-être suis-je un peu trop optimiste…

Dès lors, il n'est pas possible de se passer des données de qualité des registres académiques du réseau Francim, qui couvrent 24 % de la population, sur lesquelles reposent les statistiques nationales en matière de cancérologie. Ces données sont utilisées par des équipes aguerries pour assurer le suivi des patients, de façon exhaustive et qualitative. J'ajoute que le réseau Francim héberge aussi le registre national des cancers pédiatriques.

Je propose donc simplement de reverser à Santé publique France les 4,2 millions d'euros qui devaient être perçus par l'Inca, et ce afin de ne pas fragiliser le fonctionnement des registres locaux et du registre national des cancers pédiatriques, qui sont fondamentaux en l'état actuel de nos connaissances et au vu du temps dont nous aurons besoin pour constituer le registre national. Ils resteront sûrement cruciaux pendant encore de nombreuses années.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. J'entends évidemment les arguments de notre collègue Sonia de La Provôté, laquelle connaît très bien ce sujet, puisqu'elle est à l'origine de la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers, adoptée à l'unanimité.

Comme je l'ai dit, le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait déjà de rehausser les crédits de l'Inca de 9,5 millions d'euros en 2026 ; des crédits supplémentaires ont été votés par le Sénat dans le cadre de l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », cela vient d'être rappelé.

J'estime qu'il s'agit d'un montant significatif en vue de la constitution d'un registre national. Cependant, je n'étais pas informé de ce prélèvement de 4,2 millions d'euros au titre du recentrage de la tenue des registres locaux.

C'est la raison pour laquelle la commission demande l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. En réalité, il n'est question ici que d'une recentralisation des financements actuels au niveau de l'Inca (Marques de dénégation de Mme Sonia de La Provôté.), en contrepartie du transfert de la gestion des registres locaux existants vers l'institut, tout cela en vue de l'élaboration du futur registre national des cancers. J'ajoute que l'Inca devra, de toute façon, redistribuer ces crédits à l'échelon local.

Le Gouvernement demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est désormais l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté. Très honnêtement, il ne me semble absolument pas nécessaire de transférer ces crédits vers l'Inca. Préserver le mode de financement actuel des registres Francim contribuerait à sécuriser les registres locaux et le registre national des cancers pédiatriques – j'y insiste ! Cela permettrait aussi de rassurer les équipes, qui sont des équipes compétentes, dont on ne saurait se passer, et dont l'Inca lui-même ne saurait se passer pour constituer le registre national des cancers.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Chacun aura compris en écoutant Mme de La Provôté que cette question est très technique.

Notre collègue, que je remercie, maîtrise parfaitement son sujet : je vous propose par conséquent de voter son amendement. Si l'on veut véritablement respecter l'esprit de la loi – à cet égard, je tiens aussi à remercier Anne Souyris, qui a contribué à mettre en avant ce dossier –, il convient d'avancer sur ce sujet.

Aussi, je voterai cet amendement de Sonia de La Provôté. (Murmures d'approbation sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Max Brisson. Comme nous tous !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Le groupe SER soutiendra cet amendement, tant l'intérêt de son dispositif n'est plus à démontrer.

Si je puis me permettre, tout le monde devrait le voter !

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Je soutiens également cet amendement.

Nous avons déjà voté l'année dernière en faveur d'un registre national. Le recentrage des registres Francim sur l'Inca a posé un véritable problème, parce que cela s'apparentait davantage à un échantillonnage qu'à un registre géré localement et, de fait, véritablement représentatif de l'ensemble des territoires.

Cet amendement a pour objet de garantir la représentativité territoriale du registre des cancers.

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Devant la nécessité – je dirais même l'urgence – de voter une telle disposition, nous soutiendrons l'amendement de Mme de La Provôté.

M. Olivier Rietmann. Bien évidemment !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Ma tâche ne sera pas facile…

Recentraliser la gestion des registres à l'échelon national reviendra à recentraliser pas seulement les données de santé, mais aussi les données environnementales. On a réellement besoin de cette centralisation aujourd'hui. Que se passera-t-il, selon vous, si l'on retire ces crédits à l'Inca ?

Mme Sonia de La Provôté. Il reste de quoi faire ! Et puis, nous avons voté l'amendement de Mme Souyris !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2070 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme Sonia de La Provôté. Très bien !

M. le président. L'amendement n° II-1645 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et V. Louault, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Cet amendement vise à répondre à une injustice sanitaire qui touche aujourd'hui des centaines de patientes et de patients exposés à l'acétate de cyprotérone, ainsi qu'à d'autres progestatifs de synthèse. Depuis plusieurs années, des liens scientifiques ont établi que l'utilisation prolongée de ces traitements, notamment à forte dose, multipliait significativement le risque de développer un méningiome, une tumeur cérébrale qui peut avoir des conséquences graves et durables.

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a pris des mesures d'encadrement dès 2018, mais, pour les personnes déjà touchées, rien n'a été prévu. Aujourd'hui encore, des victimes sont laissées seules face à leurs complications médicales, sans procédure d'indemnisation équitable.

Cet amendement tend donc à mettre en place un dispositif amiable d'indemnisation pour les victimes. N'oublions pas que nous avons su créer des dispositifs similaires pour les victimes du Mediator et de la Dépakine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Je tiens à insister sur l'importance du sujet qu'abordent nos collègues du groupe RDSE.

Nous avons été sollicités par de nombreuses patientes qui ont subi les effets néfastes de ces traitements, à l'instar des victimes de l'Androcur ou de l'acétate de cyprotérone.

Il y a un problème avéré d'effets secondaires chez ces patientes, avec des conséquences qui peuvent être graves. Le principe d'une indemnisation des victimes sur le modèle de celui de la Dépakine me paraît très intéressant.

C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de regarder de près ce dossier.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Nous sommes très favorables à cette procédure d'indemnisation, mais c'est amendement est gagé sur les dépenses de l'aide médicale de l'État (AME).

Si le Gouvernement s'engage à lever ce gage, nous voterons l'amendement ; à défaut, nous nous abstiendrons.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je confirme que le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1645 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1978 rectifié quater, présenté par MM. Théophile, Buis, Buval, Rambaud et Lemoyne, Mme Phinera-Horth, MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Nadille et MM. Rohfritsch et Lévrier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Cet amendement de Dominique Théophile est frappé au coin du bon sens. Il est simplement proposé d'étendre à l'ensemble des Antillais vivant aujourd'hui dans l'Hexagone la gratuité intégrale des tests de dépistage du chlordécone.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de l'amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Lévrier, l'amendement n° II-1978 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Martin Lévrier. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1978 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-2062, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme : 

Surveillance sanitaire de l'acide trifluoroacétique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a révélé la semaine dernière que l'eau potable était contaminée par l'acide trifluoroacétique, le TFA, une substance perfluoroalkylée et polyfluoroalkylée (PFAS) toxique, ce que confirment les conclusions du réseau européen d'action contre les pesticides (Pesticide Action Network) et de l'association Générations futures.

Pourtant, les normes sanitaires sont toujours insuffisantes et le TFA n'est toujours pas soumis à un cadre réglementaire contraignant. Madame la ministre, allez-vous enfin considérer le TFA comme un métabolite pertinent et protéger notre santé ?

Nous appelons à renforcer la surveillance sanitaire du TFA. Ce dispositif permettrait à toutes les agences et régies publiques de l'eau de surveiller sa présence dans l'eau destinée à la consommation humaine. Antoinette Guhl a mis en lumière les scandales sanitaires autour de l'eau en bouteille. Finissons-en avec l'omerta qui persiste sur la pollution de l'eau.

Enfin, je profite de l'occasion pour saluer le travail de l'Anses. L'agence fait face à de nombreuses attaques, qui nous rappellent les méthodes des mouvements anti-science que l'on voit se développer aux États-Unis. La mise en cause de son indépendance et le sort réservé à son directeur général sont autant de signaux qui nous inquiètent : sans l'Anses, pas de politique de santé publique et de santé environnementale.

Gardons-nous de répandre le chaos dans la gestion des crises sanitaires en supprimant des agences essentielles pour la vie de la Nation. L'Anses trouvera toujours les écologistes à ses côtés !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Votre demande est satisfaite, madame la sénatrice.

Vous le savez, nous nous préoccupons de la question des PFAS. En application de la loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dite loi Thierry, et en nous fondant sur les résultats de la campagne exploratoire menée par l'Anses, qui caractérise la présence ubiquitaire du TFA sur le territoire national, nous allons publier un décret qui ajoutera le TFA et le 6:2 FTSA (Fluorotelomer sulfonic acid) à la liste des vingt PFAS de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, qui sont à surveiller dans le cadre de notre contrôle sanitaire.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Nous sommes nous aussi extrêmement inquiets des résultats des études récentes sur la qualité de l'eau. Je me trouvais mardi dans mon département : les résultats des analyses de l'eau qui viennent d'être publiées nous ont fait dresser les cheveux sur la tête !

Nous voterons bien sûr cet amendement. Surtout, nous souhaitons exprimer tout notre soutien à l'Anses, pour le rôle majeur qu'elle joue en matière de santé publique. Cette agence est absolument indispensable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2062.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Santé », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Santé ».

Après l'article 78

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-29 est présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-1413 est présenté par Mme Lassarade, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 78

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'urgence à un accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale » ;

2° La deuxième phrase est supprimée ;

3° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée « Le service compétent s'assure que l'absence de réalisation de ces prestations n'est pas susceptible d'avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l'état de santé de la personne. »

4° A la dernière phrase, les mots : « , le délai d'ancienneté » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-29.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet d'adapter le régime de prise en charge des frais relatifs à des prestations programmées non urgentes dans le cadre de l'aide médicale de l'État (AME), adaptation qui implique la suppression du délai d'ancienneté de neuf mois actuellement requis. Ce dispositif permet à la commission des finances de justifier la baisse de 200 millions d'euros de crédits que le Sénat a votée tout à l'heure sur son initiative et sur celle de la commission des affaires sociales.

M. le président. La parole est à Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, pour présenter l'amendement n° II-1413.

Mme Pascale Gruny, au nom de la commission des affaires sociales. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-29 et II-1413.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 114 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 78.

L'amendement n° II-380 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Buis, Rambaud et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi et Iacovelli, Mmes Nadille et Schillinger et M. Lévrier, est ainsi libellé :

Après l'article 78

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement actualise, dans le cadre du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2027, les indicateurs relatifs aux investissements immobiliers hospitaliers, en y intégrant une trajectoire pluriannuelle 2026-2030 spécifique aux établissements de santé situés dans les territoires ultramarins.

Cette trajectoire précise, pour chaque territoire, les besoins identifiés, les priorités d'intervention, ainsi que la programmation financière prévisionnelle associée.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Cet amendement de Dominique Théophile vise à corriger une lacune persistante, celle de l'absence totale de programmation pluriannuelle des investissements hospitaliers dans les territoires ultramarins.

Les rapports récents de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), ainsi que celui de la Cour des comptes montrent que les hôpitaux ultramarins figurent parmi les plus fragiles du pays, avec des bâtiments vieillissants, des déficits structurels et une incapacité à financer les rénovations indispensables.

Il paraît donc essentiel d'actualiser les indicateurs du projet annuel de performances, en intégrant une trajectoire claire pour ces territoires sur la période 2026-2030. Il s'agit d'identifier les besoins, de prioriser les interventions et d'apporter, enfin, de la visibilité financière aux établissements concernés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Vous soulevez deux difficultés, monsieur le sénateur.

La première tient à la pluriannualité des investissements.

J'ai déjà précisé à cet égard que, dans les prochaines semaines, je serai en mesure d'annoncer le montant des investissements hospitaliers pour les dix ans à venir, et ce afin que les équipes puissent se réunir autour d'un projet sur le temps long – c'est évidemment très important.

La seconde tient à la situation particulière des territoires ultramarins.

Ces territoires ne sont pas oubliés. Je rappelle que les dépenses d'investissement s'élèvent à 7,5 milliards d'euros au total, dont 700 millions d'euros versés récemment pour financer le nouveau centre hospitalier universitaire (CHU) Guadeloupe.

Aussi, le Gouvernement demande le retrait de l'amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Madame la ministre, votre engagement vaut vote. Par conséquent, je retire l'amendement n° II-380 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° II-380 rectifié bis est retiré.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Santé ».

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq,

est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)