Séance du 11 décembre 2025

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. L'action en faveur des harkis reste majeure. Elle est donc complètement maintenue et soutenue.

Enfin, les crédits consacrés à l'activité mémorielle sont réduits, en raison de la fin des commémorations du quatre-vingtième anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire. Il n'empêche que j'ai bien entendu vos remarques sur la nécessité de restaurer les monuments aux morts. Je veillerai personnellement à ce que des actions soient entreprises en ce sens. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l'état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. L'amendement n° II-1737 rectifié, présenté par MM. Canévet, Cambier, Delahaye et Maurey, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement, comme ceux que j'ai déposés sur l'ensemble des missions de ce projet de loi de finances, vise à appeler l'attention de notre assemblée sur le fait que les dépenses publiques ont tendance à s'envoler et qu'il convient de les maîtriser au mieux.

En l'occurrence, cet amendement a un objet modeste, puisqu'il s'agit de réduire de 20 millions d'euros le montant des crédits de cette mission. Les économies escomptées permettront de ne pas dégrader davantage nos finances publiques qui, comme chacun le sait ici, ne se portent pas très bien.

Il est nécessaire que vous votiez cet amendement, mes chers collègues, si nous voulons commencer à réduire nos dépenses publiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Avant de donner l'avis de la commission sur chacun de ces amendements, je tenais, madame la ministre, mes chers collègues, à vous remercier sincèrement de vos témoignages, empreints de cœur et de passion.

Nous pouvons comprendre le coup de rabot de 5 % proposé par M. Canévet via cet amendement, même s'il paraît un peu dur.

Cependant, compte tenu des enjeux de cette mission – je pense notamment à l'entretien de la mémoire au travers de multiples sites, comme les nécropoles –, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Cette mission budgétaire est une dette, au sens moral du terme.

Certes, il n'existe certes pas d'argent magique, mais il n'y a pas non plus d'économies magiques.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Michel Canévet fait preuve de constance : mission après mission, il demande des diminutions de crédits. À l'évidence, il ne voit comme solution à la situation actuelle de notre pays qu'une réduction drastique des dépenses.

Comme pour la mission « Santé », dont nous venons d'achever l'examen, ce serait une erreur de diminuer les crédits dont nous discutons maintenant. Ces derniers sont en effet essentiels pour entretenir la mémoire non seulement des anciens combattants, mais aussi celle des combattants d'aujourd'hui, qui servent notre pays dans le cadre des opérations extérieures (Opex).

Le lien armées-Nation est important et il faut le conserver.

Je regrette, monsieur Canévet, que votre position se réduise à exiger des coupes budgétaires. Vous n'avez jamais suivi les propositions du groupe SER pour trouver des recettes, considérant qu'elles étaient toujours excessives en ce qu'elles frappaient des individus aux revenus importants.

Bref, je trouve votre attitude très dogmatique, cher collègue !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. On ne juge pas les résultats d'une mission uniquement à l'aune de l'augmentation de ses crédits. Je crois qu'il est temps, dans notre pays, de remettre en cause un certain nombre de politiques publiques, si nous voulons réduire le déficit, dont le montant devrait s'élever à 124 milliards d'euros pour le budget de l'État. C'est considérable ! Il est temps que chacun d'entre nous prenne enfin la mesure de la situation réelle des comptes publics ! (M. Jean-Jacques Panunzi acquiesce.)

Dès lors que nous ne sommes pas capables de trouver les recettes permettant de financer ce budget, nous devons arrêter d'imposer nos concitoyens qui en ont déjà ras-le-bol, comme le révèlent toutes les enquêtes d'opinion.

Ce sont bien nos concitoyens eux-mêmes qui nous demandent de réduire significativement les dépenses publiques : là encore, regardez les enquêtes d'opinion à ce sujet ! (Mme Émilienne Poumirol proteste.)

Si nous ne réduisons pas la dépense, nous échouerons à répondre à l'attente de nos concitoyens. Ne vous étonnez pas, dans ce cas, du résultat des urnes !

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Je peux affirmer sans trop me tromper que, si les Françaises et les Français nous demandent de faire des économies, ce n'est certainement pas sur le budget des anciens combattants. J'en veux pour preuve le respect et la gratitude qu'ils témoignent à ces derniers, chaque fois qu'ils en ont l'occasion.

Certes, il faut faire des économies, mais, de grâce, pas sur ce budget-là, d'autant que celui-ci n'est pas le plus important de la République.

Monsieur Canévet, il est faux de dire que nous n'avons pas trouvé de recettes : nous n'avons cessé de faire des propositions en ce sens. Malheureusement, à de nombreuses reprises, la majorité sénatoriale ne nous a pas suivis. (Mme Pascale Gruny et M. Michel Canévet s'exclament.)

C'est la raison pour laquelle je nous invite toutes et tous à raison garder et, surtout, à ne pas essayer de mégoter sur le dos des anciens combattants et des associations mémorielles et patriotiques.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Avançons, chers collègues !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1737 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2036 rectifié bis, présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme Drexler, MM. Dossus et Gontard, Mmes Guhl et Herzog, MM. Jadot, Kern et Klinger, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Schalck, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Depuis le 11 novembre dernier, il y a tout juste un mois, une plaque a été installée aux Invalides pour rendre hommage aux Alsaciens et aux Mosellans qui furent incorporés de force dans l'armée allemande pendant la Seconde Guerre mondiale.

Ces 130 000 hommes, âgés de 17 à 36 ans, furent contraints de porter les armes sous un uniforme qu'ils détestaient ; 40 000 d'entre eux ne sont jamais revenus, ce qui, pour les seuls départements d'Alsace et de Moselle, représente 18 % de la totalité des militaires Français morts durant cette guerre.

Cette plaque redonne de la dignité à ceux auxquels on a imposé le statut de traîtres. Pendant les décennies qui suivirent la guerre, les survivants et leurs proches ont vécu avec cet opprobre. Bien peu, parmi leurs compatriotes, ont eu conscience du manquement dont les départements évoqués ont été victimes.

Ce manquement s'est d'abord traduit par l'abandon de l'État face à l'annexion, de fait, de ces territoires en 1940. Cette injustice s'est prolongée parce que des décennies ont passé avant qu'il soit admis qu'il s'était bien agi d'une annexion, et non d'une occupation. C'est de cette annexion qu'a résulté le crime de masse qu'a été l'incorporation de force de nos soldats dans l'armée allemande.

Leurs orphelins – ces enfants privés de père, qui sont encore plus de 3 000 aujourd'hui et qui sont évidemment très âgés – n'ont bénéficié d'aucune aide financière en reconnaissance de leurs souffrances, contrairement à ce que prévoient les décrets de 2000 et de 2004 qui ont reconnu les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie.

Cet amendement est défendu au nom du groupe GEST, mais j'appelle votre attention sur le fait qu'il a été cosigné Elsa Schalck, Sabine Drexler, Christine Herzog et Christian Klinger.

Nous proposons de faire un geste concret envers les orphelins des incorporés de force, victimes d'un manquement national après un crime de masse si spécifique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Nous comprenons le sens de cet amendement pour les départements d'Alsace et de Moselle, d'autant qu'il a été cosigné par presque tous les sénateurs de ces territoires.

Malgré tout le respect qu'elle a pour une telle demande, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, je vous remercie de nous permettre de rappeler le devoir de mémoire que nous avons vis-à-vis des incorporés de force dans l'armée allemande. J'irai demain leur rendre hommage au mémorial Alsace-Moselle, à Schirmeck, dans la continuité de l'inauguration, par le Président de la République, le 11 novembre dernier, de la plaque qui leur est dédiée aux Invalides.

J'ajoute que le ministère soutient la recherche historique sur ce sujet, qui sera déclinée dans les manuels scolaires. Je suis à votre disposition pour en discuter.

À cet égard, Monsieur le sénateur, vous pouvez être assuré de la reconnaissance de la France vis-à-vis des incorporés de force.

Les orphelins concernés sont des ressortissants de l'ONaCVG. À ce titre, ils sont traités de manière égale avec les autres orphelins des individus morts pour la France en combattant.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. L'apprentissage de cette mémoire constitue une avancée, qu'il faut approfondir. En effet, les victimes civiles, comme les victimes combattantes, dont le nombre est sans commune mesure dans les départements que j'ai cités, attestent d'un héritage mémoriel régional spécifique terriblement douloureux, qui a été trop longtemps dissocié de la mémoire nationale.

Le Président de la République s'est engagé à ce que l'éducation nationale remédie à ce problème.

Je considère qu'il n'est pas juste d'assimiler le drame et les douleurs de l'Alsace et de la Moselle à ce qu'ont vécu, aussi durement, tous les autres Français.

En décrétant, dans les années qui ont suivi la guerre, que les incorporés de force étaient morts pour la France, comme les autres soldats, on a d'une certaine manière alimenté une forme de déni des crimes de masse spécifiques qu'ils ont subis, au mépris du droit international le plus élémentaire.

Voilà pourquoi nous avons une dette particulière à l'égard de ces orphelins. Le geste proposé serait un acte de dignité pour toute la Nation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour explication de vote.

Mme Sabine Drexler. Cet amendement vise à répondre à une exigence de justice qui a été longtemps différée. La République a su, par le passé, reconnaître et réparer d'autres souffrances qui sont nées de l'histoire et a admis que des situations exceptionnelles imposaient des réparations exceptionnelles.

Pour les orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle, cette reconnaissance ne s'est jamais accompagnée d'une véritable réparation.

Jacques Fernique l'a rappelé, ces orphelins sont encore 3 500 aujourd'hui. Si leur douleur a été entendue – en témoigne l'installation récente d'une plaque aux Invalides –, elle n'a jamais été indemnisée, alors que leur situation est parfaitement comparable à celle d'autres orphelins qui ont reçu une compensation.

Cet amendement ne crée pas un précédent, il vise seulement à mettre fin à une inégalité de traitement, à rétablir une équité que la République a su accorder ailleurs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2036 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1992, présenté par Mmes Monier, Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » regroupe aujourd'hui trois dispositifs essentiels visant à réparer, autant qu'il est possible de le faire, les injustices subies par les victimes de la barbarie nazie et leur famille.

Ces dispositifs indemnisent les victimes de spoliations antisémites, les orphelins de parents qui ont subi des persécutions antisémites ou des actes de barbarie.

Cependant, une inégalité demeure : depuis le décret du 27 juillet 2004, les orphelins de résistants morts fusillés peuvent être indemnisés, tandis que ceux dont les parents sont tombés au combat les armes à la main, en luttant contre le nazisme, ne le peuvent pas.

Pourtant, la cause du décès est identique, puisqu'il s'agit d'un sacrifice pour la liberté et contre la barbarie.

Cet amendement vise donc à réparer cette injustice en créant un quatrième dispositif d'indemnisation réservé aux orphelins de résistants morts au combat.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. La commission sollicite l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Le Gouvernement est très attaché au périmètre actuel d'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie et de la Shoah, vis-à-vis desquels l'État français a reconnu sa part de responsabilité.

Ce dispositif doit garder sa particularité. C'est bien le caractère hors norme de la barbarie nazie et la complicité du régime de Vichy qui est à l'origine de cette indemnisation réservée aux enfants dont les parents résistants, martyrs ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales sont décédés en déportation ou ont été exécutés.

Cela n'enlève absolument rien à la reconnaissance que la France porte aux résistants morts au combat, qui bénéficient, ainsi que leurs descendants, de toutes les dispositions relatives aux personnes qui sont mortes pour la France en combattant.

Ainsi, ils sont considérés comme des combattants volontaires de la Résistance. Leur situation est la même que ceux qui sont morts dans les forces françaises libres.

Les orphelins, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l'ONaCVG et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement. Les orphelins de résistants morts au combat sont donc traités d'égal à égal avec tous les autres orphelins d'individus morts pour la France.

Il n'y a donc pas de raison de leur accorder des droits différents, même si nous reconnaissons, bien évidemment, leur souffrance et la dette qui leur est due.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1992.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-20, présenté par M. Laménie, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Cet amendement vise à rétablir à 12 millions d'euros les crédits consacrés à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des harkis prévu par la loi du 23 février 2022. 

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Je partage l'attention que vous portez à la mémoire des harkis, monsieur le rapporteur spécial.

Le budget pour l'année 2025 a été doté de 70 millions d'euros pour payer les conséquences de la décision Tamazount et autres c. France rendue par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le projet de loi de finances pour 2026 ouvre donc 58,8 millions d'euros au titre du droit à réparation et tient compte de l'élargissement à 37 nouveaux sites de la liste des sites ouvrant droit à réparation, pour un coût estimé à 8 millions d'euros.

J'ajoute que le dispositif sera maintenu jusqu'en 2027, ce qui permettra à la CNIH (commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles) de procéder à d'éventuels ajouts à la liste des sites ouvrant droit à réparation, qui feront l'objet de paiements en 2027, le temps que les dossiers soient constitués.

De ce point de vue, le budget pour 2026 répond aux besoins estimés, sachant que la loi de finances de fin de gestion pour 2025 nous a permis de prendre de l'avance. À ce jour, 30 000 dossiers ont été traités, soit la majorité de ceux qui étaient concernés par le dispositif.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-20.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1995, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d'être présenté, en ce qu'il vise, de manière simple et juste, à accorder une allocation viagère à toutes les veuves de harkis, sans distinction liée à la date du décès du conjoint.

Aujourd'hui, si le mari est décédé avant 2016, la veuve perçoit 40 % de moins que s'il est mort après 2016. Nous demandons de mettre fin à cette disparité incompréhensible.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Nous avons déjà évoqué cette situation l'an dernier. Cette demande est depuis satisfaite.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Le ministère des armées, qui était favorable à cette régularisation, a obtenu, via la loi de finances initiale pour 2024, la modification de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2004, les rentes des veuves de harkis sont alignées au meilleur montant, indépendamment des choix faits antérieurement.

Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.

Mme la présidente. Madame Poumirol, l'amendement n° II-1995 est-il maintenu ?

Mme Émilienne Poumirol. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1995 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-1731 rectifié est présenté par Mmes Micouleau, Richer, Bonfanti-Dossat, Belrhiti, Berthet et V. Boyer, M. Cambon, Mme de Cidrac, M. Delia, Mme Di Folco, MM. Genet et Gremillet, Mme Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mmes Malet et Nédélec et MM. Panunzi, Piednoir, Pointereau, Rietmann et Sol.

L'amendement n° II-1994 est présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-2037 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cukierman et Brulin, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l'amendement n° II-1731 rectifié.

Mme Else Joseph. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l'amendement n° II-1994.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement, que nous déposons systématiquement chaque année, concerne les membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun, qui ne sont plus que dix-huit aujourd'hui.

Puisque plusieurs décisions ont été rendues et que le Conseil constitutionnel, en 2016, a censuré l'article 52 de la loi du 18 décembre 2016, il nous paraît juste d'accorder l'indemnité unique de 4 195 euros prévue par la loi de programmation militaire (LPM), afin de solder définitivement cette injustice.

Pour rappel, seules dix-huit personnes sont encore en vie. Ainsi, le coût total de la mesure s'élèverait à 75 510 euros, ce qui n'aggraverait pas le déficit de la Nation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° II-2037.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à traiter la situation des veuves de rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun.

La loi de programmation militaire leur a attribué le versement d'une allocation unique de 4 195 euros, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies : la personne concernée doit avoir déposé sa demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et elle ne doit pas avoir engagé de procédures contentieuses après une réponse négative de l'administration ou après que celle-ci a gardé le silence.

Cela vient d'être rappelé, dix-huit personnes sont toujours en attente du versement de l'allocation unique. Cet amendement vise donc à réparer cette injustice et à clore ce dossier.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Il est vrai que nous évoquons cette question chaque année. L'ONaCVG a étudié le dossier et a pris contact avec l'ensemble des personnes intéressées.

C'est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Le besoin des dix-huit personnes identifiées a été réévalué. Il a été établi qu'elles n'avaient pas formulé de demande spontanée d'accès au dispositif visé par ces amendements. Je vous confirme néanmoins que l'accompagnement individualisé sera maintenu.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Chaque année, on nous répond de manière itérative que le dossier sera réexaminé. En 2020, les membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun étaient au nombre de vingt-deux ; ils ne sont plus que dix-huit aujourd'hui. En continuant comme cela, nous n'aurons bientôt plus besoin d'indemniser personne !

Je suis très étonnée que vous ayez pu faire une enquête et que les personnes concernées aient indiqué n'avoir besoin de rien.

Je maintiens donc cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Je saisis cette occasion de rendre hommage à l'ancienne ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, Patricia Mirallès, qui a défendu la loi du 23 février 2022.

Madame la ministre, je dois avouer être depuis lors très mal à l'aise quand nous débattons de ces amendements chaque année, et ce pour une raison simple.

En effet, lors de l'examen de ce texte, une distinction a été établie entre les harkis placés dans les centres de rétention et ceux qui étaient employés dans les hameaux de forestage. Il se trouve que mon département a hébergé ces deux types de lieu. À l'époque, certains rapatriés étaient donc déjà discriminés.

Je suis encore gêné d'entendre aujourd'hui que le montant de l'indemnité que perçoit une veuve dépend de la date de décès de son mari.

J'y insiste : je réprouve ces distinctions, ces discriminations – j'ose le terme – entre les forces supplétives, quel que soit leur statut. Nous parlons de dix-huit veuves qui vivent aujourd'hui avec une blessure ouverte, symbolique – comme celle que les guerres peuvent infliger –, et ressentent de l'injustice.

C'est la raison pour laquelle je vous lance cet appel, madame la ministre : n'attendons pas que ces dix-huit veuves meurent pour essayer de rétablir un peu de justice !