Logement et urbanisme : textes et rapports législatifs récents

• 18 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

• 28 novembre 2025

  • Cohésion des territoires (Logement) (projet de loi de finances pour 2026)
  • Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2026)

• 27 novembre 2025

  • Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
  • Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers

• 7 novembre 2025

  • Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales

• 31 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales

• 29 août 2025

  • Proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété

• 29 juillet 2025

  • Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements

• 16 juillet 2025

  • Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune

• 10 juillet 2025

  • Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État
  • Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense

• 8 juillet 2025

  • Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

• 24 juin 2025

  • Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

• 12 juin 2025

  • Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

• 5 juin 2025

  • Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

• 12 mai 2025

  • Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges

• 23 avril 2025

  • Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles
  • Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

• 7 avril 2025

  • Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

• 27 mars 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants

• 21 mars 2025

  • Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien

• 20 mars 2025

  • Proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des bâtiments de France

• 3 mars 2025

  • Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

• 24 février 2025

  • Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural

• 17 février 2025

  • Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue

• 12 février 2025

  • Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France

• 10 décembre 2024

  • Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

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