- L'ESSENTIEL
- I. UNE STABILITÉ APPARENTE DES
PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES ENTRE 2024 ET 2025
- A. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE A
ÉTÉ CONÇU DANS UN OBJECTIF DE RATIONALISATION DE LA
GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT
- B. UNE STABILITÉ APPARENTE DES RECETTES ET
DES DÉPENSES DU CAS À 340 MILLIONS D'EUROS QUI MASQUE LA
BAISSE TENDANCIELLE DES MOYENS DU COMPTE
- 1. Une stabilité apparente reposant sur des
estimations de recettes calculées sur moyenne période
- 2. Des produits de cession représentant une
part majoritaire des recettes du compte d'affectation spéciale,
appelées à une diminution à terme à mesure de la
raréfaction des biens cessibles
- 3. Des dépenses d'entretien dont les
délais d'exécution devraient alimenter des reports de
crédits importants
- 1. Une stabilité apparente reposant sur des
estimations de recettes calculées sur moyenne période
- A. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE A
ÉTÉ CONÇU DANS UN OBJECTIF DE RATIONALISATION DE LA
GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT
- II. ALORS QUE LE CAS REPRÉSENTE UNE PART
MINORITAIRE DES DÉPENSES IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT, SON
FONCTIONNEMENT POURRAIT ÉVOLUER AVEC LA CRÉATION DE LA
FONCIÈRE DE L'ÉTAT
- A. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE COUVRE
DES MASSES FINANCIÈRES LIMITÉES AU REGARD DE L'ENSEMBLE DU
PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT
- 1. Une part infime des crédits de
l'État consacrés à l'immobilier
- 2. Un outil qui demeure contourné par des
règles dérogatoires
- a) Des règles dérogatoires affectant
le niveau des recettes encaissées
- (1) Le système des décotes
représente un manque à gagner important pour le compte
d'affectation spéciale, avec un seul cas de plafonnement mis en oeuvre
à ce jour
- (2) Les dérogations au principe de la
mutualisation des produits de cession
- b) Une marginalisation en dépenses
persistante avec le recours à d'autres vecteurs budgétaires pour
des montants supérieurs, mais qui pourrait disparaître à
terme
- (1) Le programme 348 « Performance
et résilience des bâtiments de l'État et de ses
opérateurs » de la mission « Transformation et
fonction publiques »
- (2) La suppression des crédits de l'action
01 « Rénovation énergétique » du
programme 362 « Écologie » dans le cadre du
présent projet de loi de finances représente un progrès en
vue de la centralisation des vecteurs budgétaires de la politique
immobilière de l'État
- a) Des règles dérogatoires affectant
le niveau des recettes encaissées
- 1. Une part infime des crédits de
l'État consacrés à l'immobilier
- B. UNE GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE
L'ÉTAT QUI POURRAIT À TERME SIGNIFICATIVEMENT ÉVOLUER AVEC
LA CRÉATION D'UNE FONCIÈRE PUBLIQUE
INTERMINISTÉRIELLE, DONT UN PILOTE SERA MIS EN oeUVRE EN 2025
- 1. La création de la foncière de
l'État devrait se traduire par le versement de loyers par les
administrations occupantes
- 2. Les gains budgétaires attendus devraient
principalement résulter de la diminution du montant des investissements
nécessaires pour la mise aux normes des biens immobiliers de
l'État, les produits de cession présentant des perspectives
limitées
- 1. La création de la foncière de
l'État devrait se traduire par le versement de loyers par les
administrations occupantes
- A. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE COUVRE
DES MASSES FINANCIÈRES LIMITÉES AU REGARD DE L'ENSEMBLE DU
PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT
- I. UNE STABILITÉ APPARENTE DES
PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES ENTRE 2024 ET 2025
- EXAMEN PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi de finances pour 2025 : Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État
Rapports législatifs
Rapport général n° 144 (2024-2025), tome III, annexe 15, volume 2, déposé le