Professions judiciaires ou juridiques

Dossier législatif

Loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 parue au JO n°36 du 12 février 2004

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 176 (2002-2003) de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 12 février 2003

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 768 transmis à l'Assemblée nationale le 3 avril 2003

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1250 de Mme Brigitte BAREGES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 novembre 2003

    2. Séance publique

      • Texte n° 230 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 141 (2003-2004) transmis au Sénat le 7 janvier 2004

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

    • Loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (n° 2004-130 du 11 février 2004), parue au JO n° 36 du 12 février 2004
    • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
    • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
    • État d'application de la loi

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