Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Art. 1er
- Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale
- Art. 1er (suite)
- Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale
- Art. additionnels après l'art. 1er
- Art. 1er bis
- Coordination - art. 77-2 du code de procédure pénale
- Art. 1er ter
- Interceptions de correspondances sur la ligne d'un magistrat - art. 100-7 du code de procédure pénale
- Art. 2
- Élargissement de la circonstance aggravante de bande organisée et de la peine complémentaire de confiscation des biens - renforcement de la répression du faux monnayage - dispositions diverses - art. 221-4, 221-5-1, 222-4, 222-49, 227-22, 227-23, 312-7-1 nouveau, 313-2, 421-5, 434-30, 442-1, 442-2, 450-5 nouveau du code pénal, art. 3 de la loi du 19 juin 1871, art. 24, 26 et 31 du décret du 18 avril 1939, art. 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970, art. 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972, art. 4 de la loi du 2 juin 1891, art. 1er et 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983
- Art. 2 bis
- Diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction - art. 322-6-1 nouveau du code de procédure pénale
- Art. 2 ter
- Acte de terrorisme consistant à introduire une substance toxique dans les aliments ou la chaîne alimentaire - art. 421-2 du code pénal
- Art. 3
- Exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions apportant leur concours à la justice - art. 132-78, 221-5-3, 222-6-2 nouveaux, 222-43, 222-43-1 nouveau, 224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1, 311-9-1, 312-6-1 nouveaux du code pénal, art. 3-1 nouveau de la loi du 19 juin 1871, art. 35-1 nouveau du décret du 18 avril 1939, art. 6-1 nouveau de la loi du 3 juillet 1970, art. 4-1 nouveau de la loi du 9 juin 1972
- Art. 4
- Révélation d'informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale - art. 434-7-2 nouveau du code pénal
- Art. 5
- Coordinations en matière de garde à vue, de saisine des juridictions spécialisées, de saisies conservatoires et d'infiltration - art. 63-4, 85, 706-26, 706-24-2, 706-30, 706-32 et 706-36-1 du code de procédure pénale
- Art. 5 bis
- Recherche et constatation de certaines infractions par les agents de la direction générale des impôts - art. L. 10 B du livre des procédures fiscales
- Art. additionnels après l'art. 5 bis
- Art. 6
- Règles relatives à l'entraide judiciaire internationale - art. 694, art. 694-1 à 694-9 nouveaux, art. 695, art. 695-1 à 695-10 nouveaux et art. 706-71 du code de procédure pénale, art. 30 de la loi du 10 mars 1927
- Art. additionnels après l'art. 6
- Intitulé du chapitre III
- Art. 7
- Règles relatives à l'organisation judiciaire en matière économique et financière - extension des compétences des juridictions spécialisées - création d'une juridiction spécialisée interrégionale - procédure de dessaisissement de la juridiction de droit commun au profit de la juridiction spécialisée - renforcement du statut des assistants spécialisés - art. 704, art.705-1 et 705-2 nouveaux, art. 706 et 706-1 du code de procédure pénale
- Art. 7 bis
- Clarification du régime applicable aux loteries - assouplissement de la dérogation prévue en faveur des lotos traditionnels - art. 3 à 6 et art. 7-1 nouveau de la loi du 21 mai 1936
- Art. additionnel après l'art. 7 bis
- Art. 8
- Procédure de dessaisissement de la juridiction de droit commun au profit de la juridiction spécialisée - renforcement du statut des assistants spécialisés - art. 706-2 du code de procédure pénale
- Art. additionnel après l'art. 8
- Division et art. additionnels après l'art. 8
- Art. 9
- De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires - art. 706-102, 706-103, 706-104, 706-105 et 706-106 nouveaux du code de procédure pénale
- Art. 706-103 et 706-104 du code de procédure pénale
- Art. 10
- Aggravation de la répression des infractions en matière de pollution maritime - art. L. 218-10, L. 218-22, L. 218-24, L. 218-25 et L. 218-29 du code de l'environnement
- Division et art. additionnels après l'art. 10
- Art. 11
- Amélioration de l'efficacité de la douane judiciaire et de la douane administrative - art. 28-1 du code de procédure pénale, art. 67 bis et 343-3 du code des douanes, art. L. 235 du livre des procédures fiscales et art. L. 152-4 du code monétaire et financier
- Art. 11 bis
- Dispositions relatives aux délits de contrefaçon - art. L. 335-2, L. 335-4, L. 343-1, L. 521-4, L. 615-14, L. 632-32, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle
- Art. additionnels après l'art. 11 bis
- Division et art. additionnels après l'art. 11 bis
- Art. 12 A
- Circonstance aggravante liée au racisme - art. 132-76 du code pénal
- Art. 12
- Peines aggravées en matière de menaces à caractère raciste ou discriminatoire - art. 222-18-1 et 222-18-2 nouveaux du code pénal
- Art. 13
- Peines aggravées en matière de vols et extorsions à caractère raciste ou discriminatoire - art. 311-4 et 312-2 du code pénal
- Art. 14
- Renforcement de la répression à l'encontre des infractions à caractère raciste ou discriminatoire - art. 225-2 et 432-7 du code pénal
- Art. 15
- Constitution de partie civile par certaines associations - art. 2-1 du code de procédure pénale
- Division et art. additionnels après l'art. 15
- Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16
- Art. 16
- Modification du délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse - art. 65-3 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Division et art. additionnels après l'art. 16
- Division additionnelle avant l'art. 16 bis
- Art. 16 bis
- Circonstances aggravantes en cas d'abus de confiance - art. 314-2 du code pénal
- Art. additionnels après l'art. 16 bis
- Division et art. additionnels après l'art. 16 bis
- Art. additionnel avant l'art. 17
- Art. 17
- Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale - art. 30 du code de procédure pénale
- Art. 18
- Rôle des procureurs généraux en matière de politique pénale - art. 35 du code de procédure pénale
- Art. 19
- Injonction des procureurs généraux en matière d'engagement des poursuites - art. 37 du code de procédure pénale
- Art. additionnel après l'art. 19
- Art. 20
- Coordination - art. 40-1 du code de procédure pénale
- Art. 21
- Principe de la réponse judiciaire systématique - art. 40-1 et 40-2 nouveaux du code de procédure pénale
- Art. additionnel avant l'art. 22
- Art. 22
- Engagement de poursuites en cas d'échec d'une mesure alternative aux poursuites - art. 41-1 du code de procédure pénale
- Art. 23
- Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées - art. 41-2 du code de procédure pénale
- Art. 24 A
- Prescription des infractions sexuelles - art. 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale
- Art. additionnel après l'art. 24 A
- Art. 24
- Rappel de certaines dispositions relatives aux échanges d'informations relatifs à des crimes ou délits entre les maires et les parquets - art. L. 2211-2 nouveau du code général des collectivités territoriales
- Art. 25
- Coordination - art. 40 du code de procédure pénale
- Art. additionnels après l'art. 25
- Art. 26
- Dispositions relatives au dépôt de plainte, à la durée de l'enquête de flagrance et à la procédure de recherche des causes de la mort - art. 15-3, 53 et 74 du code de procédure pénale
- Art. additionnel après l'art. 26
- Art. 27
- Présence des témoins durant les perquisitions - art. 56, 76 et 96 du code de procédure pénale
- Art. 28
- Réquisitions judiciaires - art. 60-2 et 77-1-2 nouveaux du code de procédure pénale
- Art. 29 A
- Notification des droits en garde à vue au moyen de formulaires écrits - art. 63-1 du code de procédure pénale
- Art. 29 B
- Information du procureur en cas d'identification d'un suspect - art. 75-2 du code de procédure pénale
- Art. 29 C
- Information du procureur ayant dirigé l'enquête lorsqu'une personne gardée à vue demande les suites données à l'enquête - art. 77-3 du code de procédure pénale
- Art. 29
- Comparution des personnes convoquées et intervention de l'avocat dans le cadre de la garde à vue - art. 62, 63-4 et 78 du code de procédure pénale
- Art. 29 bis
- Information du procureur en cas de placement en garde à vue - art. 63 et 77 du code de procédure pénale
- Art. additionnels après l'art. 29 bis
- Art. 29 ter
- Défèrement à l'issue de la garde à vue - art. 63 et 77 du code de procédure pénale
- Art. 29 quater
- Diligences des enquêteurs pour la mise en oeuvre des droits des personnes gardées à vue - art. 63-1 du code de procédure pénale
- Art. 29 quinquies
- Entretien avec un avocat au cours de la garde à vue - art. 63-4 du code de procédure pénale
- Art. 30
- Mandat de recherche délivré par le procureur de la République - art. 70 et 77-4 nouveau du code de procédure pénale
- Art. 31
- Recherche des personnes en fuite - art. 74-2 du code de procédure pénale
- Division et art. additionnels avant la section 1
- Art. 32 A
- Information de la victime sur les modalités de la constitution de partie civile - art. 80-3 du code de procédure pénale
- Art. 32
- Information de la partie civile au cours de l'information - art. 90-1 nouveau et 175-3 du code de procédure pénale
- Art. 32 bis
- Demande d'audition de la victime en présence de l'avocat de la personne mise en examen - art. 82-2 du code de procédure pénale
- Art. 33
- Assimilation de la partie civile au témoin pour le paiement des indemnités - art. 91-1 nouveau du code de procédure pénale
- Art. 34
- Prise en compte de l'intérêt de la victime lors d'un contrôle judiciaire ou d'une mise en liberté - art. 138-1 nouveau et 144-2 du code de procédure pénale
- Art. 35
- Constitution de sûretés au profit de la victime dans le cadre du contrôle judiciaire - art. 142 du code de procédure pénale
- Art. 36
- Modalités d'audition des témoins - art. 102 du code de procédure pénale
- Art. 37
- Statut du témoin assisté - art. 113-1, 113-2, 113-3, 113-8, 120, 167, 170 et 175 du code de procédure pénale
- Art. 38
- Création d'un mandat de recherche - art. 122, 123, 134, 135-1 nouveau et 136 du code de procédure pénale
- Art. 39
- Règles relatives à l'exécution des mandats - art. 125, 126, 127, 132, 133, 133-1 nouveau et 822 du code de procédure pénale
- Art. 40
- Exécution du mandat d'arrêt après le règlement de l'information - Inscription des mandats d'arrêt et de recherche au fichier des personnes recherchées - art. 135-2 et 135-3 nouveaux du code de procédure pénale
- Art. 41
- Suppression de l'ordonnance de prise de corps - art. 141-2, 179, 181, 215, 215-2, 272-1, 367 et 380-4 du code de procédure pénale
- Art. 41 bis
- Demandes de mise en liberté - art. 148 du code de procédure pénale
- Art. 41 ter
- Comparution personnelle des prévenus en cas de demande de mise en liberté - art. 148-2 du code de procédure pénale
- Art. 41 quater
- Réparation à raison d'une détention - art. 149 du code de procédure pénale
- Art. 42
- Dispositions de simplification des commissions rogatoires - art. 152, 153 et 154 du code de procédure pénale
- Art. 42 bis
- Mise en examen dans le cadre d'une commission rogatoire - art. 154-1 nouveau du code de procédure pénale
- Art. 43
- Dispositions de simplification des expertises - art. 163, 164, 166 et 167 du code de procédure pénale
- Art. 44
- Pouvoirs de la chambre de l'instruction et de son président - art. 186, 201, 206, 207, 212-2 nouveau et 221 du code de procédure pénale
- Art. 44 bis
- Signification des arrêts de mise en accusation - art. 217 du code de procédure pénale
- Art. additionnel avant l'art. 45
- Art. 45
- Saisine directe de la chambre de l'instruction par le procureur de la République - art. 82 du code de procédure pénale
- Art. 46
- Désignation de plusieurs juges d'instruction pour suivre un même dossier - art. 83 du code de procédure pénale
- Art. 47
- Suppléance du juge d'instruction en cas d'urgence - art. 84 du code de procédure pénale
- Art. 48
- Régime juridique des demandes tendant à faire constater la prescription- art. 82-3 du code de procédure pénale
- Art. 49
- Réquisitions judiciaires au cours de l'instruction - art. 99-3 nouveau du code de procédure pénale
- Art. 50
- Modalités de désignation d'un avocat au cours de l'instruction - art. 115 du code de procédure pénale
- Art. 51
- Substitution d'une qualification criminelle à une qualification correctionnelle - art. 118 du code de procédure pénale
- Art. 52
- Possibilité pour le procureur d'assister à l'audition d'un témoin ou d'un témoin assisté - art. 119 du code de procédure pénale
- Art. 53
- Suppléance du juge des libertés et de la détention - art. 137-1 du code de procédure pénale
- Art. 54
- Purge des nullités au cours de l'information - art. 173-1 du code de procédure pénale
- Art. 54 bis
- Non-lieu motivé par l'irresponsabilité ou le décès de la personne poursuivie - art. 177 du code de procédure pénale
- Art. 54 ter
- Déclaration d'adresse - art. 179-1 et 503-1 nouveaux du code de procédure pénale
- Art. 55
- Correctionnalisation judiciaire - art. 186-3 nouveau et 469 du code de procédure pénale
- Art. 55 bis
- Délocalisation d'une procédure par le procureur général - art. 43 du code de procédure pénale
- Art. 56
- Coordinations - art. 41-4, 114, 117, 138, 142, 148-1-1, 156, 179, 181, 215, 207-1 du code de procédure pénale, art. L. 141-1 et L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire
- Art. 57
- Procédure de comparution immédiate - art. 41, 393, 396 et 397-1 du code de procédure pénale
- Art. 57 bis
- Extension du champ d'application de la procédure du juge unique - art. 398-1 du code de procédure pénale
- Art. 57 ter
- Extension du champ d'application de la procédure du juge unique - art. 398-1 du code de procédure pénale
- Art. 57 quater
- Fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles - art. 399 du code de procédure pénale
- Art. 58
- Jugement d'un prévenu en son absence - art. 410, 410-1, 411, 412, 412-1 et 412-2 nouveaux du code de procédure pénale
- Art. 59
- Jugement sur les intérêts civils - art. 464 du code de procédure pénale
- Art. 60
- Extension du champ d'application de la procédure simplifiée - art. 495 du code de procédure pénale
- Art. 60 bis
- Citation devant le tribunal d'une personne jugée par ordonnance pénale - art. 495-6 du code de procédure pénale
- Art. 61
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale
- Art. 61 bis
- Modalités de désistement de l'appel - art. 500-1 et 380-11 du code de procédure pénale
- Art. 62
- Filtre des appels par le président de la chambre des appels correctionnels - art. 505-1 nouveau du code de procédure pénale
- Art. 62 bis
- Nombre et jour des audiences correctionnelles de la cour d'appel - art. 511 du code de procédure pénale
- Art. 62 ter
- Examen par un juge unique de l'appel des jugements de police - art. 547 et 549 du code de procédure pénale
- Art. 63
- Utilisation de la visioconférence dans la phase de jugement - art. 706-71 du code de procédure pénale
- Art. additionnels après l'art. 63
- Art. additionnel avant l'art. 64
- Art. 64
- Simplification des modalités de désignation des jurés - art. 267, 288 et 256 du code de procédure pénale
- Art. 64 bis
- Communication des listes de témoins - art. 281 du code de procédure pénale
- Art. additionnel après l'art. 64 bis
- Art. 65
- Enregistrement audiovisuel de l'audition des victimes - art. 308 du code de procédure pénale
- Art. 65 bis
- Déposition des témoins - art. 331 du code de procédure pénale
- Art. 65 ter
- Retrait d'un accusé de la salle d'audience - art. 339 du code de procédure pénale
- Art. 66
- Jugement de l'accusé en son absence - art. 379-2 à 379-6 nouveaux du code de procédure pénale
- Art. 66 bis
- Examen par la chambre des appels correctionnels de certains appels d'arrêts d'assises - art. 380-1 du code de procédure pénale
- Art. 67
- Suppression d'une amende civile - Extension de la cassation aux parties qui ne se sont pas pourvues - Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme - art. 586, 612-1 et 626-5 du code de procédure pénale
- Division et art. additionnels avant la section 1
- Art. 68
- Prise en compte des intérêts de la victime à la libération du condamné - art. 718, 719, 720, 720-1 AA, 720-1 A, 720-1, 721-2 nouveau, 722, 723-4, 723-10 et 731 du code de procédure pénale
- Art. additionnel après l'art. 68
- Art. 68 bis
- Principes généraux de l'application des peines - art. 707 A nouveau du code de procédure pénale
- Art. 68 ter
- Exécution des peines d'amende - art. 707 du code de procédure pénale
- Art. 68 quater
- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - art. 728-1 du code de procédure pénale
- Art. 68 quinquies
- Information du Fonds de garantie des victimes d'infractions par l'administration fiscale - art. L. 135 M nouveau du livre des procédures fiscales
- Art. 68 sexies
- Peine de jours-amende - art. 131-5 et 131-25 du code pénal
- Art. 68 septies
- Travail d'intérêt général - art. 131-8 et 131-22 du code pénal
- Art. 68 octies
- Sursis avec mise à l'épreuve - art. 132-40 et 132-42 du code pénal
- Art. additionnel après l'art. 68 octies
- Art. 68 nonies
- Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - art. 132-54 du code pénal
- Art. 68 decies
- Transformation d'une peine d'emprisonnement en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - art. 132-57 du code pénal, art. 747-2 du code de procédure pénale
- Art. 68 undecies
- Ajournement avec mise à l'épreuve - art. 132-65 du code pénal
- Art. 68 duodecies
- Procédure de mise en oeuvre des travaux d'intérêt général - art. 733-2 et 733-3 nouveaux du code de procédure pénale
- Art. additionnel après l'art. 68 duodecies
- Art. 68 terdecies
- Non-respect des obligations d'un sursis avec mise à l'épreuve - art. 741, 741-1, 741-2, 741-3, 742, 743 et 744 du code de procédure pénale
- Art. 68 quaterdecies
- Substitution d'une peine de jour-amende à un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - art. 747-1-1 nouveau du code de procédure pénale
- Art. 68 quindecies
- Semi-liberté et placement sous surveillance électronique - art. 132-25 du code pénal, art. 723-2 du code de procédure pénale
- Art. 68 sexdecies
- Rôle et prérogatives du juge de l'application des peines - art. 712-1 à 712-5 nouveaux du code de procédure pénale
- Art. 68 septdecies
- Exécution des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an - art. 712-6 à 712-14 nouveaux du code de procédure pénale
- Art. 69
- Simplification du régime de la confusion des peines et des modalités de présentation du détenu - art. 710 et 711 du code de procédure pénale
- Art. 69 bis
- Rétention des personnes arrêtées en vertu d'un extrait de jugement ou d'arrêt portant condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion - art. 716-5 nouveau du code de procédure pénale
- Art. 69 ter
- Conditions de modification de la durée de la période de sûreté - art. 720-4 du code de procédure pénale
- Art. additionnel après l'art. 69 ter
- Art. 69 quater
- Instauration d'un crédit de réduction de peine - art. 721 et 721-1 du code de procédure pénale
- Art. 70
- Modalités d'amener de la personne n'ayant pas respecté ses obligations dans le cadre du régime de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire - art. 722-2 et 763-5 du code de procédure pénale
- Art. 71
- Aggravation des peines encourues en matière d'évasion - art. 434-27 et 434-30 du code pénal
- Art. 71 bis
- Placement en centre éducatif fermé dans le cadre d'une libération conditionnelle - art. 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
- Art. additionnels après l'art. 71 bis
- Art. 72
- Diminution forfaitaire du montant des amendes pénales en cas de paiement rapide - art. 707-1 et 707-2 nouveaux du code de procédure pénale
- Art. 73
- Remplacement de la contrainte par corps par la contrainte judiciaire - art. 473, 543, 706-31, 749, 750, 752, 754, 755, 756 du code de procédure pénale, art. L. 240, L. 271, L. 272 et L. 272 A du livre des procédures fiscales
- Art. additionnel avant l'art. 74 A
- Art. 74 A
- Maintien au casier judiciaire des peines et mesures prononcées à l'égard des mineurs - art. 769 et 769-2 du code de procédure pénale
- Art. 74 B
- Maintien au casier judiciaire des peines et mesures prononcées à l'égard des mineurs - art. 769 et 769-2 du code de procédure pénale
- Art. 74 C
- Maintien au casier judiciaire des peines et mesures prononcées à l'égard des mineurs - art. 769 et 769-2 du code de procédure pénale
- Art. 74 D
- Maintien au casier judiciaire des peines et mesures prononcées à l'égard des mineurs - art. 769 et 769-2 du code de procédure pénale
- Art. 74
- Interdiction de la non-inscription au casier judiciaire de certains jugements concernant des infractions commises contre des mineurs - art. 775-1 du code de procédure pénale
- Art. 75
- Extension de l'accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire - art. 776 du code de procédure pénale
- Art. 75 bis
- Transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire aux organismes exerçant une activité auprès des mineurs - art. 776 du code de procédure pénale
- Art. 76
- Entrée en vigueur différée de certaines dispositions
- Art. 77
- Demandes d'entraide émanant d'une autorité étrangère
- Art. 77 bis
- Ordonnances de prise de corps
- Art. 78
- Sort des jugements par défaut rendus avant l'entrée en vigueur de la loi
- Art. 79
- Sort des condamnations par contumace rendues avant l'entrée en vigueur de la loi
- Art. 80
- Entrée en vigueur des dispositions tendant à interdire au condamné ayant bénéficié d'une réduction de peine de rencontrer la victime
- Art. 81
- Entrée en vigueur des dispositions relatives à la contrainte judiciaire
- Art. 81 bis
- Entrée en vigueur différée des dispositions relatives à la transmission directe des demandes d'entraide judiciaire
- Art. additionnels après l'art. 81 bis
- Art. 82
- Application de certaines dispositions de la présente loi aux collectivités d'outre-mer
- Art. 83
- Extension aux collectivités d'outre-mer de l'application de diverses dispositions
- Art. 84
- Extension aux collectivités d'outre-mer de l'application de diverses dispositions
- Art. additionnel après l'art. 84
- Art. 85
- Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets - art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française
- Art. 86
- Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets - art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française
- Art. 87
- Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets - art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française
- Art. additionnel après l'art. 87