Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 89 rectifié
- Demande de rapport présentant les contours d'une prestation universelle d'autonomie
- Article 1er
- Création d'une conférence nationale de l'autonomie
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 99 rectifié
- Création de points de contact autonomie dans tous les départements
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 100 rectifié
- Précisions sur les attributions du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 253
- Intégration dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale des collectivités d'outre-mer d'actions spécifiques sur le grand âge
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 101 rectifié
- Intégration d'un volet grand âge dans les contrats locaux de santé
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 224 rectifié
- Rapport annuel au Parlement d'évaluation de l'activité de la conférence nationale de l'autonomie et du centre de ressources probantes
- Article 1er bis A
- Création du service public départemental de l'autonomie
- Article 1er bis A
- Création du service public départemental de l'autonomie
- Après l’article 1er bis A
- Article additionnel après l'article 1er bis A - Amendements n° 300 rectifié, n° 325 rectifié bis, n° 137 rectifié, n° 301 rectifié et n° 326 rectifié bis
- Nomination conjointe des directeurs d'Ehpad publics par l'Agence régionale de santé (ARS) et le président du conseil départemental
- Articles 1er bis B et 1er bis C
- Article 1er bis D
- Généralisation des équipes locales sur les aides techniques
- Article 1er bis E
- Article 1er bis FA (nouveau)
- Adaptation à Saint-Martin de la composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie et du statut de la maison départementale des personnes handicapées
- Article 1er bis F
- Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
- Article 1er bis G
- Mission nationale d'audit et d'évaluation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Article 1er bis
- Désignation d'un référent prévention dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Article 1er ter
- Article 2
- Utilisation des registres nominatifs pour lutter contre l'isolement social des personnes vulnérables
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 102 rectifié
- Information des assurés sociaux de 60 ans sur les dispositifs de prévention de la perte d'autonomie
- Article 2 bis A
- Programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie
- Article 2 bis B (Texte non modifié par la commission)
- Loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge
- Articles 2 bis et 2 ter
- Article 3
- Amélioration de la lutte contre la maltraitance et renforcement du droit au respect de la vie privée et familiale
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 188
- Rappel dans le contrat de séjour de l'interdiction de contraindre la liberté d'aller et venir du résident
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 248 rectifié bis
- Obligation d'une formation continue consacrée à la promotion de la bientraitance
- Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 128 rectifié, n° 158, n° 216 rectifié et n° 264 rectifié
- Obligation d'une formation continue consacrée à la promotion de la bientraitance
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 129 rectifié
- Amendement rédactionnel
- Article 3 bis A
- Prise en compte de l'intégrité psychique et du droit à une vie sexuelle et affective des résidents dans l'annexe au contrat de séjour encadrant les restrictions de liberté
- Article 3 bis B
- Article 3 bis (supprimé)
- Élaboration d'un projet d'accueil et d'accompagnement personnalisé
- Article 3 ter
- Amélioration du recueil du consentement des personnes accueillies en ESMS en ce qui concerne le contrôle de leur espace de vie privatif
- Article 4
- Renforcement du dispositif de signalement des cas de maltraitance dans le secteur social et médico-social
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 348
- Évolution des compétences et de la composition de la Conférence nationale de santé
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 210 rectifié
- Transmission annuelle au conseil de la vie sociale des structures médico-sociales (CVS) d'un rapport de synthèse des évènements indésirables graves
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 133 rectifié et n° 191
- Levée du secret professionnel pour les professionnels de santé ou de l'action sociale dans le cas d'une personne majeure vulnérable ou protégée
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 41 rectifié
- Remise au Parlement d'un rapport évaluant le nombre d'appels à la plateforme téléphonique 3977 contre les maltraitances des personnes âgées qui ont permis d'aboutir à l'amélioration de la situation
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 42 rectifié
- Remise au Parlement d'un rapport sur l'opportunité de créer des places prioritaires d'urgence en hébergement temporaire pour les personnes âgées ayant fait l'objet d'actes de maltraitance par un aidant à leur domicile
- Article 5
- Précision des missions de la protection juridique des majeurs notamment face à des cas de maltraitance
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 292 rectifié
- Extension des droits garantis aux usagers des établissements et services médico-sociaux (ESMS) au respect de l'identité et à la mise en œuvre d'une lutte contre les discriminations dans le projet d'établissement
- Article 5 bis A
- Contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant une activité au contact d'un majeur vulnérable
- Article 5 bis (supprimé)
- Création d'un livret d'accueil pour la personne accueillie en format « facile à lire et à comprendre » (Falc)
- Article 5 ter (supprimé)
- Rapport au Parlement sur les mesures de contention dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS)
- Article 5 quater (supprimé)
- Permettre la désignation d'un curateur ou tuteur de remplacement par le juge des tutelles
- Article additionnel après l'article 5 quater - Amendements n° 1 rectifié et n° 279 rectifié bis
- Désignation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) suppléant en cas de décès ou d'empêchement
- Article additionnel après l'article 5 quater - Amendements n° 93 rectifié bis et n° 134 rectifié
- Élargissement de la liste des actes strictement personnels de la personne protégée
- Article 5 quinquies (supprimé)
- Créer un mandat de protection future aux fins d'assistance
- Article 5 sexies (supprimé)
- Évolution du dispositif d'habilitation familiale
- Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° 153 rectifié ter
- Déclaration anticipée d'une adhésion ou d'une opposition à une mesure d'habilitation familiale
- Article 5 septies
- Article 5 octies (supprimé)
- Applicabilité outre-mer des dispositions relatives aux majeurs protégés
- Article 5 nonies (supprimé)
- Regroupement des dispositions relatives à la responsabilité des organes de protection juridique
- Article 5 decies
- Création d'un registre général des mesures de protection
- Article additionnel avant l'article 6 - Amendement n° 285
- Indexation des salaires des professionnels de l'aide à domicile sur le SMIC
- Article additionnel avant l'article 6 - Amendement n° 286
- Crédit d'impôt sur le revenu au titre des frais de déplacement journaliers entre le domicile et le lieu de travail pour les aides à domicile
- Article 6
- Création d'une carte professionnelle de l'aide à domicile
- Organisation des travaux
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 228 rectifié
- Généralisation des relais assistants de vie
- Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 61 rectifié bis, n° 139 rectifié bis et n° 227 rectifié
- Suppression de l'affectation prioritaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à un service prestataire dans les cas de perte d'autonomie les plus importants
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 193
- Rapport au Parlement évaluant les droits conférés aux professionnels intervenant à domicile à la suite de la délivrance de la carte professionnelle
- Article 7
- Versement d'une aide financière aux départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 138 rectifié
- Négociation obligatoire sur le rehaussement du montant minimum de l'indemnité kilométrique des professionnels assurant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile
- Article 7 bis (supprimé)
- Rapport au Parlement sur les modalités d'augmentation des indemnités kilométriques pour les professionnels de l'aide à domicile
- Article 8
- Expérimentation d'un financement par forfait des services à domicile
- Article 8 bis (Texte non modifié par la commission)
- Accompagnement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dans la réforme des services autonomie à domicile
- Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 238 rectifié ter
- Caractère facultatif de la réforme des services autonomie à domicile
- Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 154 rectifié
- Caractère facultatif de la réforme des services autonomie à domicile
- Article 9
- Suppression de l'obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 63 rectifié bis
- Information sur l'obligation alimentaire et le recours sur succession en vue de lutter contre le non-recours aux aides sociales
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 204
- Rapport au Parlement visant à remplacer l'aide sociale à l'hébergement par l'aide personnalisée au logement
- Article 10
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 16 rectifié bis
- Possibilité de moduler le tarif hébergement en fonction des ressources pour les résidents d'Ehpad ne relevant pas de l'aide sociale
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 83 rectifié
- Transformation de la réduction d'impôt pour les dépenses en Ehpad en un crédit d'impôt
- Article 11
- Financement d'actions de prévention de la perte d'autonomie dans les forfaits soins et dépendance attribués aux EHPAD
- Après l’article 11
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 67 rectifié ter
- Expérimentation d'un « projet de vie » des résidents des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 23 rectifié sexies
- Remise au Parlement d'un rapport évaluant le coût réel de l'inflation pesant sur les Ehpad et proposant des solutions de compensation
- Article 11 bis A (supprimé)
- Réunion régulière des autorités compétentes en matière de contrôle des ESMS
- Article 11 bis B (supprimé)
- Conditionner le renouvellement de l'autorisation des ESMS à l'obtention de conclusions satisfaisantes lors des évaluations externes et des contrôles
- Article 11 bis C
- Après l’article 11 bis C
- Article additionnel après l'article 11 bis C - Amendement n° 73 rectifié bis
- Obligation de contrôles effectués de façon conjointe par les autorités compétentes
- Article additionnel après l'article 11 bis C - Amendement n° 4 rectifié
- Publication d'une synthèse des contrôles des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
- Article 11 bis D (supprimé)
- Réservation d'une fraction des bénéfices réalisés par les Ehpad privés lucratifs pour financer des actions en faveur de l'amélioration des conditions d'hébergement et d'accueil des résidents
- Article additionnel après l'article 11 bis D - Amendements n° 148 rectifié bis et n° 270 rectifié
- Création d'une redevance pour les Ehpad non habilités à l'aide sociale souhaitant pratiquer des tarifs hébergement libres, affectée à la branche autonomie
- Article 11 bis E
- Droit des résidents d'accueillir leur animal domestique
- Article 11 bis F
- Expérimentation d'un quota minimal de chambres réservées à l'accueil exclusif de nuit
- Article additionnel après l'article 11 bis F - Amendement n° 24 rectifié bis
- Fixation des places d'accueil à titre temporaire en fonction des capacités que les établissements concernés sont en mesure d'offrir
- Article 11 bis (supprimé)
- Renforcement du rôle du médecin coordonnateur en Ehpad
- Article 11 ter (supprimé)
- Renforcement des procédures d'injonction et d'astreinte envers les ESMS ne respectant pas les règles du code de l'action sociale et des familles
- Article additionnel après l'article 11 ter - Amendements n° 40 rectifié et n° 273 rectifié
- Privation des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour les gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux (ESMS) ayant fait l'objet de sanctions
- Article 11 quater (supprimé)
- Mesures en faveur de l'amélioration de la santé nutritionnelle des résidents d'EHPAD
- Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 236 rectifié ter
- Obligation faite aux Ehpad de consulter une fois par mois les résidents sur la quantité et la qualité des repas
- Article 11 quinquies
- Article 11 sexies
- Article 12
- Procédure d'évaluation de la qualité dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS)
- Article 12 bis
- Renforcement des sanctions applicables aux établissements et services médico-sociaux (ESMS)
- Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 78 rectifié bis
- Application de sanctions par les autorités de contrôle en l'absence de médecin coordonnateur dans un Ehpad
- Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 344
- Échanges d'informations entre autorités de contrôle des établissements pour personnes âgées et handicapées
- Article 12 ter
- Transparence et bonnes pratiques en matière de taux d'encadrement en EHPAD
- Article 12 quater
- Accord préalable de l'autorité compétente sur la prise de contrôle d'un gestionnaire d'établissement et service médico-social (ESMS)
- Article 12 quinquies (supprimé)
- Obligation pour les EHPAD privés à but lucratif de respecter les conditions des sociétés à mission
- Article 13
- Possibilité de location de locaux communs de logements sociaux pour mettre en œuvre un projet de vie sociale et partagée dans un habitat inclusif
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 2 rectifié
- Application du taux réduit de TVA à 5,5% sur la fourniture de logement et de nourriture dans les résidences services
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 14 rectifié bis
- Possibilité de constituer un habitat inclusif au sein d'une résidence services
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 79 rectifié
- Intégration des petites unités de vie au champ des structures éligibles au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 95 rectifié
- Remise au Parlement d'un rapport évaluant le recours à l'habitat inclusif et la possibilité d'élargir les finalités de l'aide à la vie partagée
- Article 13 bis A
- Reconnaissance de la nature de bâtiments à usage d'habitation des lieux d'habitation des habitats inclusifs
- Article 13 bis B
- Suppression des plafonds d'accueil de personnes âgées dépendantes et d'autres publics en résidence autonomie
- Article 13 bis C
- Possibilité de sous-location de logements dans l'habitat inclusif à des salariés du porteur du projet de vie sociale et partagée ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Articles 13 bis D et 13 bis
- Article 13 ter
- Article additionnel après l'article 13 ter - Amendement n° 214
- Remise au Parlement d'un rapport sur la suppression de la récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement et la lutte contre le non-recours à cette aide
- Articles 13 quater et 13 quinquies
- Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendement n° 276
- Rapport au Parlement comparant le cadre juridique et financier entre les résidences services seniors et les résidences autonomie
- Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendement n° 166
- Rapport au Parlement sur la prise en charge du vieillissement en outre-mer
- Article 14 (Texte non modifié par la commission)
- Gage financier
- Intitulé de la proposition de loi