Accès article par article
- Article 1er
- Création des infractions d'homicide et blessures routiers
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié
- Absence d'excuse de minorité pour les conducteurs de 17 ans
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 5 rectifié bis
- Instruction obligatoire pour les homicides routiers
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 6 rectifié bis
- Information de la partie civile sur la déclaration d'appel portant sur l'action publique
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 7 rectifié bis
- Information des victimes ou parties civiles des modalités d'exécution de la peine
- Article 1er bis
- Article 1er ter A (nouveau)
- Peine plancher de deux ans de prison pour les homicides routiers par mise en danger
- Article 1er ter
- Article 1er quater (supprimé)
- Prévention de la récidive des violences routières et des conduites addictives dans le cadre du parcours de réinsertion des personnes détenues condamnées en raison d'un homicide ou de blessures routiers
- Article 1er quinquies (texte non modifié par la commission)
- Délictualisation de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h
- Article 1er sexies (texte non modifié par la commission)
- Systématisation de la suspension par le préfet du permis de conduire en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool ou après usage de stupéfiants et allongement de la durée de suspension encourue pour les professionnels chargés du transport de personnes
- Article 1er septies
- Article additionnel après l'article 1er septies - Amendement n° 8 rectifié
- Sanction de la conduite d'un véhicule ou de l'accompagnement d'un élève conducteur en étant sous l'empire manifeste d'effets psychoactifs obtenus à partir d'un usage détourné ou manifestement excessif d'un produit de consommation courante
- Article 1er octies
- Article 2
- Coordinations découlant des dispositions de l'article 1er
- Article 3 (supprimé)
- Examen médical obligatoire pour tout conducteur impliqué dans un accident de la route ayant causé un homicide routier ou des blessures routières avec une ITT supérieure à trois mois
- Article 4