Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Résumés des débats

Première lecture - 25 et 26 mars 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(redéfinition des éléments constitutifs du délit de soustraction par un parent à ses obligations légales et création d'une circonstance aggravante et d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n°43

(suppression des allocations familiales des parents d'enfants condamnés pour une infraction pénale)

Article 2

(obligation de déférer aux convocations du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative, assortie d'une amende civile)

Article 3

(extension du régime de responsabilité civile solidaire des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs)

Article 4 (supprimé)

(comparution immédiate de certains mineurs délinquants)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 36 rectifié quater

(extension du recours à l'audience unique)

Article 4 bis (nouveau)

(procédure applicable aux mineurs ayant commis des infractions à caractère terroriste ou en bande organisée)

Article addtionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 50 rectifié speties

(très courtes peines pour les mineurs délinquants)

Article 5 (supprimé)

(dérogations au principe d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 20 rectifié bis

(diminution de l'atténuation de la peine accordée aux mineurs)

Article 6

(remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs par une note actualisée)

Article 7 (texte non modifié par la commission)

(remise d'un rapport éducatif au juge des libertés et de la détention en vue d'un placement du mineur en détention provisoire)

Article 9 (supprimé)

(systématisation de la proposition de mesures de réparation et possibilité de ne pas prononcer de mesures éducatives en cas de condamnation pour des faits de faible gravité)

Article 10 (supprimé)

(possibilité de prononcer un sursis à statuer sur la sanction en cas d'appel sur la décision de culpabilité)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 25 rectifié quater

(présentation régulière du mineur au cours d'une mesure éducative)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 27 rectifié septies

(information du juge des enfants ou du parquet en cas de violation de certaines obligations liées à un contrôle judiciaire)

Article additionnel après l'article 10 - Amendemnt n° 26 rectifié quater

(rétention des mineurs ayant violé leurs obligations au titre d'une mesure éducative)

Article additionnel après l'article 10 - Amendemnt n° 24 rectifié quinquies

(aménagement de la mesure de « couvre-feu » prononcée dans le cadre d'une mesure éducative)

Article additionnel après l'article 10 - Amendemnt n° 51

(aménagement de la mesure de « couvre-feu » prononcée dans le cadre d'une alternative aux poursuites)

Article additionnel après l'article 10 - Amendemnts n° 28 rectifié quater et n° 40 rectifié

(augmentation expérimentale du nombre d'assesseurs)

Article 11

(application outre-mer)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 41 rectifié

(demande de rapport au Parlement)

Intitulé de la proposition de loi


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE