- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Redéfinition des éléments constitutifs du délit de soustraction par un parent à ses obligations légales et création d'une circonstance aggravante et d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général
- Article 2
Obligation de déférer aux convocations du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative, assortie d'une amende civile
- Article 3
Extension du régime de responsabilité civile solidaire des parents
pour les dommages causés par leurs enfants mineurs
- Article 4 (supprimé)
Comparution immédiate de certains mineurs délinquants
- Article 4 bis (nouveau)
Procédure applicable aux mineurs ayant commis des infractions à caractère terroriste ou en bande organisée
- Article 5 (supprimé)
Dérogations au principe d'atténuation des peines pour les mineurs
âgés de seize à dix-huit ans
- Article 6
Remplacement du recueil de renseignements
socio-éducatifs par une note actualisée
- Article 7
Remise d'un rapport éducatif au juge des libertés et de la détention
en vue d'un placement du mineur en détention provisoire
- Article 9
(supprimé)
Systématisation de la proposition de mesures de réparation et possibilité de ne pas prononcer de mesures éducatives en cas de condamnation pour des faits de faible gravité
- Article 10 (supprimé)
Possibilité de prononcer un sursis à statuer sur la sanction en cas d'appel sur la décision de culpabilité
- Article 11
Application outre-mer
- Intitulé
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT
DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
-
Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Rapports législatifs
Rapport n° 463 (2024-2025), déposé le