PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-256 rectifié quinquies et n° I-315 rectifié ter (Possibilité de vendre son auto production de bière sans licence)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-262 rectifié quater et n° I-788 rectifié (Exonération d'impôt sur le revenu sur les indemnités versées aux agriculteurs à raison de pertes économiques résultant de maladies animales ou de la propagation d'organismes nuisibles)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-254 rectifié ter et n° I-1564 rectifié (Prolongation de 6 à 12 mois du délai pendant lequel, à compter de la conclusion d'une vente, une SAFER peut effectuer une cession)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-44 rectifié bis, n° I-233 rectifié quinquies, n° I-291, n° I-422 rectifié bis, n° I-1058 rectifié bis, n° I-1565 et n° I-1649 rectifié bis (Suppression de l'exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties (TFNB) sur les installations de méthanisation agricole)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-261 rectifié quater (Soumettre les revenus fonciers issus de locations à de jeunes agriculteurs au prélèvement forfaitaire unique (PFU))
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1537 rectifié bis, n° I-1981 rectifié bis, n° I-312 rectifié, n° I-343 rectifié ter, n° I-376 rectifié bis, n° I-1042 rectifié, n° I-1289 rectifié bis, n° I-1576 rectifié ter, n° I-1580 rectifié bis, n° I-1891 rectifié et n° I-1965 rectifié (Exonération des donations jusqu'à 150 000 euros en faveur de l'acquisition d'une résidence principale en logement neuf)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1896 rectifié ter (Suppression de la condition de résidence principale dans certains cas pour faire bénéficier une résidence-services du bénéfice du taux de TVA à 10%)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1826 rectifié (Possibilité pour les collectivités territoriales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les gendarmeries - THEME A REVOIR)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2051 rectifié (Assujettissement à la taxe d'aménagement des constructions et aménagements non autorisés)
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