PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
première lecture
[n° 2011-267 (7, 8, 9 et 10 septembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre 1er (Objectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure)
Son amendement n° 192 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er (Rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure)
Son amendement n° 193 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
Intervient sur l'amendement n° 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery (mise en conformité du système français de la garde à vue avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme). (texte intégral du JO)Son amendement n° 194 : rapport gouvernemental sur la répartition territoriale des effectifs des forces de sécurité ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. 222-16-1[nouveau], 222-16-2 et 222-16-3 du code pénal - Délit d'usurpation d'identité sur un réseau de communications électroniques)
Son amendement n° 195 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 163-4-3 nouveau du code monétaire et financier, art. L. 521-10, L. 615-14, L. 623-32, L. 716-9, L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle - Aggravation des sanctions pour certains délits de contrefaçon)
Son amendement n° 198 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 6 de la loi du 21 juin 2004 - Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques)
Son amendement n° 199 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 (chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale - art. 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale - Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle)
Son amendement n° 206 ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 206 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 208 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 209 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 210 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 11 (art. 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, art. 21 et 21-1 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, art. L. 2337-2 du code de la défense, art. 29-1 du code de procédure pénale - Coordinations)
Son amendement n° 211 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 11 ter (chap. III nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale, art. 230-21 à 230-28 nouveaux - Détermination d'une base juridique pour les logiciels de rapprochement judiciaire)
Son amendement n° 212 ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 213 et 214 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 quater
Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance)
Soutient les amendements n° 221 et 222 de M. Thierry Repentin ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 17 ter (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Obligations pour une commune d'installer un système de vidéosurveillance)
Soutient l'amendement n° 229 de M. Charles Gautier ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 17 quater (Nouveau) (art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles)
Soutient l'amendement n° 230 de M. Charles Gautier ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 18 bis (art. L 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels)
Intervient sur l'amendement n° 47 de Mme Alima Boumediene-Thiery. Ses amendements n° 233, 234, 235 et 237 ; rejetés ; et n° 236 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 1332-2-1 [nouveau] du code de la défense - Autorisation d'accès aux installations d'importance vitale)
Son amendement n° 238 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 20 bis
Ses amendements similaires n° 239 et n° 241 de M. Alain Anziani : extension de l'obligation d'agrément aux associés d'une personne physique ou morale exerçant une activité privée de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique ; adoptés. Son amendement n° 240 : saisine obligatoire de la commission de déontologie en cas de dérogation au délai de cinq ans accordée par le ministère de l'intérieur à d'anciens agents des services de l'État ; retiré. (texte intégral du JO)Article 21 (art. 33-1 ; 33-2 ; 33-3 ; 33-4 ; 33-5 et 33-6 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Encadrement des activités d'intelligence économique)
Son amendement n° 243 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 22 (art. 706-95 du code de procédure pénale - Allongement de la durée des interceptions téléphoniques)
Son amendement n° 244 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23
Intervient sur les sous-amendements n° 423 de M. Gérard Longuet et n° 421 de M. Jean-Jacques Hyest portant respectivement sur les amendements du Gouvernement n° 390 (extension des peines planchers aux violences aggravées) et n° 389 (possibilité, pour la cour d'assises, par décision spéciale, de prononcer une période de sûreté sur toute la durée de la peine pour le meurtre ou l'assassinat de toute personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions). (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements du Gouvernement n° 391 (extension du dispositif de surveillance judiciaire à toute personne condamnée en état de récidive légale à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans) et n° 388 (possibilité, pour le procureur de la République, de saisir directement le tribunal pour enfants), ainsi que sur le sous-amendement n° 422 de M. Gérard Longuet portant sur l'amendement n° 388 précité. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 24 bis
Favorable à l'amendement n° 245 de M. Richard Yung (abrogation du délit d'aide aux étrangers en situation irrégulière). (texte intégral du JO)Article 24 ter (art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du régime du contrat de responsabilité parentale)
Son amendement n° 250 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 quater (art. 311-4, 311-5 et 311-14 du code pénal - Aggravation des peines encourues en cas de vol commis à l'encontre de personnes vulnérables et de cambriolage)
Soutient l'amendement n° 252 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 quinquies A (art. 431-1 du code pénal - Entrave aux débats d'une assemblée parlementaire ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale)
Son amendement n° 253 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 quinquies (art. 431-29 et 431-30 [nouveaux] du code pénal - Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique)
Soutient l'amendement n° 254 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 sexies (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette)
Son amendement n° 255 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 septies (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette)
Son amendement n° 256 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 quaterdecies (Nouveau) (art. 131-16-1 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters)
Son amendement n° 257 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 novodecies (Nouveau) (art. 322-2 et 322-3 du code pénal - Aggravation des peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public)
Articles additionnels après l’article 24 vicies
Intervient sur l'amendement n° 93 de Mme Catherine Dumas (sanctions de l'achat, la détention ou l'utilisation d'appareils à laser d'une classe supérieure à 2 non destinés à un usage spécifique autorisé). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)
Défavorable aux amendements de M. Christian Demuynck, portant sur le même objet, n° 26, n° 27, n° 25, n° 18, n° 17, n° 19, n° 20, n° 23, n° 24, n° 21 et n° 22 (lutte contre la récidive). (texte intégral du JO)Article 25 (art. L. 221-2 et L. 224-16 du code de la route - Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis)
Son amendement n° 259 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 26 bis (art. 41-2 du code de procédure pénale - Installation d'un anti-démarrage par éthylotest dans le cadre d'une composition pénale)
Son amendement n° 260 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 234-12, 235-4 et 413-1 du code de la route - Peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de condamnation à un certain nombre de délits prévus par le code de la route)
Soutient l'amendement n° 67 de Mme Virginie Klès ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 31 bis (art. 434-10 du code pénal - Aggravation des peines sanctionnant le délit de fuite)
Son amendement n° 261 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 32 bis (art. L 2215-6 et L 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales - Fermeture administrative des établissements vendant des boissons alcoolisées en cas de trouble à l'ordre public)
Son amendement n° 262 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 32 ter A (Nouveau) (Procédure d'évacuation forcée des campements illicites)
Son amendement n° 263 ; rejeté. (texte intégral du JO)Mise au point au sujet de votes :
Article 36 A (art. 706-71 du code de procédure pénale - Systématisation du recours à la visioconférence)
Son amendement n° 268 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 37 quater (Réserve civile de la police nationale)
Son amendement n° 274 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 37 sexies (Nouveau) (art. L. 513-4 et art. L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement du régime de l'assignation à résidence des étrangers ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion)
Son amendement n° 275 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 37 septies (Nouveau) (art. L. 513-4 et art. L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement du régime de l'assignation à résidence des étrangers ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion)
Son amendement n° 276 ; rejeté. (texte intégral du JO)