PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2025
(dossier législatif)
Article 9 (Clauses de sauvegarde des médicaments et dispositifs médicaux)
Article 9 bis (nouveau) (Réforme de la contribution sur les boissons à sucres ajoutés)
Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 858 rectifié (Limitation à 3 mois de la durée de suspension du délai de prescription des cotisations dans le cadre d'un contrôle)
Article 10 (Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionné à l'annexe 4)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 1265 (Compensation de l'Unédic - Niveau de plafonnement à appliquer - Rôle du Parlement)
Article 8 (précédemment réservé) (Transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale et avec le budget de l'État (« article tuyau »))
Article 11 (Tableaux d'équilibre 2025 et Fonds de solidarité vieillesse (FSV))
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 958 (Établissements non habilités à l'aide sociale et pratiquant des tarifs d'hébergement libres - Redevance - Instauration)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 956 (Financement de l'assurance vieillesse - Taux de cotisation patronale - Augmentation)
Article 14 (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale)
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