PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE DES MAJEURS ET DES MINEURS
première lecture
[n° 2007-1198 (5 juillet 2007)]
Discussion générale:
Texte inutile. Opposition de la magistrature aux peines planchers. Texte vexatoire pour les magistrats et dangereux dans ses conséquences. Accroissement de la surpopulation carcérale et de la récidive des primo-délinquants. Intérêt d'une réflexion sur l'échec de la récidive pour l'institution judiciaire elle-même. Problématique des moyens humains et matériels. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté)
Son amendement n° 29 : suppression ; rejeté. Echec des peines planchers aux Etats-unis et au Canada. Ses amendements n° 31 : précision selon laquelle seules les sanctions pénales, et non les mesures éducatives, sont prises en compte pour l'établissement de l'état de récidive des mineurs ; adopté ; n° 32 : précision selon laquelle le juge doit prononcer à l'égard des mineurs une mesure éducative et non une peine inférieure aux peines planchers ; n° 30 : alignement du régime de la multirécidive sur celui de la récidive s'agissant des critères permettant au juge de prononcer une peine inférieure aux peines planchers ; et n° 33 : alignement du régime de la multirécidive sur celui de la récidive s'agissant des critères permettant au juge de prononcer une peine inférieure aux peines planchers lorsque le crime est commis en état de récidive légale par un mineur ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté)
Son amendement n° 34 : suppression ; rejeté. Article de critique implicite des magistrats. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 35 : alignement du régime de la multirécidive sur celui de la récidive s'agissant des critères permettant au juge de prononcer une peine inférieure aux peines planchers ; et n° 38 : alignement du régime de la multirécidive sur celui de la récidive s'agissant des critères permettant au juge de prononcer une peine inférieure aux peines planchers lorsque le crime est commis en état de récidive légale par un mineur ; rejetés. Retire son amendement n° 37 : possibilité pour le juge de prononcer pour les mineurs une mesure éducative au lieu d'une peine inférieure aux peines planchers. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 2
Favorable à l'amendement n° 5 de la commission (obligation pour le procureur de la République de requérir une enquête sociale et de personnalité avant de retenir l'état de récidive légale à l'encontre de l'accusé ou du prévenu). (texte intégral du JO)Son amendement n° 39 : obligation pour le président de la juridiction, lors du prononcé de la peine, d'avertir le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. 20 et 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Limitation de l'«excuse de minorité» pour les mineurs de plus de 16 ans)
Son amendement n° 40 : suppression ; rejeté. Historique de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Au nom du groupe socialiste, demande avec fermeté la suppression de l'article 3. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 131-36-4 du code pénal, art. 763-3 du code de procédure pénale - Obligation de l'injonction de soins en matière de suivi socio-judiciaire)
Intervient sur son amendement n° 43 : suppression. Danger de l'extension de la peine de suivi socio-judiciaire en raison du manque de moyens. Souhaite, pour dans un an, la présentation à la Haute assemblée de l'état du suivi socio-judiciaire et de l'injonction de soins. (texte intégral du JO)