PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2011
n° 2011-900 (dossier législatif)
Article 10 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
Article 12 et état D (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits)
Article additionnel après l'article 12
Article additionnel avant l'article 13
Article 13 (art. 1er, 1649-0-A et 1783 sexies du code général des impôts - Abrogation du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu (« bouclier fiscal »))
Articles additionnels après l’article 13
Article 14 bis (nouveau) (art. L. 2334-33 et L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales - Eligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR))
Articles additionnels après l'article 14 quinquies
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