Interventions de M. Jean-Pierre CAFFET

  Demande de réserve :

Article 28 quater BB (nouveau) (art. 279-0 bis A du code général des impôts - Conditions d'application du taux réduit de TVA pour les logements locatifs intermédiaires)

Article additionnel après l'article 28 quater BB

Article 28 quater BC (nouveau) (art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Apports de locaux commerciaux ou professionnels à des filiales de logements intermédiaires)

Articles additionnels après l'article 28 quater BC

Article 28 quater B (supprimé) (art. L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation - Modification de la définition de la sous-occupation d'un logement)

Articles additionnels après l'article 28 quater B

Article 28 quinquies (supprimé) (art. L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation - Obligation d'affiliation des associations locales de locataires)

Article additionnel après l'article 28 quinquies

Article 28 sexies (art. 44 bis de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - Financement des associations représentatives de locataires)

Articles additionnels après l'article 28 sexies

Article additionnel après l'article 28 septies

Articles 29 à 31 (réservés)

Articles additionnels après l'article 31 ter

Article 32 (art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 211-2, L. 221-1, L. 321-1, L. 324-1, L. 324-2-1A et L. 324-2-1B [nouveaux] du code de l'urbanisme - Mise en place d'observatoires du foncier - Établissements publics fonciers - Droit de préemption de la métropole du Grand Paris)

Articles additionnels après l’article 32

Articles additionnels après l'article 32 bis A

Article 32 bis C (Texte non modifié par la commission) (art. L. 600-7 du code de l'urbanisme - Modalités d'octroi des dommages-intérêts en cas de recours contre les permis de construire)

Article 32 bis D (Texte non modifié par la commission) (art. L. 600-13 et L. 600-14 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Instauration d'un mécanisme de caducité de l'instance et possibilité pour le juge de soulever d'office la cristallisation des moyens)

Discussion générale:

Article 38 (art. 215-5, 221-5-6, 222-16-4 [nouveaux], 222-24, 222-25, 222-28, 222-33, 222-33-2, 222-33-2-2, 223-21 [nouveau], 224-1 C, 224-5-2, 225-4-2, 225-16-2, 225-18, 226-33 et 227-32-1 [nouveaux], 311-4, 312-2, 312-15 [nouveau], 313-2, 314-2, 322, 322-3, 322-8 et 431-2-1 [nouveau] du code pénal, L. 114-2 du code du patrimoine - Création de circonstances aggravantes générales lorsque les infractions sont commises pour des raisons racistes ou sexistes)

Articles additionnels après l'article 38

Article 38 bis (art. 166 et 167 [abrogé] du code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Abrogation du délit de blasphème et alignement des sanctions encourues en cas d'atteinte à l'exercice d'un culte)

Article 38 ter (supprimé) (Négationnisme de l'ensemble des crimes contre l'humanité - Apologie de la réduction en esclavage)

Articles additionnels après l’article 38 quater

Article 39 bis (supprimé) (art. 225-1-2 [nouveau], 225-2 et 225-16-1 du code pénal - Répression de la discrimination dont sont victimes les personnes qui ont subi, refusé de subir un bizutage ou témoigné de ses faits)

Article 41 (art. 1er, 2 et 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Harmonisation des critères constitutifs d'une discrimination en droit civil et en droit pénal)

Articles additionnels après l'article 41

Article 43 (art. 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes)

Article 44 B (art. 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Protection de l'image des femmes dans les messages publicitaires)

Article additionnel après l’article 44 B

Article 47

Discussion générale:

Article 47 ter

Articles 48 à 50 (précédemment examinés)

Article 51 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3332-3 du code de la santé publique - Condition de nationalité pour les débitants de boissons)

Article 52 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4111-1 du code de la santé publique - Condition de nationalité pour les chirurgiens-dentistes)

Article 53 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la condition de nationalité pour les dirigeants de sociétés de pompes funèbres)

Article 54 (supprimé) (Rapport sur le statut des étrangers travaillant à la SNCF)

Article 54 bis (supprimé) (Rapport sur les étrangers extra-communautaires dans la fonction publique)

Articles additionnels avant l’article 55

Article additionnel après l'article 55

Article 56 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance automatique d'une carte de résident aux victimes de violences conjugales)

Article 56 ter (supprimé) (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction du retrait du titre de séjour d'une personne bénéficiaire du regroupement familial et victime de violences familiales)

Articles additionnels après l'article 56 ter

Article 57 bis (supprimé) (art. 2-6 et 807 du code de procédure pénale - Insertion de la notion d'identité de genre dans le code de procédure pénale)

Article 58 (art. 2-24 [nouveau] du code de procédure pénale - Action civile des associations de défense des victimes du bizutage)

Article 59 (Texte non modifié par la commission) (art. 230-19 du code de procédure pénale - Renforcement du régime juridique de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales)

Articles additionnels après l’article 59

Article 59 bis (Texte non modifié par la commission) (Expérimentation de l'utilisation systématique par les policiers et les gendarmes de caméras mobiles individuelles lors d'un contrôle d'identité)

Article additionnel après l’article 60

Articles additionnels après l’article 61

Article 61 bis (supprimé) (art. L. 1131-2 [nouveau] du code du travail - Formation à la non-discrimination à l'embauche)

Articles additionnels après l'article 61 bis

Article additionnel après l'article 62

(Supprimé)

Article additionnel après l'article 63 bis

Articles additionnels après l'article 65

Article 67 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles - Reconnaissance du métier de médiateur social dans le code de l'action sociale et des familles)

Article additionnel après l’article 67

Articles additionnels après l’article 70

Article 71 (nouveau) (art. 711-1 du code pénal, art. 804 du code de procédure pénale, art. L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 du code de la sécurité intérieure, articles L.4341-1, L. 4351-1 et L. 4361-1 du code de la défense, art. L. 261-1, L ; 263-1, L. 264-1, L. 771-1, L. 773-1, L.774-1, L. 971-1, L. 973-1 et L. 974-1 du code de l'éducation, L. 950-1 du code du commerce, L. 120-34 du code du service national, art. 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, art. 108 de la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, art. 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - Dispositions relatives à l'Outre-mer)