PROJET DE LOI  CONSTITUTIONNELLE
DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE
n° 2008-724  (dossier législatif)
Article 13 bis (art. 38 de la Constitution - Ratification expresse des ordonnances)
Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi)
- Intervention 7
 - Intervention 8
 - Intervention 9
 - Intervention 10
 - Intervention 11
 - Intervention 12
 - Intervention 13
 - Intervention 14
 - Intervention 15
 - Intervention 16
 - Intervention 17
 - Intervention 18
 - Intervention 19
 - Intervention 20
 - Intervention 21
 - Intervention 22
 - Intervention 23
 - Intervention 24
 - Intervention 25
 - Intervention 26
 - Intervention 27
 
Article 15 (art. 41 de la Constitution - Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi)
Article 16 (art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique)
- Intervention 32
 - Intervention 33
 - Intervention 34
 - Intervention 35
 - Intervention 36
 - Intervention 37
 - Intervention 38
 - Intervention 39
 - Intervention 40
 - Intervention 41
 - Intervention 42
 - Intervention 43
 - Intervention 44
 - Intervention 45
 
Article 17 (art. 43 de la Constitution - Augmentation du nombre de commissions permanentes)
Article additionnel après l'article 17
Article 18 (art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission)
Article 33 (priorité) (art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne)
Article 19 (art. 45 de la Constitution - Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence - Conditions de recevabilité des amendements en première lecture - Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire)
Articles additionnels après l'article 20
Article additionnel avant l’article 21
Article 21 (art. 47, 47-1 et 47-2 nouveau de la Constitution - Rôle de la Cour des comptes)
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