Interventions de Mme Evelyne CORBIÈRE NAMINZO

Discussion générale:

• Intervention 1

Article 1er (priorité) (Approbation du rapport annexé)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 2 (Conditions de délivrance des cartes de séjour « liens personnels et familiaux » et « parent d'enfant français »)

• Intervention 7

Après l’article 2 bis

• Intervention 8
• Intervention 9

Article 3 (Centralisation de l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou)

• Intervention 10
• Intervention 11

Article 4 (Allongement de la durée du sursis à l'enregistrement d'une reconnaissance de paternité ou de maternité prononcé par le procureur de la République en cas de suspicion de fraude)

• Intervention 12

Après l’article 5

• Intervention 13

Article 7 (Rétention administrative des mineurs accompagnant un adulte)

• Intervention 14

Article 8 (Retrait du titre de séjour de l'étranger à raison de la menace pour l'ordre public que représente le mineur sous sa responsabilité)

• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17

Article 10 (Faciliter les opérations de résorption de l'habitat informel)

• Intervention 18

Article 11 (Visites domiciliaires aux fins de saisies d'armes)

• Intervention 19

Article 13 (Contrôle des lieux d'habitation abritant une activité professionnelle et traversée des structures d'habitat informel permettant d'y accéder, afin de mener les opérations de lutte contre le travail illégal à Mayotte)

• Intervention 20

Article 15 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour la convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte)

• Intervention 21

Après l’article 15

• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24

Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé)

• Intervention 25
• Intervention 26