PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES
première lecture
[3 avril 2025]
Discussion générale:
P. 4658 et suivantes (texte intégral du JO)Article 1er (Institution d'une imprescriptibilité civile pour certaines infractions commises sur des mineurs)
P. 4669 et suivantes (texte intégral du JO)Article 3 (Création d'une infraction de contrôle coercitif)
P. 4682 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 29 (Préciser que les faits de harcèlement sur conjoint peuvent justifier l'adoption d'une ordonnance provisoire de protection immédiate)
P. 4693 et suivantes (texte intégral du JO)