PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES

première lecture

[3 avril 2025]

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Discussion générale:

P. 4658 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 1er (Institution d'une imprescriptibilité civile pour certaines infractions commises sur des mineurs)

P. 4669 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 3 (Création d'une infraction de contrôle coercitif)

P. 4682 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 29 (Préciser que les faits de harcèlement sur conjoint peuvent justifier l'adoption d'une ordonnance provisoire de protection immédiate)

P. 4693 et suivantes (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 4695 et suivantes (texte intégral du JO)