Séance du 3 avril 2025

a) Les mots : « ainsi que les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II » et, à la fin, les mots : « de droit français » sont supprimés ;

b) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

« La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II est applicable aux sociétés de gestion mentionnées au premier alinéa du présent I qui gèrent un FIA de droit français. » ;

2° Au II, la première occurrence des mots : « de l’article » est supprimée.

VII. – A. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° A L’article L. 214-14 est abrogé ;

1° L’article L. 214-24 est ainsi modifié :

a) Au dernier alinéa du I, la seconde occurrence des mots : « du dernier » est remplacée par les mots : « de l’avant-dernier » ;

b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions du code de commerce, un commissaire aux comptes est désigné pour les “Autres FIA” mentionnés aux 1° et 2° du présent III. » ;

1° bis L’article L. 214-24-47 est abrogé ;

1° ter À l’article L. 214-65, les mots : « et l’article L. 214-24-47 » sont supprimés ;

1° quater À l’article L. 214-78, les mots : « des articles L. 214-24-40 et L. 214-24-47 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 214-24-40 » ;

1° quinquies Le deuxième alinéa de l’article L. 214-110 est supprimé ;

1° sexies Les six derniers alinéas de l’article L. 214-133 sont supprimés ;

1° septies À la dernière phrase du 4° du I de l’article L. 214-179 et au deuxième alinéa de l’article L. 214-185, les mots : « ainsi qu’à l’Autorité des marchés financiers » sont supprimés ;

1° octies L’article L. 440-1 est ainsi modifié :

a) Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, toute extension de l’agrément dans les conditions prévues à l’article 15 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité ou » ;

b) Au cinquième alinéa, après les mots : « même règlement », sont insérés les mots : « ou d’une modification significative d’un tel accord » ;

1° nonies L’article L. 532-1 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Dans les conditions fixées à l’article 4 ter du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, les fournisseurs des services de réduction du risque de post-marché communiquent leur évaluation des éléments mentionnés respectivement aux paragraphes 3 et 4 du même article 4 ter à l’Autorité des marchés financiers. Cette évaluation est approuvée par l’Autorité des marchés financiers.

« L’Autorité des marchés financiers est chargée de la surveillance du respect dudit article 4 ter par le prestataire de services de réduction du risque de post-marché.

« Un décret précise les modalités d’application du présent III. » ;

1° decies À la fin du 6° du II de l’article L. 621-9, les mots : « d’instruments financiers » sont supprimés ;

1° undecies Après le j du II de l’article L. 621-15, il est inséré un j bis ainsi rédigé :

« j bis) Toute personne, autre que l’une des personnes mentionnées au II de l’article L. 621-9, qui, sur le territoire français ou à l’étranger, a commis un manquement à ses obligations au titre de son obligation de déclaration des transactions en application de l’article 9 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux. » ;

1° duodecies Au premier alinéa de l’article L. 621-18-6, après la référence : « 5, », est insérée la référence : « 7 bis, » ;

2° L’article L. 621-23 est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « portefeuille », sont insérés les mots : « , des placements collectifs à l’exception des “Autres FIA” mentionnés au même 3°» ;

b) (Supprimé)

c) Au 1, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entité » ;

c bis) Au 2, après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « aux conditions ou » ;

d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « portefeuille », sont insérés les mots : « , des placements collectifs mentionnés au premier alinéa » ;

3° L’article L. 621-25 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d’un FIA, » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, après le mot : « portefeuille », sont insérés les mots : « ou d’un placement collectif mentionné au premier alinéa de l’article L. 621-23 » et, après la seconde occurrence du mot : « société », sont insérés les mots : « ou le placement collectif » ;

4° Les articles L. 762-8, L. 763-8 et L. 764-8 sont ainsi modifiés :

a) La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

b) Au dernier alinéa du c du 1° du II, après la référence : « L. 330-1 », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , si elle juge excessivement risqué cet accord ou cette modification » ;

5° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-29, L. 774-29 et L. 775-23 est ainsi rédigée :

6° La septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7 est ainsi rédigée :

7° La septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-10, L. 784-10 et L. 785-9 est ainsi rédigée :