« 1° Au premier alinéa de l’article L. 518-15-1 :
« a) La référence à l’article L. 613-20-2 est supprimée ;
« b) Les références au règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en France hexagonale pour la mise en œuvre du même règlement ; »
5° sexies Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 est ainsi modifié :
a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
« |
L. 612-2 à l’exception des 7° et 12° du A et des 3°, 5° et 9° à 11° du B de son I et de son III |
la loi n° … du … |
» ; |
b) La vingt-neuvième ligne du tableau est ainsi rédigée :
« |
L. 612-33-3 |
la loi n° … du … |
» ; |
c) La trente-septième ligne du tableau est ainsi rédigée :
« |
L. 612-39, à l’exception des dixième, onzième et dix-septième alinéas, et L. 612-39-1 |
la loi n° … du … |
» ; |
6° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 742-1, L. 743-1 et L. 744-1 est ainsi modifié :
a) La septième ligne est ainsi rédigée :
« |
L. 211-7 |
la loi n° … du … |
» ; |
b) La vingt-neuvième ligne est ainsi rédigée :
« |
L. 211-38 |
la loi n° … du … |
» ; |
6° bis (nouveau) La troisième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742-7, L. 743-7 et L. 744-7 est ainsi rédigée :
« |
L. 214-24 à l’exception du 3° du II et de la seconde phrase du V |
la loi n° … du … |
» ; |
6° ter (nouveau) Le tableau du second alinéa du I des articles L. 742-8, L. 743-8 et L. 744-8 est ainsi modifié :
a) La dix-huitième ligne est supprimée.
b) La quarante-sixième ligne est ainsi rédigée :
« |
L. 214-65 |
la loi n° … du … |
» ; |
c) La cinquante-quatrième ligne est ainsi rédigée :
« |
L. 214-78 |
la loi n° … du … |
» ; |
d) La soixante-dix-huitième ligne est ainsi rédigée :
« |
L. 214-110 |
la loi n° … du … |
» ; |
e) La quatre-vingt-septième ligne est ainsi rédigée :
« |
L. 214-133 |
la loi n° … du … |
» ; |
6° quater (nouveau) Le tableau du second alinéa au I des articles L. 742-10, L. 743-10 et L. 744-10 est ainsi modifié :
a) La seizième ligne est ainsi rédigée :
« |
L. 214-179 |
la loi n° … du … |
|