PROJET DE LOI PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À LA GENDARMERIE NATIONALE
première lecture
[n° 2009-971 (16 et 17 décembre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des lois propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 1142-1 et L. 3211-2 et art. L. 3211-3 et L. 3225-1 [nouveaux] du code de la défense - Rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur, confirmation de son statut militaire et définition de ses missions)
Ses amendements n° 20 : clarification rédactionnelle ; et n° 21 : précision des missions de la gendarmerie ; adoptés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 1er
Son amendement n° 23 : principe du libre choix du service enquêteur par l'autorité judiciaire ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 1321-1 du code de la défense - Suppression de la procédure de réquisition pour l'emploi de la gendarmerie nationale au maintien de l'ordre)
Son amendement n° 24 : procédure d'autorisation pour l'usage, par la gendarmerie, de moyens militaires spécifiques en matière de maintien de l'ordre public ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Son amendement n° 25 : extension aux CRS et aux gendarmes mobiles de la nouvelle procédure d'autorisation d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre aux fins de disperser un attroupement ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 34 de la loi du n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, art. L. 6112-2, L. 6212-3, L. 6312-3 et L. 6412-2 du code général des collectivités territoriales, art. 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut de la Polynésie française et art. 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Renforcement des pouvoirs des préfets)
Article additionnel après l’article 3
Son amendement n° 27 : mise en oeuvre de la politique de prévention de la délinquance à Paris par le préfet de police et le maire ; adopté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 4145-1, L. 4145-2 et L. 4145-3 [nouveaux] du code de la défense - Reconnaissance du rôle de la réserve, rappel de l'obligation du logement en caserne et octroi d'une grille indiciaire spécifique)
Ses amendements rédactionnels n° 28 et n° 29 ; adoptés. Son amendement n° 30 : obligation du logement en caserne ; retiré. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 4136-3, L. 4137-4, L. 4138-8, L. 4141-1, L. 4141-4, L. 4231-5 et L. 4231-5 du code de la défense - Transfert au ministre de l'Intérieur de compétences en matière de gestion des ressources humaines)
Articles additionnels après l'article 6
Son amendement n° 31 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 33 : modalités de rémunération des informateurs ; et n° 34 : délivrance par le ministre de l'intérieur de l'autorisation pour les militaires de la gendarmerie radiés de leurs cadres d'exercer une activité privée de sécurité ; adoptés. (texte intégral du JO)
Article 8 (Abrogation du décret du 20 mai 1903)
Article 9 (Entrée en vigueur)
Son amendement n° 19 : modification de l'intitulé ; adopté. (texte intégral du JO)