Projet de loi de régulation bancaire et financière

Résumés des débats

Première lecture - 30 septembre et 1er octobre 2010

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant le chapitre Ier

  • Marie-Agnès LABARRE :
    ses amendements n° 97  : promotion, par la France, de la création d'un marché européen destiné à échanger entre institutions et agents publics les obligations émises par tout opérateur public de l'Union européenne ; n° 99  : promotion, par la France, d'un pacte européen de solidarité et de responsabilité financière permettant que la dette publique des Etats membres soit solidairement garantie par l'Union européenne ; n° 107  : remise, au plus tard à la fin de l'année 2010, d'un rapport gouvernemental sur l'interdiction des marchés de gré à gré et la réintégration de leurs opérations actuelles sur des marchés organisés et réglementés ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements de Mme Marie-Agnès Labarre n° 97 (promotion, par la France, de la création d'un marché européen destiné à échanger entre institutions et agents publics les obligations émises par tout opérateur public de l'Union européenne), n° 99 (promotion, par la France, d'un pacte européen de solidarité et de responsabilité financière permettant que la dette publique des Etats membres soit solidairement garantie par l'Union européenne) et n° 107 (remise, au plus tard à la fin de l'année 2010, d'un rapport gouvernemental sur l'interdiction des marchés de gré à gré et la réintégration de leurs opérations actuelles sur des marchés organisés et réglementés). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Marie-Agnès Labarre n° 97 (promotion, par la France, de la création d'un marché européen destiné à échanger entre institutions et agents publics les obligations émises par tout opérateur public de l'Union européenne), n° 99 (promotion, par la France, d'un pacte européen de solidarité et de responsabilité financière permettant que la dette publique des Etats membres soit solidairement garantie par l'Union européenne) et n° 107 (remise, au plus tard à la fin de l'année 2010, d'un rapport gouvernemental sur l'interdiction des marchés de gré à gré et la réintégration de leurs opérations actuelles sur des marchés organisés et réglementés). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Marie-Agnès LABARRE :
    ses amendements n° 108  : possibilité pour la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales, de souscrire directement aux émissions de dette publique ; et n° 100  : remise, avec fin 2010, d'un rapport gouvernemental sur la séparation des activités de banque de dépôt et de banque d'investissement ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements de Mme Marie-Agnès Labarre n° 108 (possibilité pour la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales, de souscrire directement aux émissions de dette publique) et n° 100 (remise, avec fin 2010, d'un rapport gouvernemental sur la séparation des activités de banque de dépôt et de banque d'investissement) et n° 53 de M. Bernard Vera (remise, avant la fin de l'année 2010, d'un rapport gouvernemental sur les modalités de constitution d'un secteur public bancaire). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Marie-Agnès Labarre n° 108 (possibilité pour la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales, de souscrire directement aux émissions de dette publique) et n° 100 (remise, avec fin 2010, d'un rapport gouvernemental sur la séparation des activités de banque de dépôt et de banque d'investissement) et n° 53 de M. Bernard Vera (remise, avant la fin de l'année 2010, d'un rapport gouvernemental sur les modalités de constitution d'un secteur public bancaire). (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° 53 de M. Bernard Vera (remise, avant la fin de l'année 2010, d'un rapport gouvernemental sur les modalités de constitution d'un secteur public bancaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 631-2, L. 631-2-1 [nouveau] et L. 631-2-2 [nouveau] du code monétaire et financier)

Article additionnel avant l'article 2

  • Denis DETCHEVERRY :
    soutient l'amendement n° 22 de M. Yvon Collin (transparence de l'information fournie aux investisseurs) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 22 de M. Yvon Collin (transparence de l'information fournie aux investisseurs). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de M. Yvon Collin (transparence de l'information fournie aux investisseurs). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 bis

  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 112 : réglementation de la profession de "conseiller en gestion de patrimoine" ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 112 de Mme Nicole Bricq (réglementation de la profession de "conseiller en gestion de patrimoine"). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 112 de Mme Nicole Bricq (réglementation de la profession de "conseiller en gestion de patrimoine"). (texte intégral du JO)

Article 2 ter A

(art. L. 621-9 du code monétaire et financier)

Article additionnel après l'article 2 quater

  • Denis DETCHEVERRY :
    soutient l'amendement n° 23 de M. Yvon Collin (impossibilité, pour un membre de l'AMF, de délibérer dans une affaire en cas de lien direct ou indirect avec une des parties intéressées) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 23 de M. Yvon Collin (impossibilité, pour un membre de l'AMF, de délibérer dans une affaire en cas de lien direct ou indirect avec une des parties intéressées). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 de M. Yvon Collin (impossibilité, pour un membre de l'AMF, de délibérer dans une affaire en cas de lien direct ou indirect avec une des parties intéressées). (texte intégral du JO)

Article 2 quinquies A (Nouveau)

(art. L. 621-14-1 [nouveau] du code monétaire et financier)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 113 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son amendement n° 162 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 113 de Mme Nicole Bricq et n° 183 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE :
    son amendement n° 183 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 113 de Mme Nicole Bricq et n° 162 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 2 quinquies

(art. L. 632-17 du code monétaire et financier)

Article additionnel après l'article 2 quinquies

  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 44 : qualification des quotas d'émissions de gaz à effets de serre d'"instruments financiers" ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 44 de Mme Nicole Bricq (qualification des quotas d'émissions de gaz à effets de serre d'"instruments financiers"). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 44 de Mme Nicole Bricq (qualification des quotas d'émissions de gaz à effets de serre d'"instruments financiers"). (texte intégral du JO)

Article 2 sexies (Nouveau)

(art. L. 421-1, L. 421-10, L. 421-14, L. 421-15, L. 421-17, L. 421-21, L. 421-22, L. 465-1, L. 465-2, L. 466-1, L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17-1, L. 621-17-2, L. 621-18-2, L. 621-18-4, L. 621-19 et L. 621-21 du code monétaire et financier, art. 28, 35 et 39-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son amendement n° 163 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 163 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 3

(art. L. 544-1, L. 544-3, L. 544-4, L. 544-5 [nouveau], L. 544-6 [nouveau] et L. 321-2 du code monétaire et financier) ses amendements n° 115 ; retiré ; et n° 117 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4

(art. L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-15 du code monétaire et financier)

Article additionnel après l'article 4

  • Denis DETCHEVERRY :
    soutient l'amendement n° 28 de M. Yvon Collin (obligation pour les agences de notation de respecter des règles d'indépendance et de prévention des conflits d'intérêts) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 28 de M. Yvon Collin (obligation pour les agences de notation de respecter des règles d'indépendance et de prévention des conflits d'intérêts). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28 de M. Yvon Collin (obligation pour les agences de notation de respecter des règles d'indépendance et de prévention des conflits d'intérêts). (texte intégral du JO)

Article 5 A

(art. L. 142-3, L. 511-10, L. 511-28, L. 511-38, L. 515-29, L. 524-6, L. 533-3, L. 561-36, L. 612-2, L. 612-20, L. 612-25, L. 612-27, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-39, L. 612-43, L. 612-44, L. 613-24, L. 613-33-2, L. 631-1, L. 632-8, L. 632-15, L. 713-12, L. 743-10, L. 745-7-2, L. 753-10, L. 755-7-2 du code monétaire et financier, art. L. 310-12-1, L. 310-28, L. 326-2 du code des assurances, art. L. 211-7, L. 211-7-2, L. 212-12, L. 212-27, L. 510-1, L. 510-1-1 [nouveau], L. 510-12 du code de la mutualité, art. L. 931-5, L. 931-18, L. 931-37, L. 931-41, L. 951-11 du code de la sécurité sociale, art. L. 4135-2 du code de la santé publique, art. L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime, art. 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et art. 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)

Article 5 DA (Nouveau)

(art. L. 612-38 du code monétaire et financier)

Article additionnel après l'article 5 D

  • Catherine PROCACCIA :
    son amendement n° 1 : correction d'une erreur de renvoi ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 1 de Mme Catherine Procaccia (correction d'une erreur de renvoi). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de Mme Catherine Procaccia (correction d'une erreur de renvoi). (texte intégral du JO)

Article 5 E

(information du Parlement sur les normes prudentielles bancaires dites « Bâle III »)

Article additionnel après l'article 5 E

  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 118 : augmentation du montant de la garantie bancaire pour chaque compte en banque à compter du 1er janvier 2011 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 118 de Mme Nicole Bricq (augmentation du montant de la garantie bancaire pour chaque compte en banque à compter du 1er janvier 2011). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 118 de Mme Nicole Bricq (augmentation du montant de la garantie bancaire pour chaque compte en banque à compter du 1er janvier 2011). (texte intégral du JO)

Article 7 bis B (Nouveau)

(transposition par ordonnance de la directive 2009/110/CE sur la monnaie électronique)

Article additionnel après l'article 7 bis B

  • Marie-Agnès LABARRE :
    son amendement n° 105 : interdiction des crédits rechargeables ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 105 de Mme Marie-Agnès Labarre (interdiction des crédits rechargeables). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 105 de Mme Marie-Agnès Labarre (interdiction des crédits rechargeables). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 7 bis

  • Marie-Agnès LABARRE :
    ses amendements n° 102  : rapport gouvernemental sur la limitation stricte de la titrisation ; et n° 104  : rapport gouvernemental sur une stricte limitation de l'effet de levier portant sur l'achat d'instruments financiers ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements de Mme Marie-Agnès Labarre n° 102 (rapport gouvernemental sur la limitation stricte de la titrisation) et n° 104 (rapport gouvernemental sur une stricte limitation de l'effet de levier portant sur l'achat d'instruments financiers). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Marie-Agnès Labarre n° 102 (rapport gouvernemental sur la limitation stricte de la titrisation) et n° 104 (rapport gouvernemental sur une stricte limitation de l'effet de levier portant sur l'achat d'instruments financiers). (texte intégral du JO)

Article 7 bis

(art. L. 621-15 et L. 621-17-2 du code monétaire et financier - Extension des compétences de l'Autorité des marchés financiers aux produits dérivés)

Article 7 ter

(art. L. 621-7 et L. 621-7-1 du code monétaire et financier)
  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° 57 de M. Bernard Vera ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 57 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    votera l'amendement n° 57 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)

Article 7 quater A (Nouveau)

(art. L. 214-3-1 [nouveau] du code monétaire et financier)

Article 7 quater

(art. L. 431-1 du code monétaire et financier)

Articles additionnels après l’article 7 quater

  • Anne-Marie ESCOFFIER :
    soutient l'amendement n° 29 de M. Yvon Collin (institution d'une surimposition, à hauteur de 60 %, des bénéfices obtenus grâce à la vente à découvert) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 29 de M. Yvon Collin (institution d'une surimposition, à hauteur de 60 %, des bénéfices obtenus grâce à la vente à découvert). (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN :
    son amendement n° 95 : introduction des contrats d'option, des contrats à terme ferme et des contrats d'échange dans le périmètre des instruments financiers ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 95 de M. Joël Bourdin (introduction des contrats d'option, des contrats à terme ferme et des contrats d'échange dans le périmètre des instruments financiers). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 29 de M. Yvon Collin (institution d'une surimposition, à hauteur de 60 %, des bénéfices obtenus grâce à la vente à découvert) et n° 95 de M. Joël Bourdin (introduction des contrats d'option, des contrats à terme ferme et des contrats d'échange dans le périmètre des instruments financiers). (texte intégral du JO)

Article 7 quinquies

Articles additionnels après l'article 7 septies A

  • Anne-Marie ESCOFFIER :
    soutient l'amendement n° 34 de M. Yvon Collin (interdiction de la commercialisation de produits financiers par des entités enregistrées dans des paradis fiscaux) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 139 : interdiction de la commercialisation de produits financiers par des entités enregistrées dans des paradis fiscaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements identiques n° 34 de M. Yvon Collin et n° 139 de Mme Nicole Bricq (interdiction de la commercialisation de produits financiers par des entités enregistrées dans des paradis fiscaux). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 34 de M. Yvon Collin et n° 139 de Mme Nicole Bricq (interdiction de la commercialisation de produits financiers par des entités enregistrées dans des paradis fiscaux). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7 septies

  • Jean-Jacques JÉGOU :
    son amendement n° 16 : possibilité pour le conseil d'administration d'une entreprise appartenant à un groupe de ne pas mettre en place un comité d'audit dès lors que l'entité de tête du groupe s'est volontairement dotée de ce dernier ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 16 de M. Jean-Jacques Jégou (possibilité pour le conseil d'administration d'une entreprise appartenant à un groupe de ne pas mettre en place un comité d'audit dès lors que l'entité de tête du groupe s'est volontairement dotée de ce dernier). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 16 de M. Jean-Jacques Jégou (possibilité pour le conseil d'administration d'une entreprise appartenant à un groupe de ne pas mettre en place un comité d'audit dès lors que l'entité de tête du groupe s'est volontairement dotée de ce dernier) et n° 172 de la commission (correction). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son amendement n° 172 : correction ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 7 octies A (Nouveau)

(art. L. 225-102-1 du code de commerce, art. L. 114-17 du code de la mutualité, art. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime, art. 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, art. L. 511-35 du code monétaire et financier et art. L. 322-26-2-2 du code des assurances)

Article 7 octies

(habilitation à transposer par ordonnance la « directive OPCVM IV »)
  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° 61 de M. Bernard Vera ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 61 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)

Article 7 nonies

(habilitation à transposer par ordonnance la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009)
  • Thierry FOUCAUD :
    soutient les amendements n° 62 et 63 de M. Bernard Vera ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements n° 62 et 63 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 62 et 63 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 nonies

  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 123 : rapport de l'AMF sur le bilan de la protection des investisseurs de détail dans l'ensemble des domaines de la banque, de l'assurance et des marchés financiers ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 123 de Mme Nicole Bricq (rapport de l'AMF sur le bilan de la protection des investisseurs de détail dans l'ensemble des domaines de la banque, de l'assurance et des marchés financiers). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 123 de Mme Nicole Bricq (rapport de l'AMF sur le bilan de la protection des investisseurs de détail dans l'ensemble des domaines de la banque, de l'assurance et des marchés financiers). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 7 undecies

  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° 64 de M. Bernard Vera (rapport gouvernemental sur le plafonnement des tarifs bancaires et l'évolution du taux d'usure) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 64 de M. Bernard Vera (rapport gouvernemental sur le plafonnement des tarifs bancaires et l'évolution du taux d'usure). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 64 de M. Bernard Vera (rapport gouvernemental sur le plafonnement des tarifs bancaires et l'évolution du taux d'usure). (texte intégral du JO)

Article 7 undecies (Nouveau)

(art. L. 341-1, L. 341-3, L. 341-4, L. 341-6, L. 341-7, L. 341-7-1, L. 341-10, L. 341-12, L. 519-1 à L. 519-3, L. 519-3-1 à L. 519-3-4 [nouveaux], L. 519-4, L. 519-4-1 et L. 519-4-2 [nouveaux], L. 519-5, L. 531-2, L. 541-1, L. 541-1-1 [nouveau], L. 541-2, L. 541-4, L. 541-8-1 [nouveau], L. 541-9, L. 545-4, L. 545-5, L. 545-5-1 [nouveau], L. 546-1 à L. 546-4 [nouveaux], L. 611-3-1, L. 612-1, L. 612-20, L. 612-21, L. 612-23, L. 612-29-1 [nouveau], L. 621-5-3 du code monétaire et financier)

Articles additionnels après l'article 7 undecies

  • Catherine PROCACCIA :
    ses amendements n° 8  : rédaction ; n° 9  : cohérence ; et n° 7  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements n° 154 du Gouvernement (désignation du comité consultatif du secteur financier comme observateur des tarifs bancaires), n° 19 de M. Jean-Jacques Jégou (possibilité pour les établissements de crédit de consulter le FICP), n° 96 de M. Joël Bourdin (extension de la durée de la consignation des sommes, titres et valeurs non déclarés, sur autorisation judiciaire), de Mme Catherine Procaccia n° 2 (correction), n° 3 (renforcement de l'interdiction faite au bailleur d'exiger de la part des candidats à la location un document attestant de leur non-inscription au FICP), n° 4 et n° 5 (coordination), n° 6 (rédaction), n° 7 (précision), n° 8 (rédaction), et n° 9 (cohérence), de Mme Nicole Bricq n° 46 (obligation pour les établissements bancaires, d'informer leurs clients, 15 jours à l'avance, des frais prélevés sur leurs comptes de dépôt), n° 47 (calcul des frais bancaires en cas de dépassement de découvert autorisé), et n° 48 (harmonisation de la dénomination des frais et services bancaires), de M. Philippe Dominati n° 82 (obligation, pour les commerçants établis dans les zones touristiques ou thermales, d'accepter le paiement par carte de crédit) et n° 81 (interdiction, pour un prestataire de services de paiement, de facturer au bénéficiaire des frais de paiement pour les opérations par carte de paiement), ainsi que sur le sous-amendement n° 160 de M. Jean-Paul Fournier s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 19 de M. Jean-Jacques Jégou (possibilité pour les établissements de crédit de consulter le FICP), n° 96 de M. Joël Bourdin (extension de la durée de la consignation des sommes, titres et valeurs non déclarés, sur autorisation judiciaire), de Mme Catherine Procaccia n° 2 (correction), n° 3 (renforcement de l'interdiction faite au bailleur d'exiger de la part des candidats à la location un document attestant de leur non-inscription au FICP), n° 4 et n° 5 (coordination), n° 6 (rédaction), n° 7 (précision), n° 8 (rédaction), et n° 9 (cohérence), de Mme Nicole Bricq n° 46 (obligation pour les établissements bancaires, d'informer leurs clients, 15 jours à l'avance, des frais prélevés sur leurs comptes de dépôt), n° 47 (calcul des frais bancaires en cas de dépassement de découvert autorisé), et n° 48 (harmonisation de la dénomination des frais et services bancaires), de M. Philippe Dominati n° 82 (obligation, pour les commerçants établis dans les zones touristiques ou thermales, d'accepter le paiement par carte de crédit) et n° 81 (interdiction, pour un prestataire de services de paiement, de facturer au bénéficiaire des frais de paiement pour les opérations par carte de paiement), ainsi que sur le sous-amendement n° 160 de M. Jean-Paul Fournier s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    son amendement n° 19 : possibilité pour les établissements de crédit de consulter le FICP ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    défavorable à l'amendement n° 19 de M. Jean-Jacques Jégou (possibilité pour les établissements de crédit de consulter le FICP). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    ses amendements n° 4 et 5  : coordination ; adoptés. Ses amendements n° 2  : correction ; et n° 3  : renforcement de l'interdiction faite au bailleur d'exiger de la part des candidats à la location un document attestant de leur non-inscription au FICP ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    soutient l'amendement n° 6 de Mme Catherine Procaccia (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    ses amendements n° 47  : calcul des frais bancaires en cas de dépassement de découvert autorisé ; n° 48  : harmonisation de la dénomination des frais et services bancaires ; et n° 46  : obligation pour les établissements bancaires, d'informer leurs clients, 15 jours à l'avance, des frais prélevés sur leurs comptes de dépôt ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    ses amendements n° 81  : interdiction, pour un prestataire de services de paiement, de facturer au bénéficiaire des frais de paiement pour les opérations par carte de paiement ; et n° 82  : obligation, pour les commerçants établis dans les zones touristiques ou thermales, d'accepter le paiement par carte de crédit ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    sur l'amendement n° 81 de M. Philippe Dominati (interdiction, pour un prestataire de services de paiement, de facturer au bénéficiaire des frais de paiement pour les opérations par carte de paiement), soutient le sous-amendement n° 160 de M. Jean-Paul Fournier ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    son amendement n° 154 : désignation du comité consultatif du secteur financier comme observateur des tarifs bancaires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN :
    son amendement n° 96 : extension de la durée de la consignation des sommes, titres et valeurs non déclarés, sur autorisation judiciaire ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 8

(art. L. 233-10 du code de commerce)

Article 9

(art. L. 433-3 du code monétaire et financier et art. L. 233-7 du code de commerce)

Article additionnel après l'article 10

  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son amendement n° 173 : simplification ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER :
    soutient l'amendement n° 43 de M. Yvon Collin (simplification) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de simplification n° 173 de la commission et n° 43 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)

Article 11

(art. L. 433-3, L. 734-4, L. 744-10, L. 754-10 et L. 764-10 du code monétaire et financier)

Article 12 quater (Nouveau)

(habilitation à transposer par ordonnance la directive 2007/36/CE sur les droits des actionnaires)

Articles additionnels après l'article 12 quater

  • Jean-Jacques HYEST :
    son amendement n° 144 : institution d'une nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 144 de M. Jean-Jacques Hyest (institution d'une nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 144 (institution d'une nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée) et n° 145 (simplification et amélioration de la procédure de sauvegarde). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 144 de M. Jean-Jacques Hyest (institution d'une nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    favorable à l'amendement n° 144 de M. Jean-Jacques Hyest (institution d'une nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    son amendement n° 145 : simplification et amélioration de la procédure de sauvegarde ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° 145 de M. Jean-Jacques Hyest (simplification et amélioration de la procédure de sauvegarde). (texte intégral du JO)

    • Intitulé du chapitre III

    (financement des petites et moyennes entreprises - Accès des assureurs-crédits aux données du fichier bancaire des entreprises)

    Article 13

    (art. L. 144-1 du code monétaire et financier)

    Article 14

    (art. L. 214-39 du code monétaire et financier et art. L. 3332-17 du code du travail)

    Article 16

    (art. L. 214-39 du code monétaire et financier et art. L. 3332-17 du code du travail)

    Article 18

    (art. L. 214-39 du code monétaire et financier et art. L. 3332-17 du code du travail)

    Articles additionnels après l’article 18

    • Anne-Marie ESCOFFIER :
      soutient l'amendement n° 41 de M. Yvon Collin (création d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      son amendement n° 76 : limitation du nombre de mandats d'administrateur qu'une personne physique peut excercer dans les sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie ESCOFFIER :
      soutient l'amendement n° 39 de M. Yvon Collin (limitation à 4 du nombre de mandats cumulés par un administrateur de société) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° 134 : limitation à 4 du nombre de mandats cumulés par un administrateur de société ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de M. Bernard Vera n° 73 (plafonnement des rémunérations des dirigeants d'une société à vingt fois le montant annuel du salaire minimum applicable dans l'entreprise considérée), n° 74 (suppression des stock-options), n° 75 (imposition au taux de 95 % des avantages du type "parachutes dorés" dès lors que leur montant excède le montant annuel du SMIC) et n° 76 (limitation du nombre de mandats d'administrateur qu'une personne physique peut excercer dans les sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français), de M. Yvon Collin n° 39 (limitation à 4 du nombre de mandats cumulés par un administrateur de société), n° 40 (plafonnement de la rémunération des dirigeants d'une société bénéficiant d'aides publiques sous forme de recapitalisation) et n° 41 (création d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés) et de Mme Nicole Bricq n° 128 (interdiction d'attribuer des stock-options aux dirigeants de sociétés bénéficiant d'aides publiques), n° 129 (transparence de la rémunération des dirigeants de sociétés), n° 130 (transparence des rémunérations et des avantages reçus par les mandataires sociaux), n° 131 (limitation du montant des retraites "chapeaux"), n° 132 (limitation du montant des "parachutes dorés"), n° 133 (plafonnement de la rémunération des dirigeants d'une société bénéficiant d'aides publiques sous forme de recapitalisation), n° 134 (limitation à 4 du nombre de mandats cumulés par un administrateur de société) et n° 135 (limitation de l'attribution de stock-options aux sociétés ayant moins de cinq années d'exercice). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Bernard Vera n° 73 (plafonnement des rémunérations des dirigeants d'une société à vingt fois le montant annuel du salaire minimum applicable dans l'entreprise considérée), n° 74 (suppression des stock-options), n° 75 (imposition au taux de 95 % des avantages du type "parachutes dorés" dès lors que leur montant excède le montant annuel du SMIC) et n° 76 (limitation du nombre de mandats d'administrateur qu'une personne physique peut excercer dans les sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français), de M. Yvon Collin n° 39 (limitation à 4 du nombre de mandats cumulés par un administrateur de société), n° 40 (plafonnement de la rémunération des dirigeants d'une société bénéficiant d'aides publiques sous forme de recapitalisation) et n° 41 (création d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés) et de Mme Nicole Bricq n° 128 (interdiction d'attribuer des stock-options aux dirigeants de sociétés bénéficiant d'aides publiques), n° 129 (transparence de la rémunération des dirigeants de sociétés), n° 130 (transparence des rémunérations et des avantages reçus par les mandataires sociaux), n° 131 (limitation du montant des retraites "chapeaux"), n° 132 (limitation du montant des "parachutes dorés"), n° 133 (plafonnement de la rémunération des dirigeants d'une société bénéficiant d'aides publiques sous forme de recapitalisation), n° 134 (limitation à 4 du nombre de mandats cumulés par un administrateur de société) et n° 135 (limitation de l'attribution de stock-options aux sociétés ayant moins de cinq années d'exercice). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      ses amendements n° 128  : interdiction d'attribuer des stock-options aux dirigeants de sociétés bénéficiant d'aides publiques ; n° 130  : transparence des rémunérations et des avantages reçus par les mandataires sociaux ; et n° 135  : limitation de l'attribution de stock-options aux sociétés ayant moins de cinq années d'exercice ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      son amendement n° 74 : suppression des stock-options ; rejeté. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 73 : plafonnement des rémunérations des dirigeants d'une société à vingt fois le montant annuel du salaire minimum applicable dans l'entreprise considérée ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    ses amendements n° 129  : transparence de la rémunération des dirigeants de sociétés ; et n° 133  : plafonnement de la rémunération des dirigeants d'une société bénéficiant d'aides publiques sous forme de recapitalisation ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER :
    soutient l'amendement n° 40 de M. Yvon Collin (plafonnement de la rémunération des dirigeants d'une société bénéficiant d'aides publiques sous forme de recapitalisation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    son amendement n° 75 : imposition au taux de 95 % des avantages du type "parachutes dorés" dès lors que leur montant excède le montant annuel du SMIC ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    ses amendements n° 131  : limitation du montant des retraites "chapeaux" ; et n° 132  : limitation du montant des "parachutes dorés" ; rejetés. (texte intégral du JO)

    • Article 18 bis A

    (art. L. 511-41 A [nouveau] du code monétaire et financier)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      ses amendements n° 20  ; adopté ; et n° 21  ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements n° 20 et 21 de M. Jean-Jacques Jégou et n° 153 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 20 et 21 de M. Jean-Jacques Jégou. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 153 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 18 bis A

    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      son amendement n° 174 : renforcement du dispositif de la LME visant à ce que les sommes collectées par les établissements de crédits au titre du livret A et du livret de développement durable soit consacrées au financement des PME ou à des travaux d'économie d'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Yvon Collin n° 30 (pérennisation de la taxe sur les rémunérations variables des opérateurs de marché) et n° 38 (limitation de la partie variable des revenus des opérateurs de marché), de Mme Nicole Bricq n° 127 (caractère permanent de la taxation des rémunérations variables des opérateurs de marché), n° 136 (limitation de la part variable des rémunérations au montant de leur part fixe), n° 137 (instauration d'une mesure de surveillance prudentielle des politiques de rémunération des banques et des établissements de crédit) et n° 138 (instauration d'une mesure de surveillance prudentielle des politiques de rémunération des banques et des établissements de crédit), n° 72 de M. Bernard Vera (pérennisation du dispositif de taxation des rémunérations variables des opérateurs de marché) et n° 174 de la commission (renforcement du dispositif de la LME visant à ce que les sommes collectées par les établissements de crédits au titre du livret A et du livret de développement durable soit consacrées au financement des PME ou à des travaux d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      le groupe socialiste soutiendra l'amendement n° 174 de la commission (renforcement du dispositif de la LME visant à ce que les sommes collectées par les établissements de crédits au titre du livret A et du livret de développement durable soit consacrées au financement des PME ou à des travaux d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de M. Yvon Collin n° 30 (pérennisation de la taxe sur les rémunérations variables des opérateurs de marché) et n° 38 (limitation de la partie variable des revenus des opérateurs de marché), de Mme Nicole Bricq n° 127 (caractère permanent de la taxation des rémunérations variables des opérateurs de marché), n° 136 (limitation de la part variable des rémunérations au montant de leur part fixe), n° 137 (instauration d'une mesure de surveillance prudentielle des politiques de rémunération des banques et des établissements de crédit) et n° 138 (instauration d'une mesure de surveillance prudentielle des politiques de rémunération des banques et des établissements de crédit) et n° 72 de M. Bernard Vera (pérennisation du dispositif de taxation des rémunérations variables des opérateurs de marché). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      ses amendements n° 127  : caractère permanent de la taxation des rémunérations variables des opérateurs de marché ; n° 138  : instauration d'une mesure de surveillance prudentielle des politiques de rémunération des banques et des établissements de crédit ; retirés ; n° 136  : limitation de la part variable des rémunérations au montant de leur part fixe ; et n° 137  : instauration d'une mesure de surveillance prudentielle des politiques de rémunération des banques et des établissements de crédit ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie ESCOFFIER :
      soutient l'amendement n° 38 de M. Yvon Collin (limitation de la partie variable des revenus des opérateurs de marché) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° 30 de M. Yvon Collin (pérennisation de la taxe sur les rémunérations variables des opérateurs de marché) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    son amendement n° 72 : pérennisation du dispositif de taxation des rémunérations variables des opérateurs de marché ; retiré. (texte intégral du JO)

    • Article 18 bis

    (art. L. 214-39 du code monétaire et financier et art. L. 3332-17 du code du travail)
    • Bernard VERA :
      son amendement n° 77 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements n° 77 de M. Bernard Vera et n° 181 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 77 de M. Bernard Vera. Son amendement n° 181 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 18 bis

    • Anne-Marie ESCOFFIER :
      soutient l'amendement n° 37 de M. Yvon Collin (introduction d'un nouveau régime de taxation sur les salaires) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 18 ter A

    • Anne-Marie ESCOFFIER :
      soutient l'amendement n° 36 de M. Yvon Collin (suppression des avantages fiscaux relatifs au rachat par effet de levier) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      son amendement n° 175 : possibilité, pour les organismes de titrisation, de détenir dans leur bilan des titres de capital ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 175 de la commission (possibilité, pour les organismes de titrisation, de détenir dans leur bilan des titres de capital). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 18 ter

    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      son amendement n° 176 : possibilité, pour un avocat exerçant en qualité de fiduciaire, de souscrire une assurance propre à son activité ou de présenter une garantie financière ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 176 de la commission (possibilité, pour un avocat exerçant en qualité de fiduciaire, de souscrire une assurance propre à son activité ou de présenter une garantie financière). (texte intégral du JO)

    Article 19

    (art. L. 515-13, L. 515-17-1 [nouveau], L. 515-17-2 [nouveau], L. 515-32-1 [nouveau] du code monétaire et financier)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      son amendement n° 177 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 177 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 19

    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      son amendement n° 178 : possibilité, pour les sociétés de crédit foncier, de refinancer directement des projets de partenariat public-privé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 178 de la commission (possibilité, pour les sociétés de crédit foncier, de refinancer directement des projets de partenariat public-privé). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur l'amendement n° 178 de la commission (possibilité, pour les sociétés de crédit foncier, de refinancer directement des projets de partenariat public-privé). (texte intégral du JO)

    Article 20

    Article 22

    (habilitation à prendre par ordonnance des mesures de réforme des assurances relatives aux risques de transport terrestres et non terrestres)

    Articles additionnels après l'article 22 bis

    • Anne-Marie ESCOFFIER :
      soutient l'amendement n° 32 de M. Yvon Collin (fixation à 0,01 % du taux de la taxe Tobin) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      ses amendements n° 80  : fixation du taux de la taxe sur les transactions sur devises ; et n° 79  : taxation des mouvements financiers dont le temps de rotation est rapide ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de M. Bernard Vera n° 65 (amélioration de l'information des actionnaires par les sociétés cotées), n° 79 (taxation des mouvements financiers dont le temps de rotation est rapide) et n° 80 (fixation du taux de la taxe sur les transactions sur devises), de M. Yvon Collin n° 32 (fixation à 0,01 % du taux de la taxe Tobin) et n° 35 (rapport gouvernemental sur l'encours total des emprunts à taux variable contractés par les collectivités locales), de Mme Nicole Bricq n° 49 (interdiction, pour les établissements bancaires, de proposer aux collectivités locales des produits exposant à des risques sur le capital), n° 50 (rapport gouvernemental sur le bilan de l'application de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales), n° 121 (obligation d'informer les actionnaires sur la politique suivie par l'entreprise en matière fiscale), n° 140 (publication annuelle, en annexe de la loi de finances, du nombre de contrôles fiscaux effectués auprès des entreprises), n° 141 (amélioration de la transparence des établissements bancaires et financiers contractant avec l'Etat) et n° 142 (instauration d'un échange d'informations entre l'administration fiscale et les acteurs financiers étrangers privés souhaitant investir sur le territoire national) ainsi que sur l'amendement n° 93 de Mme Catherine Procaccia (suppression de l'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires pour l'indemnisation de dommages matériels causés par les animaux sauvages). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Bernard Vera n° 65 (amélioration de l'information des actionnaires par les sociétés cotées), n° 79 (taxation des mouvements financiers dont le temps de rotation est rapide) et n° 80 (fixation du taux de la taxe sur les transactions sur devises), de M. Yvon Collin n° 32 (fixation à 0,01 % du taux de la taxe Tobin) et n° 35 (rapport gouvernemental sur l'encours total des emprunts à taux variable contractés par les collectivités locales), de Mme Nicole Bricq n° 49 (interdiction, pour les établissements bancaires, de proposer aux collectivités locales des produits exposant à des risques sur le capital), n° 50 (rapport gouvernemental sur le bilan de l'application de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales), n° 121 (obligation d'informer les actionnaires sur la politique suivie par l'entreprise en matière fiscale), n° 140 (publication annuelle, en annexe de la loi de finances, du nombre de contrôles fiscaux effectués auprès des entreprises), n° 141 (amélioration de la transparence des établissements bancaires et financiers contractant avec l'Etat) et n° 142 (instauration d'un échange d'informations entre l'administration fiscale et les acteurs financiers étrangers privés souhaitant investir sur le territoire national) ainsi que sur l'amendement n° 93 de Mme Catherine Procaccia (suppression de l'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires pour l'indemnisation de dommages matériels causés par les animaux sauvages). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      ses amendements n° 49  : interdiction, pour les établissements bancaires, de proposer aux collectivités locales des produits exposant à des risques sur le capital ; et n° 50  : rapport gouvernemental sur le bilan de l'application de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie ESCOFFIER :
      soutient l'amendement n° 35 de M. Yvon Collin (rapport gouvernemental sur l'encours total des emprunts à taux variable contractés par les collectivités locales) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      son amendement n° 65 : amélioration de l'information des actionnaires par les sociétés cotées ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° 121 : obligation d'informer les actionnaires sur la politique suivie par l'entreprise en matière fiscale ; rejeté. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 140 : publication annuelle, en annexe de la loi de finances, du nombre de contrôles fiscaux effectués auprès des entreprises ; rejeté. (texte intégral du JO) ses amendements n° 141  : amélioration de la transparence des établissements bancaires et financiers contractant avec l'Etat et n° 142  : instauration d'un échange d'informations entre l'administration fiscale et les acteurs financiers étrangers privés souhaitant investir sur le territoire national ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    son amendement n° 93 : suppression de l'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires pour l'indemnisation de dommages matériels causés par les animaux sauvages ; adopté. (texte intégral du JO)

    • Article additionnel avant l'article 23 A

    • Georges PATIENT :
      son amendement n° 143 : distribution de l'intégralité des produits d'OSEO dans les départements et collectivités d'outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° 143 de M. Georges Patient (distribution de l'intégralité des produits d'OSEO dans les départements et collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 143 de M. Georges Patient (distribution de l'intégralité des produits d'OSEO dans les départements et collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 23 A

    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 11 : transmission au Parlement du rapport annuel établi par l'Observatoire des tarifs bancaires outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LARCHER :
      son amendement n° 52 : publication, par l'Observatoire des tarifs bancaires outre-mer, d'un comparatif avec les tarifs métropolitains ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de M. Serge Larcher n° 51 (mise en place, dans chaque département d'outre-mer, d'une concertation entre les établissements bancaires, les autorités locales, les représentants des consommateurs et le représentant de l'Etat afin d'obtenir un accord sur les baisses significatives des tarifs bancaires) et n° 52 (publication, par l'Observatoire des tarifs bancaires outre-mer, d'un comparatif avec les tarifs métropolitains) et n° 11 de Mme Anne-Marie Payet (transmission au Parlement du rapport annuel établi par l'Observatoire des tarifs bancaires outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Serge Larcher n° 51 (mise en place, dans chaque département d'outre-mer, d'une concertation entre les établissements bancaires, les autorités locales, les représentants des consommateurs et le représentant de l'Etat afin d'obtenir un accord sur les baisses significatives des tarifs bancaires) et n° 52 (publication, par l'Observatoire des tarifs bancaires outre-mer, d'un comparatif avec les tarifs métropolitains) et de Mme Anne-Marie Payet n° 11 (transmission au Parlement du rapport annuel établi par l'Observatoire des tarifs bancaires outre-mer), n° 12 (instauration d'une procédure de dialogue entre l'Observatoire des tarifs bancaires outre-mer et les établissements bancaires pratiquant des tarifs différents entre leurs succursales locales et leurs succursales établies en Métropole) et n° 13 (transmission au Parlement du rapport du Comité économique consultatif de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Serge LARCHER :
      son amendement n° 51 : mise en place, dans chaque département d'outre-mer, d'une concertation entre les établissements bancaires, les autorités locales, les représentants des consommateurs et le représentant de l'Etat afin d'obtenir un accord sur les baisses significatives des tarifs bancaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      ses amendements n° 12  : instauration d'une procédure de dialogue entre l'Observatoire des tarifs bancaires outre-mer et les établissements bancaires pratiquant des tarifs différents entre leurs succursales locales et leurs succursales établies en Métropole ; et n° 13  : transmission au Parlement du rapport du Comité économique consultatif de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      position de la commission sur les amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 12 (instauration d'une procédure de dialogue entre l'Observatoire des tarifs bancaires outre-mer et les établissements bancaires pratiquant des tarifs différents entre leurs succursales locales et leurs succursales établies en Métropole) et n° 13 (transmission au Parlement du rapport du Comité économique consultatif de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)

    Article 23

    (art. L. 734-4, L. 743-6, L. 743-8, L. 744-10, L. 745-4, L. 745-11-3, L. 753-6, L. 753-8, L. 754-10, L. 755-4, L. 755-11-3, L. 763-6, L. 763-8, L. 764-10, L. 765-4, L. 765-11-3 du code monétaire et financier)

    Articles additionnels après l'article 23

    • Catherine PROCACCIA :
      soutient les amendements de M. Simon Loueckhote n° 92 (harmonisation des conditions de radiation du fichier central des chèques) ; n° 83 (réforme du crédit à la consommation) ; n° 86 (adaptation des dispositions de la loi relative à la fourniture de services et aux établissements de paiement) ; n° 87 (possibilité pour les comptables publics de recouvrer les créances de toute nature dans les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie fiscale) ; et n° 88 (harmonisation de l'accès au crédit des PME et fonctionnement des marchés financiers) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de M. Simon Loueckhote n° 92 (harmonisation des conditions de radiation du fichier central des chèques), n° 83 (réforme du crédit à la consommation), n° 86 (adaptation des dispositions de la loi relative à la fourniture de services et aux établissements de paiement), n° 87 (possibilité pour les comptables publics de recouvrer les créances de toute nature dans les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie fiscale), n° 88 (harmonisation de l'accès au crédit des PME et fonctionnement des marchés financiers) et n° 159 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à étendre et adapter aux collectivités d'outre-mer 4 ordonnances transposant des directives européennes en matière de monnaie électronique, de gestion d'actifs, de contrats de garantie financière et de protection de la clientèle dans le domaine des produits et services financiers). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Simon Loueckhote n° 92 (harmonisation des conditions de radiation du fichier central des chèques), n° 83 (réforme du crédit à la consommation), n° 86 (adaptation des dispositions de la loi relative à la fourniture de services et aux établissements de paiement), n° 87 (possibilité pour les comptables publics de recouvrer les créances de toute nature dans les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie fiscale), et n° 88 (harmonisation de l'accès au crédit des PME et fonctionnement des marchés financiers). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 159 : habilitation du Gouvernement à étendre et adapter aux collectivités d'outre-mer 4 ordonnances transposant des directives européennes en matière de monnaie électronique, de gestion d'actifs, de contrats de garantie financière et de protection de la clientèle dans le domaine des produits et services financiers ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 24

    (modalités spécifiques d'entrée en vigueur)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE