Projet de loi pour une République numérique

Résumés des débats

Première lecture - 26, 27, 28, 29 avril, 2 et 3 mai 2016

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès des administrations aux documents administratifs) . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • François COMMEINHES :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BOSINO :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine TROENDLÉ, vice-présidente de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 1er bis A (supprimé)

    (rapport au Parlement sur la création d'une consultation publique en ligne sur tout projet ou proposition de loi)

    Article 1er bis

    (art. L. 300-2 et L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès aux codes sources) . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick ABATE :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 1er ter

    (art. L. 300-4 [nouveau], L. 311-1 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration - Exercice du droit à communication par la publication)

    Article 2 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 311-3-1 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès aux règles et caractéristiques de l'algorithme intervenu dans la prise d'une décision individuelle)

    Article 4

    (art. L. 311-6, L. 312-1-1, L. 312-1-2 et L. 312-1-3 [nouveaux] du code des relations entre le public et l'administration ; section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie [abrogée] et art. L. 1821-1 du code général des collectivités territoriales ; section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier [abrogée] du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Extension du champ de la diffusion des documents administratifs) . (texte intégral du JO)
  • François COMMEINHES :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BOSINO :
    . (texte intégral du JO)
  • François COMMEINHES :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine PRUNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • François COMMEINHES :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • François COMMEINHES :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves ROME :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves ROME :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BOSINO :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 4 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 541-10 du code de l'environnement - Encouragement des démarches d'ouverture des données pour les éco-organismes de gestion des déchets)

    Article additionnel après l’article 4 bis

    Article 5 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration - Soumission de la publication au respect des droits de propriété littéraire et artistique - Entrée en vigueur de la nouvelle obligation de diffusion)

    Article 6

    (art. L. 321-1, L. 321-2, L. 322-6, L. 324-1 et L. 325-7 du code des relations entre le public et l'administration - Inclusion dans le droit de réutilisation des informations mises à disposition par les services publics industriels et commerciaux)

    Article 6 bis

    (art. L. 300-3 du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales)

    Article 7

    (art. L. 321-3 [nouveau] et L. 323-2 du code des relations entre le public et l'administration - Dérogation au droit « sui generis » du producteur d'une base de données - Encadrement des licences de réutilisation à titre gratuit) . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène CONWAY-MOURET :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BOSINO :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BOSINO :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 7 bis

    (art. L. 324-5-1 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Gratuité de la réutilisation des informations produites par le service statistique public)

    Article 8

    (art. L. 322-6, L. 326-1, L. 341-1, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-6 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Actualisation annuelle du répertoire des principaux documents administratifs - Modification des compétences et du fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs)

    Article additionnel après l’article 8

    Article 9

    (art. L. 321-4 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Création d'une mission de service public de mise à disposition des données de référence)

    Demande de priorité

    Article 9

    (art. L. 321-4 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Création d'une mission de service public de mise à disposition des données de référence)

    Article additionnel après l'article 9

    Article 9 bis

    (art. 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Transmission et publication dans un format ouvert et aisément réutilisable du relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les services de radio et de télévision)

    Article 9 ter (supprimé)

    (promotion du logiciel libre et des formats ouverts)

    Article 10

    (art. 51-1 [nouveau] et 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - Mise à disposition des données collectées ou produites par délégataire d'un service public)

    Articles additionnels après l'article 10

    Article 11

    (art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; art. 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif [abrogé] - Mise à disposition des données relatives aux subventions publiques)

    Article 12

    (art. 3 et 3 bis [nouveau] de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques - Transmission sous un format électronique de données pour la réalisation d'enquêtes statistiques obligatoires)

    Articles additionnels après l'article 12

    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 12 bis (nouveau)

    (art. L. 111-73-1 et L. 111-77-1 [nouveaux] du code de l'énergie - Ouverture des données dans le domaine de l'énergie)

    Articles additionnels après l'article 12 bis

    . (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 12 ter (nouveau)

    (art. L. 135 B du livre des procédures fiscales - Transmission des données foncières de l'administration fiscale)

    Article 13 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Inclusion du président de la CADA dans le collège de la CNIL - Précisions sur la nomination à ce dernier des personnalités qualifiées)

    Article 14 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 15 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Faculté de réunion en un collège unique de la CADA et de la CNIL)

    Article 15 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration - Inclusion du président de la CNIL dans le collège de la CADA)

    Article 16 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 341-1-1 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Faculté de réunion en un collège unique de la CADA et de la CNIL)

    Article 16 ter

    (rapport au Parlement sur la possibilité de créer un commissariat à la souveraineté numérique) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine TROENDLÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 17 A (supprimé)

    (art. L. 312-9 du code de l'éducation - Prévention et lutte contre les cyberviolences dans les formations à l'utilisation des outils et des ressources numériques dispensées dans les écoles et les établissements d'enseignement)

    Article 17

    (art. L. 533-4 [nouveau] du code de la recherche - Libre accès aux publications scientifiques issues d'une activité de recherche financée par des fonds publics) . (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT, rapporteur pour avi :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique GILLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick ABATE :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique GILLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique GILLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique GILLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 17 bis

    (art. L. 611-8 du code de l'éducation - Formation diplômante via la mise à disposition de contenus d'enseignement en ligne)

    Articles additionnels après l'article 17 bis

    . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique GILLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick ABATE :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 18

    Article 18 bis

    (exception au droit d'auteur permettant à la recherche publique d'explorer les copies ou reproduction numérique provenant de sources licites)

    Articles additionnels après l'article 18 bis

    Article 18 ter

    (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Exception au droit d'auteur permettant de reproduire ou de diffuser l'image d'une oeuvre protégée se trouvant dans l'espace public) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves ROME :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves ROME :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
    . (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Demande de priorité

    Article 19

    (art. L. 32-1, L. 32-4, L. 33-1, L. 36-7, L. 36-8, L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Respect obligatoire des règles en matière de neutralité de l'internet pour les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques - Compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)

    Article additionnel après l'article 19

    Article 19 bis (supprimé)

    (art. L. 113-11 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Habilitation des associations à agir en justice afin de faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d'une oeuvre entrée dans le domaine public)

    Article 20 bis

    (art. L. 32-4 et L. 32-5 du code des postes et des communications électroniques - Extension des pouvoirs d'enquête de l'ARCEP) . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 20 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 125 du code des postes et des communications électroniques - Extension des compétences de la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques aux questions relatives à la neutralité de l'internet)

    Article 20 quater (supprimé)

    (art. L. 2, L. 2-2, L. 33-2, L. 34, L. 35-1, L. 35-2, L. 35-3, L. 35-4, L. 44, L. 125, L. 131, L. 135 du code des postes et des communications électroniques ; art. 6 et 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Modification du nom de la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques)

    Article 20 septies

    (art. L. 2321-4 [nouveau] du code de la défense - Protection pénale des personnes signalant les vulnérabilités d'un système de traitement automatisé de données)

    Articles additionnels après l’article 23 ter (priorité)

    Demande de réserve

    Article 43 (priorité)

    (art. L. 32-1 et L. 35-7 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Accès des sourds et malentendants aux services téléphoniques)

    Articles additionnels après l'article 43 (priorité)

    Intitulé de la section 2

    Article 44 (priorité)

    (art. 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; art. L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation - Accès des personnes handicapées aux sites internet publics) . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique GILLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 44 (priorité)

    Article 45 (priorité) (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. 6, 6-1 et 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Maintien de la connexion internet)

    Article 21

    (art. L. 121-120 à L. 121-125 [nouveaux] et L. 141-1 du code de la consommation et art. L. 242-20 et L. 224-42-1, L. 224-42-2 et L. 224-42-3 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Récupération et portabilité des données des consommateurs) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    . (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves ROME :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves ROME :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 22

    (art. L. 111-5-1 du code de la consommation et art. L. 111-7 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Définition des opérateurs de plateforme en ligne et soumission de ces derniers à une obligation de loyauté de l'information qu'ils produisent) . (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BOSINO :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves ROME :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves ROME :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves ROME :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves ROME :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BOSINO :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BOSINO :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 22

    Article 23

    (art. L. 111-5-2 et L. 115-5-2-1 [nouveaux] du code de la consommation et art. L. 111-7-1 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Obligations pesant sur les opérateurs de plateforme en ligne)

    Articles additionnels après l'article 23

    Article 23 ter (supprimé)

    (art. L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation - Obligations pesant sur les plateformes en ligne de location temporaire de locaux d'habitation)

    Articles additionnels après l'article 23 ter

    Article 23 quater (nouveau)

    (art. 1649 quater AA [nouveau] du code général des impôts - Obligations de déclaration auprès de l'administration fiscale, par les opérateurs de plateformes, de certaines informations relatives à leurs utilisateurs)

    Articles additionnels après l'article 23 quater

    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)

    Article 24

    (art. L. 111-5-3 [nouveau] et L. 111-6-1 du code de la consommation et art. L. 111-7-2 [nouveau] et L. 131-4 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Régulation des avis en ligne rédigés par des consommateurs) . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 25

    (art. L. 121-83 du code de la consommation et art. L. 224-30 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Renforcement des obligations d'information contractuelle sur les débits des réseaux fixes ou mobiles) . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 25

    Article 25 bis (nouveau)

    (art. 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Précision relative à la notion de « téléservices de l'administration électronique »)

    Article additionnel avant l’article 26

    Article 26 (texte non modifié par la commission)

    (art. 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droit de contrôler les usages des données à caractère personnel)

    Articles additionnels après l’article 26

    Article additionnel après l’article 26 ter

    Article 28

    (art. 43 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration - Exercice des droits par la voie électronique)

    Article 29

    (art. 5-1 [nouveau] et 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Élargissement des missions de la CNIL) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 30

    (art. 11 et 37 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Certification, par la CNIL, de procédés d'anonymisation des données dans le cadre de l'open data)

    Article 30 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 135 du code des postes et des communications électroniques ; art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Saisine croisée de l'ARCEP et de la CNIL)

    Article 32

    (art. 32, 40, 40-1 [nouveau] et 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droits des mineurs à l'effacement de leurs données - Sort des données personnelles à la mort de l'intéressé)

    Article 33 bis A (supprimé)

    (art. 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Action collective en cessation du manquement en matière de données personnelles)

    Article 33 bis B

    (art. 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Proportionnalité de la sanction pécuniaire infligée par la CNIL)

    Article 33 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. 49 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Coopération de la CNIL avec ses homologues d'États non membres de l'Union européenne)

    Article 33 ter (supprimé)

    (art. L. 2-24 du code de procédure pénale - Habilitation pour les associations de protection des données personnelles ou de la vie privée de se constituer partie civile en matière d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques)

    Article additionnel après l’article 33 ter

    Article 33 quater

    (art. 226-1 du code pénal - Répression pénale de la diffusion d'images ou de vidéos à caractère sexuel sans le consentement de la personne)

    Articles additionnels après l'article 33 quater

    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 34

    (art. L. 32 et L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques - Respect du secret des correspondances par les opérateurs et les éditeurs de services de communication au public en ligne)

    Articles additionnels après l’article 34

    Article 35

    (art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Élaboration d'une stratégie de développement des usages et services numériques)

    Article 36 (supprimé)

    (art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Regroupement des syndicats mixtes ouverts compétents en matière de réseaux de communications électroniques)

    Article 36 bis

    (art. L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques - Introduction d'un délai à la mise en place des « zones fibrées »)

    Article 37 A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales - Éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses d'investissement en matière d'infrastructures de réseaux de téléphonie mobile)

    Articles additionnels après l'article 37 A

    Article 37 C

    (art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ; art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques - Non opposition du syndicat des copropriétaires à l'installation de la fibre optique dans les parties communes)

    Article 37 D (Texte non modifié par la commission)

    (art. 39 decies du code général des impôts - Éligibilité au dispositif de suramortissement des investissements liés au déploiement de la fibre optique)

    Article additionnel après l’article 37 D

    Article 37 E

    (art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques - Péréquation tarifaire pour le déploiement de la fibre optique)

    Article 37 FA (nouveau)

    (art. L. 34-8-3-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Réutilisation des infrastructures passives)
    • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique :
      . (texte intégral du JO)
    • Patrick CHAIZE, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :
      . (texte intégral du JO)

    Article 37 FB (nouveau)

    (intervention du ministre chargé de l'économie en cas d'opération de concentration entre fournisseurs de services de communication électronique)

    Article 37 FC (nouveau)

    (art. L. 33-10-1 du code des postes et des communications électroniques - Conventionnement pour le déploiement des réseaux) . (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 37 F

    (art. L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Renforcement du pouvoir de sanction de l'ARCEP) . (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Guillaume ARNELL :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 37 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques - Mise à disposition par l'ARCEP des cartes numériques de couverture du territoire)

    Articles additionnels après l'article 37

    Article 37 quater (nouveau)

    (art. L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques - Conditions de couverture numérique du territoire)

    Articles additionnels après l'article 37 quater

    Article 38

    (art. L. 2125-10 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Modalités de calcul de la redevance pour occupation ou utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques)

    Articles additionnels après l’article 38

    Article 39

    (art. L. 35, L. 35-7 [rétabli], L. 36-11, L. 47, L. 48, L. 50 [rétabli] du code des postes et des communications électroniques - Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques) . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick ABATE :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves ROME :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves ROME :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 39

    Article additionnel avant l’article 40 AA

    Article 40 AA (Texte non modifié par la commission)

    (rapport au Parlement sur les mesures nécessaires au développement des échanges dématérialisés)

    Articles additionnels après l’article 40 AA

    . (texte intégral du JO)
  • Hélène CONWAY-MOURET :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène CONWAY-MOURET :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 40 A

    (art. L. 121-47 du code de la consommation ; art. 145 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Modalités de blocage des services téléphoniques surtaxés)

    Articles additionnels après l’article 40 A

    Article 40

    (art. L. 100 [nouveau] et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques ; art. L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration ; art. 1369-8 du code civil et art. 2 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Exigences en matière de lettres recommandées électroniques) . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 41

    (art. L. 521-3-1 [nouveau], L. 525-6-1 [nouveau], L. 311-4, L. 521-3, L. 525-6 et L. 526-11 du code monétaire et financier - Modification du régime applicable aux opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques) . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 41 bis (nouveau)

    (art. 14 et 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Ouverture des tables de poker en ligne)

    Articles additionnels après l’article 41 quater

    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 42

    (art. L. 321-8, L. 321-9, L. 321-10 [nouveaux] et L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 7124-1 du code du travail - Agrément des compétitions de jeux vidéo)

    Articles additionnels après l’article 42

    Article 42 bis (nouveau)

    (art. L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation - Dématérialisation des documents à fournir lors des promesses de ventes immobilières)

    Articles additionnels après l'article 42 bis

    Article 45 bis

    (art. L. 6111-2 et L. 6321-1 du code du travail - Lutte contre l'illettrisme numérique)

    Article 46

    (application outre-mer des dispositions non codifiées)

    Articles additionnels après l’article 46

    Article 47

    (art L. 545-1 du code de la recherche ; art. L. 552-3, L. 552-8, L. 552-15, L. 553-2, L. 562-3, L. 562-8, L. 562-16, L. 572-1 et L. 574-1 du code des relations entre le public et l'administration ; art. L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques ; art. 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Coordinations outre-mer)

    Article 48

    (art. 59 [abrogé] de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; art. 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Coordinations complémentaires)

    Articles additionnels après l’article 23 ter (réservés)

    . (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)

    • Intitulé du projet de loi

    . (texte intégral du JO)
  • Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE