Projet de loi relatif à la protection des enfants

Résumés des débats

Première lecture - 14 et 15 décembre 2021

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(placement auprès d'un membre de la famille ou d'un tiers de confiance)

Article 1er bis

(maintien du versement de l'allocation de rentrée scolaire au titre des enfants suivis par l'ASE et résidant au domicile des parents)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 16 rectifié bis

(aide aux jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Versement des allocations familiales sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 51 rectifié ter

(principe « absence de charges, absence de ressources » - Versement des allocations familiales à ceux qui assurent l'entretien effectif des enfants)

Article 2

(conditions de délégation des attributs de l'autorité parentale)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 226

(déploiement des centres parentaux - Rapport au Parlement)

Article 2 bis

(encadrement de la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale au parent survivant)

Article 2 ter

(prise en charge des fratries dans un même lieu d'accueil)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 48 rectifié bis

(enfant victime de violences commises par ses parents - Respect de son souhait de ne pas être remis en contact)

Article 2 quinquies (supprimé)

(possibilité de confier à la victime de violences conjugales l'exercice de l'autorité parentale pendant la durée de l'ordonnance de protection)

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 232

(génération du protocole relatif à la prise en charge des enfants suite au meurtre d'un parent par l'autre parent - Rapport au Parlement)

Article 3

(encadrement des types de structures pouvant accueillir des mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance) p. 11804 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 11804 (texte intégral du JO)
  • Stéphane ARTANO :
    p. 11804 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 11804 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 11804 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 11804 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 11805 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 11805 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 11805 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 11805 (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    p. 11806 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 11806 (texte intégral du JO)
  • Laurent BURGOA :
    p. 11806 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 11806 (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    p. 11806 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 11807 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 11807 (texte intégral du JO)
  • Michelle GRÉAUME :
    p. 11807 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 11807 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 11807 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 11807 (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    p. 11808 (texte intégral du JO)
  • Brigitte DEVÉSA :
    p. 11808 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 11808 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 11808 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 11808 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 11809 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 11809 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 11809 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 47 rectifié

    (action sociale et médico-sociale - Prise en charge des mineurs - Interdiction du recours à l'hébergement hôtelier)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 183 rectifié et n° 298 rectifié

    (protection de l'enfance - Critères d'encadrement dans les établissements)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 346 rectifié bis et n° 427

    (règles de financement et de tarification des lieux de vie et d'accueil (LVA) - Conventions bilatérales avec les conseils départementaux)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 363 rectifié bis

    (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) - Extension à la protection de l'enfance)

    Article 3 bis B

    (parrainage des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance)

    Article additionnel après l'article 3 bis B - Amendement n° 294

    (relation de long terme avec un adulte hors du cadre familial et des professionnels de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Projet pour l'enfant (PPE) - Inscription du parrainage)

    Article 3 bis C (supprimé)

    (droit de visite des parlementaires dans les structures de la protection de l'enfance)

    Article 3 bis D

    (garantie d'un accompagnement aux jeunes en difficulté sortant de l'ASE) p. 11818 (texte intégral du JO) p. 11819 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 11819 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 11819 (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    p. 11820 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 11820 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 11820 (texte intégral du JO)
  • Stéphane ARTANO :
    p. 11820 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 11820 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 11820 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 11820 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 11821 (texte intégral du JO)
  • Stéphane ARTANO :
    p. 11821 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 11821 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 11821 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 11822 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 11822 (texte intégral du JO)
  • Marta DE CIDRAC :
    p. 11822 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 11822 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 11823 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 11823 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 11823 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 11823 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 3 bis D - Amendement n° 370

    (systématisation de l'accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale, jusqu'à leur vingt et un ans - Rapport au Parlement)

    Article 3 bis E (supprimé)

    (formalisation d'une coordination de parcours de soins dans le cadre du projet pour l'enfant)

    Articles 3 bis F (supprimé)

    (bilan pédiatrique, psychique et social au sein du rapport sur la situation de l'enfant)

    Article 3 bis G

    (mesure d'assistance éducative en milieu ouvert intensifiée ou renforcée)

    Article 3 bis H

    (possibilité pour le juge de proposer une médiation familiale)

    Article additionnel après l'article 3 bis H - Amendements n° 104, n° 145, n° 185 rectifié bis et n° 301 rectifié

    (conseil départemental et maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Désignation d'un référent institutionnel)

    Article 3 bis I (supprimé)

    (attribution prioritaire d'un logement social aux jeunes majeurs suivis par l'aide sociale à l'enfance)

    Article 3 ter

    (entretien de préparation à l'autonomie du mineur de l'ASE)

    Article 3 quater

    (désignation d'une personne de confiance et entretien de suivi du jeune majeur anciennement confié à l'aide sociale à l'enfance)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 203 rectifié ter

    (mission de service de l'aide à l'enfance - Vérification d'une vie quotidienne et d'une scolarité sans stigmatisation ni harcèlement des enfants confiés)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 204 rectifié ter

    (période de protection et retour au domicile familial - Accompagnement systémique de la famille)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 389 rectifié

    (missions de l'aide sociale à l'enfance - Accomplissement sans violence physique ou psychologique sur l'enfant)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 318 rectifié bis

    (conditions de placement des mineurs protégés - Renforcement du contrôle effectué par l'aide sociale à l'enfance)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° 27 rectifié ter, n° 147, n° 326 rectifié bis et n° 28 rectifié ter

    (prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l'enfance - Prolongation jusqu'à l'âge de 25 ans)

    Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 180 rectifié bis

    (mineurs ou jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - Accompagnement systématique dans la lecture de leur dossier)

    Article additionnel avant l'article 4 - Amendements n° 17 rectifié nonies, n° 253 et n° 254

    (disposition de l'article 13 de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - Codification)

    Article additionnel avant l'article 4 - Amendement n° 355 rectifié

    (mission de l'aide sociale à l'enfance - Accompagnement des enfants victimes de prostitution)

    Article additionnel avant l'article 4 - Amendement n° 249

    (prostitution des mineurs non accompagnés - Rapport au Parlement)

    Article additionnel avant l'article 4 - Amendement n° 252

    (amélioration de la coopération entre les acteurs de prévention de la prostitution des mineurs - Rapport au Parlement)

    Article 4

    (contrôle des antécédents judiciaires du personnel du secteur social et médico-social)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 441

    (agrément - Contrôle du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) des majeurs vivant au domicile de l'assistant familial ou de l'assistant maternel)

    Article 5

    (formalisation de la prévention et de la lutte contre la maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 354

    (maltraitance - Définition)

    Article 6

    (formaliser par un référentiel national l'évaluation des informations préoccupantes)

    Article 7

    (recours à une formation collégiale de jugement en matière d'assistance éducative)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 154, n° 38 rectifié ter et n° 165 rectifié ter

    (non exécution des décisions prises en matière d'assistance éducative - Information du juge)

    Article 7 bis

    (désignation par le juge d'un avocat pour l'enfant capable de discernement)

    Article 8 (Texte non modifié par la commission)

    (renforcement de l'information du juge) p. 11881 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 11881 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 11881 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 11881 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 11881 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 11882 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 11882 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 11882 (texte intégral du JO)

    • Article 9

    (harmoniser et revaloriser les rémunérations des assistants familiaux) p. 11886 (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    p. 11886 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 11886 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 11886 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 319 rectifié

    (prise en charge des jeunes protégés - Renforcement de la formation des assistants familiaux en amont)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 269

    (lutte contre l'épuisement professionnel des assistants familiaux - Conclusion d'un contrat d'accueil annexé au contrat de travail, entre l'assistant familial et son employeur)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 70 rectifié et n° 430

    (assistants familiaux - Bénéfice d'au moins un week-end de repos mensuel)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 270

    (assistants familiaux - Connaissance du dossier de l'enfant accueilli)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 271

    (coordination entre les différentes assistantes familiales d'un secteur - Expérimentation)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 272

    (formation des assistants familiaux aux troubles du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, aux troubles du spectre autistique et aux autres formes de handicaps - Expérimentation)

    Article 10

    (gestion des agréments des assistants familiaux)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 45 rectifié

    (délivrance de l'agrément aux assistants maternels ou familiaux - Consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT))

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 68 rectifié bis

    (instruction de la demande d'agrément des assistants maternels et familiaux par le conseil départemental - Contrôle des majeurs et mineurs de plus de treize ans vivant au domicile de l'assistant maternel ou familial - Consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction terroristes (FIJAISV)) p. 11897 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre DECOOL :
    p. 11897 (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    p. 11897 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 11897 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 46 rectifié

    (agrément des assistants maternels ou familiaux - Extension de la consultation du fichier automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAISV))

    Article 11

    (limite d'âge des assistants familiaux)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 344 rectifié bis

    (assistants familiaux employés par une personne morale de droit public - Cumul de l'accueil du ou des enfants confiés avec l'exercice d'une autre activité professionnelle)

    Article 12

    (réforme de la protection maternelle et infantile)

    Article 12 bis A (Texte non modifié par la commission)

    (expérimentation des « maisons de l'enfant et de la famille »)

    Article 13

    (regroupement des instances nationales de protection de l'enfance) p. 11909 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 11909 (texte intégral du JO)
  • Gilbert FAVREAU :
    p. 11909 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 11909 (texte intégral du JO)
  • Nadia SOLLOGOUB :
    p. 11909 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 11909 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 11909 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 11910 (texte intégral du JO)
  • Gilbert FAVREAU :
    p. 11910 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 11910 (texte intégral du JO)
  • Nadia SOLLOGOUB :
    p. 11910 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 11910 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 11910 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 11910 (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    p. 11910 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 11911 (texte intégral du JO)
  • Bernard BUIS :
    p. 11911 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 11911 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 11911 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 11912 (texte intégral du JO)
  • Jean HINGRAY :
    p. 11912 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 11912 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 11912 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 11912 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 11913 (texte intégral du JO)
  • Jean HINGRAY :
    p. 11913 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 11913 (texte intégral du JO)
  • Stéphane ARTANO :
    p. 11913 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 11913 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 11913 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 11913 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 11914 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 11914 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 11914 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 11915 (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    p. 11915 (texte intégral du JO)
  • Stéphane ARTANO :
    p. 11915 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 11915 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 11915 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 11915 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 11915 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 11916 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 11916 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 11916 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 11917 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 11917 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 11917 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 11917 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 11918 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 11918 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 11918 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 277

    (conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) - Modification de sa composition)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 192 rectifié, n° 213 rectifié bis, n° 276 et n° 305 rectifié

    (observatoire départemental de la protection de l'enfance - Mission de lutte contre l'affaiblissement du dispositif départemental)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 3 rectifié

    (directeurs des établissements d'aide sociale à l'enfance - Rattachement au département)

    Article 13 bis (nouveau)

    (expérimentation d'une gouvernance territoriale partagée entre l'État et le département pour la protection de l'enfance) p. 11926 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 11926 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 11926 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 11926 (texte intégral du JO)
    • p. 11927 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 11927 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 11927 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 200

    (associations de pair-aidance en protection de l'enfance - Accompagnement et aide à l'insertion des personnes accueillies en protection de l'enfance)

    Article additionnel après l'article 13 bis - Amendements n° 321 rectifié bis, n° 199 et n° 385

    (institution d'un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l'enfance - Avis dans le cadre de l'élaboration du schéma départemental de protection)

    Article additionnel avant l'article 14 - Amendement n° 420 rectifié bis

    (parents ne résidant pas sur le sol français - Présomption de l'impossibilité d'excercer tout ou partie de l'autorité parentale)

    Article 14 (Texte non modifié par la commission)

    (révision de la répartition territoriale des mineurs non accompagnés)

    Article 14 bis

    (interdiction de la réévaluation d'un mineur non accompagné orienté par décision judiciaire)

    Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° 374

    (protection des mineurs(es) non accompagnés(es) - Décisions d'orientation réservées au juge des enfants)

    Article 15

    (généralisation de la saisine du préfet afin d'appuyer l'évaluation de la situation de la personne se déclarant mineur non accompagné) p. 11943 (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    p. 11943 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 11943 (texte intégral du JO)
  • Stéphane ARTANO :
    p. 11943 (texte intégral du JO)
  • Nadia SOLLOGOUB :
    p. 11943 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 11943 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 11944 (texte intégral du JO)
  • Stéphane ARTANO :
    p. 11945 (texte intégral du JO)
  • Nadia SOLLOGOUB :
    p. 11945 (texte intégral du JO)
  • Jocelyne GUIDEZ :
    p. 11945 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 11945 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 11945 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 11945 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 11946 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 11946 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 11946 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 11946 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 11947 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 11947 (texte intégral du JO)
  • Laurent BURGOA :
    p. 11947 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 11947 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 368 rectifié bis

    (jeunes migrants - Interdiction de l'utilisation d'examens médicaux visant à déterminer l'âge d'un individu)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 18 rectifié bis et n° 371 rectifié bis

    (principe de présomption de minorité - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 22 rectifié

    (doute sur la minorité de la personne bénéficiaire de mesures d'assistance éducative - Saisine du président du conseil départemental en vue d'une évaluation)

    Article 15 bis (nouveau)

    (clarifier les conditions d'accès au séjour des mineurs non accompagnés confiés à des tiers dignes de confiance)

    Amendement après l'article 15 bis - Amendements n° 114 et n° 215 rectifié bis

    (désignation systématique d'un administrateur ad hoc pour tout mineur privé de la protection de sa famille - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 282 et n° 283

    (n° 282 : Pénurie des familles d'accueil ; n° 283 : Conséquences en termes de rémunération pour les assistants objet d'un signalement - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 284

    (modalités de financement des lieux de vie d'accueil (LVA) - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 338 rectifié bis

    (assistance d'un avocat systématique pour les mineurs objet d'une procédure d'assistance éducative - Rapport au Parlement)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE