Accès article par article
- Art. 1er
- Organisation d'une réunion d'information publique lors de l'enquête publique relative à l'installation d'un établissement industriel à risques - art. L. 123-9 du code de l'environnement
- Art. 2
- Création d'un Comité local d'information et de concertation autour des bassins industriels comportant des établissements à risques - art. L. 125-2 du code de l'environnement
- Art. 3
- Possibilité d'instituer des servitudes d'utilité publique en cas d'installation nouvelle sur un site existant ou de modification d'une installation existante - art. L. 515-8 du code de l'environnement
- Après l'article 3
- Avant l'art. 4
- Art. 4
- Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement
- Avant l'art. 5
- Art. 5
- Evaluation des risques présentés par les installations à risques par les chefs d'établissement conjointement avec les entreprises sous-traitantes
- Art. 6
- Formation à la sécurité
- Art. 7
- Information des autorités publiques chargées du contrôle des situations de risque identifiées
- Art. 8
- Mise en place dans les établissements "Seveso" de leurs propres moyens de prévention, de lutte contre l'incendie
- Avant l'article 9
- Art. 9
- Formation de site du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Art. 10
- Possibilité pour les CHSCT de recourir à un expert
- Art. 11
- Fréquence des réunions des CHSCT, crédit d'heures et formations spécifiques dispensées à leurs membres
- Après l'art. 11
- Art. 12
- Création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique
- Art. 13
- Conditions d'indemnisation des personnes non couvertes par une assurance dommage - art. L. 421-16 nouveau du code des assurances
- Art. 14
- Obligation de réaliser une évaluation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels - art. L. 515-25 nouveau du code de l'environnement
- Après l'article 14
- Art. 15
- Assujettissement des stockages souterrains de produits dangereux aux PPRT et à l'obligation de l'article 14
- Art. 16
- Informations devant figurer dans le rapport annuel des sociétés - art. L. 225-102-2 nouveau du code du commerce
- Après l'art. 16
- Art. 17
- Information des populations - art. L. 125-2 du code de l'environnement
- Art. 18
- Schéma directeur de prévision des crues - art. L. 563-3 nouveau du code de l'environnement
- Après l'article 18
- Art. 19
- Repères de crues - art. L. 563-4 nouveau du code de l'environnement
- Après l'art. 19
- Art. 20
- Instauration de servitudes - art. L. 211-12 nouveau du code de l'environnement
- Art. 21
- Lutte contre l'érosion des sols et bonnes pratiques agricoles
- Art. 22
- Mise à jour des recueils de coutumes et usages locaux - art. L. 511-3 du code rural
- Après l'art. 22
- Art. 23
- Non-application du statut de fermage - art. L. 411-2 du code rural
- Art. 24
- Travaux contre les risques naturels entrepris par les collectivités territoriales
- Art. additionnel après l'art. 24
- Art. 25
- Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs - art. L. 561-1 du code de l'environnement)
- Art. additionnels après l'art. 25
- Art. 26
- Champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs - art. L 561-3 du code de l'environnement
- Art. additionnels après l'art. 26
- Art. 27
- Prise en compte de la prévention des inondations dans les politiques départementales des espaces naturels sensibles - art. L. 142-1 du code de l'urbanisme
- Art. 28
- Elargissement des conditions de saisine du Bureau central de tarification - art. L 125-6 du code des assurances
- Art. additionnels après l'art. 28
- Art. 29
- Missions confiées à l'Office national des forêts - art. L. 431-4 du code forestier
- Art. additionnel après l'art. 29
- Art. 30
- Obligation d'information lors de transactions immobilières - art. L. 125-5 (nouveau) du code de l'environnement
- Art. additionnel après l'art. 30
- Art. 31
- Coordination avec le code de l'urbanisme - art. L. 211-1 du code de l'urbanisme
- Art. 32
- Exonération des travaux de prévention des taxes d'urbanisme - art. 1585 C du code général des impôts et art. L. 142-2 du code de l'urbanisme
- Art. 33
- Dispositions transitoires
- Art. additionnel après l'article 33