Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents

Sommaire de la discussion

Première lecture - 16 janvier 2020

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Article 1er: Déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents - Autorisation
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2: Adaptation des décrets relatifs aux documents administratifs - Promulgation d'un décret
Article 2: Distinction lieu de naissance et lieu de déclaration - Éclaircissement
Article 3 (nouveau): Établissement d'un acte de l'état civil - Signes diacritiques et ligatures - Liste autorisée
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1 rectifié: Enfants nés sans vie - Définition juridique - Clarification