Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Sommaire de la discussion

Deuxième lecture - 6 mai 2025

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Article 1er: Reconnaissance de la responsabilité de la République française du fait d'infractions pénalisant l'homosexualité
Article 3 (supprimé): Réparation financière des personnes condamnées pour homosexualité
Article 4 (supprimé): Création d'une commission chargée de statuer sur les demandes de réparation financière
Intitulé de la proposition de loi