Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population

Sommaire de la discussion

Première lecture - 15 mai 2025

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article 1er: Exigence de motivation des contrôles d'identité et caractère non discriminatoire
Article 2: Mesures de restriction du cadre juridique régissant les contrôles d'identité
Article 3: Remise d'une attestation aux personnes ayant fait l'objet d'un contrôle d'identité
Article 4: Activation systématique du dispositif de caméras piétons lors des contrôles d'identité