Accès article par article
- Article 1er (texte non modifié par la commission)
- Extension du régime de rétention administrative prévu par l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
- Article 2 (texte non modifié par la commission)
- Caractère suspensif de l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention administrative
- Article 2 bis (texte non modifié par la commission)
- Prises d'empreintes digitales et de photographies sans le consentement de l'étranger placé en rétention administrative
- Article 3 bis (texte non modifié par la commission)
- Placement en rétention administrative des demandeurs d'asile
- Article 5
- Article 6
- Article 7