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Article 1er (texte non modifié par la commission)
Extension du régime de rétention administrative prévu par l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Article 2 (texte non modifié par la commission)
Caractère suspensif de l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention administrative
Article 2 bis (texte non modifié par la commission)
Prises d'empreintes digitales et de photographies sans le consentement de l'étranger placé en rétention administrative
Article 3 bis (texte non modifié par la commission)
Placement en rétention administrative des demandeurs d'asile
Article 5
Article 6
Article 7