Questions d’actualité au Gouvernement

PROPOSITION DE LOI VISANT LA PRISE EN CHARGE INTÉGRALE DES SOINS LIÉS AU TRAITEMENT DU CANCER DU SEIN PAR L'ASSURANCE MALADIE (dossier législatif)

Article 1er quinquies

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE INSTAURANT UNE CHARTE DES SERVICES PUBLICS (dossier législatif)

Article 1er

Article 2

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