Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Canayer, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis de sagesse extrêmement positive. (Sourires.)
Nous saluons l’avancée que constituera l’adoption de cet amendement pondéré du président Mouiller. Elle répondra à une préoccupation que nous partageons tous, pour des raisons dont nous avons largement débattu durant la discussion générale.
Toutefois, nous aimerions aplanir quelques difficultés techniques au cours de la navette parlementaire. Tout d’abord, la liste des dispositifs médicaux qui feront l’objet d’un remboursement intégral mérite d’être affinée. Je pense en particulier aux sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires, qui figurent déjà dans la liste des produits et prestations.
Ensuite, vous prévoyez un forfait spécifique pour que l’assurance maladie prenne en charge des soins et des dispositifs qui ne sont actuellement pas remboursés : d’une part, l’efficacité de certains d’entre eux n’est pas démontrée ; d’autre part, le prix de vente de ces soins n’étant pas encadré, nous devons nous prémunir d’une éventuelle augmentation tarifaire qui serait défavorable aux patientes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Nous voterons cet amendement et les deux amendements identiques suivants, car ils sécurisent cette proposition de loi. Comme l’a fort bien dit la rapporteure, nous devons cette avancée aux femmes victimes du cancer du sein.
Je trouve juste et légitime de débattre des potentielles ruptures d’égalité ; nous devons veiller à ne pas créer des régimes différenciés pour des pathologies spécifiques. Nous ne pourrons pas le faire dans le cadre de cette niche parlementaire, mais je rappelle que la sécurité sociale a précisément été créée dans une optique d’universalité qu’illustre bien la célèbre formule d’Ambroise Croizat : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
Sauf que, d’exonérations en exemptions de cotisations, de déremboursements en franchises médicales, ce caractère universel a été peu à peu mis à mal. Nous avons tous donné des exemples de traitements pour lesquels le reste à charge est très important. Il l’est encore davantage pour les patients atteints d’un cancer du sein.
Outre les avancées concrètes que son adoption apportera aux femmes, je souhaite que cette proposition de loi amène chacun d’entre nous à réfléchir à ce qu’il souhaite faire de notre système de protection sociale. Nous devons préserver, et même améliorer son caractère universel, faute de quoi chaque pathologie finira par faire l’objet d’une réponse spécifique. Dans le contexte économique actuel, il me semble particulièrement fécond de faire de l’universalité notre boussole commune. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Corinne Féret applaudit également.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par M. Mouiller, Mme Lassarade, MM. Darnaud, Bouchet et Pellevat, Mmes V. Boyer et Billon, MM. Chaize et Brisson, Mmes Lavarde et Loisier, MM. Favreau et Cuypers, Mmes Borchio Fontimp et Dumas, MM. Bruyen et Michallet, Mme Estrosi Sassone, MM. Médevielle, Cigolotti et J.P. Vogel, Mmes L. Darcos, Gosselin, Goy-Chavent et Josende, MM. Milon, Houpert, Bazin, Levi et D. Laurent, Mmes Malet, Belrhiti, Berthet, Valente Le Hir et Guillotin, MM. Menonville et Karoutchi, Mmes Phinera-Horth et Lopez, M. Savin, Mmes Eustache-Brinio et de La Provôté, MM. Lefèvre, Grand et Chatillon, Mmes Schalck et Dumont, M. Hugonet, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Capo-Canellas et de Legge, Mme Doineau, M. Khalifé, Mme Lermytte, MM. Reichardt et Piednoir, Mmes Guidez, Aeschlimann, Demas, Micouleau, Muller-Bronn, Puissat et Richer, MM. Sol, Chasseing et P. Martin, Mme P. Martin, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Evren, Di Folco, Imbert et Perrot, MM. Saury, Reynaud et Paul, Mme Sollogoub, MM. Kern, Perrion, Chevalier, Longeot, Klinger et J. B. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Sido et Szpiner, Mmes Devésa et Romagny, MM. Paccaud, Verzelen, Belin, A. Marc, Paumier, Mandelli, Courtial et Henno, Mmes Deseyne et Bonfanti-Dossat et MM. Burgoa et Rojouan.
L’amendement n° 8 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 1415-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « recevant ou » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Un dispositif spécifique est proposé pour » sont remplacés par les mots : « Des dispositifs spécifiques sont proposés pour les cancers du sein et ».
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.
M. Philippe Mouiller. Nous avons travaillé avec le Gouvernement pour rendre cette proposition de loi opérationnelle et nous assurer qu’elle ne se cantonne pas à un vœu pieux.
À cet effet, cet amendement a deux objets. Le premier est de créer un parcours spécifique pour les soins de support dans le cadre du traitement contre le cancer du sein. Le second est d’inclure dans le parcours de soins global, jusqu’à présent réservé aux patients post-traitement, tous les patients en traitement actif pour un cancer.
Non seulement nous apportons des précisions techniques pour rendre opérationnelle cette proposition de loi, mais nous en élargissons aussi le champ, grâce au soutien du Gouvernement, que je remercie. Ainsi, nous permettons à davantage de patients atteints d’un cancer de bénéficier des soins de support.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 8.
Mme Agnès Canayer, ministre déléguée. Le président de la commission des affaires sociales a parfaitement défendu cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cathy Apourceau-Poly, rapporteure. Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, un vaste consensus scientifique existe sur l’efficacité thérapeutique des soins de support – diététique, psychologie, activité physique adaptée –, qui renforcent l’adhésion aux thérapies et sont associés à une réduction de la mortalité.
Il était donc nécessaire que le Parlement se saisisse du sujet de l’accès aux soins de support, tant sur le plan financier que sur le plan territorial, puisque de nombreuses disparités existent entre les départements. C’est tout l’objet de l’article 1er.
Toutefois, la rédaction de cet article, à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale, prévoit le remboursement de prestations de professionnels non conventionnés, qui sont parfois insuffisamment contrôlés, ce qui pose d’importantes difficultés de mise en œuvre opérationnelle. En l’adoptant tel quel, ce texte pourrait n’entrer en vigueur qu’à l’issue d’un long délai, ce qui reporterait le renforcement de la prise en charge des soins de support.
C’est pourquoi les auteurs de ces amendements identiques proposent d’inclure les soins de support dans le parcours de soins global après le traitement d’un cancer et d’élargir le champ de celui-ci aux patients en traitement actif afin d’accélérer le déploiement de ce dispositif bienvenu et très attendu par les patients atteints d’un cancer.
Ma seule réserve concerne le montant du forfait, qui s’élève à 180 euros : c’est insuffisant pour couvrir une prise en charge des patients sur la durée. J’invite donc solennellement le Gouvernement à relever ce montant, défini par voie réglementaire.
La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié bis et 8.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des prothèses capillaires, sans prix limite de vente au public.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Je vais retirer cet amendement, qui était un amendement d’appel sur le tarif de remboursement des prothèses capillaires. Il semble anormal, alors que les prothèses de classe 1 font l’objet d’un remboursement intégral et celles de classe 2 d’un remboursement de 250 euros, que celles de classe 3, dont le prix excède 700 euros, ne soient nullement remboursées.
Vous nous avez annoncé, madame la ministre, qu’un décret était en préparation ; je retire donc cet amendement dans l’attente de cette publication.
Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à encadrer la pratique du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire pour les femmes ayant subi une mastectomie ainsi que les modalités de sa prise en charge.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement a fait l’objet d’une légère incompréhension ce matin en commission.
Après avoir subi une mastectomie, la reconstruction de la plaque aréolo-mamelonnaire est l’ultime étape de la prise en charge de la patiente. Elle consiste en général soit en une greffe, soit en une dermopigmentation. Ces techniques sont douloureuses, n’offrent pas toujours un résultat satisfaisant et sont souvent, dans le cas de la dermopigmentation, temporaires.
Il existe une autre option non médicale, le tatouage tridimensionnel, qui permet une reconstruction définitive, esthétique et personnalisée de l’aréole et du mamelon. Celle-ci aide la patiente à se réapproprier son nouveau sein. Elle mobilise du matériel et des compétences plus artistiques que médicales.
Les témoignages d’hommes et de femmes ayant eu recours à cette technique sont très positifs et La Ligue contre le cancer et de plus en plus de grands centres de lutte contre le cancer y sont favorables et la recommandent.
Toutefois, cette pratique nécessite un encadrement pour s’assurer que le geste soit bien réalisé. Une fois cet encadrement mis en place, sous quelque forme que ce soit – un contrôle, une formation, une accréditation… –, nous pourrions aligner la prise en charge de cette technique sur celle des techniques médicales. Cela ne coûterait pas plus cher, d’autant qu’aucune retouche n’est nécessaire une fois le geste réalisé.
Faute d’avoir trouvé d’autre moyen pour que nous nous saisissions de cette question, j’ai déposé cet amendement, qui vise à demander un rapport. Il s’agit d’éviter le développement anarchique de nouvelles techniques et d’améliorer la prise en charge des patientes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cathy Apourceau-Poly, rapporteure. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement par lequel vous soulevez une véritable question sur une technique innovante et insuffisamment encadrée, à savoir le recours au tatouage définitif tridimensionnel de l’aréole et du mamelon.
Néanmoins, la commission a pour habitude de rejeter les demandes de rapport et émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Canayer, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dont nous pensons qu’il est en partie satisfait.
Vous souhaitez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à encadrer la pratique du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire pour les femmes ayant subi une mastectomie. Or les patientes qui ne souhaitent pas recourir à une technique chirurgicale de reconstruction mammaire peuvent déjà bénéficier d’une dermopigmentation, c’est-à-dire un tatouage médical de l’aréole. Ce geste doit être réalisé par des professionnels de santé formés à ces techniques, que ce soit un chirurgien au bloc opératoire ou une infirmière ou un dermatologue en ambulatoire.
Si cette technique est prise en charge par l’assurance maladie, des tatoueurs professionnels ont développé en parallèle le tatouage artistique et non médical, dit tridimensionnel. Pour des raisons de sécurité et de qualité des soins, il n’est pas souhaitable d’élargir la prise en charge de cette technique à des structures non habilitées, les tatoueurs qui la pratiquent n’ayant pas reçu de formation médicale.
Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, l’Institut national du cancer et le ministère de la santé et de la prévention étudient les apports de la socio-esthétique en vue d’une intégration au panier des soins de support. Aussi, un rapport complémentaire ne semble pas utile à ce stade.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission. Je ne suis pas un grand spécialiste du sujet, mais nous voyons bien que nous avons affaire à deux techniques distinctes.
La première est la dermopigmentation, qui n’est actuellement prise en charge que lorsqu’elle est réalisée par des professionnels mentionnés au livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique. En adoptant l’amendement n° 4 rectifié bis, nous venons d’élargir la prise en charge aux professionnels mentionnés aux livres Ier à III pour tenir compte de l’évolution des métiers, notamment dans le domaine de l’imagerie médicale.
La seconde, le tatouage tridimensionnel, n’est pas réalisée par des professionnels de santé et ne fait pas l’objet d’agréments garantissant la sécurité sanitaire des patients qui y recourent. Un rapport ne semble pas à même de remédier à ces deux difficultés : il serait plus efficace de lancer des travaux auprès de l’administration pour reconnaître et encadrer les métiers qui pourraient faire l’objet d’une prise en charge.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
Article 1er bis
1° (nouveau) Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 10° de l’article L. 162-5, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Les conditions dans lesquelles peuvent être plafonnés les dépassements d’honoraires relatifs à des actes chirurgicaux de reconstruction mammaire consécutifs à la prise en charge d’un cancer du sein ; »
2° (Supprimé)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, sur l’article.
Mme Marianne Margaté. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la question des dépassements d’honoraires est centrale.
Nous le savons tous, elle est à l’origine d’une véritable inégalité d’accès aux soins, qui est ressentie à juste titre comme une injustice. Il est déjà éprouvant d’être malade, cela l’est d’autant plus lorsque l’on voit ses revenus diminuer.
Cet article ouvre à la négociation conventionnelle le plafonnement des dépassements d’honoraires relatifs à des actes de reconstruction mammaire. Nous souhaitons que de telles négociations aboutissent rapidement. Nous vous remercions par avance, madame la ministre, de bien vouloir y veiller.
Par ailleurs, nous espérons que cette disposition sur un acte très précis, lié au cancer du sein, ouvre la voie au plafonnement de dépassements d’honoraires bien trop élevés dans le traitement d’autres pathologies. (Mme Céline Brulin applaudit.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er bis.
(L’article 1er bis est adopté.)
Article 1er ter
(Non modifié)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’une prise en charge intégrale par la sécurité sociale de soutiens-gorge ou de brassières et de maillots de bain adaptés au port de prothèses amovibles après une intervention chirurgicale dans le cadre d’un traitement du cancer du sein.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Cet article prévoit la remise d’un rapport sur l’éventuelle prise en charge de soutiens-gorge adaptés au port de prothèses amovibles.
Cette demande de prise en charge étant dorénavant satisfaite, je vous demanderai de ne pas adopter cet article.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er ter.
(L’article 1er ter n’est pas adopté.)
Article 1er quater
(Non modifié)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité du versement, aux personnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein ou de soins consécutifs à un cancer du sein ou d’un parcours de soins global à l’issue d’un traitement du cancer du sein, d’une indemnité de garde d’enfant lorsqu’elles ont la responsabilité d’enfants mineurs.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Cet article prévoit également une demande de rapport, cette fois sur les familles monoparentales. Cela ne me semble pas s’inscrire dans le thème de la proposition de loi ; aussi, je vous demande de nouveau de rejeter cet article.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er quater.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’article.)
Article 1er quinquies
(Non modifié)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge du cancer du sein, sur son coût et sur la perte de revenus qu’il engendre pour les travailleurs ayant le statut d’autoentrepreneurs.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Il s’agit une nouvelle fois d’une demande de rapport.
Mes chers collègues, je vous alerte sur le fait que nous nous exposons au risque que ce texte soit rejeté par l’Assemblée nationale, parce que nous aurons ajouté des demandes de rapports qui n’ont rien à voir avec le sujet.
Nous sommes parvenus à un consensus sur plusieurs points. Il serait dommage de mettre en danger notre travail en parasitant le texte pour des rapports que nous n’obtiendrons jamais. Si nous n’avons pas déposé d’amendements de suppression, c’est que nous comptions sur la conscience collective pour ne pas prendre un tel risque.
J’entends que l’on dépose un amendement visant à demander un rapport pour mettre en lumière un sujet que nous n’avons pas traité et en débattre dans l’hémicycle, comme vient de le faire Véronique Guillotin, mais pas que l’on ajoute au texte des litanies de demandes de rapport, au risque de mettre en péril une proposition de loi qui comporte des mesures consensuelles !
Je n’ai rien contre un rapport sur la perte de revenus qu’engendre le cancer du sein pour les travailleurs ayant le statut d’auto-entrepreneurs, mais ce n’est pas le bon véhicule législatif pour ce faire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, je vous ai écouté avec grand intérêt, mais je vous rappelle que ce texte résulte également des travaux de l’Assemblée nationale, où s’est exprimée une même volonté de rassembler et de fédérer.
Nous avons tous deux – et vous aussi, madame la ministre – une longue expérience parlementaire ; nous savons pertinemment que les demandes de rapport sont parfois le seul outil aux mains de l’élu pour se faire entendre sur un sujet et s’assurer qu’il soit traité.
Vous avez raison, monsieur le président, bien souvent, nous n’obtenons pas les rapports que nous demandons, ce qui en fait hurler certains et en satisfait d’autres. Mais il convient de faire valoir que les répercussions de certaines pathologies excèdent largement la santé et se font sentir dans la vie économique et sociale des malades.
Je comprends votre appel à ne pas retenir ces demandes de rapport pour que le texte prospère à l’Assemblée nationale, mais je tenais à expliquer pourquoi nous les avions formulées.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er quinquies.
(L’article 1er quinquies n’est pas adopté.)
Après l’article 1er quinquies
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
1° L’impact financier et organisationnel de la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein ;
2° Les conditions et modalités d’une extension progressive du dispositif aux autres cancers et affections de longue durée ;
3° Le calendrier prévisionnel de déploiement d’une telle extension.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Après avoir entendu les prises de position qui viennent d’être exprimées et compte tenu du fait que des amendements visant à limiter la rupture d’égalité ont été adoptés, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
Article 2
(Non modifié)
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
Intitulé de la proposition de loi
Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme Lassarade, MM. Darnaud, Bouchet et Pellevat, Mmes V. Boyer et Billon, MM. Chaize et Brisson, Mmes Lavarde et Loisier, MM. Favreau et Cuypers, Mmes Borchio Fontimp et Dumas, MM. Bruyen et Michallet, Mme Estrosi Sassone, MM. Médevielle, Cigolotti et J.P. Vogel, Mmes L. Darcos, Gosselin, Goy-Chavent et Josende, MM. Milon, Houpert, Bazin, Levi et D. Laurent, Mmes Malet, Belrhiti, Berthet, Valente Le Hir et Guillotin, MM. Menonville et Karoutchi, Mmes Phinera-Horth et Lopez, M. Savin, Mmes Eustache-Brinio et de La Provôté, MM. Lefèvre, Grand et Chatillon, Mmes Schalck et Dumont, M. Hugonet, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Capo-Canellas et de Legge, Mme Doineau, M. Khalifé, Mme Lermytte, MM. Reichardt et Piednoir, Mmes Guidez, Aeschlimann, Demas, Micouleau, Muller-Bronn, Puissat et Richer, MM. Sol, Chasseing et P. Martin, Mme P. Martin, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Evren, Di Folco, Imbert et Perrot, MM. Saury, Reynaud et Paul, Mme Sollogoub, MM. Kern, Perrion, Chevalier, Longeot, Klinger et J. B. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Sido et Szpiner, Mmes Devésa et Romagny, MM. Paccaud, Verzelen, Belin, A. Marc, Paumier, Mandelli, Courtial et Henno, Mmes Deseyne et Bonfanti-Dossat et MM. Burgoa et Rojouan, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
la prise en charge intégrale des soins liés
par les mots :
à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques
M. Philippe Mouiller. Cet amendement vise simplement à adapter le titre de cette proposition de loi aux amendements que nous venons d’adopter.
Je profite de cette prise de parole pour remercier le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky de nous avoir permis d’avoir ce débat en commission et en séance publique.
Nous voyons bien que ce sujet nous préoccupe tous, sur toutes les travées. Je vous remercie, madame la rapporteure, de votre travail et de votre écoute, qui nous ont permis de trouver un terrain d’entente pour obtenir des avancées immédiates et de nous faire prendre conscience que d’autres questions restent à traiter.
Je remercie également le Gouvernement d’avoir soutenu cette proposition de loi, que nous avons renforcée d’un point de vue financier et opérationnel afin que les dispositifs qu’elle comporte soient appliqués rapidement. Nous verrons le sort que lui réservera l’Assemblée nationale, mais le texte issu du Sénat est resserré juridiquement, il répond à de réels besoins, il est soutenu par tous les groupes politiques et applicable dans les meilleurs délais. Il réunit, me semble-t-il, toutes les conditions pour prospérer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cathy Apourceau-Poly, rapporteure. Favorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Canayer, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement, qui précise clairement le périmètre de ce texte.
Comme vous, monsieur le président, je me félicite de l’équilibre auquel nous sommes parvenus pour garantir le caractère opérationnel des dispositifs de la proposition de loi, dans l’intérêt de toutes les femmes qui luttent contre le cancer du sein.
Mme la présidente. En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Mes chers collègues, je me réjouis de la qualité de nos débats : nous avons su faire les pas nécessaires pour converger, tous autant que nous sommes, dans l’intérêt supérieur des femmes. Désormais, nous sommes tous en mesure de voter cette proposition de loi.
J’ai une pensée pour l’ensemble des soignants qui accompagnent les femmes. Je n’oublie pas non plus les associations, très nombreuses dans nos départements, qui leur apportent un soutien extrêmement précieux. Je leur adresse un salut tout particulier.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Beaucoup d’orateurs se sont déjà exprimés sur le fond, en termes techniques et parfois avec émotion. Pour ma part, je tiens simplement à souligner la qualité du parcours législatif qu’a suivi ce texte.
Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale et examinée par nos collègues députés avant d’arriver au Sénat, où elle a été travaillée avec beaucoup d’intelligence par notre rapporteure. Mme Apourceau-Poly en a mesuré à la fois les atouts et les limites. Ainsi, ce texte a pu être adopté en commission, ce qui a permis ainsi la poursuite de son parcours législatif.
En amont de la séance publique, M. le président de la commission des affaires sociales et Mme la rapporteure ont mené un important travail avec le Gouvernement. Madame la ministre, permettez-moi de vous en remercier : nous aboutissons à un texte opérationnel, qui devrait recueillir l’assentiment de la grande majorité de nos collègues – peut-être même sera-t-il voté à l’unanimité.
Aujourd’hui, la qualité du travail législatif est bel et bien au rendez-vous. Je tiens d’autant plus à le souligner que ce n’est, hélas ! pas toujours le cas. Bientôt, nombre de nos concitoyens pourront mesurer l’importance de ce texte. (M. Laurent Burgoa applaudit.)