PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2014
n° 2013-1278 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 18
Article 20 (art. 265, 265 bis, 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes - Aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, TICPE)
Articles additionnels après l’article 21
Article 22 (art. 265 bis A et 266 quindecies du code des douanes - Suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de TGAP biocarburants)
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