PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2014 n° 2013-1278 (dossier législatif)

Article 2 (art. 197 du code général des impôts - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2014 et revalorisation exceptionnelle de la décote)

Articles additionnels après l’article 2

Article 3 (art. 197 du code général des impôts - Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial)

Article 5 (art. 83 du code général des impôts - Suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé)

Articles additionnels après l'article 6

Article 6 bis (nouveau) (art. 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Maintien du taux réduit de TVA à 5,5 %)

Articles additionnels après l'article 7

Article 7 quater (nouveau) (art. 278 bis, 298 bis et 298 quater du code général des impôts - Application du taux normal de TVA pour certains engrais et autres produits assimilables)

Articles additionnels après l'article 7 quater

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