PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2014
n° 2013-1278 (dossier législatif)
Article 2 (art. 197 du code général des impôts - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2014 et revalorisation exceptionnelle de la décote)
Articles additionnels après l’article 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Article 3 (art. 197 du code général des impôts - Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial)
Article 5 (art. 83 du code général des impôts - Suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé)
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
Articles additionnels après l'article 6
Article 6 bis (nouveau) (art. 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Maintien du taux réduit de TVA à 5,5 %)
Articles additionnels après l'article 7
Article 7 quater (nouveau) (art. 278 bis, 298 bis et 298 quater du code général des impôts - Application du taux normal de TVA pour certains engrais et autres produits assimilables)
Articles additionnels après l'article 7 quater
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