Interventions de Mme Nathalie DELATTRE (vendredi 29 juillet 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du vendredi 29 juillet 2022

Procès-verbal

PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT n° 2022-1158 (dossier législatif)

Article 6 (Règles d'indexation des loyers et des bases de calcul des aides personnelles au logement (APL))

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 29 rectifié (Hausse des loyers en dehors des travaux de rénovation énergétique - Interdiction)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 293 rectifié bis (Forfaits de charges et nombre de personnes à charge entre outre-mer et métropole - Égalité)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 60 (Prix plafond d'acquisition foncière et immobilière dans les zones tendues - Fixation par décret)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 54 (Hausse des APL - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 57 et n° 205 (Non-respect de l'encadrement des loyers - Sanctions)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 103 rectifié bis (Fixation des loyers de référence - Prise en compte de l'inflation dans les zones d'expérimentation de l'encadrement des loyers)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 55 (Loyers des logements F et G - Plafonnement au niveau du loyer de référence minoré)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 58 (Expérimentation de l'encadrement des loyers - Suppression du loyer de référence majoré)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 59 (Aménagements luxueux - Justification du complément de loyer)

Article 6 bis (supprimé) (Interdiction du complément de loyer dans des cas de mauvais état du logement dans les agglomérations expérimentant l'encadrement des loyers)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 39 rectifié ter, n° 56 rectifié, n° 430 rectifié et n° 239 rectifié bis (Indices des loyers commerciaux - Variation en glissement annuel - Limitation)

Article 7 (Modalités de résiliation des contrats conclus par voie électronique)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 384 rectifié bis (Droit de rétractation par voie électronique - Autorisation)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 116 (Contrats affinitaires - Tacite reconduction - Interdiction)

Article 7 bis (nouveau) (Droit de résiliation à tout moment des contrats de services de télévision et de vidéo à la demande)

Article 8 (Résiliation en « trois clics » des contrats d'assurance, couvrant les consommateurs, souscrits par voie électronique)

Article 8 bis (Texte non modifié par la commission) (Extension de quatorze à trente jours du délai de rétractation pour les contrats d'assurance affinitaire et extension du champ de ses bénéficiaires)

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 406 (Contrat d'assurance emprunteur - Modalités de résiliation à tout moment)

Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Aggravation des sanctions pour pratiques commerciales déloyales et renforcement des pouvoirs de la DGCCRF)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 256 rectifié bis et n° 320 rectifié ter (Multiples paiements se rapportant à une même opération - Remboursement des frais pour incidents bancaires)

Article 9 bis (Taux d'intérêt légaux pour non-remboursement ou non-rétablissement d'un compte bancaire objet d'une opération de paiement non autorisée et signalée)

Article 9 ter (nouveau) (Pénalités financières à l'encontre des banques dépassant le plafond de frais bancaires)

Article 10 (Modification des obligations de stockage souterrain de gaz naturel)

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