Interventions de Mme Catherine DI FOLCO

  Demande de priorité :

P. 3481 (texte intégral du JO)

Discussion générale:

P. 3527 (texte intégral du JO)

Article 4 (priorité) (Harmonisation du profil d'acheteur pour la passation de contrats publics)

P. 3538 (texte intégral du JO)
P. 3539 (texte intégral du JO)
P. 3541 (texte intégral du JO)
P. 3542 (texte intégral du JO)
P. 3543 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 230 (Pas de mise en concurrence ni publicité pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros)

P. 3544 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 12 rectifié bis et n° 253 rectifié (Réhausser les seuils de mise en concurrence et de publicité des achats innovants)

P. 3545 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 48 rectifié, n° 353 rectifié, n° 393 rectifié et n° 550 (Inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie « achats innovants »)

P. 3546 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 309 (Exclure des passations de marchés publics les entreprises n'ayant pas déposé leurs comptes annuels)

P. 3547 (texte intégral du JO)
P. 3548 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 368 rectifié bis, n° 427 rectifié bis, n° 464 rectifié et n° 593 rectifié (Faciliter le recours aux variantes techniques et environnementales)

P. 3549 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 233 et n° 232 (Ouverture de l'ensemble des marchés publics et des contrats de concession au dispositif de partenariat public-privé institutionnalisé)

P. 3550 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 366 rectifié bis, n° 423 rectifié bis et n° 465 rectifié (Encadrer le délai entre l'attribution et la notification du marché par l'acheteur)

P. 3551 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 231 et n° 234 (Dérogation au paiement direct des sous-traitants pour certains marchés de travaux)

P. 3552 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 47 rectifié bis, n° 57 rectifié et n° 178 rectifié (Inscrire dans la loi de programmation de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement la prise en compte de la labellisation sectorielle RSE par les acheteurs publics)

P. 3553 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 553 (Appliquer les obligations d'achats issus du réemploi de l'article 58 de la loi AGEC aux entités adjudicatrices)

P. 3554 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 298 (Inclure des critères de proximité dans la commande publique)

P. 3555 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 554 (Instaurer une part « d'économie de la fonctionnalité » en substitution aux achats publics des entités adjudicatrices)

P. 3600 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 74 rectifié ter, n° 67 rectifié ter et n° 66 rectifié ter (Expérimentation d'un « small business act » outre mer)

P. 3602 (texte intégral du JO)

Article 5 (supprimé) (priorité) (Unification du contentieux de la commande publique)

P. 3605 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 (priorité) - Amendement n° 340 (Autoriser les procédures de négociation pour les produits d'assurance)

P. 3606 (texte intégral du JO)

Article 6 (priorité) (Faciliter les processus de vente de fonds de commerce et de cessions d'entreprises en réduisant le délai d'information préalable des salariés)

P. 3608 (texte intégral du JO)
P. 3611 (texte intégral du JO)
P. 3613 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 (priorité) - Amendement n° 164 rectifié (Information des associés sur la possibilité d'insertion d'une clause de prolongation tacite de la durée de vie de la société dans les statuts)

P. 3616 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 (priorité) - Amendement n° 6 (Suppression des obligations liées aux seuils d'effectifs salariés)

P. 3616 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 (priorité) - Amendement n° 354 (Création d'un fonds de soutien à la reprise d'entreprises par les salariés)

P. 3617 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 13 rectifié (Délai de cinq ans pour se conformer à un franchissement de seuil en matière d'obligation comptable)

P. 3624 (texte intégral du JO)

Article 9 (priorité) (Facilitation du recours à la médiation pour le règlement de litiges avec l'administration)

P. 3630 (texte intégral du JO)
P. 3631 (texte intégral du JO)
P. 3632 (texte intégral du JO)

Article 10 (priorité) (Modification de dispositions pénales applicables aux chefs d'entreprise)

P. 3633 (texte intégral du JO)
P. 3635 (texte intégral du JO)
P. 3636 (texte intégral du JO)

Article 11 (supprimé) (priorité) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour réformer le droit des contrats spéciaux)

P. 3637 (texte intégral du JO)

Article 12 (priorité) (Magistrats honoraires et juges des référés)

P. 3638 (texte intégral du JO)
P. 3639 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 327 rectifié (Avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - CSTACAA - sur les nominations de magistrats honoraires)

P. 3640 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 328 (Possibilité de désigner des premiers vice-présidents au sein des juridictions administratives comptant entre 5 et 8 chambres)

P. 3640 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 39 rectifié ter (Durée d'existence d'une association pour contester une autorisation d'urbanisme allongée à deux ans)

P. 3641 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 277 rectifié ter (Précision sur la nature des comportements abusifs en matière de recours)

P. 3641 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 225 rectifié (Unification du contentieux des refus d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés)

P. 3642 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 169 rectifié (Radiation des mentions relatives à un plan de sauvegarde sur le registre du commerce et des sociétés après un an)

P. 3642 (texte intégral du JO)

Article 27 (priorité) (Évaluation des conséquences des projets de loi pour les petites et moyennes entreprises (PME))

P. 3665 (texte intégral du JO)
P. 3667 (texte intégral du JO)
P. 3668 (texte intégral du JO)
P. 3669 (texte intégral du JO)
P. 3670 (texte intégral du JO)
P. 3671 (texte intégral du JO)
P. 3672 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 (priorité) - Amendement n° 139 rectifié (Rendre conformes les avis rendus par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique)

P. 3673 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 (priorité) - Amendement n° 442 rectifié bis (Évaluation par le Gouvernement de l'impact sur les entreprises de l'ordonnance du 6 décembre 2023 visant à transposer la directive dite « CSRD »)

P. 3673 (texte intégral du JO)

Article 28 (priorité) (Constitutionnalité d'une procédure de saisie-vente)

P. 3674 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 (priorité) - Amendements n° 267, n° 269 et n° 268 (Assouplissement de la procédure de saisie des rémunérations)

P. 3675 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 (priorité) - Amendements n° 16 rectifié ter, n° 211 rectifié quinquies et n° 487 rectifié (Généralisation de l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population)

P. 3677 (texte intégral du JO)

Article 2 (supprimé) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier les démarches déclaratives des entreprises)

P. 3684 (texte intégral du JO)
P. 3685 (texte intégral du JO)
P. 3686 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 10, n° 19 rectifié, n° 42 rectifié bis et n° 242 rectifié ter (Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise)

P. 3687 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 43 rectifié, n° 117 rectifié ter, n° 185 rectifié, n° 197 rectifié bis, n° 258 rectifié quater, n° 265 rectifié quater, n° 438 rectifié quinquies, n° 518 rectifié, n° 535 rectifié quater et n° 586 rectifié bis (Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans)

P. 3688 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 437 rectifié ter (Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans)

P. 3689 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 416 rectifié bis (Suppression du relevé de frais généraux à transmettre dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux)

P. 3689 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 170 rectifié bis (Suppression de la déclaration des commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versés à des tiers)

P. 3689 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 422 rectifié bis (Suppression de la déclaration des commissions et honoraires dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux)

P. 3690 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 421 rectifié bis (Délai supplémentaire pour la déclaration des revenus à transmettre à l'administration fiscale)

P. 3690 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 224 rectifié et n° 237 (Permettre aux greffiers des tribunaux de commerce de se substituer aux services fiscaux pour la collecte des droits d'enregistrement)

P. 3691 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 87 rectifié bis (Absence de révélation obligatoire des membres du comité de direction d'une société par actions simplifiées au registre du commerce et des sociétés)

P. 3692 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 468 rectifié bis (Suppression de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels auprès du registre du commerce et des sociétés)

P. 3693 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 289 rectifié bis (Accès à la personnalité morale dès la signature ou l'approbation des statuts)

P. 3694 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 44 rectifié (Simplification des démarches liées à l'ouverture et à la reprise de magasins d'optiques ou d'audioprothèses)

P. 3694 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 45 rectifié (Simplification des démarches liées à l'activité de revente de produits de seconde main pour les magasins d'optiques)

P. 3695 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 227 rectifié (Simplification des procédures relatives aux décisions prononcées par les services de la publicité foncière)

P. 3697 (texte intégral du JO)

Article 3 (supprimé) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour développer les rescrits sectoriels et la « cristallisation » des normes applicables aux entreprises)

P. 3699 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 31 rectifié et n° 46 rectifié (Ouverture aux avocats mandataires de leurs clients d'un accès dédié aux services dématérialisés)

P. 3700 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 288 rectifié bis (Application du principe « silence vaut acceptation » à la procédure du rescrit valeur dans le cadre d'une donation d'entreprise pour l'établissement de la valeur vénale du bien afférent)

P. 3701 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 287 rectifié bis (Application du principe « silence vaut acceptation » aux procédures de rescrit valeur dans le cadre des donations d'entreprises pour l'établissement des impositions afférentes)

P. 3702 (texte intégral du JO)

Article 3 bis (nouveau) (Modification du régime de « silence vaut acceptation » pour les demandes formulées auprès de l'administration)

P. 3703 (texte intégral du JO)
P. 3704 (texte intégral du JO)

Article 22 (priorité) (Faciliter l'innovation issue de la recherche)

P. 3759 (texte intégral du JO)
P. 3761 (texte intégral du JO)
P. 3762 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 228 rectifié (Consécration juridique de la commission interne dédiée à l'évaluation des technologies diagnostiques au sein de la Haute Autorité de santé)

P. 3763 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 126 rectifié (Renforcement des compétences des membres des comités de protection des personnes)

P. 3764 (texte intégral du JO)

Article 23 (priorité) (Intégrer l'innovation dans le mandat de la Commission nationale d'informatique et des libertés (CNIL))

P. 3764 (texte intégral du JO)
P. 3765 (texte intégral du JO)

Intitulé du projet de loi

P. 3811 (texte intégral du JO)