PROJET DE LOI
POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ
n° 2014-366 (dossier législatif)
Article 46 sexies A (art. L. 111-6-1 et art. L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un logement existant)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Article 46 septies (supprimé) (art. L. 634-1 à L. 634-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable de mise en location)
Article 46 octies (art. L. 634-1 à L. 634-5 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Déclaration de mise en location)
Article 46 nonies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1515-1 du code de la santé publique - Extension à Mayotte des dispositions du code de la santé publique relatives aux périmètres d'insalubrité)
Article 48 (art. L. 342-1 à L. 342-20 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation - Création de l'Agence nationale de contrôle du logement social, ANCOLS)
Article 49 (art. L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 422-2, L. 422-3, L. 445-2, L. 422-8-1 et art. L. 442-8-1-1 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation - Extension des missions des opérateurs du logement social)
Articles additionnels après l’article 49
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
Article 63 (priorité) (Transfert de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération)
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
Article 58 (priorité) (art. L. 111-1, L. 111-6-1, L. 122-1-2, L. 122-1-9, L. 122-1-12, L. 122-1-13, L. 122-1-14, L. 122-1-16, L. 122-2, L. 122-2-1 [nouveau], L. 122-3, L. 122-4, L. 122-4-1, L. 122-4-2, L. 122-4-3 [nouveau], L. 122-5, L. 122-5-2, L. 122-8, L. 150-1 du code de l'urbanisme ; art. L. 333-1, L. 341-16, L. 350-1, L. 371-3 du code de l'environnement ; art. L. 752-1, L. 752-3, L. 752-5, L. 752-16 [nouveau] et L. 752-23 du code de commerce - Clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du SCoT)
Article 61 (priorité) (art L. 422-1,L. 422-8 et L. 424-5 du code de l'urbanisme - Délivrance d'autorisation du droit des sols par les communes couvertes par une carte communale)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.