Interventions de M. Jean-Léonce DUPONT

Discussion générale:

Discussion générale:

Article 1er (art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 125-5 du code de l'environnement ; art. 1724 du code civil - Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires)

Discussion générale:

Article 1er (art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 125-5 du code de l'environnement ; art. 1724 du code civil - Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires)

  Rappel au règlement :

Article 1er (art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 125-5 du code de l'environnement ; art. 1724 du code civil - Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires)

Articles additionnels après l'article 1er

Article 1er bis (Texte non modifié par la commission) (art. 1751 du code civil - Extension de la cotitularité du bail aux partenaires liés par un PACS)

Article 2 (art. 11-1, 12, 14-1 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. 10 et 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Modification des dispositions relatives à la durée du contrat de location, au délai de préavis et au congé donné au locataire)

Article additionnel après l'article 2

Article 3 (art. 10, 11, 16, 17, articles 17-1 et 17-2 [nouveaux], articles 18, 19, 20, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24-1, 25, 25-1, 25-2, 40 et 44 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 351-3, L. 353-9-2, L. 411-5, L. 441-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges de la loi du 6 juillet 1989)

Article additionnel après l'article 3

Article 4 (art. 25-2-1, 25-2-2, 25-2-3, 25-2-4, 25-2-5, 25-2-6, 25-2-7, 25-2-8 et 25-2-9 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale)

Article additionnel après l'article 4

Article 4 bis

Articles additionnels après l'article 4 ter

Article additionnel après l'article 5

Article 6 (Application des dispositions de la loi aux contrats de location en cours à la date de son entrée en vigueur)

Article 6 ter (art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable de changement d'usage pour la location de meublés de courte durée)

Article 6 sexies (art. L. 631-7-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Accord de l'assemblée générale des copropriétaires avant la demande d'autorisation de changement d'usage pour la location de meublés pour de courtes durées)

Article 7 (art. L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation - Dispositions de coordination relatives aux logements meublés ; dispositions relatives aux hôtels meublés)

Articles additionnels après l'article 7

Articles additionnels après l’article 7 bis

Article 8 (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation - Institution d'une garantie universelle des loyers)