Interventions de Mme Dominique ESTROSI SASSONE

Discussion générale:

Article 1er (art. L. 2131-2, L. 2132-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-4, L. 2132-5, L. 2132-7, L. 2132-8, L. 2132-12, L. 2132-14, L. 2132-15, L. 2135-1, L. 2135-2, L. 2135-3, L. 2135-7, L. 2135-13, L. 2331-1, L. 2341-1 du code des transports - Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ARAFER)

Article 1er quater (art. L. 1115-1 [nouveau] du code des transports - Accès aux données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité)

Articles 1er quinquies A (suppession maintenue) (art. L. 2121-1 du code des transports - Avis conforme des régions et départements sur les dessertes assurées par SNCF Mobilités)

Article 1er quinquies (art. L. 2121-4, L. 2121-7 et L. 2141-1 du code des transports - Ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux)

Article 2 (art. L. 3111-17, L.3111-17-1, L. 3111-18, L. 3111-18-1, L. 3111-19 à L. 3111-21, L. 3111-21-1, L. 3111-25 [nouveaux] du code des transports - Ouverture des services de transport non urbains par autocar)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1221-3, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-3, L. 3421-2, L. 3451-2, L. 3452-5-1, L. 3452-6, L. 3452-7, L. 3452-8, L. 3521-5 et L. 3551-5 du code des transports - Coordination)

Article 3 ter A (suppression maintenue) (Redevance pour l'usage de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Gares routières de voyageurs)

Article 5 (art. L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-8-2, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-10-1, L. 122-11, L. 122-12, L. 122-13, L. 122-13-1, L. 122-14, L. 122-15, L. 122-16, L. 122-17, L. 122-17-1 A, L. 122-17-1, L. 122-17-2, L. 122-17-3, L. 122-17-4, L. 122-17-5, L. 122-17-6, L. 122-17-7, L. 122-18, L. 122-19, L. 122-19-1, L. 122-19-2, L. 122-20, L. 122-21 [nouveaux] du code de la voirie routière - Régulation du secteur autoroutier)

Article 7 (Entrée en vigueur des dispositions relatives à la mobilité)

Article 8 (art. L. 3120-2, L. 3121-3 [rétabli], L. 3121-5 et L. 3121-11 du code des transports, art. 5 et 6 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, art. 230-19 du code de procédure pénale [abrogé] et art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Stationnement des voitures de transport avec chauffeur (VTC) aux abords des gares et des aéroports)

Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-2 à L. 211-6, L. 211-8, L. 213-9, L. 221-1 A, L. 221-3-1, L. 221-3-1 A, L. 221-4, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7, L. 221-8 [nouveaux] et L. 223-1 du code de la route, L. 312-13 du code de l'éducation - Passage des épreuves du permis de conduire - Conduite accompagnée)

Article additionnel après l’article 9 bis AA

Article 10 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 341-1 à L. 341-4 [nouveaux] du code de commerce - Encadrement des réseaux de distribution commerciale)

Article 10 D (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction de certaines pratiques commerciales abusives)

Article 11 quater A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-1-7 du code monétaire et financier - Mobilité bancaire)

Article 11 quater B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 165-9 et L. 165-9-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Extension aux produits d'optique-lunetterie de l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé)

Article 11 quater C (art. L. 4362-10 du code de la santé publique - Suppression d'une ambigüité juridique relative à l'activité des opticiens-lunettiers)

Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 3-2, 8-1, 11-2, 15, 24, 25-3, 25-8 et 25-9 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 - Clarification du droit des rapports locatifs et mesures de soutien de l'investissement immobilier)

Article 25 bis E (Texte non modifié par la commission) (art. 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Mise en concurrence obligatoire des syndics ayant été désignés deux fois consécutivement)

Article 25 septies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 241-1 et L. 243-2 du code des assurances - Amélioration de l'information relative à la garantie décennale)

Article 28 (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance dans le domaine du droit de l'environnement)

Article 29 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 480-13 et L. 600-6 du code de l'urbanisme - Sécurisation des projets de construction en recentrant l'action en démolition aux cas où elle est indispensable)

Article 30 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 213-1-1 du code de l'urbanisme ; art. L. 141-1-1, L. 143-8, L. 143-16 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) aux donations)

Article 30 quinquies (suppression maintenue) (art. L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée - Conditions d'autorisation de l'ouverture d'un cinéma)

Article 33 bis (art. L. 11-5-1-1, L. 111-5-1-2, L. 111-6-2-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Équipement en fibre optique des maisons individuelles et des lotissements neufs)

Article 33 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques - Actualisation des dispositions relatives aux objectifs de la régulation du secteur des communications électroniques)

Article 33 septies D (art. 52-1 et 52-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; art. 119-1 et 119-2 [nouveaux] de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; art. L. 34-8-5 [nouveau], L. 35-1, L. 35-2, L. 35-2-1, L. 35-4, L. 36-6, L. 36-7 et L. 36-10 du code des postes et des communications électroniques - Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » de téléphonie)

Article 33 octies AA (Texte non modifié par la commission) (art. 3-1 et 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Clarification des règles applicables en matière de numérotation des chaînes de télévision)

Article 33 decies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques - Encadrement et régulation de l'activité des moteurs de recherche sur Internet)

Article 40 bis A (art. L. 511-6 du code monétaire et financier - Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises)

Article 51 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2111-10-1 du code des transports - Définition des ratios d'investissement assurant la soutenabilité du modèle ferroviaire français)

Article 54 bis AA (art. 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, art. L. 542-10-1 du code de l'environnement - Poursuite du projet Cigéo de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde)

Article 98 A (art. L. 5125-1, L. 5125-2, L. 5125-4, L. 5125-5, L. 5125-6 et L. 5125-8 [nouveau] du code du travail - Accords de maintien de l'emploi)

Article 108 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 711-8, L. 711-1, L. 711-1-1, L. 711-22 et L. 712-4 du code de commerce - Renforcement des pouvoirs des chambres de commerce et d'industrie de région)

Article 112 (Texte non modifié par la commission) (art. 5-1, 5-4, 5-5, 5-7, 7 et 8 du code de l'artisanat - Adaptation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle carte régionale)