Liste par séance (session 2021-2022) :
Octobre 2021 :
Novembre 2021 :
Décembre 2021 :
Février 2022 :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État (première lecture)
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Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture)
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Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (commission mixte paritaire)
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Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (commission mixte paritaire)
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Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture)