Interventions de M. Guy FISCHER

Discussion générale:

  Question préalable :

Soutient la motion n° 120 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail - Régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque emploi-service universel)

Soutient l'amendement n° 124 de M. Roland Muzeau (renforcement de la qualité de l'agrément en prévoyant des critères relatifs à la politique salariale et à la formation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 125 de M. Roland Muzeau (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 127 de M. Roland Muzeau (suppression de l'exonération de cotisations patronales pour les prestataires de services) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 129 de M. Roland Muzeau (bénéfice d'un salaire moyen réparti sur l'année pour les salariés effectuant des services au domicile d'un particulier sur une année incomplète) ; rejeté. (texte intégral du JO)
((p. 4608) : soutient l'amendement n° 132 de M. Roland Muzeau (suppression du dispositif d'abondement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 135 (garanties en matière de formation, de qualité de services, de promotion des carrières et de rémunération des salariés) ; et n° 136 (obligation de négociation entre les partenaires sociaux et les acteurs du secteur des services à la personne) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)

Avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 164 de Mme Valérie Létard (rapport du Gouvernement au Parlement sur le problème de la répartition des crédits de l'action sociale prévus en faveur des personnes retraitées). (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 212-4-3, L. 212-4-4 et L. 212-4-6 du code du travail - Durée de travail dans les services d'aide à domicile)

Soutient l'amendement n° 138 de M. Roland Muzeau (définition de l'urgence nécessitant une intervention dans un délai de moins de trois jours) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-27 du code rural - Régime des cotisations et contributions sociales patronales)

Soutient l'amendement n° 141 de M. Roland Muzeau (calcul des cotisations sociales sur la base de la rémunération réelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Avec le groupe CRC, vote contre l'article 3 modifié. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 232-7 et L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles - Régime de l'allocation personnalisée d'autonomie)

Soutient l'amendement n° 143 de M. Roland Muzeau (suppression du recours au principe du gré à gré pour les personnes âgées dépendantes) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. 81, 158, 199 sexdecies, 244 quater F et 279 du code général des impôts - Régime fiscal)

Soutient l'amendement n° 146 de M. Roland Muzeau (remplacement du dispositif de déduction d'impôt par un système de crédit d'impôt) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5

Art. 6 (Art. L. 5232-3 du code de la santé publique - Activité de prestation de services et de distribution de matériels à domicile pour l'autonomie des personnes malades ou handicapées)

Art. 8 (Art. L. 322-4-11 et L. 322-4-12 du code du travail - Modification de la durée minimale du contrat d'avenir)

Soutient l'amendement n° 148 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 8

Favorable au retrait de l'amendement n° 56 de M. Michel Mercier (diminution de l'ancienneté requise par les allocataires du RMI, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique, ou de l'allocation aux adultes handicapés pour bénéficier d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 8 quinquies

Intervient sur l'amendement n° 180 du Gouvernement (possibilité pour les bénéficiaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement d'accéder au plan de formation par l'emploi dans le secteur hospitalier public). (texte intégral du JO)

Art. 11 (Art. L. 213-7 du code du travail - Travail de nuit des apprentis mineurs dans le secteur de la pâtisserie)

Art. 12 (Art. 244 quater G du code général des impôts - Réduction de la durée de présence d'un apprenti dans l'entreprise pour l'ouverture du droit au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage)

Soutient l'amendement n° 154 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 17 bis (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation - Dispositif de garantie contre les impayés de loyers)

Art. additionnels après l'art. 17 bis

Art. 17 quater (Art. 150 U du code général des impôts - Exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux)

Art. 17 quinquies (Art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Remplacement de l'indice du coût de la construction par une nouvelle référence d'indexation des loyers)

Détermination des loyers par l'OPAC du département du Rhône. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 17 quinquies